INDEX MULTIMEDIA, a été condamnée pour licenciement suite au refus d’effectuer une mission, et au paiement des heures supplémentaires

Le licenciement pour motif personnel notifié la société Index Multimedia, elle reproche au salarié d’avoir refusé à plusieurs reprises d’effectuer des tâches qui lui étaient confiées, durant ces dernières semaines, qui « constituent une simple évolution temporaire des tâches normalement associées à vos fonctions ».
Le salarié soutient que son refus d’exécuter ces tâches, qui est réel, est justifié car elles ne correspondent pas à la classification E de la convention collective applicable, visée dans l’avenant au contrat de travail du 6 août 2007 mais relèvent de la classification D.
La cour d’appel est de l’avis du salarié, elle considère que ces refus réitérés d’accomplir habituellement des tâches relevant d’une classification inférieure étaient justifiés.

INDEX MULTIMEDIA
avis 

analyste programmeur

INDEX MULTIMEDIA avis analyste programmeur

INDEX MULTIMEDIA

36 rue Jacques BABINET
BP93641
31036 TOULOUSE CEDEX

Contrat de travail

Le salarié a été embauché à compter du 26 octobre 2004 en qualité d’analyste programmeur avec le statut employé de la classe D par la société 123 Multimedia, devenue ensuite la société Index Multimédia.

Par courrier du 7 février 2007, il a présenté sa démission en précisant que son préavis s’achèverait le 13 avril 2007.
Son employeur en a accusé réception le 14 février 2007.

Par courrier du 13 avril 2007, Monsieur X a demandé à son employeur de ne pas tenir compte de cette démission, en exprimant son souhait de rester salarié de l’entreprise « suite à votre proposition de mobilité interne (poste de coordinateur technique)».

Les parties ont conclu le 6 août 2007, un avenant au contrat de travail à effet du 1° avril précédent aux termes duquel le salarié devenait coordinateur technique avec le statut cadre de la classe E. Le 10 mai 2007, elles avaient signé une lettre de mission.

La société Index Multimedia a délivré à Monsieur X deux avertissements, les 15 et 21 janvier 2008 pour refus d’effectuer des tâches demandées, sanctions qu’il a contestées par écrit.

Elle l’a convoqué le 31 janvier 2008 à un entretien préalable et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.
Puis elle l’a licencié pour cause réelle et sérieuse par une lettre du 15 février 2008.

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La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par INDEX MULTIMEDIA

La lettre de licenciement ainsi motivée :

« A plusieurs reprises déjà nous vous avons sommé d’exécuter les tâches qui vous sont dévolues.

Ainsi, nous avons été contraints de vous adresser un avertissement, respectivement en date du janvier et du 21 janvier 2008, relevant vos différents manquements et vous rappelant vos obligations.

Malgré ce, vous persistez dans votre immobilisme. Ainsi le 29 janvier dernier vous refusiez expressément d’exécuter la demande « P1C1 ADAPTATION TÉLÉCHARGEMENT PRODUIT TBN MALES IMM ». De même, vous n’avez pas accompli la demande « C1 PI A S5 Récup coordonnées-32424 AHT IMM » et la demande « C1 P1 AS5 Récup coordonnées -21424 CHN IMM »

Il ressort pourtant clairement du descriptif de poste derrière lequel vous vous retranchez pour vous soustraire à vos obligations contractuelles, qu’ils relèvent de vos fonctions, d’œuvrer à la satisfaction des clients notamment en maintenant les procédures de fonctionnement des demandes.

Contrairement à ce que vous invoquez, les tâches que vous refusez d’exécuter ne sont en rien « rétrogradantes ». Celles-ci sont directement associées à vos responsabilités de coordinateur technique. En tant que cadre, votre responsabilité consiste à assurer le bon fonctionnement du service dont vous relevez. Vous avez parfaitement conscience que la réintégration des « équipes CELAD » au sein de nos effectifs désorganise temporairement nos procédures en place.

Les fonctions d’encadrement qui vous sont dévolues appellent nécessairement de votre part une capacité d’adaptation en fonction des besoins de l’activité.

Malgré nos avertissements et rappels à l’ordre, nous n’avons constaté aucun changement dans votre attitude.

Les explications que vous avez fournies lors de l’entretien préalable en date du 8 février 2008 ne nous ont pas convaincus. En aucun cas il n’y a eu modification de votre contrat de travail.

Les missions que nous vous avons confiées durant ces dernières semaines constituent une simple évolution temporaire des tâches normalement associées à vos fonctions.

Compte tenu de votre niveau de responsabilité et de la désorganisation engendrée par votre comportement, le maintien de notre relation contractuelle est devenu impossible. »

INDEX MULTIMEDIA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre INDEX MULTIMEDIA

Le 1° septembre 2008, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement, en paiement de sommes à caractère indemnitaire et de rappels de salaire.

