Infor Global Solutions

Infor Global Solutions, groupe Infor, le licenciement du Principal Sales Consultant pour motif économique est jugé sans cause réelle et sérieuse

Cette décision condamnant Infor Global Solutions, rappelle que lorsqu’une entreprise fait partie d’un groupe, les difficultés économiques de l’employeur doivent s’apprécier tant au sein de la société qu’au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d’activité, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux seules sociétés ou entreprises situées sur le territoire national.

Or, le Groupe Infor, est composé de cinq autres sociétés françaises :

  • Infor Global Solutions SA à Garches,
  • Infor Global Solutions SAS à Garches,
  •  Infor Global Solutions SAR à La Défense,
  • Infor Global Solutions SA à Rungis,
  • Infor Global Solutions à Rungis II

Infor Global Solutions
avis
Principal Sales Consultant

Infor Global Solutions avis : Principal Sales Consultant

La société Infor Global Solutions Sarl

72 rue du Colonel de Rochebrune
92380 GARCHES

La société Infor Global Solutions Sarl appartient au Groupe Infor créé en 2002, ayant pour objet l’édition et la fourniture de logiciels professionnels à destination des entreprises et, en conséquence, trois activités principales: l’activité de vente de logiciels (activité ‘Licence’), l’activité de services c’est-à dire de formation et de conseil autour des logiciels (activité ‘Services’) et l’activité de maintenance des logiciels (activité ‘Support’).

Le contrat de travail de Principal Sales Consultant

Mr Emmanuel B a été engagé par la société Infor Global Solutions Sarl sise à Garches selon contrat à durée indéterminée du 25 avril 2007 avec effet au 1er juillet suivant avec reprise d’ancienneté au 1er juillet 2005 en qualité de ‘Principal Sales Consultant’, statut cadre, position 3.1, coefficient 170 de la convention collective SYNTEC, moyennant une rémunération fixe annuelle de 105 000 € ( soit 8 750 € mensuels) et une rémunération variable brute représentant un montant de commissions / bonus annuel de 40 000 € bruts pour un objectif atteint de 100%, outre une indemnité de voiture de 500 € par mois.

En dernier lieu la rémunération de Mr Emmanuel B s’élevait à 10 524 € bruts par mois (moyenne des trois derniers mois).

Rattaché au département ‘Ventes’ de la société, Mr Emmanuel B exerçait précisément des fonctions de ‘Presales’ (‘avant vente’) sur les produits CRM (Customer Relationship Management) c’est-à-dire des logiciels de gestion de la relation client développée par le groupe.

Le licenciement économique

Début 2009, la société Infor Global Solutions Sarl comportant un effectif de 30 salariés a présenté un projet de plan de 7 licenciements économiques et un projet de mesures d’accompagnement.

Convoqué le 10 février 2009 à un entretien préalable fixé au 17 février suivant, Mr Emmanuel B a été licencié pour motif économique le 26 février 2009 avec dispense d’exécution de son préavis de trois mois. Il lui a été alloué une indemnité conventionnelle de licenciement de 14 542,68 €.

Grâce à la cellule emploi mise en place par la société, Mr Emmanuel B a retrouvé un travail à durée indéterminée à compter du 26 mai 2009 en qualité de ‘Senior Application Consultant’ (consultant expert en applications) au sein de la société Aprimo Uk Ltd, statut cadre, position 3.3, coefficient 270 de la convention collective SYNTEC, moyennant une rémunération forfaitaire brute annuelle de 80 000 € (soit 6 666,67 € par mois) outre une part variable attribuée selon le nombre de prospects atteints et une prime mensuelle de voiture de 600 €.

Infor Global Solutions
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Infor Global Solutions

Contestant son licenciement, Mr Emmanuel B a saisi le 24 septembre 2009 le conseil de prud’hommes.

