INDDIGO

INDDIGO : Dire « c’est n’importe quoi, je me barre » n’est pas de nature à justifier le licenciement

Le fait d’avoir dit de manière audible « c’est n’importe quoi, je me barre » pour constituer un langage familier n’est pas fautif puisque l’incident s’est produit à l’heure de la sortie du travail;
Il ressort des pièces versées aux débats que l’incident s’est produit à une heure où la fatigue et le stress de la journée sont moins bien maîtrisés, en fin de journée de travail dans une agence où l’équipe est jeune, les rapports directs et le tutoiement de rigueur ce qui incite à une certaine liberté de ton et de réaction dès lors que le salarié ne dépasse pas les limites normales de son droit d’expression;
Dans ces conditions, la cour considère que pour être regrettable l’incident n’est pas de nature à justifier le licenciement.

Assistante projet chez INDDIGO : contrat de travail et salaire

SAS INDDIGO

La SAS INDDIGO créée en 1986 est spécialisée dans le conseil et l’ingénierie en développement durable et intervient dans le domaine de la gestion des déchets, des transports, des bâtiments, de l’aménagement du territoire auprès des entreprises et collectivités ; elle a son siège à Chambéry et dispose de 8 agences réparties sur tout le territoire français, elle emploie 220 salariés

L’agence parisienne emploie 35 salariés;

L’entreprise est soumise à la convention collective SYNTEC

Le contrat de travail :

Madame M a été engagée à compter du 3 Septembre 2007 en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité «d’assistante projet»;

Dans le dernier état, sa rémunération de base brute était de 1700 euros plus une « prime région parisienne » de 400 euros ;

Avertissement :

Le 25 février 2010, Madame M a reçu un avertissement suite à l’insatisfaction de plusieurs clients quant à la façon dont elle s’était comportée pour la prise des rendez-vous (manque de connaissance des fonctions des personnes pour qui elle prenait rendez-vous dont un ministre en exercice, manque de courtoisie, etc) aux termes de cet avertissement il lui était demandé d’être très vigilante sur son comportement régulièrement agressif en interne et en externe et d’améliorer ces aspects comportementaux; il était fait mention que lors de l’entretien annuel lui serait fixé un plan d’action dans ce sens avec un point avant l’été ;

Procédure de licenciement :

Le 5 novembre 2010 Madame M a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire en vue d’un licenciement fixé au 15 novembre suivant et repoussé à deux reprises à la demande de la salariée; il s’est tenu le 25 novembre 2010 Madame M a été licenciée le 3 Décembre 2010 pour faute;

INDDIGO : Lettre de licenciement notifiée à l’assistante projet

La lettre de licenciement fait état des faits suivants :

« Le jeudi 4 novembre 2010 vers 18h, suite à votre forte agressivité avec un collègue concernant une difficulté bénigne de transfert d’appel téléphonique, votre responsable GP, vous a demandé de vous calmer. N’acceptant pas ces remarques vous avez exprimé à haute voix de manière très audible de tous les bureaux les propos suivants : c’est n’importe quoi, je me barre.

Vous vous êtes approchée de très près de votre responsable de façon agressive et menaçante à tel point qu’elle a eu peur de recevoir un coup. Vous êtes partie excessivement énervée en claquant la porte. Votre responsable s’est alors approchée du responsable de site, GR, pour lui confier dans un état bouleversé, son inquiétude, 7 salariés ont assisté à l’altercation (.) Ce comportement inacceptable fait suite à des problèmes relationnels répétés tant en interne qu’avec les clients.

Vous avez été impliquée dans des problèmes relationnels et comportementaux avec plusieurs membres de votre précédente équipe de travail qui ont nécessité l’organisation d’entretiens et mise à plat des problèmes »

La lettre de licenciement rappelle l’avertissement du 25 février 2010, les alertes à plusieurs reprises sur son comportement, le règlement intérieur concernant le respect des règles élémentaires de savoir vivre et de savoir être en collectivité ;

L’employeur indique accepter de maintenir la rémunération pendant la mise à pied conservatoire et a dispensé la salariée d’effectuer son préavis de deux mois.

Société INDDIGO aux prud’hommes

Madame M a saisi le Conseil des Prud’hommes le 7 Mars 2011 ;

Par jugement rendu le 24 novembre 2011, le Conseil des Prud’hommes, section Activités diverses, l’a déboutée de ses demandes ;

La salariée a relevé appel de cette décision :

Madame M demande l’infirmation du jugement, le rejet des prétentions adverses et de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la SAS INDDIGO à lui payer les sommes de

  • 25.200,00 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 12.600,00 € pour préjudice moral et professionnel subi toutes causes confondues et perte de salaire suite au licenciement
  • 3.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi que les dépens ;

La SAS INDDIGO demande la confirmation du jugement et de condamner Madame M à lui payer la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Société INDDIGO : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le bien fondé du licenciement :

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l’audience et soutenues oralement à la barre ;

Il ressort de l’attestation de Madame M, chargée d’études qu’elle travaillait dans un bureau qui n’était pas le sien de sorte que son téléphone ayant sonné c’est Madame M qui a décroché et a répondu qu’elle n’était pas là;

