INATIS QUALITY SERVICES

INATIS QUALITY SERVICES, le site manager a pris acte de la rupture du contrat, transaction avec la société ECL

Le salarié de INATIS QUALITY SERVICES, pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant :

  • le non respect par son employeur de ses obligations contractuelles :
  • non paiement des primes journalières convenues,
  • non respect de la législation du travail,
  • dépassement du forfait jours annuel

INATIS QUALITY SERVICES
avis
Site manager

INATIS QUALITY SERVICES contrat à durée indéterminé de chantier

SAS INATIS QUALITY SERVICES

CENTRE D’AFFAIRES DU CHATEAU ROUGE
Ayant pour activité le Conseil en Ingénierie et management de chantier, applique la convention collective syntec;

Le CDI de chantier :

Monsieur Bruno Z a été embauché par la société INATIS QUALITY SERVICES en qualité de « site manager » selon un contrat à durée indéterminé de chantier en date du 8 juillet 2011 et à effet au 25 juillet 2011 ;

Le salarié devait, dans ce cadre, assurer, pour la Société ECL, la coordination et l’audit des procédures de construction de deux sites d’une usine d’aluminium située en Inde, ce, moyennant une rémunération annuelle brute de 35.000,00 € incluant les primes conventionnelles de congés ;

Le 2 août 2011, un avenant a été signé entre les parties, précisant, d’une part, que Monsieur Bruno Z travaillerait selon une rotation de 56 jours d’activité suivis de 14 jours de repos, sur une base de 5,5 jours sur 7, d’autre part, qu’à compter de sa mobilisation en Inde , celui-ci percevrait un salaire annuel brut de 31.0000,00 € incluant les primes de congés conventionnelles auquel s’ajouterait une prime d’expatriation ;

Au bout de quelques mois, un désaccord est né entre Monsieur Bruno Z et la Société INATIS QUALITY SERVICES à propos du paiement des primes d’expatriation et des frais professionnels, les parties interprétant différemment les clauses contractuelles.

INATIS QUALITY SERVICES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre INATIS QUALITY SERVICES

Première action en référé :

Le salarié a, saisi en référé le Conseil des Prud’hommes afin obtenir le paiement de rappel de ces primes et frais qu’il estimait lui être dus ;

Par ordonnance en date du 9 ai 2012, la juridiction prud’homale l’a débouté de ses demandes, a renvoyé les parties à se pourvoir au fond et a condamné le demandeur à une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens ;

Cette décision, frappée d’appel, a été confirmée en substance par la juridiction supérieure, à l’exception de la condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Poursuite des relations professionnelle :

La relation professionnelle s’est poursuivie et le 5 juillet 2012, la SAS INATIS QUALITY SERVICES a informé Monsieur Bruno Z de difficultés dans l’exécution du chantier, la Société ECL ayant sollicité la suspension de la mission ;

Par courrier en date du 13 juillet 2012, la Société INATIS QUALITY SERVICES a confirmé au salarié la fin de sa mission cette situation étant liée à un changement d’exécution entre la Société ECL et le client de celle-ci ;

Deuxième action aux prud’hommes au fond :

Le salarié, invoquant le non respect par son employeur de ses obligations contractuelles (non paiement des primes journalières convenues, non respect de la législation du travail, dépassement du forfait jours annuel), a, par courrier en date du 16 juillet 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de la rupture de la relation de travail et du contrat de chantier ainsi qu’au paiement de diverses sommes et indemnités ;

Par jugement en date du 15 décembre 2014, le Conseil des Prud’hommes a :

  • dit que la transaction signée entre Monsieur Bruno Z et la Société ECL n’a pas autorité de la chose jugée et que les demandes de Monsieur Bruno Z sont recevables ;
  • mis hors de cause la Société ECL
  • dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Bruno Z s’analyse en une démission
  • dit que Monsieur Bruno Z a le statut d’expatrié
  • en conséquence, l’a débouté de l’ensemble de ses demandes
  • débouté la Société INATIS QUALITY SERVICES de sa demande au titre de remboursement au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  • débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
  • condamné Monsieur Bruno Z aux entiers dépens

Le salarié a interjeté appel de cette décision.

