INFOLOR

INFOLOR Sarl : Licenciement d’un ingénieur commercial

La Sarl Infolor a été condamnée à payer les indemnités et un rappel de salaire pour le statut cadre selon le salaire minimum conventionnel.
Aux termes de la lettre de licenciement pour faute grave fixant les limites du litige ainsi que les motifs du licenciement de l’ingénieur commercial, la société INFOLOR y énonce essentiellement deux séries de griefs :

  • des faits, d’une part, d’insubordination
  • d’autre part de vol et de destruction de fichiers informatiques.

Ingénieur commercial INFOLOR Sarl : Contrat de travail et salaire

La société INFOLOR

98, avenue Henri Ginoux
92120 MONTROUGE

Le contrat de travail :

Madame Anne L a été engagée par contrat à durée indéterminée par la société SARL INFOLOR à compter du 2 janvier 2007 en qualité d’ingénieur commercial, catégorie ETAM 1.1, coefficient 95, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.500 euros, outre une rémunération variable;
La SARL INFOLOR est soumise à la convention collective SYNTEC ;

L’avenant au contrat de travail :

Par avenant en date du 1er février 2009, Madame Anne L s’est vue proposer une promotion à la position 2-2 et au coefficient 310 moyennant une rémunération mensuelle de 2.400 euros plus une prime exceptionnelle sur objectifs, cependant elle refusait cette proposition estimant que le coefficient offert ne correspondait pas à ses qualifications, activités et responsabilités réelles, par courriels en date des 31 mars 2009 et 08 avril 2009. Puis par courrier du 25 juin 2009 également adressé à l’Inspection du travail, elle a revendiqué le statut ingénieur et cadre, position 2-1, coefficient 105 et sollicité un rappel de salaires de 8.520 euros.

Son entretien ‘managérial’ s’étant mal déroulé, une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2009 émanant du cabinet d’avocat de l’employeur lui a expliqué que ses demandes ne pouvaient aboutir.

La procédure de licenciement :

Le 16 juin 2009, Madame Anne L a été convoquée à un entretien préalable qui a eu lieu le 30 juin 2009 avec mise à pied conservatoire.

Le 22 juillet 2009, Madame Anne L recevait une lettre la déliant de sa clause de non concurrence, tandis qu’elle était licenciée pour ‘faute grave’ par lettre recommandée en date du 24 juillet 2009 (à lire ci-dessous).

INFOLOR Sarl : Lettre de licenciement notifiée à l’ingénieur commercial

« A l’issue de l’entretien et malgré l’accord de votre conseiller vous avez refusé de dresser et de signer un procès verbal d’entretien. Nous regrettons ce manque de transparence de votre part qui est cependant à l’image du comportement et des agissements que nous vous reprochons.

Nous vous avions convoquée pour insubordination caractérisée envers Mademoiselle C lors d’un entretien du 16juin 2009 et nous vous avons questionnée lors de l’entretien sur le vol, la destruction et le sabotage de nombreuses données et de fichiers informatiques de l’entreprise.

Vous avez reconnu une partie des faits sans vous en expliquer clairement et nos investigations nous ont permis d’établir de façon certaine les agissements délictuels volontaires que vous avez commis au préjudice de la société SARL INFOLOR.

Une partie de ces agissements a d’ailleurs été constatés à l’occasion d’un constat d’huissier du 03 juillet 2009 établi par le procès verbal d’huissier qui nous a été adressé le 17 juillet 2009.

La gravité des faits qui vous sont reprochés et dont vous vous êtes rendue coupable au préjudice de la société SARL INFOLOR nous contraignent à vous licencier pour faute grave, sans indemnité, ni préavis.

Les motifs de votre licenciement qui caractérisent une faute grave justifiant votre licenciement sont les suivants :

  1. Insubordination caractérisée et dénigrement de la société SARL INFOLOR lors de l’entretien du 16 juin 2009 avec Mlle C ;

Le 25 mai 2009 vous avez interpellé la société SARL INFOLOR sur des réclamations d’ordre salarial relatives à votre statut conventionnel et le montant de certaines de vos commissions dont vous refusiez de rembourser l’indu suite à un défaut de paiement de l’un de nos clients.

