INCOTEL

INCOTEL : licenciement abusif  d’un technicien de maintenance informatique

Il ressort des pièces du dossier que le salarié a été convoqué à l’entretien préalable par acte d’huissier signifié au domicile de sa compagne également salariée de l’entreprise que le jour de la reprise de son travail, son bureau était occupé et que son véhicule lui a été repris alors que la mise à pied conservatoire ne lui a été notifiée par INCOTEL que deux jours plus tard ;

Ces circonstances vexatoires lui ont causé un préjudice distinct du licenciement qui sera justement réparé par des dommages intérêts.

Technicien de maintenance informatique CHEZ INCOTEL : contrat de travail et salaire

SAS INCOTEL

La société INCOTEL SAS exerce une activité de réalisation de logiciels et de prestations diverses en matière informatique ;

La société INCOTEL emploie habituellement moins de 11 salariés, et applique la convention collective SYNTEC ;

Le contrat de travail et l’évolution dans la fonction :

Monsieur Claude R a été engagé par la société INCOTEL par contrat à durée indéterminée à compter du 25 mai 1998 en qualité de technicien de maintenance informatique pour une durée hebdomadaire de 32 heures. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur technique à temps plein et son salaire mensuel brut moyen s’élevait à la somme de 4.245,00 € ;

Le 27 novembre 2003, Monsieur Claude R, Madame B, Monsieur M et monsieur C ont constitué une SARL dénommée INCOSOFT qui a acheté le 30 décembre ;

Le 30 avril 2004, Monsieur C est nommé président de la société INCOTEL et Monsieur R, Madame B, Monsieur M sont nommés membres du comité de direction ;

Le 10 septembre 2005, Monsieur Claude R est nommé directeur général de la société INCOTEL.

Le procès verbal du comité de direction précisait qu’il ne serait pas rémunéré pour ces nouvelles fonctions et qu’il continuerait d’exercer ses fonctions salariées de directeur technique ;

Le 7 septembre 2006, le procès verbal de la réunion du comité de direction mentionne une collaboration entre ses quatre membres devenue impossible. Monsieur Claude R démissionnera de ses fonctions de directeur général le 11 septembre 2006 ;

Le 15 septembre 2006, il est en arrêt maladie jusqu’au 15 octobre suivant ;

Procédure de licenciement :

Par acte d’huissier du 11 octobre 2006, Monsieur Claude R a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 et la société lui faisait sommation de restituer le véhicule en sa possession ;

Le 16 octobre 2006, Monsieur Claude R s’est présenté sur son lieu de travail qu’il quittera dans la matinée. L’entretien préalable s’est tenu le 18 octobre 2006 et une mise à pied conservatoire a été décidée ;

Par lettre recommandée du 9 novembre 2006, un licenciement pour faute grave lui a été notifié.

Société INCOTEL aux prud’hommes

Monsieur Claude R a saisi le Conseil de Prud’hommes aux fins de contester son licenciement et de demander le paiement d’heures supplémentaires ;

Après qu’une exception d’incompétence ait été soulevée et tranchée par la cour d’appel de VERSAILLES au profit du conseil de prud’hommes de VERSAILLES, celui ci a :

-dit que le licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux mais pas sur une faute grave

-condamné la société INCOTEL à payer à Monsieur Claude R les sommes suivantes :

  • 12.375,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 1.273,50 € de congés payés afférents
  • 12.718,00 € au titre de l’indemnité légale de licenciement
  • 2.541,45 € de rappel de salaire sur mise à pied et 254,14 € de congés payés afférents
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur Claude R a interjeté appel de ce jugement.

Société INCOTEL : Premier arrêt de la cour d’appel et arrêt de la cour de cassation

Par arrêt du 1er décembre 2011, la cour d’appel de VERSAILLES a déclaré l’appel irrecevable ;

Par arrêt du 29 mai 2013, la Cour de Cassation a cassé et annulé cette décision et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de VERSAILLES autrement composée, aux motifs suivants :

« Vu l’article 680 du code de procédure civile ;

(….)