INATIS QUALITY SERVICES
Condamnée
Motifs de l’arrêt

INATIS QUALITY SERVICES condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur l’exception de transaction soulevée par la SAS INATIS QUALITY SERVICES et la recevabilité des demandes formulées par le salarié :

En application des dispositions des articles 2048, 2049 et 2052 du Code Civil, «  les transactions se renferment dans leur objet: la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de celui qui est relatif au différend qui y a donné lieu. »

Elles ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit de façon expresse, soit comme une suite nécessaire de ce qui est exprimé ;

Elles ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et emportent extinction définitive des contestations qui en font l’objet. En revanche, les demandes ayant un objet distinct restent recevables ;

A l’égard des tiers, les transactions ont un effet relatif, de sorte qu’elles ne les lient pas et ces derniers ne peuvent pas s’en prévaloir, sauf à invoquer la renonciation à un droit que celles-ci renferment ;

En l’espèce, il est constant qu’un accord transactionnel est intervenu le 7 juin 2013 entre Monsieur Bruno Z et la Société ECL (pièce 18 intimée), aux termes duquel les parties ont convenu qu’il n’existait pas de contrat de travail entre elles ;

Monsieur Bruno Z s’est engagé à se désister de son action diligentée contre la Société ECL devant le Conseil des Prud’hommes, à ne formuler aucune demande contre elle, et à ne la mettre en cause d’aucune manière que ce soit directement ou indirectement, notamment dans le cadre de la procédure prud’homale dirigée contre la SAS INATIS QUALITY SERVICES ;

En contrepartie, l’intéressé a perçu une indemnité de 100.000,00 € ;

Cet accord ne comporte aucune renonciation de la part de Monsieur Bruno Z à son droit de réclamer des créances salariales à l’encontre de la SAS INATIS QUALITY SERVICES, laquelle est tiers à la convention ;

C’est à donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté l’exception de transaction ;

Le jugement, sur ce point, sera confirmé.

La qualification de la rupture du contrat, la réalité des manquements reprochés à l’employeur, les demandes financières subséquentes, annexes et reconventionnelles :

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission Il appartient au juge du fond d’examiner l’ensemble des manquements de l’employeur sans se limiter aux seuls griefs mentionnés dans la lettre de rupture ;

Lorsqu’un doute sur la réalité des faits allégués, subsiste, il profite à l’employeur ;

En l’espèce, Monsieur Bruno Z reproche de multiples manquements à son employeur ;

Le caractère frauduleux de l’organisation de la relation de travail : le prêt illicite de main d’œuvre :

En application des dispositions de l’article L8241-1 du Code du travail, en dehors des cas limitativement énumérés par la Loi, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite ;

Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition ;

La chambre sociale de la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un prêt de main d’œuvre est licite si l’opération (non lucrative) consiste à mettre au service d’une société, la transmission d’un savoir faire ou la mise en ‘uvre d’une technicité qui relève de la spécificité propre de l’entreprise prêteuse et si cette dernière conserve l’autorité sur son personnel et exerce un contrôle sur la réalisation du travail ;

En l’espèce, Monsieur Bruno Z soutient que, dans le cadre du contrat de chantier signé avec la SAS INATIS QUALITY SERVICES, celle-ci a agi davantage comme une agence d’intérim, laissant le soin à la Société ECL de superviser son entretien d’embauche et de contrôler le travail réalisé sur le site de Mahan, en tirant bénéfice de cette organisation ;

Il convient de souligner que le salarié qui se garde de qualifier la nature de sa relation professionnelle avec la Société ECL, et qui, lors de son embauche n’ignorait pas le caractère illégal d’un prêt de main d’œuvre à visée lucrative pour s’en être déjà prévalu en 2009 devant la juridiction prud’homale (pièce) permettant d’établir la réalité de ses propos, alors qu’il est constant qu’il était rémunéré directement par la SAS INATIS QUALITY SERVICES, qu’il reconnaît comme son employeur et contre laquelle il formule des demandes en paiement ;

Ce grief sera donc écarté.

