Infos juridiques des entreprises relevant de la convention collective SYNTEC

Infos juridiques, pages dédiée à la publication des décisions de justices concernant toutes les entreprise relavant de la convention collective SYNTEC, SSII, ESN, bureaux d’études, instituts de sondage, centres d’appel …..

  • Décisions de première instance : Prud’hommes
  • Décisions de seconde instance : Cours d’appels
  • Décisions de troisième instance : Cour de cassation

Il s’agit généralement de décisions rendues au civil mais il nous arrive aussi de publier des décisions rendues par les juridictions pénales. Car il faut savoir que le salarié a intérêt à agir au civil mais aussi au pénal par exemple pour la discrimination, le harcèlement moral, ou encore le prêt illicite de main d’œuvre et le marchandage.

Nous publions exceptionnellement des décisions rendues par l’AMF / CA quand les dirigeants des SSII ont été condamnées pour délit d’initié par exemple.

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CIPAV

CIPAV condamnée à 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts

CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse et les erreurs réitérées dans la délivrance des bulletins de situation La CIPAV a commis pendant trois années des erreurs réitérées dans la délivrance des bulletins de situation, erreurs cohérentes entre elles, qui ont trompé Mr Serge B et l’ont amené à prendre la décision de cesser […]