Par jugement du 28 juin 2011, le conseil de prud’hommes, section encadrement  a :

  • considéré que la rupture du contrat de travail était fondée sur un motif économique réel et sérieux,
  • a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes,
  • mis à la charge du salarié les éventuels dépens
  • a débouté la société Infor Global Solutions de sa demande reconventionnelle pour frais irrépétibles.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Infor Global Solutions
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le motif économique du licenciement :

Dans la lettre de licenciement, l’employeur indique :

  • que celui-ci est justifié par l’impérieuse nécessité, dans le contexte de crise économique mondiale majeure que l’entreprise traverse, de sauvegarder sa compétitivité et celle du Groupe,
  • que l’ampleur et la généralité de la crise financière puis économique ont entraîné un ralentissement brutal des investissements du Groupe auquel appartient la société Infor Global Solutions Sarl, ce ralentissement se manifestant dans des proportions similaires tant dans les activités de ventes de logiciels que de maintenance et de services et concernant la plupart des clients traditionnels notamment les grandes compagnies (SGS, VEOLIA, MICHELIN,…) et concernant plus particulièrement les logiciels dénommés CRM, EAM et RUNTIME,
  • que la réduction des activités étant apparue dès les prémices de la crise, les résultats constatés au 30 novembre 2008 (terme du 1er semestre de l’exercice fiscal) marquaient une diminution de 12% en valeur annuelle par rapport à ceux de l’exercice précédent et de 24% en valeur semestrielle, marquant une accélération de la décroissance depuis septembre 2008, cette accélération s’étant confirmée entre novembre 2008 et janvier 2009 et les projections pour les mois à venir laissant apparaître une chute comprise entre 10 et 20% des investissements de DSI,
  • que cette baisse des résultats compromet la pérennité du Groupe dans sa globalité et de la société Infor Global Solutions Sarl, dans la mesure où le résultat dégagé par le Groupe est, pour l’essentiel, affecté au rachat de la dette d’emprunts 2006 et le défaut de financement de cette dette selon les échéanciers prévus ayant pour conséquence prévisible de la rendre exigible intégralement et d’entraîner ipso facto la liquidation du Groupe,
  • qu’eu égard à ces éléments, le Groupe Infor et notamment la société Infor Global Solutions Sarl devaient mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de leur compétitivité de façon à garantir leur pérennité, en l’espèce des mesures préventives non sociales dès septembre 2008, une nouvelle organisation élaborée au niveau européen afin d’optimiser les structures transversales et les ventes à distance de logiciels à bas prix, la suppression d’une partie des postes de la société dont celui de Mr Emmanuel B.

Il convient préalablement de relever que dans ses écritures, Mr Emmanuel B ne conteste pas que son poste ait été supprimé mais conteste, à tort au vu de ce qui précède, l’absence d’indication dans la lettre de licenciement en quoi le motif économique invoqué aurait pu justifier la suppression de son poste.

Il convient de rappeler que lorsqu’une entreprise fait partie d’un groupe, les difficultés économiques de l’employeur doivent s’apprécier tant au sein de la société qu’au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d’activité, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux seules sociétés ou entreprises situées sur le territoire national. Les premiers juges qui ont examiné la situation de la société Infor Global Solutions Sarl, n’ont procédé à aucune analyse de la situation du Groupe Infor.

S’agissant de la société Infor Global Solutions Sarl, les premiers juges ont à juste titre relevé que ses difficultés économiques sont établies par les pièces comptables produites (bilans et comptes de résultat) afférents aux exercices clos les 31 mai 2007, 31 mai 2008 et 31 mai 2009 qu’ils ont analysés, faisant apparaître :

– un résultat d’exploitation constamment négatif même si le déficit avait tendance à légèrement s’amenuiser au fil du temps soit:

  • moins 3 296 070 € en 2006 / 2007 contre plus 464 483 sur l’exercice précédent,
  • moins 3 222 056 € en 2007 / 2008,
  • moins 2 481 362 € en 2008 / 2009,

– un résultat courant avant impôts systématiquement négatif, soit:

  • moins 3 301 004 € en 2006 / 2007, contre plus 479 145 € lors de l’exercice précédent,
  • moins 3 211 755 € en 2007 / 2008,
  • moins 2 477 880 € en 2008 / 2009,

– une perte nette de :

  • moins 3 301 004 € en 2006 / 2007 contre plus 278 466 € sur l’exercice précédent,
  • moins 3 362 205 € en 2007 / 2008,
  • moins 2 481 362 € en 2008 / 2009,
  • étant par ailleurs relevé qu’au 31 mai 2009, les capitaux propres de la société s’élevaient à moins 8758 611 € et étaient inférieurs à la moitié du capital social depuis le 31 mai 2007.