Sur la soumission de la relation professionnelle au droit français, la validité de la convention de forfait jours annuel et les demandes subséquentes :

En l’espèce, le contrat de chantier conclu entre les parties soumet celui-ci aux conditions générales des « Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’ingénieurs-conseil, Sociétés de Conseil » (convention SYNTEC) ;

L’avenant intervenu le 2 août 2011, ne prévoit aucune modification du contrat initial quant au droit applicable ;

Il s’ensuit que la relation de travail est régie par le droit français et la Convention collective SYNTEC ;

Il est établi que Monsieur Bruno Z a été recruté en tant que cadre, Coefficient hiérarchique de chantier et fiches de paie) ;

La loi admet la validité de la convention de forfait en jours sur l’année pour certains salariés qui disposent du statut cadre, bénéficient d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et appartiennent à l’une des catégories définies par l’accord collectif ;

La cour de Cassation dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, a eu l’occasion de rappeler que le non respect par l’employeur des garanties posées par la Loi ou l’accord collectif prive la convention d’effet et le salarié est alors fondé à réclamer le paiement au taux des heures supplémentaires de toute heure effectuée au delà de l’horaire collectif ;

En l’espèce, l’accord SYNTEC du 22 juin 1999 mentionnait de façon précise que les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours devaient obligatoirement disposer d’une grande latitude dans l’organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et devaient également bénéficier de la position 3 de la convention collective ;

Force est de constater que Monsieur Bruno Z ne répondait pas à ce second critère ;

Il s’ensuit que la convention de forfait signée avec la SAS INATIS QUALITY SERVICES est de nul effet et le salarié est fondé à solliciter le paiement des heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale de travail hebdomadaire, soit 35 heures ;

Les calculs présentés par le requérant n’ayant donné lieu à aucune contestation de la part de la partie adverse et apparaissant cohérents au égard des pièces transmises, il conviendra d’accueillir favorablement la demande présentée par Monsieur Bruno Z à hauteur de 20.144,41 € auxquels s’ajouteront les congés payés y afférents, soit la somme de 2.014,44 € ;

De même, Monsieur Bruno Z démontre avoir effectué 162 heures supplémentaires en 2011 et 187 heures supplémentaires en 2012 ;

Au regard de la convention collective SYNTEC qui fixe le contingent d’heures supplémentaires à pris, correspondant au vu des éléments chiffrés transmis à la somme globale de 3.907,10 € (soit afférents La SAS INATIS QUALITY SERVICES sera donc condamnée au paiement de ces sommes ;

En revanche, faute d’établir la mauvaise foi de l’employeur dans l’application de la convention de forfait jours annuel au regard de la jurisprudence applicable à l’époque, et dès lors que la validité de cette convention n’a pas été remise en cause par le salarié durant l’exécution du contrat et n’a pas davantage été alléguée comme motif de la prise d’acte de la rupture au moment où celle-ci est intervenue, il y aura lieu de dire que les manquements invoqués ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier que la rupture soit prononcée aux torts exclusifs de la SAS INATIS QUALITY SERVICES, la relation professionnelles étant poursuivie durant presqu’un an ;

Sur l’indemnité au titre du travail dissimulé :

Aux termes de l’article L 8221- 5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

« – soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L

– soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du Titre II du livre premier de la troisième partie

– soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci »

La chambre sociale de la Cour de cassation retient une définition du travail dissimulé plus restrictive que celle de la chambre criminelle et exige la démonstration d’un élément intentionnel qui ne peut se déduire du seul constat d’une omission de l’employeur, fût-ce t’elle répétée ;

En l’espèce, aucun élément de la procédure ne permet d’établir que la SAS INATIS QUALITY SERVICES aurait cherché à contourner la Loi en dissimulant sciemment une partie du temps de travail accompli par Monsieur Bruno Z ;

Il y aura donc lieu de rejeter la demande indemnitaire formulée de ce chef ;

Sur le paiement de la clause d’expatriation et sur le paiement des frais collaborateur :

Aux termes de l’article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la Loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ;

En application, du principe dégagé par l’article 1162 du code Civil, une clause ambiguë doit s’interpréter en faveur du salarié ;

En l’espèce, l’avenant au contrat de chantier signé entre les parties stipule dans son article 4 que Monsieur Bruno Z percevra une « prime d’expatriation d’un montant de 134 euros par jour calendaire » ;