Attendu que pour dire l’appel irrecevable comme tardif, l’arrêt retient que la notification du jugement avait fait valablement courir le délai d’appel au motif qu’aucun texte n’exige de mentionner dans l’acte de notification d’une décision la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours ;

Qu’en statuant ainsi, alors que constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Société INCOTEL : Motifs de l’arrêt de la cour de renvoi

Sur les heures supplémentaires :

Monsieur Claude R a été nommé membre du comité de direction de la société INCOTEL le 30 avril fait que la demande en paiement d’heures supplémentaires concerne pour partie une période antérieure, force est de constater qu’aucune convention de forfait jours n’a été conclu avec Monsieur Claude R, que la société INCOTEL ne justifie pas, en application de l’article L3111-2 du code du travail sur les cadres dirigeants, que celui ci percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise et enfin que l’intéressé n’était pas rémunéré pour ses fonctions de directeur général, son contrat de travail ayant été expressément maintenu ;

Ainsi, Monsieur Claude R était soumis à la législation sur le temps de travail et peut solliciter le paiement d’heures supplémentaires ;

En application de l’article L3171-4 du code du travail, si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;

A l’appui de sa demande, Monsieur Claude R produit des tableaux pour les années 2002 à 2006 mentionnant pour chaque jour une base de 7 heures de travail et le nombre d’heures supplémentaires qu’il estime avoir accomplies (au bureau, dans des trajets ou chez le client) ;

Néanmoins, il ne précise pas ses horaires de travail quotidien ni les horaires des heures supplémentaires qu’il revendique. Les factures et notes de frais produites ne permettent pas plus de déterminer ses horaires, comme les quelques rapports d’intervention non visés par le client,

Ainsi les éléments fournis par le salarié ne sont pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

Au surplus, en application de l’article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement du salarié entre son domicile et le lieu d’exécution de son travail, autre que le lieu habituel, ne constitue pas du temps de travail effectif et ne peut donc être pris en compte au titre d’heures supplémentaires ;

La demande de Monsieur Claude R insuffisamment étayée sera donc rejetée.

Sur le licenciement pour faute grave :

Sur la régularité de la procédure :

Monsieur Claude R soutient que son employeur s’est fait assisté par Monsieur M lors de l’entretien préalable pour exercer une pression sur lui ;

Etant rappelé qu’il est permis à l’employeur de se faire assister lors de l’entretien préalable par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, il ne ressort pas du compte rendu établi par le conseiller du salarié que Monsieur M ait exercé une quelconque pression sur Monsieur Claude R ;

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande pour irrégularité de la procédure ;

Sur le bien fondé du licenciement :

En application de l’article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave s’entend d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’une faute grave ;

Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société INCOTEL reproche à Monsieur Claude R plusieurs faits ;

En premier lieu, la société INCOTEL expose que du fait de son arrêt de travail du 15 septembre 2006 au 15 octobre 2006, d’autres équipes étaient intervenues sur le site du centre hospitalier des courses de Maisons-Lafitte et qu’à cette occasion, en raison des difficultés rencontrées par les utilisateurs du système, elle s’était aperçue que le salarié avait manqué gravement à ses obligations professionnelles puisque les nombreuses anomalies relevées entraient dans le cadre de ses attributions, de directeur général puis de directeur technique ;

Elle fait état de plusieurs interventions entre le 28 septembre 2006 et le 5 octobre 2006 pour des problèmes de connexion des postes de travail sur le serveur de gestion, de connexion très difficile du service ‘paie’ notamment et des constatations suivantes : le dispositif de sauvegarde des données d’exploitation n’était plus en état de fonctionnement, le service de protocole de transfert de données de la carte vitale n’était pas relancé automatiquement lors de la remise en route du serveur, absence de mises à jour des utilisateurs, câbles non conformes au standard, carte ethernet du serveur paramétrée à un débit de 100 mégabytes au lieu de 1 gigabyte, absence de documentation sur les installations et sur le paramétrage du serveur, défaut de mise à jour des fichiers système installés sur les serveurs, absence de suivi des dispositifs de sauvegarde des configurations de chaque système ;