Les difficultés économiques et financières de la société Infor Global Solutions Sarl semblent donc réelles et sérieuses.

S’agissant du Groupe Infor, s’il est également justifié par les pièces produites aux débats, que les cinq autres sociétés françaises en faisant partie (Infor Global Solutions SA à Garches, Infor Global Solutions SAS à Garches, Infor Global Solutions SAR à La Défense, Infor Global Solutions SA à Rungis, Infor Global Solutions à Rungis II) ont également envisagé des licenciements pour motif économique au début de l’année 2009, en revanche il résulte de la note d’information économique du 12 janvier 2009 fournie aux représentants du personnel consultés au sujet des projets de réorganisation économique et de licenciements économiques que, notamment,

– au niveau mondial, le chiffre d’affaires du groupe s’élevait à 2,8 milliards de dollars US sur l’exercice 2007 / 2008,

– au niveau français, était constatée une augmentation des résultats de toutes les activités sur les deux dernières années fiscales du 1er mai 2006 au 30 juin 2008, les tendances s’étant inversées lors des derniers mois,

– durant les 4 derniers trimestres (du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2008) le Groupe Infor avait généré en France un revenu total de logiciels de 23 352 680 dollars US alors que lors de l’exercice précédent, les résultats étaient de 26 563 021 dollars US, soit une diminution de 12%,

– cette décroissance se retrouvait au niveau mondial, le Groupe Infor ayant généré un revenu total de logiciels de 485 604 683 dollars US sur l’exercice du 1er décembre 2007 au 30 décembre 2008, contre 521 525 226 dollars US pour l’exercice précédent, soit une diminution de 7%,

– l’activité des logiciels en France pendant la période du 1er juin au 30 novembre 2008 (9 251 994 dollars US ) est inférieure de 24% à l’activité de la période du 1er juin au 30 novembre 2007 (12206 080 dollars US) et que durant les mêmes périodes, l’activité des logiciels dans le monde a décru de 13% étant de 203 686 527 dollars US entre le 1er juin et le 30 novembre 2008 contre 233 624 680 dollars Us entre le 1er juin et le 30 novembre 2007, la ventilation par produit démontrant que tant en France qu’au niveau mondial, la baisse est particulièrement sensible, s’agissant des ventes de logiciels CRM, EAM et RUN TIME, dont les résultats sont passés de 783 314 dollars US à 455 058 dollars US, ce qui représente une baisse de plus de 41%,

– l’OCDE, après avoir estimé que l’économie française n’aura qu’une croissance de 0,8 % en 2008 et de 0,4 % en 2009 et que l’environnement international, notamment dans la zone euro et les Etats Unis se présente de la même manière, la dégradation devra se poursuivre en 2009 pour tous ces pays, le marché des technologies informatiques d’entreprise n’étant pas épargné par la gravité de cette crise économique mondiale,

– les dépenses liées aux informations technologiques devant reculer selon une étude récente des directeurs informatiques, de 5 % en 2009 dans les économies industrielles (Europe de l’Ouest, Etats Unis, Japon), se traduira par une chute de presque 10 % des investissements dans le domaine It après une croissance de 4 % en 2008 et une réduction comprise entre 10 % et 20 % des investissements dans le secteur Finance,

– les répercussions en sont particulièrement graves dans le domaine des logiciels CRM destinés aux établissements financiers et d’assurances, le coût d’achat et de mise en œuvre de ces logiciels pouvant être très élevé, jusqu’à atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros par projets, Infor ayant effectivement constaté une baisse inquiétante des nouvelles ventes de logiciels,

– l’essentiel des coûts de fonctionnement d’Infor est constitué à plus de 50 % par la masse salariale alors que la réduction des perspectives commerciales a pour effet de générer mécaniquement un sureffectif de telle sorte que la réduction des effectifs dans le cadre d’une nouvelle organisation opérationnelle et fonctionnelle est nécessaire.