Les parties ne s’accordent pas sur l’étendue de cette disposition, la SAS INATIS QUALITY SERVICES estimant que la prime n’est due que par jour calendaire de travail en situation d’expatriation, alors que Monsieur Bruno Z soutient qu’elle lui est due chaque jour de la semaine du lundi au dimanche, y compris les jours fériés ;

Les autres mentions figurant au contrat ne permettent pas d’obtenir d’information sur la portée de cette clause, de sorte que celle-ci doit s’interpréter en faveur du salarié ;

En effet, il appartenait, le cas échéant, à l’employeur de préciser les conditions de versement de cette prime, ce dont il s’est abstenu ;

Le fait que, dans le cadre des pourparlers, des précisions ont pu être apportées à Monsieur Bruno Z sur les conditions de versement de cette prime (voir pièce 1 intimée), est sans incidence, les parties ayant pu modifier les termes de leur accord jusqu’à finalisation de celui-ci ;

Monsieur Bruno Z est, en conséquence, fondé à solliciter l’application des dispositions litigieuses pour l’intégralité des jours du mois ;

Au regard des éléments de calculs transmis, il sera fait droit à sa demande à hauteur de 14.606,00 € ;

Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point ;

La même analyse s’applique à l’annexe 3 de l’avenant en ce qui concerne les frais de collaborateur pour lesquels il est stipulé que le montant des frais ne pourra excéder 260 € par jour calendaire sans autre précision

Au regard des éléments chiffrés versés aux débats, il sera fait droit à la réclamation financière à hauteur de 27.209,00 € ;

Aucune mauvaise foi de l’employeur dans l’exécution du contrat, n’étant rapportée, Monsieur Bruno Z ne saurait invoquer le défaut de paiement des sommes litigieuses pour justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de la SAS INATIS QUALITY SERVICES ;

Sur la demande de rectification des fiches de paie et document de fin de contrat :

Il y aura lieu de faire droit à cette demande, sans qu’il soit nécessaire, toutefois de prononcer une astreinte ;

Sur le non respect des dispositions de l’article L 3141-1 et suivants au titre des congés payés :

L’avenant du 2 août 2011, prévoit dans son article 7 intitulé « congés payés » que le salarié bénéficiera des congés payés dans la limite des dispositions de la Convention Collective.

Conformément à celle-ci, les dates de congés payés sont fixées par la Société en fonction des souhaits du salarié et des nécessités du service, notamment les jours de fermeture des établissements des clients ;

Compte tenu de l’organisation du temps de travail en rotation, le salarié s’engage à prendre tous ses congés payés et RTT cumulés pendant la période de repos ;

Il s’ensuit, que Monsieur Bruno Z a expressément accepté que ses jours de congés payés et RTT cumulés soient automatiquement décomptés à l’occasion de ses périodes de détente en France ;

L’intéressé n’allègue pas ni ne démontre qu’il aurait été privé de ses périodes de détente et l’attestation Pôle emploi ne mentionne pas l’existence de congés non pris ;

La demande de Monsieur Bruno Z, à ce titre, sera donc rejetée et le jugement déféré, sera confirmé sur ce point ;

Sur les cotisations sociales sur la prime d’expatriation :

Il conviendra de relever qu’il n’appartient pas à la Cour, chambre sociale, de statuer ur une telle demande qui ne relève pas de sa compétence ;

Sur le statut d’expatrié :

Comme l’ont souligné les premiers juges, l’avenant du contrat de chantier, dans son article 12 intitulé « expatriation-retraite-prévoyance » démontre la volonté non équivoque des parties de conférer à Monsieur Bruno Z le statut d’expatrié et non celui de salarié détaché ;

Il s’ensuit que Monsieur Bruno Z ne peut venir contester désormais les termes de ce contrat qui s’imposent à lui, son argumentation quant à une éventuelle fraude de son employeur, par ailleurs nullement démontrée, étant sans incidence sur son statut en matière de protection sociale ;

Ce grief sera donc écarté ;

L’examen des pièces de la procédure permet d’établir que la SAS INATIS QUALITY SERVICES n’a pas, comme l’affirme Monsieur Bruno Z, modifié unilatéralement le contrat de chantier en mettant fin de façon intempestive à la mission de celui-ci ;

