INGEROP

INGEROP INGINEERING : licenciement d’un ingénieur

La société INGEROP Tunisie a été créée en octobre 1998, selon la liste des souscripteurs enregistrée le 8 septembre 1998 par le ministère des finances de Tunisie, les 10 000 actions composant son capital social étaient à l’origine réparties à hauteur de 6 997 actions pour la société INGEROP Participations, 1 action pour Mr D, président du conseil d’administration de la société INGEROP PARTICIPATIONS, 1 action pour Mr L, 1 action pour Mr B, 2 000 actions pour Mr Z , 500 actions pour Mr BEN et 500 actions pour Mr G.

INGEROP Tunisie
avis
Directeur général

INGEROP Tunisie: Contrat de travail du directeur général

L’employeur

INGEROP INGINEERING
92408 COURBEVOIE CEDEX

Le groupe INGEROP a pour activité l’ingénierie en matière de bâtiments

Selon l’extrait Kbis en date du 9 janvier 2013, il résulte que la SAS INGEROP ENGINEERING exerce son activité sous le nom commercial INGEROP INTERNATIONAL.

Le contrat de travail INGEROP Méditerranée

Le salarié a été engagé, par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 1998, par la société INGEROP Méditerranée :

  • en qualité de directeur général de INGEROP Tunisie;
  • son salaire était fixé au montant de 18.000 francs et son lieu de travail situé à Tunis ;
  • lors de sa première réunion du 10 septembre 1998, le conseil d’administration de la société INGEROP Tunisie a désigné Mr L comme président du conseil d’administration et M. Z comme directeur général pour la durée de leur mandat d’administrateurs;
  • il était prévu que le montant de leur rémunération serait fixé ultérieurement;
  • par courrier du 7 décembre 1998 Mr Z a reçu par la société INGEROP confirmation de la fusion-absorption au 1er janvier 1999 de la société INGEROP Méditerranée par la société INGEROP et a été informé de ce que les conditions contractuelles et conventionnelles de son contrat étaient maintenues, qu’il conserverait son ancienneté et bénéficierait d’un 13è mois contractuel ;

Nouvelle convention collective applicable

Par courrier du 30 janvier 2002, la société INGEROP a informé Mr Z de la dénonciation de l’application de la convention collective nationale étendue des Travaux Publics et de l’application à compter du 1er avril 2002 de la convention collective SYNTEC;

  • le salarié a signé ce document après y avoir porté la mention A lu et accepté;
  • par avenant du 10 octobre 2002, signé par Mr Z et Mr D pour la société INGEROP, en application de la convention collective SYNTEC, Mr Z s’est vu attribuer, à compter du 1er juillet 2002, la position 2.3, coefficient 150, Ingénieur et le bénéfice de la modalité 2 d’aménagement et de réduction du temps de travail ; Mr Z a signé ce document après y avoir porté la mention « A lu et approuvé »;
  • le 29 octobre 2004 Mr C, directeur de la société INGEROP a adressé à Mr Z une lettre aux termes de laquelle à compter du 1er novembre 2004 les appointements bruts mensuels de Mr Z sont fixés à 1.465,00 € correspondant à 835 heures annuelles travaillées, les autres conditions de la lettre d’engagement restant inchangées;
  • le salarié a porté sur ce document la mention « A lu et accepté et l’ signé » ;

Modification de la rémunération

  • Mr C, agissant en qualité président du conseil d’administration de la société INGEROP Tunisie, par courrier du 26 janvier 2005, l’a informé qu’à compter du 1er janvier 2005 sa rémunération de directeur général est portée à 4.000 DT net par mois, que ses frais de déplacement seront remboursés mensuellement sur présentation de justificatifs validés par ses soins et qu’un téléphone portable (France et Tunis) est mis à sa disposition;
  • dans les mêmes formes, par courrier du 17 février 2006 il a été informé de la mise à sa disposition d’un véhicule de type Peugeot 307 ou similaire à compter du 1er janvier 2006 et, à partir de la même date, de la fixation de sa rémunération de directeur général au montant de 4.200 DT net par mois ;
  • par courrier du 21 juin 2006, il a été informé par Mr D, président du directoire de la société INGEROP, que la nouvelle organisation d’INGEROP en quatre sociétés distinctes appartenant toujours au même groupe sera effective à compter du 1er juillet 2006 et que dans ce cadre son contrat de travail sera repris par la société INGEROP International;
  • le conseil d’administration de la société INGEROP TUNISIE par délibération du 27 avril 2007 a porté la rémunération de Mr Z au montant de 4.400 DT net.