Par lettre du 12 juin 2009 notre cabinet d’avocats conseil vous a répondu, point par point, pour vous expliquer qu’il ne pouvait pas être donné une suite favorable à vos demandes. Ce dernier a également pris soin de répondre à l’Inspection du Travail que vous aviez jugé utile de mettre en copie de nos échanges sur ce sujet.

Nous observons que vous n’avez pas répondu ni non plus donné de suites écrites à ces deux courriers.

En revanche, vous avez réitéré vos demandes et vos griefs avec agressivité lors d’un entretien de travail avec Mademoiselle CHEVALIER, supérieur hiérarchique, le 16 juin 2009.

Cette dernière vous a expliqué que les répétitions d’indus pratiquées sur vos bulletins de paie étaient consécutives à un défaut de paiement d’un client sur lequel étaient assises une partie de vos commissions et que la société procédait à une compensation chaque mois jusqu’à répétition totale de l’indu sur les avances de commissions relatives à ce client.

Vous vous êtes alors emportée en n’hésitant pas à indiquer que vous n’entendiez ‘pas être lésée’ alors que la société avait ‘une gestion de clowns et que c’est pour ça que l’on a subi un impayé…'(sic) ;

Vous vous êtes montrée si véhémente que d’autres membres de l’équipe ont été témoins de votre agressivité et de votre dénigrement.

Indépendamment de la question de fond sur vos commissions, rien ne peut justifier un tel comportement qui caractérise un manquement grave à votre obligation de prévenance et d’obéissance, doublé d’une insubordination et d’un dénigrement inacceptable.

Un tel comportement qui remet en cause la direction de la société SARL INFOLOR devant d’autres membres de l’équipe est fautif et désorganise immanquablement les services, il ne peut être toléré.

C’est la raison pour laquelle votre convocation était accompagnée d’une mise à pied à titre conservatoire.

Ces faits justifient à eux seuls votre licenciement pour faute.

  1. Vol et destructions de documents et de données de l’entreprise

En qualité de commerciale de l’équipe, vous êtes amenée, depuis le début de votre collaboration, à gérer les clients et les prospects de la société SARL INFOLOR au travers des outils informatiques qui sont mis à votre disposition à des fins strictement professionnelles.

C’est dans ces conditions que vous utilisez, notamment, les bases de données clients de la société SARL INFOLOR accessibles sur les serveurs informatiques ainsi que la messagerie Microsoft Outlook accessibles par le serveur S mail Business Server 2003 de la société.

Vous recueillez également lors de vos rendez-vous et de vos échanges les cartes de visites papiers de vos interlocuteurs.

Pendant la durée de votre mise à pied et avant l’entretien préalable du 30 juin 2009 nous avons dû reprendre les affaires en cours que vous traitiez pour la société et accéder au poste informatique mis à votre disposition pour l’exercice de vos fonctions.

Nous avons alors constaté que vous aviez volé les cartes de visites papiers qui étaient précédemment accessibles à votre poste de travail et qui sont la propriété de la société SARL INFOLOR.

De manière encore plus grave, nous avons constaté que vous aviez, procédé avant votre mise à pied, à une suppression systématique de l’ensemble des messages professionnels précédemment enregistrés dans la boîte Exchange mise à votre disposition après en avoir réalisé une copie manuelle de sauvegarde au format .pst sur le disque dur local de l’ordinateur mis à votre disposition pour l’exercice de vos fonctions.

Votre destruction systématique et méticuleuse a même compromis certaines des sauvegardes automatiques du serveur et il est impossible de restaurer un état corrigé et fiable de la messagerie

Exchange qui était mise à votre disposition pour l’exercice de vos fonctions.

La suite de nos investigations nous a permis de mettre à jour d’autres sauvegardes partielles au format .pst dont la restauration délicate à même révélé que vous aviez récupéré, de nombreuses données, vos sauvegardes clandestines manuelles et des fichiers et informations clients sensibles, pour les transférer sur support de sauvegarde externe amovible type DD externe ou Clé USB ou procéder à d’importantes impressions.

