SARL Mr Conseil

SARL Mr Conseil condamnée suite au licenciement d’une comptable

Nullité du licenciement suite à l’exercice du droit de retrait par le comptable de la SARL Mr Conseil La salariée a adressé un courriel à son employeur en ces termes : «Je ne me sens pas en sécurité dans le bureau. Je crains la réaction de la maman de LYDIA. Je vous informe que je […]

Droit de retrait et droit d'alerte

Droit de retrait et droit d’alerte du salarié et du représentant du personnel

Droit d’alerte et droit de retrait, exercice par le salarié et par les représentants du personnel DP, CE, CHSCT Le salarié a la possibilité d’alerter sans délai son employeur de «toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé […]

EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS

EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS condamnées conjointement

EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS : résiliation des contrats de cession et d’édition EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS  n’ont pas exécuté leur obligation de reddition des comptes, mais surtout qu’il s’infère de l’absence totale de redevances dues à l’auteur au cours de six années de contrats, qu’aucune reproduction des œuvres sous quelque forme que […]

Pacte de préférence

Pacte de préférence, contrat d’édition et obligations contractuelles

Pacte de préférence dans le cadre du code de la propriété intellectuelle Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Liberté contractuelle : Article 1102 du code civil : Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février […]

Clause de loyauté

Clause de loyauté et obligations du salarié envers l’employeur

Clause de loyauté, manquement à l’obligation de loyauté et conséquences pour le salarié en cas de violation Le salarié est soumis à une obligation générale de loyauté pendant l’exécution de son contrat de travail, cette obligation lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. En parcourant les contrats de […]

SA ALTRAN TECHNOLOGIES

SA ALTRAN TECHNOLOGIES condamnée paiement rappel de salaire pour le consultant senior

SA ALTRAN TECHNOLOGIES, rappel de salaire pour heures supplémentaire et inégalité de traitement Il résulte clairement des justificatifs produits par le consultant que la rémunération de celui-ci a connu, depuis 2009, une progression largement moindre que les autres salariés de l’entreprise relevant de la même classification, sans que l’employeur justifie objectivement la différence de traitement […]

LEGAL SUITE

LEGAL SUITE condamnée licenciement du responsable administratif et financier

LEGAL SUITE, le licenciement pour faute grave du responsable administratif et financier, jugé sans cause réelle et sérieuse. Que, si l’existence d’un nouveau fait non prescrit, autorise l’employeur à se prévaloir de faits antérieurs de même nature, ceux-ci eussent-ils été, à eux seuls, prescrits, en l’espèce, faute de rapporter la preuve du fait fautif non […]

Attestation pôle emploi

Attestation pôle emploi, certificat de travail, remise tardive et exemples de sanction

Remise tardive de l’attestation pôle emploi par l’employeur, des indemnités pour le salarié La question que nombreux salariés nous posent régulièrement : « Mon employeur tarde à me remettre l’attestation pôle emploi que faire » ? Tout d’abord, il s’agit hélas d’une pratique déloyale et abusive de certains employeurs qui utilisent tous les moyens pour pénaliser le salarié. Les […]

CTP GROUPE CADET

CTP GROUPE CADET condamné licenciement responsable de produit contrôleur technique

CTP GROUPE CADET, licenciement pour faute grave du responsable de produit contrôleur technique S’il n’est pas interdit à un cadre d’exprimer son désaccord sur les « orientations stratégiques » et les « décisions de gestion »; il doit néanmoins le faire sans excès; or en l’espèce, la contestation de la politique adoptée par la direction ne justifie pas l’emploi […]

IRRIFRANCE

IRRIFRANCE condamnée pour le licenciement du directeur général

IRRIFRANCE, le licenciement est intervenu pour un motif économique non avéré La cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour n’avoir pu valablement intervenir au visa d’un motif économique avéré, et n’avoir pas davantage été prononcé après l’épuisement par l’employeur de toutes les possibilités de reclassement, tant au sein de l’entreprise que […]