INGEROP
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par INGEROP

Par lettre du 24 juin 2009, mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 17 juillet 2009, Mr Z a été licencié par lettre du 27 juillet 2009 ainsi libellée :

« (…) Conséquemment, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave aux motifs suivants :

1) Vous avez été engagé, avec notamment pour mission d’assurer la direction générale de la société Ingerop Tunisie.

Cette fonction suppose que vous exerciez sous la subordination de notre société à laquelle vous devez rendre compte, et dans l’intérêt de celle-ci.

Or, vous vous placez délibérément en dehors de tout lien de subordination avec notre société, du fait que vous méconnaissez abusivement la majorité détenue par elle dans le capital social et que vous vous octroyez illégalement des actions appartenant à Ingerop International.

Vous avez, de surcroît, entouré cette opération frauduleuse de déclarations calomnieuses envers Ingerop International en présence du président d’Ingerop Tunisie qui porte en son sein les intérêts d’Ingerop International.

Il est donc désormais impossible que la société Ingerop International vous laisse diriger une filiale que, par ailleurs, vous spoliez en vous octroyant des actions qui ne vous appartiennent pas et les dividendes correspondants.

2) Vous méconnaissez les règles de fonctionnement et d’organisation du groupe et de ses filiales, comme l’ont confirmé encore vos mails des 30 juin et 1er juillet 2009.

3) Vous n’avez pas répondu à nos demandes de productions des documents et informations financières concernant la société Ingerop Tunisie (notamment situation bancaire, communication du budget prévisionnel) ni de justificatifs d’un certain nombre de dépenses et qu’elles aient été engagées dans l’intérêt de la société (véhicule, déplacements.) ni, enfin, aux demandes de reporting d’activités qui vous ont été formulées à plusieurs reprises.

4) Cette absence de rigueur et de transparence sur la conduite de la société et ses engagements financiers s’est, par ailleurs, encore illustrée par la découverte toute récente, à l’occasion du contentieux Benidir, que des travaux ont pu être démarrés par Ingerop Tunisie sans respect du bon de commande et des conditions de paiement initialement arrêtées et sans que vous puissiez présenter un justificatif fiable des comptes entre les parties et dont l’objectif serait de couper court aux allégations du client qu’il se serait libéré en espèces entre vos mains.

Par ailleurs, à défaut de justificatifs de votre part, nous avons dû récemment contester la réalité des prestations de la société ABNIA à qui vous avez versé des règlements d’un montant de 77.000,00 euros en l’absence de tout contrat. (.) »

INGEROP
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre INGEROP INTERNATIONAL

Par jugement du 18 janvier 2012, le conseil de prud’hommes de Nanterre (section Encadrement) a :

– dit qu’il n’y a pas faute grave mais que le licenciement de Mr Z est fondé sur une cause réelle et sérieuse,
– condamné la société INGEROP INTERNATIONAL à payer à Mr Z les sommes suivantes:

  • 11.995,20 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.199,52 € à titre de congés payés sur préavis,
  • 14.438,66 € à titre d’indemnité légale de licenciement,
  • dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la notification de la convocation au bureau de conciliation à l’employeur, soit à la date du 30 octobre 2009,
  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit sur les sommes de nature salariale,
– fixé la moyenne mensuelle des salaires de Mr Z à 3.998,40 €,
– débouté Mr Z du surplus de ses demandes,
– condamné la société INGEROP INTERNATIONAL aux dépens,

Le salarié a relevé appel de cette décision.

INGEROP INTERNATIONAL
Prétentions du salarié et de l’employeur
devant la cour d’appel

Prétentions de INGEROP INTERNATIONAL et du salarié devant la CA

Pour le salarié

Par déclaration d’appel adressée au greffe le 31 janvier 2012 et les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil pour Mr Z qui demande à la cour, réformant partiellement le jugement en ce qu’il l’a débouté de ses demandes relatives aux rappels de salaires pour la période du mois de septembre 2004 à 2009, aux congés payés afférents, au titre du 13ème mois pour les années 2004 à 2009, au rappel de primes de vacances et dommages et intérêts pour non respect des appointements minimaux prévus par la convention collective et en ce qu’il n’a pas jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’a débouté de ses demandes d’indemnités afférents, de condamner la société INGEROP ENGINEERING à lui payer les sommes suivantes :

  • 106.950,00 € au titre des rappels de salaires pour la période du mois de septembre 2004 à août 2009,
  • 10.695,00 € au titre de congés payés afférents,
  • 18.893,00 € au titre du 13è mois pour les années 2004 à 2009 (pro rata temporis pour cette année),
  • 32.085,00 € correspondant au rappel de primes de vacances,
  • 23.990,00 € de dommages et intérêts au titre du non respect des appointements minimaux prévus par la convention collective,

– dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– condamner la société INGEROP ENGINEERING à lui payer les sommes suivantes :

  • 23.990,40 € à titre d’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
  • 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances vexatoires dans lesquelles est intervenue la fin des relations contractuelles,

– condamner la société INGEROP INTERNATIONAL aux dépens de première instance et d’appel et au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Pour la société INGEROP INTERNATIONAL

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société INGEROP ENGINEERING qui, formant appel incident, demande à la cour de :

  • débouter Mr Z de l’ensemble de ses demandes,
  • infiniment subsidiairement de fixer le montant de l’indemnité de licenciement à 6.936,75 €,
  • et dans tous les cas, d’ordonner le remboursement par Mr Z des sommes reçues au titre de l’exécution provisoire.

Vu l’extrait Kbis en date du 9 janvier 2013 dont il résulte que la SAS INGEROP ENGINEERING exerce son activité sous le nom commercial INGEROP INTERNATIONAL.

INGEROP INTERNATIONAL
Condamnée
Motifs de l’arrêt

INGEROP INTERNATIONAL condamnée : Motivations de l’arrêt

Sur les rappels de salaire

Considérant, sur les rappels de salaire, que Mr Z ne peut sérieusement alléguer que le document du 29 octobre 2004 fixant sa rémunération au montant mensuel brut de 1.465 € pour 835 heures, constitutif d’une modification de son contrat de travail, ne lui est pas opposable, alors qu’il l’a expressément accepté en le signant après y avoir porté la mention « A lu et accepté » émis aucune protestation pendant toute la durée de l’exécution du contrat;

  • que son argumentation relative à la modification du contrat de travail pour motif économique est inopérante dès lors que INGEROP INTERNATIONAL n’a jamais argué d’un tel motif et que lui-même ne tente pas même de démontrer que cet avenant était motivé par des motifs économiques ;
  • que l’examen de sa demande doit donc être opéré en comparant le salaire versé par la société INGEROP, pour un travail à mi-temps, avec le salaire conventionnel qu’il aurait dû percevoir pour un mi-temps, l’employeur ne pouvant se prévaloir de ce que l’addition de la rémunération versée par la société INGEROP et de celle versée par la société INGEROP Tunise est supérieure au minimum conventionnel pour un temps plein;
  • que, selon ses bulletins de paie, Mr Z est passé au coefficient 210 au 1er janvier 2006 ;
  • que le salaire minimum conventionnel auquel il avait droit pour un temps plein était de 2.518,50 € en 2004, 2.595,00 € en 2005, 3.706,50 € en 2006 et jusqu’en octobre 2007, 3.870,30 € à partir de novembre 2007 et en 2008 et 3.998,40 € en 2009 et que, pour un mi-temps, il a perçu un salaire mensuel de 1.465,00 € de septembre à décembre 2004, 1.510,00 € en 2005, 1.600,00 € en 2006, 1.700,00 € de janvier à octobre 2007, 1.800,00 € à partir de novembre 2007 et en 2008 et 2009;
  • qu’à partir de 2006 l’employeur n’a donc pas respecté le minimum conventionnel pour un temps partiel;
  • que sur cette base, le salaire minimal conventionnel n’ayant pas à être calculé sur 13,3 mois comme le fait l’employeur dans son tableau (pièce n 25) il lui sera accordé à titre de rappel de salaire, pour la période du 1er janvier 2006 au mois de juillet 2009, la somme de 7.858,00 €, outre les congés payés afférents de 785,80 euros.

Sur la prime de vacances

Considérant, sur la prime de vacances, qu’en application de son contrat de travail le salarié avait droit à une prime de vacances égale à environ 0,3 mois de salaire; que Mr Z est bien fondé à solliciter un rappel à ce titre, sur la base du rappel de salaire accordé ;

  • qu’il lui sera alloué un montant de 2.357,40 €.