Toutefois, encore bien même l’activité et les résultats globaux du Groupe Infor seraient-ils à la baisse en 2008, la cour observe que la société Infor Global Solutions Sarl ne produit aux débats aucun élément comptable permettant d’apprécier la situation économique et financière du groupe afférente à l’exercice 2008 / 2009, de nature à justifier que le licenciement de Mr Emmanuel B était nécessaire à assurer la sauvegarde de la compétitivité du groupe, étant rappelé que s’il ne peut être reproché à une société ou à un groupe d’anticiper des difficultés économiques prévisibles et d’adapter ses structures à l’évolution future de son marché afin d’éviter des licenciements ultérieurs plus importants, les tableaux figurant en pièces 18 à 21 de l’intimée, rédigés en langue anglaise et ne comportant aucune indication de date, sont insusceptibles à démontrer la menace pesant sur la compétitivité du Groupe Infor en général et sur la société Infor Global Solutions Sarl en particulier.

De surcroît et surtout, ainsi qu’il résulte du compte rendu des réunions du comité d’entreprise de la société Infor Global Solutions Sarl les 16, 23, 30 janvier et 6 février 2009, la direction de la société, interpellée par les représentants du personnel demandant si les mesures prises peuvent garantir la pérennité de la croissance et de la compétitivité de l’entreprise, a déclaré ne pas savoir répondre à cette question.

Il s’ensuit que la preuve n’est pas rapportée que le licenciement de Mr Emmanuel B était nécessaire à assurer la sauvegarde de la compétitivité ni de la société Infor Global Solutions Sarl ni du Groupe Infor propre à garantir leur pérennité; ce licenciement sera donc considéré comme dépourvu de motif économique réel et sérieux et le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Pour solliciter une indemnité de 189 432 € soit 18 mois de salaires, Mr Emmanuel B allègue avoir été contraint d’accepter une baisse de salaire d’environ 20% afin de pouvoir retrouver un emploi.

Si le montant fixe de sa rémunération afférente à son nouvel emploi est effectivement inférieur à la partie fixe qu’il percevait chez Infor Global Solutions Sarl, sa demande est cependant disproportionnée dans son montant dès lors qu’âgé de 38 ans et justifiant d’une ancienneté de moins de 4 ans au moment du licenciement, et ne faisant état d’aucune charge particulière, Mr Emmanuel B, qui n’a connu aucune période de chômage, a déjà perçu de la société Infor Global Solutions Sarl dans le cadre des mesures d’accompagnement prévues par le plan, des indemnités complémentaires de licenciement de 57 035 € en avril 2009, une prime d’initiative individuelle de 3 500 € le 31 juillet 2009 et une allocation différentielle de salaire pendant 9 mois d’un montant brut global de 18 881 € le 31 mars 2010.

Eu égard à ces éléments il sera alloué à Mr Emmanuel B en application des dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail, la somme de 63 144 € ( 6 mois de salaires) avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur les autres demandes :

La société Infor Global Solutions Sarl succombant en ses prétentions sera tenue aux dépens, condamnée à payer à Mr Emmanuel B au titre de ses frais irrépétibles la somme de 2 000€ et déboutée de sa demande de ce chef.

Infor Global Solutions
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Infor Global Solutions condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement et statuant à nouveau,

Dit que le licenciement pour motif économique de Mr Emmanuel B est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Infor Global Solutions Sarl à payer à Mr Emmanuel B la somme de 63.144,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Condamne la société Infor Global Solutions Sarl aux dépens et à payer à Mr Emmanuel B la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Avocat droit du travail

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