En second lieu, la société INCOTEL rappelle qu’un serveur de rechange se trouve dans ses locaux prêt à partir chez le client en cas de nécessité et que courant octobre 2006, elle s’était aperçue qu’il n’était pas en état de fonctionner, du fait du salarié qui avait retiré les blocs d’alimentation du serveur sans jamais les réapprovisionner. Elle soutient que la surveillance du bon fonctionnement du serveur entrait dans le cadre de ses fonctions ;

En troisième lieu, la société INCOTEL lui reproche l’absence de dossiers techniques des clients installés par INCOTEL contenant le détail des matériels installés, les systèmes d’exploitation, les types d’imprimante notamment et l’absence de mise à jour de ces dossiers ;

En quatrième lieu, la société INCOTEL considère que Monsieur Claude R était en absence injustifiée du 1er au 15 octobre 2006 car outre une fausse adresse mentionnée dans l’arrêt de travail du 15 septembre 2006, la prolongation d’arrêt du 1er au 15 octobre 2006 était irrégulière puisque établie par un autre médecin que celui qui avait ordonné l’arrêt initial. En outre, elle notait que Fabrezan où avait été signée la prolongation se trouvait à plus de 900 km de Didenheim, adresse déclarée et à plus de 800 km de Puteaux sa véritable adresse, l’enveloppe portant enfin le cachet de la Défense le 2 octobre 2006

Enfin, elle lui reprochait un abandon de poste le 16 octobre 2006 dès le premier jour de sa reprise Monsieur Claude R soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et en particulier que les trois premiers griefs, à les supposer établis, relèveraient d’une insuffisance professionnelle et non d’un comportement fautif ; s’agissant de son arrêt de travail, son employeur connaissait son lieu de résidence et l’inobservation des obligations vis à vis de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement ; enfin, il fait valoir qu’ayant été arrêté 30 jours il devait passer une visite de reprise et qu’à défaut, l’abandon de poste ne peut être retenu, d’autant que c’est son employeur qui, à son retour l’a privé des moyens d’exercer ses fonctions ;

Sur les trois griefs liés à l’activité professionnelle :

La société INCOTEL s’est placée sur le terrain disciplinaire en notifiant à Monsieur Claude R un licenciement pour faute grave. Elle soutient que les manquements qui lui sont reprochés dans l’exercice de ses fonctions ne sont que la méconnaissance d’instructions simples dont le respect ne nécessitait aucune compétence particulière et qui caractérisent sa mauvaise volonté délibérée et non une insuffisance professionnelle ;

Il ressort des pièces produites par la société qu’entre juillet 2005 et septembre 2006, la fondation du centre hospitalier des courses de Maisons Lafitte a signalé à la société des dysfonctionnements de son système informatique. En revanche, il sera relevé qu’aucune difficulté n’a été signalée entre octobre 2005 et juillet 2006 et qu’hormis l’attestation du responsable informatique du centre hospitalier établie le 11/10/2011, aucune plainte du client pour notamment un défaut d’intervention de Monsieur Claude R n’est produite. En outre, si le rapport de la société SERVINFO du 30 janvier contrat de maintenance n’est pas produit et qu’un défaut de Monsieur Claude R dans les missions convenues n’est donc pas établi ;

S’agissant des deux autres manquements, s’il peut être reproché à Monsieur Claude R, en qualité de directeur technique, un défaut de vigilance quant à l’état de fonctionnement du serveur de rechange ou quant aux mises à jour des dossiers clients, il ne ressort pas des pièces produites une absentation volontaire du salarié ni une mauvaise volonté délibérée d’exécuter ses fonctions.