Ces faits ont été constatés par devant huissier le 03 juillet 2009 et consignés dans un procès verbal qui nous a été adressé le 17 juillet 2009.

Vous avez donc sciemment et volontairement, volés, détournés et détruits des données de l’entreprise au mépris de vos obligations de loyauté et de confidentialité et à votre obligation de discrétion stipulée à l’article II de votre contrat de travail.

Ces agissements caractérisent une faute grave et une intention de nuire. Ils causent de surcroît un important préjudice à la société qui n’est plus garante de la confidentialité de ses informations et qui se trouve privée par votre faute et votre volonté de données qui lui appartiennent.

Ces faits justifient votre licenciement pour faute grave.

Par ailleurs, ces vols et détournement d’informations et de données nous interrogent sur votre comportement des dernières semaines, puisqu’il est établi que ces agissements dont nous n’avons pu avoir connaissance qu’après votre mise à pied pour d’autres faits graves, ont été commis préalablement.

Ces circonstances laissent penser que vous prépariez votre départ ou que vous faites profiter des données et savoir faire de la société SARL INFOLOR à des tiers.

Nous comprenons également mieux votre perte d’implication et votre difficulté à présenter nos intercontrats chez vos prospects et clients ces derniers temps, à propos desquels nous exprimons du reste les plus expresses réserves puisque vous nous avez toujours assurés de travailler avec implication ; il s’agirait de déterminer aujourd’hui pour qui.

Nous vous indiquons que nous nous réservons la possibilité d’engager votre responsabilité et d’initier toute procédure, y compris sur le terrain pénal, suite à vos agissement pour en obtenir la cessation, la sanction et l’indemnisation.

Nous serons particulièrement attentifs à tout acte de concurrence déloyale dont nous pourrions être victimes et dont vous seriez l’auteur direct ou indirect ou qui s’expliquerait par la fuite des données à l’origine desquelles vous vous trouvez.

Nous nous attacherons également à mettre à jour toute éventuelle complicité interne ou externe que vous auriez pu solliciter ou dont vous auriez pu profiter.

A ce stade, nous vous mettons en demeure et nous vous faisons sommation d’avoir à nous restituer sans délai l’ensemble des données que vous avez appréhendées, détournées, volées et détruites ainsi que le téléphone portable mis à votre disposition dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la présente lettre de licenciement : sur support papier d’origine pour les cartes de visites restant en votre possession et sur disque dur et DVD pour les données informatiques, ainsi que toute copie encore en votre possession quel qu’en soit le support ou la forme.

Compte tenu des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible même pendant la durée du préavis et nous sommes contrains de vous licencier pour faute grave sans indemnité ni préavis ».

Société INFOLOR aux prud’hommes

Contestant les conditions de son licenciement, Madame Anne L a saisi le 7 août 2009 le Conseil de Prud’hommes  pour solliciter l’application du statut cadre ainsi que la condamnation de son employeur, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

  • 8.520,00 € brut à titre de rappel de salaires en application du statut de Cadre,
  • 46.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 11.686,00 € brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, et 116 euros brut au titre des congés payés afférents,
  • 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la publication du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard sur le panneau d’affichage de la société pendant trois mois.

Par jugement contradictoire en date du 18 janvier 2013, le Conseil de Prud’hommes, statuant en formation de départage, a :

– dit que Madame Anne L relève en réalité du statut cadre,

– condamné en conséquence la société SARL INFOLOR à verser à Madame Anne L la somme de 8.520,00 € brut à titre de rappel de salaires pour la période de janvier 2007 à mai 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 07 août 2009,

– dit que le licenciement dont Madame Anne L a fait l’objet de la part de la société SARL INFOLOR est sans cause réelle et sérieuse,

– condamné en conséquence la société SARL INFOLOR à verser à Madame Anne L les sommes de :

  • 9.577,47 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, et 957,74 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2009,
  • 25.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– ordonné le remboursement par la société SARL INFOLOR aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Madame Anne L du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l’article L. 1235-2/3/11 du Code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l’article R. 123 5-2 du Code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui a fait ou non l’objet d’un appel,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– condamné fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, L la somme de 1.200,00 € sur le la société SARL INFOLOR à verser à Madame Anne

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions des articles R. 1454-14 et 5 du Code du travail selon laquelle la condamnation de l’employeur au paiement des sommes visées par les articles R. 1454-14 et 5 du Code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l’article R. 1454-28 du Code du travail,

– fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3.192,49 euros,

– condamné la société SARL INFOLOR aux dépens.