Aux termes d’un jugement du 13 février 2012, la juridiction saisie a :

  • considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse,
  • a débouté le salarié de ses demandes à l’exception de celle relative au rappel de primes accueillie à hauteur de 3.439,00 € et de celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile acceptée pour 500,00 €.

Par déclaration du 16 mars 2012, Monsieur X a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 17 février 2012.

Après une procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire le 30 mai 2013, la société Index Multimédia a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 17 octobre 2013.

INDEX MULTIMEDIA
Condamnée :
Décision de la cour d’appel

INDEX MULTIMEDIA Condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Réforme le jugement déféré en ses dispositions relatives au licenciement et aux heures supplémentaires et statuant à nouveau :

Dit que le licenciement de Monsieur X est dénué de cause réelle et sérieuse,

Fixe la créance de Monsieur X au passif de la liquidation judiciaire de la société Index Multimédia aux sommes suivantes :

Déboute Monsieur X de la demande présentée du chef de travail dissimulé,

Dit que la garantie de l’AGS s’exerce à l’égard des créances de Monsieur X dans les conditions et limites des dispositions des articles L3253-6, L3253-8 et D 3253-5 du code du travail,

Condamne Maître Rey, liquidateur de la société Index Multimedia aux dépens,

Le condamne au paiement de la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Précise que la garantie de l’AGS n’est pas due pour l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Index Multimedia
condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement

Par la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la société Index Multimedia reproche à Monsieur X d’avoir refusé à plusieurs reprises d’effectuer des tâches qui lui étaient confiées, durant ces dernières semaines, qui « constituent une simple évolution temporaire des tâches normalement associées à vos fonctions »

Monsieur X soutient que son refus d’exécuter ces tâches, qui est réel, est justifié car elles ne correspondent pas à la classification E de la convention collective applicable, visée dans l’avenant au contrat de travail du 6 août 2007 mais relèvent de la classification D.

Il avait d’ailleurs exprimé sa position dans les courriers de contestation des deux avertissements fondés sur le même motif.

La convention collective nationale des télécommunications applicable en l’espèce définit ainsi la classe D :

« Ces emplois correspondent à de l’organisation et de la coordination des travaux, voire à de l’encadrement, à partir de directives constituant le cadre d’ensemble de l’activité et définissant l’objectif de travail, mais aussi à la réalisation directe de tâches complexes supposant un savoir faire appuyé sur des connaissances théoriques. »

La notion de réalisation directe de tâches complexe disparaît dans la définition de la classe E qui est ainsi libellée :

« Ces emplois requièrent la capacité de mener à bien des tâches d’organisation et de planification de différentes étapes. Ils peuvent comporter l’animation et la coordination d’activité différentes et complémentaires à partir de directives constituant un cadre d’ensemble.»

Il résulte des pièces du dossier que la démission de Monsieur X de son poste d’analyste-programmeur en date du 7 février 2007 était motivée, notamment, par le fait qu’il effectuait, non seulement les tâches d ‘analyste-programmeur mais encore celles d’ingénieur développement et de chef de projet qui ne correspondaient pas aux fonctions normalement dévolues à un salarié de la classification D

Finalement, les parties ont signé le 6 août 2007 un avenant au contrat de travail initial à effet du 1er avril 2007 aux termes duquel Monsieur X devenait coordinateur technique, de la classe E avec le statut cadre. La lettre de mission du 10 mai 2007 définissait ainsi les activités principales communes à ce type poste :

  • manager la coordination des nouvelles demandes de développements techniques standards : par la collecte des demandes validées préalablement par le directeur, la validation de la faisabilité technique des projets, les demandes de devis, la présentation des devis, la planification des développements techniques, le suivi du développement, la livraison du projet, la liaison entre prestataires et demandeur, la récupération de la recette, la signature de la réception, la responsabilité de la validation;
  • établir et faire évoluer le cahier des charges fonctionnel,
  • assurer la cohérence financière et qualitative des projets.

A compter du début de l’année 2008 une réorganisation de la société a été mise en oeuvre à la suite de l’intégration du personnel CELAD au sein de l’entreprise avec pour conséquence l’arrivée de coordinateurs techniques ayant pour tâches le développement, la configuration et le câblage. Monsieur X était en particulier chargé d’assurer la continuité de la chaîne jusqu’au développement ou au câblage de l’application et d’effectuer des tests jusqu’à la confirmation de fin de câblage.

Ayant fait observer à son supérieur hiérarchique que ces tâches ne relevaient pas de ses fonctions de coordinateur technique, l’intéressé a alors reçu, le 17 janvier 2008, un courriel lui signifiant que la fonction de coordinateur technique n’existait plus au sein de l’entreprise et que sa lettre de mission serait réécrite.

