ONET SERVICES H.REINIER SAFEN

ONET SERVICES, H.REINIER et SAFEN condamnés heures supplémentaires

ONET SERVICES, H.REINIER et SAFEN condamnés au paiement des heures supplémentaires travail dissimulé et prime d’intéressement Les éléments précis et concordants produits par le salarié démontrent l’exécution régulière d’ heures supplémentaires et sont en cohérence avec son tableau récapitulatif détaillé qui ne saurait dès lors être considéré comme résultant d’un chiffrage arbitraire. Ce tableau, dans […]

LASER SYMAG

Laser Symag condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

L’ingénieur commercial de Laser Symag demande la résiliation judiciaire du contrat de travail et obtient des indemnités Tous les manquements évoqués par le salarié contre l’employeur Laser Symag, ont été retenus par la cour, ces manquements graves ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail, ont amené la cour à prononcer la résiliation judiciaire […]

DISTRIGROUPE

DISTRIGROUPE condamnée : Dommages intérêts pour harcèlement sexuel

DISTRIGROUPE, BSL DISTRIBUTION enseigne FRANPRIX et le transfert du contrat de travail Au terme de l’enquête de police effectuée, Mr E a été condamné par le Tribunal de grande instance d’Evry, le 10 août 2006, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis; La société DISTRIGROUPE, qui sollicite d’ailleurs seulement une réduction des dommages – intérêts alloués […]

CIPAV

CIPAV condamnée à 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts

CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse et les erreurs réitérées dans la délivrance des bulletins de situation La CIPAV a commis pendant trois années des erreurs réitérées dans la délivrance des bulletins de situation, erreurs cohérentes entre elles, qui ont trompé Mr Serge B et l’ont amené à prendre la décision de cesser […]

Manquement à l’obligation de sécurité

Sanction du manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur

Exemples de sanction au manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; Des actions d’information et de formation […]

EXAKIS

EXAKIS condamnée : Violation de la clause de non sollicitation de personnel

EXAKIS contrat de sous-traitance avec DELSYS, manœuvres déloyales et débauchage de salarié La cour d’appel juge que la société EXAKIS n’a pas exécuté le contrat de sous-traitance du 1er février 2007 de bonne foi et a usé de manœuvres déloyales pour débaucher le salarié de sa cocontractante, malgré les stipulations de l’article 12 du contrat; […]

PROSODIE

PROSODIE condamnée pour harcèlement moral et licenciement

L’assistante juridique de PROSODIE obtient des indemnités de licenciement, et des d’indemnité pour harcèlement moral et violation à l’obligation de sécurité de résultat L’assistante juridique dénonce la manœuvre de son employeur PROSODIE pour lui retirer toutes ses tâches et l’isoler ; qu’elle a refusé de signer un avenant à son contrat de travail, lui enlevant […]

CSA CONSULTING

CSA CONSULTING condamnée au paiement de la prime de vacances SYNTEC

Le consultant de CSA CONSULTING, a démissionné et a mis en demeure réclamé la prime de vacances SYNTEC Le consultant a refusé de signer l’avenant contractuel proposé par CSA CONSULTING intégrant les primes de vacances dans sa rémunération moyennant une augmentation de son salaire fixe; Que dès lors la rémunération d’un salarié ne pouvant être […]

Reprise ancienneté

Reprise ancienneté du salarié lors du transfert du contrat de travail

Reprise ancienneté du salarié, transfert de patrimoine, fusion absorption, succession, vente, location gérance Les employeurs ne manquent pas d’imagination pour réduire et optimiser les charges du personnel, le coût du travail. Généralement les fusions, absorption et autres réorganisations s’accompagnent toujours par des transferts. Inutile de préciser que l’ancienneté du salarié dans une entreprise est très […]

SAS GAC

SAS GAC condamnée : Licenciement responsable BU Crédit d’impôt Recherche

La SAS GAC condamnée suite au licenciement du responsable de Business Unit (BU) « Crédit d’impôt Recherche », indemnité de non concurrence non versée S’agissant des différentiels relevés concernant la facturation d’opérations non prestées et les factures non encaissées, que la contestation par la SAS GAC des explications cohérentes fournies à cet égard par le salarié, en […]