Ces griefs qui relèvent d’une insuffisance professionnelle ne sont donc pas constitutifs d’une faute ;

Sur l’absence injustifiée

Monsieur Claude R produit un avis d’arrêt de travail du 15 septembre 2006 jusqu’au 1er octobre ne soit pas la bonne ou que la délivrance de la prolongation ne permette pas le maintien de l’indemnisation en application des dispositions du code de la sécurité sociale ne saurait pour autant caractériser une faute du salarié vis à vis de son employeur, aucune falsification desdits arrêts n’étant alléguée ni prouvée ;

Sur l’abandon de poste :

En application de l’article R4624-22 du code du travail applicable en 2006, le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d’au moins 21 jours pour maladie non professionnelle. Seule cette visite met fin à la suspension du contrat de travail ;

Comme soutenu à juste titre par Monsieur Claude R, à défaut de visite médicale de reprise le 16 octobre 2006, son contrat de travail était toujours suspendu et il ne peut donc lui être reproché un abandon de poste ;

Au demeurant …, c’est par courrier du 17 octobre 2006 que la société INCOTEL a mis en demeure Monsieur Claude R de réintégrer son poste, pour prononcer dès le lendemain une mise à pied conservatoire ;

La cour relève enfin que l’employeur ne justifie pas avoir prévu la visite médicale qui doit pourtant avoir lieu au maximum dans les 8 jours de la reprise et que par courrier du 16 octobre 2006 deux salariés de l’entreprise ont confirmé que le jour de sa reprise, Monsieur Claude R n’avait ni bureau ni travail à effectuer, confirmant ainsi les explications du salarié sur son départ précipité le 16 octobre ;

Ce grief n’est donc pas établi

Aucune faute n’étant établie, le licenciement de Monsieur Claude R sera jugé sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera donc infirmé de ce chef ;

Sur les demandes pécuniaires de Monsieur Claude R

Les sommes allouées par le conseil de prud’hommes au titre de l’indemnité de licenciement, du préavis et de la période de mise à pied conservatoire n’ont pas été contestées et seront donc confirmées ;

En application de l’article L1235-5 alinéa 1 et 2 du code du travail, la société INCOTEL employant moins de 11 salariés, Monsieur Claude R peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ;

Il justifie avoir créé une société en janvier 2007 qu’il a revendu fin 2013 et occuper depuis juillet euros bruts. Néanmoins, il ne justifie pas de ses ressources avant cette date ;

En raison de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise lors de son licenciement (8 ans), de son âge, du montant de la rémunération qui lui était versée, des justificatifs produits sur sa situation, la Cour dispose des éléments suffisants pour apprécier le préjudice subi du fait du licenciement abusif et pour lui allouer la somme de 30.000 euros à titre de dommages intérêts ;

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le salarié a été convoqué à l’entretien préalable par acte d’huissier signifié au domicile de sa compagne Madame B également salariée de l’entreprise que le 16 octobre 2006 jour de la reprise de son travail, son bureau était occupé et que son véhicule lui a été repris alors que la mise à pied conservatoire ne lui a été notifiée que deux jours plus tard Ces circonstances vexatoires lui ont causé un préjudice distinct du licenciement qui sera justement réparé par des dommages intérêts à hauteur d’un mois de salaire soit la somme de 4245 euros ;

Sur les demandes accessoires :

Les créances indemnitaires portent intérêts à compter de la décision qui les ordonne

En application de l’article 1154 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts

Partie succombante, la société INCOTEL sera condamnée aux entiers dépens, déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à ce titre au salarié la somme de 2000 euros, en sus de celle allouée en première instance.

Société INCOTEL SAS : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant par arrêt contradictoire ;

INFIRME partiellement le jugement du 15 mars 2010 du Conseil de Prud’hommes de, rectifié matériellement par jugement du 15 septembre 2010 ;

Statuant sur les chefs infirmés ;

DIT que le licenciement de Monsieur Claude R est sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la société INCOTEL SAS à lui verser les sommes suivantes :

avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;

CONFIRME pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ;

Y ajoutant :

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière

CONDAMNE la société INCOTEL SAS à verser à Monsieur Claude R la somme de 2000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société INCOTEL de sa demande formée sur le même fondement ;

CONDAMNE la société INCOTEL aux dépens.