Que Madame C ayant entendu la réponse elle indique dans son attestation « je lui ai dis à travers le bureau SI, Si, je suis là. Elle me répond sur un ton sec et réprobateur qu’elle ne sait jamais quand on est là et elle me passe alors la communication »

Il s’agit donc en soi d’un incident mineur qui n’a pris de l’ampleur que par l’intervention de Madame G, la responsable de l’agence avec qui Madame C était en train de travailler ;

Madame M que d’autres témoignages versés aux débats décrivent comme susceptible, a ressenti la réflexion de sa supérieure hiérarchique comme injuste et il est indiqué dans l’entretien préalable qu’elle a été vexée que la réflexion ait été faite devant les autres salariés de sorte qu’elle est adresse …

Madame M reconnaît qu’elle était en colère à cause de la manière dont elle avait été interpellée par Madame C, considérant que Madame G lui parlait mal, qu’on ne lui « passait rien » par rapport aux autres membres de l’équipe qui faisaient des parties de basket dans le bureau et que cette dernière tolérait ;

Madame G dit dans son attestation qu’elle s’est sentie devenir fébrile et a eu peur de prendre une gifle, qu’elle a répondu qu’elle ne souhaitait pas discuter maintenant et a indiqué à Madame M qu’elle serait conviée le lendemain à un entretien, que la salariée est partie énervée en claquant la porte L’employeur qui a délivré à Madame M une mise à pied conservatoire dès le lendemain de l’incident a cependant accepté de payer la période de mise à pied conservatoire ; il n’est pas justifié de menace à l’égard de Madame P et la crainte qu’elle a éprouvée si elle est explicable et humaine n’était pas justifiée puisque la salariée est simplement partie en claquant la porte et en continuant à maugréer ;

S’il est établi que Madame M avait reçu le 9 décembre 2008 une lettre de son employeur suite à des faits que celui-ci qualifiait de minimes, lui demandant de modérer ses réactions et d’adopter un comportement plus réservé et diplomate et qu’elle avait reçu un avertissement le 25 février 2010, il n’est pas justifié que des incidents se soient produits entre cet avertissement et celui du 4 novembre 2010 ;

Le fait d’avoir dit de manière audible « c’est n’importe quoi, je me barre » pour constituer un langage familier n’est pas fautif puisque l’incident s’est produit à l’heure de la sortie du travail ;

Il ressort des pièces versées aux débats que l’incident du 4novembre 2010 s’est produit à une heure où la fatigue et le stress de la journée sont moins bien maîtrisés, en fin de journée de travail dans une agence où l’équipe est jeune, les rapports directs et le tutoiement de rigueur ce qui incite à une certaine liberté de ton et de réaction dès lors que le salarié ne dépasse pas les limites normales de son droit d’expression ;

Dans ces conditions, la cour considère que pour être regrettable l’incident n’est pas de nature à justifier le licenciement ;

Sur les conséquences financière du licenciement :

Le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse, eu égard à l’ancienneté de la salariée, à son âge et à ses facultés de reclassement et à son salaire mensuel, il convient de lui allouer de ce chef la somme de 13.000,00 € à titre de dommages intérêts ;

Sur le harcèlement moral :

Il n’est pas objectivement justifié de faits répétés à l’égard de Madame M laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre; ni les tensions et conflits pouvant surgir avec l’employeur ni les reproches que ce dernier est en droit d’adresser à un salarié dès lors qu’ils sont justifiés, ni le stress et le surmenage pouvant régner dans une agence inhérents aux travaux effectués comme en l’espèce, ne sont de nature à constituer la preuve d’un harcèlement, il n’est pas non plus établi de défaut de management ; le mail du médecin du travail que la salariée est allée consulter le 16 novembre 2010 pendant sa période de mise à pied et alors qu’elle avait été convoquée à entretien préalable pour le 15 novembre 2010 indique « je ne la trouve pas déprimée, elle a plus quelques troubles anxieux mais a besoin d’être épaulée » ;

En conséquence de quoi, la demande de dommages intérêts pour préjudice moral doit être rejetée ;

Sur le préjudice distinct moral :

Il n’y a lieu à indemnisation distincte d’un préjudice professionnel et de pertes spécifiques de salaire résultant du licenciement non justifiées, les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse étant indemnisées par les dommages intérêts tels qu’alloués ci-dessus ;

Sur les autres demandes :

La somme de 1500 euros sera allouée à Madame M en application de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

La SAS INDDIGO conservera à sa charge ses frais irrépétibles ;

En application de l’article L1235-4 du Code du Travail il y a lieu d’ordonner le remboursement par l’employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois ;

Il n’y a lieu à distraction des dépens au profit de Me B, la procédure étant orale en matière prud’homale et sans constitution d’avocat obligatoire.

SAS INDDIGO : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirme le jugement et statuant à nouveau ;

Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SAS INDDIGO à payer à Madame M la somme de 13.000,00 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ordonne le remboursement par l’employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne la SAS INDDIGO aux entiers dépens et à payer à Madame M la somme de 1.500,00 € au titre des frais irrépétibles.

Pour les salariés de la société INDDIGO

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