En effet, l’employeur par mail en date du 5 juillet 2012 (pièce 11 appelant) a informé Monsieur Bruno Z de ce que sa mission auprès de la Société ECL en Inde était provisoirement suspendue à la demande de celle-ci ;

Elle lui a donc proposé de lui confier une activité temporaire, à effectuer dans les locaux d’INATIS QUALITY SERVICES sans que cela ne génère pour lui une perte de salaire ;

Elle l’a alors invité à lui faire connaître sa position sous 10 jours ;

Le 13 juillet 2012, l’employeur a indiqué au salarié que sa mission en Inde ne pouvait ne se poursuivre compte tenu de la position arrêtée par la Société ECL et le client de celle-ci ;

Elle ne lui a donc pas signifié la fin de son contrat ;

Dès le 16 juillet 2012, Monsieur Bruno Z a adressé un courrier à son employeur faisant état de son impossibilité de continuer de travailler pour l’entreprise, compte tenu des irrégularités qu’il avait à lui reprocher ;

L’examen des différents griefs allégués a permis de conclure qu’ils étaient soit, non fondés, soit insuffisants pour justifier une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur;

Ces éléments conduisent à qualifier la lettre de rupture de Monsieur Bruno Z en une démission L’intégralité des demandes financières formulées par l’intéressé et liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice distinct, de dommages et intérêts pour absence de DIF) sera en conséquence rejetée ;

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;

En conséquence, il y aura lieu d’accueillir la demande reconventionnelle formulée par la SAS INATIS QUALITY SERVICES au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, ce, conformément aux dispositions de la Convention collective SYNTEC, prévoyant une indemnité de préavis correspondant à 3 mois de salaire ;

Monsieur Bruno Z sera donc condamné à verser à la SAS INATIS QUALITY SERVICES la somme des 9.500,00 € ;

Comme l’ont parfaitement relevé les premiers juges, il n’appartient pas à la Cour de statuer sur une telle demande, la réalité du préjudice n’étant, par ailleurs, pas établie ;

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Par ailleurs, chaque partie supportera ses propres dépens.

INATIS QUALITY SERVICES
Condamnée
Décision de la cour d’appel

INATIS QUALITY SERVICES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

STATUANT PUBLIQUEMENT par arrêt contradictoire ;

CONFIRME partiellement le jugement rendu le 15 décembre 2014 par le Conseil des Prud’hommes en ce qu’il a :

  • rejeté l’exception de transaction et déclaré les demandes de Monsieur Bruno Z recevables
  • dit que la prise d’acte de la rupture s’analyse en une démission
  • débouté Monsieur Bruno Z des demandes liées à la rupture du contrat
  • dit que Monsieur Bruno Z avait le statut d’expatrié
  • dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

L’INFIRME pour le surplus ;

STATUANT à nouveau :

CONDAMNE LA SAS INATIS QUALITY SERVICES à payer à Monsieur Bruno Z les sommes suivantes

  • 20.144,41 € (vingt mille cent quarante quatre euros quarante et un centimes) au titre du rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées
  • 2.014,44 € (deux mille quatorze euros quarante quatre centimes) pour les congés payés y afférents
  • 3.907,10 € (trois mille neuf cent sept euros dix centimes) au titre des repos compensateurs
  • 390,71 € (trois cent quatre vingt dix euros soixante et onze centimes) au titre des congés payés y afférents
  • 14.606,00 € (quatorze mille six cent six euros) à titre de rappel de prime d’expatriation
  • 1.460,60 € (mille quatre cent soixante euros soixante centimes) au titre des congés payés y afférents
  • 27.209,00 € (vingt sept mille deux cent neuf euros) au titre de rappel de frais collaborateur

ORDONNE la remise par la SAS INATIS QUALITY SERVICES à Monsieur Bruno Z des fiches de paie et document de fin de contrat rectifiés

CONDAMNE Monsieur Bruno Z à verser à la SAS INATIS QUALITY SERVICES la somme de 9.500,00 € (neuf mille cinq cents euros) à titre d’indemnité compensatrice de préavis

REJETTE le surplus de ses demandes

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives, en cause d’appel, sur le fondement de l’article

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société INATIS QUALITY SERVICES

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