Sur le 13ème mois

Considérant, sur le 13ème mois, qu’il n’est pas discuté que Mr Z bénéficiait d’un 13ème mois contractuel;

  • qu’il est établi qu’il a perçu une attribution fin d’année de 3.500,00 € en décembre 2004, de 2.000,00 € en décembre 2005, de 2.250,00 € en décembre 2006, de 2.720,00 € en décembre 2007 et de 875,00 € en juillet 2009 ;
  • que, dès lors qu’il n’est aucunement justifié, comme Mr Z le suggère dans ses écritures, que ces attributions de fin d’année constituaient un intéressement, une prime pour bons résultats ou une gratification et, qu’au contraire, le courrier de Mr C, directeur régional, adressé à M. Z le 5 février 2007 pour l’informer de ce qu’il recevrait pour la part de ses activités rémunérées par INGEROP une attribution annuelle (13ème mois majoré) brut de 2.250,00 € démontre que, malgré l’imprécision de la dénomination, cette prime comprenait bien le 13ème mois contractuel, Mr Z sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur les dommages et intérêts pour non respect de la grille de rémunération :

Considérant, sur les dommages et intérêts pour non respect de la grille de rémunération, que M. Z, qui ne justifie pas avoir subi un préjudice qui ne serait pas réparé par l’allocation de rappel de salaires dont il bénéficie, sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur le licenciement :

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Considérant, sur le licenciement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise;

  • que la charge de la preuve incombe à l’employeur qui l’invoque ;
  • que la société INGEROP Tunisie a été créée en octobre 1998 et que, selon la liste des souscripteurs enregistrée le 8 septembre 1998 par le ministère des finances de Tunisie, les 10 000 actions composant son capital social étaient à l’origine réparties à hauteur de 6 997 actions pour la société INGEROP Participations, 1 action pour Mr D, président du conseil d’administration de la société INGEROP PARTICIPATIONS, 1 action pour Mr L, 1 action pour Mr B, 2 000 actions pour Mr Z , 500 actions pour Mr BEN et 500 actions pour Mr G ;
  • que Mr Z soutient avoir acheté le 26 février 1999 à la société INGEROP PARTICIPATIONS 2 000 actions;
  • que, cependant, est versé au débat un accord daté du 8 février 1999, qu’il a signé le 15 février 1999, aux termes duquel, en raison de la législation tunisienne en vigueur, la société INGEROP PARTICIPATIONS lui cède, en prête-nom et pour des raisons administratives 2 000 actions dont elle reste le propriétaire réel Mr Z n’ayant qu’un rôle de portage et de prête-nom ;
  • qu’en revanche il n’est pas discuté que Mr Z a acheté les actions appartenant aux minoritaires tunisiens, opération qui avait porté sa participation à 3 000 actions.

Sur le premier grief

Si l’employeur fait effectivement une présentation peu précise et non datée des faits reprochés il énonce, cependant, des faits matériellement vérifiables en reprochant à Mr Z de s’être octroyé illégalement des actions appartenant à INGEROP INTERNATIONAL;