La SARL INFOLOR a formé un appel de ce jugement.

Société INFOLOR : Motifs de l’arrêt

Sur le statut professionnel de la salariée :

Attendu qu’il convient en premier lieu d’examiner le statut réel de la salariée, Madame Anne L, au sein de l’entreprise l’employant, la société SARL INFOLOR, même si celle-ci a entendu limiter son appel sur la seule question du licenciement de la salariée;

Qu’à cet égard, il est constant que la salariée, diplômée de l’Ecole de Commerce ISI, a été engagée selon un contrat de travail à effet au 2 janvier 2007 à effet de se voir confier la représentation commerciale de l’entreprise INFOLOR mentionnant la qualité d’ingénieur commercial catégorie ETAM 1.1 coefficient 95 alors qu’à l’évidence celle-ci devait relever du statut Ingénieurs et cadres, position 2-1 coefficient 105 correspondant à la classification des Ingénieurs et cadres ayant au moins deux ans de pratique et âgées de moins de 26 ans, alors surtout que de fait, et en réalité, Madame Anne L exerçait des fonctions d’encadrement pour s’occuper des recrutements, entretiens des candidats, ainsi que des procédures de licenciements ou des situations de démissions ;

Que suite à ses demandes de requalification formulées par courriels notamment en date du 29 avril 2009, il lui fut clairement répondu par la société l’employant qu’elle ne souhaitait pas qu’elle soit cadre, et donc qu’il lui faudra se contenter de l »ETAM 2 ou au 3′ correspondant à une formation IV (type bac) et bac plus 2 ;

Qu’en cause d’appel, l’employeur ne s’est pas davantage expliqué sur les raisons de cette incohérence manifeste dans la classification du poste de Madame Anne L qui a été engagée comme ingénieur commercial relevant dès lors par principe de la catégorie ingénieurs et cadres, ainsi que le démontrent au surplus les pièces versées aux débats par le fait qu’elle procédait à l’embauche et au recrutement de candidats voire à leur accompagnement dans leurs fins de périodes d’engagements;

Que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu’il a, à juste titre fait droit à la demande de requalification et de reconnaissance du statut ‘cadre’ de Madame Anne L, ainsi qu’à la condamnation corrélative de la société SARL INFOLOR à lui payer la somme de 8.520 € bruts, soit 8.069,60 €, au titre du rappel de salaires lui restant dû pour la période de janvier 2007 à mai 2009 et correspondant à la différence entre le salaire perçu et le salaire conventionnel minimum pour les cadres, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2009 ;

Sur la rupture du contrat de travail :

Attendu qu’aux termes de la lettre de licenciement pour faute grave fixant les limites du litige ainsi que motifs du licenciement de Madame Anne L en date du 24 juillet 2009, la société SARL INFOLOR y énonce essentiellement deux séries de griefs : des faits, d’une part, d’insubordination et d’autre part de vol et de destruction de fichiers informatiques ;

Sur le premier grief relatif à l’insubordination :

Attendu que sur le premier grief articulé de faits qualifiés d’insubordination par suite de propos tenus à l’égard de la direction et tout particulièrement de sa supérieure hiérarchique en la personne de Madame C lors de son entretien du 16 juin 2009, il est à relever que dès le 4 août 2009, la salariée a formellement contesté les termes de sa lettre de licenciement en affirmant ne jamais avoir tenu les propos qui lui sont imputés et alors que la matérialité de ces faits reprochés n’est aucunement caractérisée alors surtout que les paroles que l’employeur qualifie de désobligeantes car prononcées sur un ton colérique et injurieux ne sont pas clairement précisées et ne permettent ainsi pas au juge saisi d’exercer le contrôle objectif et matériellement vérifiable auquel il se doit de procéder avant de décider si ces faits constituent ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement;