Ainsi il est établi que le poste qui lui avait été attribué en exécution de l’avenant du 6 août 2007 et de la lettre de mission du 10 mai 2007, relevant de la classe E et ne comportant pas la réalisation directe de tâches, a été supprimé, que l’employeur lui a imposé d’effectuer des tâches relevant de la classe D, comme du câblage, et ce de manière non temporaire, en le mettant devant le fait accompli, sans solliciter son accord, et en le sanctionnant suite à ses refus.

Dans ces conditions ces refus réitérés d’accomplir habituellement des tâches relevant d’une classification inférieure étaient justifiés.

En conséquence le licenciement de Monsieur X sera considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.

Ayant une ancienneté de 3 ans et 4 mois au sein de l’entreprise où il percevait un salaire mensuel brut de 2 307 €, ayant retrouvé un emploi au mois de novembre 2010 après avoir échoué dans une tentative de reconversion dans la musique, l’intéressé sera indemnisé du préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son emploi par la somme de 18.000,00 €.

Sur les heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Monsieur X, qui souligne qu’un accord collectif portant réduction du temps de travail était appliqué au sein de l’entreprise, produit un document émanant du système intranet de la société où figurent les projets sur lesquels il est intervenu et qui mentionnent les horaires déclarés pour lesdits projets. Il verse aux débats également des tableaux concernant la période courant du 8 novembre 2004 au 24 juillet 2007, énumérant semaine par semaine ses heures travaillées et dont il résulte qu’il a effectué durant cette période un total de 423,25 heures supplémentaires qui correspondent à la somme de 5 780,85 € qu’il réclame au titre du rappel de salaire. En outre, il produit plusieurs courriels, qu’il a envoyés ou reçus, mentionnant des horaires de travail qui ne correspondent pas à l’horaire collectif visé par l’accord de réduction du temps de travail.

Devant de tels éléments précis et objectifs la partie adverse est demeurée silencieuse et n’a produit aucun élément chiffré, aucune pièce ou document permettant de contester leur pertinence ni d’établir l’horaire réellement effectué par Monsieur X.

En conséquence, il sera fait droit à la demande présentée par le salarié, l’employeur devra lui verser la somme de 5.780,85 € à titre de rappel de salaire outre la somme de 578 € au titre des congés payés y afférents.

Aux termes de l’article L.8221-5 du code du travail, l’infraction de travail dissimulé, notamment par délivrance de bulletins de paie mentionnant un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, exige un élément intentionnel dont le salarié ne démontre pas l’existence en l’espèce.

Le salarié n’apporte pas la preuve que l’employeur avait connaissance exacte des heures de travail qu’il réalisait, le fait que les horaires de travail réels figuraient sur des documents internes de l’entreprise étant insuffisant à cet effet, ce d’autant que bien qu’ayant exprimé des revendications, il n’avait jamais réclamé le paiement d’heures supplémentaires.

Faute d’établir le caractère intentionnel de la dissimulation d’heures de travail, la demande présentée par Monsieur X visant à la condamnation de la société Index Multimedia pour travail dissimulé sera rejetée.

Sur le rappel de primes

Monsieur X, qui indique que sa lettre de mission lui fixe des objectifs dans le cadre d’un plan de rémunération variable et qui fait valoir qu’il a atteint tous ses objectifs sollicite la confirmation de la disposition du jugement déféré lui ayant alloué la somme de 3439 € au titre des primes afférentes aux années 2007 et 2008.

Il verse aux débats un plan de rémunération variable établi pour l’année 2007 qui précise les modalités de calcul des primes, dont il ressort que le versement d’une prime équivalente à 10% du salaire brut annuel était prévu pour les collaborateurs appartenant au support fonctionnel, comme l’était Monsieur X.

Il n’est pas contesté qu’il a rempli les objectifs qui lui avaient été fixés, de sorte qu’il avait droit au paiement de ces primes soit 4 214 € et que l’employeur lui ayant versé la somme de 775 €, il lui reste dû la somme de 3 439 € relative aux années 2007 et 2008 .

La décision déférée sera donc confirmée en sa disposition relative au rappel de primes.

Sur la garantie de l’AGS

La garantie de l’AGS s’exerce à l’égard des créances de Monsieur X nées avant l’ouverture de la procédure collective de l’employeur découlant du contrat de travail dans les conditions et limites des dispositions des articles L3253-6, L3253-8 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que cette garantie n’est pas due pour les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais et dépens

Compte tenu des circonstances de l’espèce il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X la totalité des sommes par lui exposées pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La partie qui succombe doit payer les dépens.

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