Que ce premier grief ne peut donc être retenu à l’encontre de la salariée ;

Sur le second grief relatif au prétendu vol et destructions de documents :

Attendu que sur le second grief formulé à l’égard de Madame Anne L au titre d’un vol et de destructions de documents et de données qu’elle aurait commis au préjudice de l’entreprise, il convient de relever, qu’au titre d’une soustraction reprochée de ses cartes de visites, celles-ci, qui étaient sans sa voiture ou dans son sac à main pour s’en servir lors d’entretiens à l’extérieur, ont été depuis restituées tandis qu’elle le faisait savoir dans sa lettre de contestation de licenciement en date du 4 août 2009;

Que sur le grief également articulé, constat d’huissier en date du 3 juillet 2009 à l’appui, d’une prétendue destruction volontaire de données informatiques de la société SARL INFOLOR, il doit être observé que ce constat d’huissier a été réalisé le 3 juillet 2009, soit bien après que la salariée ait quitté l’entreprise le 16 juin précédent par effet de sa mise à pied, sans que ce constat se contentant de mentionner la présence de dossiers devenus ‘vides’ puisse réellement prouver que c’est Madame Anne L qui a personnellement et matériellement opéré les suppressions reprochées, alors surtout que cette dernière s’était déjà plainte par courrier en date du 25 mai 2009 que son propre responsable, en la personne Monsieur Antoine J, avait indûment: ‘utilisé ses bases de contacts travaillées par se soins depuis maintenant plus de deux ans’ ;

Que c’est donc encore à juste titre que les premiers juges, constatant que compte tenu du délai écoulé entre le départ de la salariée de l’entreprise et le constat d’huissier produit, et que faute de preuve de ce que seule Madame Anne L pouvait accéder à son poste informatique et puisse ainsi procéder aux opérations reprochés, ont pu considérer qu’un doute existait quant à l’imputabilité de ces faits imputés ;

Qu’il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a justement écarté ce second grief et considéré comme dépourvu de toute cause réelle et sérieuse cette rupture du contrat de travail de Madame Anne L ;

Sur les conséquences de ce licenciement :

Attendu que les premiers juges, tirant les conséquences de ce licenciement ainsi dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, ont justement apprécié, eu égard au fait que la salariée avait plus de deux années d’ancienneté au sein de la société SARL INFOLOR employant alors habituellement plus de onze salariés, le montant de l’indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en le fixant à la somme de 25.000 €, l’intimée devant être déboutée de son appel incident mal fondé de ce chef, ainsi que les montants des indemnités de rupture justement appréciées aux sommes de 9.577,47 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de 957,74 € au titre des congés payés afférents ;

Qu’il convient par ailleurs de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné le remboursement par la société SARL INFOLOR aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Madame Anne L du jour de son licenciement au jour du jugement entrepris à concurrence de trois mois dans les conditions prévues par le Code du travail ;

Attendu qu’en définitive, il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions, y compris au titre de la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des intérêts alloués au taux légal, le jugement déféré et de débouter la société SARL INFOLOR de son appel principal mal fondé et Madame Anne L de son appel incident tout autant mal fondé ;

Attendu qu’en revanche l’équité commande qu’il soit fait en l’espèce application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile en allouant à ce titre la somme de 1.800 € à Madame Anne L qui a été contrainte d’exposer à nouveau et en cause d’appel des frais irrépétibles à l’occasion de la défense de ses droits ;

Attendu que la société SARL INFOLOR qui succombe doit supporter les entiers dépens.

Société INFOLOR : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision contradictoire,

DÉBOUTE la société SARL INFOLOR de son appel principal mal fondé et de toutes ses demandes, fins et conclusions tout autant mal fondées,

DÉBOUTE Madame Anne L de son appel incident tout autant mal fondé,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de Prud’hommes de statuant en formation de départage en date du 18 janvier 2013,

CONDAMNE la société SARL INFOLOR à payer à Madame Anne L la somme de 1.800 € (mille huit cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société SARL INFOLOR aux entiers dépens,

– Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Message aux salariés de la société INFOLOR

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Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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