  • que Mr Z, devenu salarié de INGEROP INTERNATIONAL par le jeu des fusions absorptions, chargé toujours des fonctions de directeur général de INGEROP Tunisie ne peut sérieusement soutenir que ce grief de détournement d’actions de la société, dont il est le directeur général, au détriment de INGEROP INTERNATIONAL, est indépendant du contrat de travail qui le lie à cette société ;
  • qu’il est constant que lors de la réunion de l’assemblée générale ordinaire de la société INGEROP TUNISIE qui s’est tenue à Tunis le 15 juin 2009, un conflit a opposé les actionnaires au moment de la signature de la feuille de présence portant mention du nombre d’actions détenues par chaque associé et que les représentants de la société INGEROP ont quitté les lieux;
  • que Mr Z et Mr M estimant détenir plus de la moitié des actions, 5 010 sur 10 000, l’assemblée générale a délibéré, donnant quitus aux administrateurs pour l’exercice clos au 31 décembre 2008, affectant sur le résultat de l’exercice 900 000 dinars aux dividendes, soit 90 DT par action, refusant la nomination de nouveaux administrateurs et sursoyant à statuer sur l’examen de la rémunération du directeur général;
  • que le procès-verbal a été enregistré par les autorités tunisiennes le 17 juin 2009 ;
  • que, sur convocation de Mr C, agissant en qualité de président du conseil d’administration, une seconde assemblée générale a été convoquée pour le 16 juillet 2009;
  • que le 10 juillet, le commissaire aux comptes, Mr ZA, a informé Mr C de ce qu’il a déjà assisté à l’assemblée générale qui disposait du quorum nécessaire ;
  • que, délibérant sur la base de la répartition d’actions revendiquée par INGEROP INTERNATIONAL qui fait de cette société l’actionnaire majoritaire, l’assemblée générale a constaté que les rapports du commissaire aux comptes n’ont pas été communiqués aux actionnaires par la direction générale, a rejeté les comptes, sursis à statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et sur l’attribution du quitus et désigné comme nouveaux administrateurs de la société Mr B et Mr C ;
  • que le conseil d’administration, nouvellement composé, le 29 septembre 2009 a décidé la révocation de Mr Z du poste de directeur général et nommé Mr B à ce poste ;
  • que, par jugement du 26 juin 2010, le tribunal de Première Instance de Tunis a annulé le procès verbal de l’assemblée générale ordinaire tenue le 16 juillet 2009, décision confirmée par arrêt de la cour d’appel de Tunis du 4 janvier 2012 et frappée de pourvoi;
  • que Mr Z ne donne, dans ses écritures, aucune explication sur les conditions de signature de la convention du 26 février 1999, alors que selon le compte-rendu fait par la société INGEROP du début de l’assemblée générale du 15 juin 2009 il aurait alors soutenu que la copie de la convention qui lui est présentée est un faux et que le secrétariat d’INGEROP peut lui faire signer n’importe quoi au milieu des contrats et qu’en tout état de cause la Tunisie est un état souverain et que les choses doivent s’y faire conformément à ses lois en vigueur;
  • que cette seule relation faite par une partie au litige n’établit pas la réalité de l’accusation que l’employeur qualifie de calomnieuse dans la lettre de licenciement;
  • qu’INGEROP INTERNATIONAL produit le courrier du 22 décembre 2008 qu’elle a envoyé à M. Z pour demander la restitution des 2 000 actions d’INGEROP Tunisie qui lui appartiennent, courrier envoyé par Chronopost International, qui atteste qu’il a été livré dans les délais prévus soit le 24 décembre 2008 à 16 heures;
  • que la convention de portage d’actions dont Mr Z ne remet pas en cause, même à titre subsidiaire, la licéité bien qu’elle puisse être déclarée illicite si elle a pour but de contourner des règles impératives, ne comporte aucune disposition relative au droit de vote du porteur;
  • que les parties ne donnent aucune information sur la pratique antérieure au litige;
  • qu’il n’est pas prétendu que le salarié ait répondu à l’injonction du 22 décembre 2008;
  • qu’il existe un doute sur le fait que M. Z pouvait se présenter comme titulaire du droit de vote afférent aux 2 000 actions litigieuses;
  • que le doute devant profiter au salarié, la matérialité de ce grief n’est pas établie.

Sur le deuxième grief

L’employeur ne peut sérieusement se prévaloir du mail envoyé par M. Z le 30 juin, pendant la période de la mise à pied conservatoire, dans lequel il se prévaut du contrat initial signé avec INGEROP Méditerranée, pour lui reprocher de ne pas connaître les règles de fonctionnement du groupe ;

Que ce grief n’est pas établi ;

Sur le troisième grief

INGEROP INTERNATIONAL produit un mail en date du 28 novembre 2008 de Mr B, directeur International Division d’ INGEROP, proposant à Mr Z une réunion ‘ le mardi 2 matin ‘ ayant pour objet le fonctionnement d’ INGEROP Tunisie et son budget, lui demandant d’apporter des éléments et un autre, du même Mr B, du 15 juillet 2009, précisant que Mr Z ne s’est pas présenté à la réunion initialement prévue, puis s’est présenté sans préparation ;

  • que ces éléments sont insuffisants pour démontrer que le salarié ne répondait pas aux demandes de production des documents et informations financières concernant INGEROP Tunisie, de justificatifs de certaines dépenses et de reporting d’activités.

Sur le quatrième grief

Il n’est pas contesté par Mr Z qu’un litige oppose INGEROP Tunisie et la SCI BENEDIR;

  • que par mail du 18 juin 2009, adressé à sa hiérarchie Mr C, salarié d’INGEROP INTERNATIONAL, fait l’historique de l’affaire et signale que Mr Z a remis un bon de commande, différent de celui remis par la SCI à l’expert mandaté qui porte la mention manuscrite de sommes, à côté de dates s’échelonnant du 20 août 2005 au 10 mars 2006, pour un montant global de 6 000 euros, avec les initiales RDA, ce qui laisse penser que des paiements ont été effectués alors que Mr Z prétend que ce n’est pas le cas;
  • que les deux bons de commande mentionnés sont versés au débat;
  • que, cependant, ce seul mail et les 3 pages communiquées sur les 235 que comporte le rapport d’expertise du 8 avril 2010, dont il résulte que trois ordonnances de référé ont été rendues dans ce contentieux, la 1ère du 5 septembre 2007, ne permettent pas d’estimer que des travaux ont démarré sans respect du bon de commande et des conditions de paiement initialement arrêtées et sans que Mr Z puisse donner un décompte fiable des comptes entre les parties, comme INGEROP INTERNATIONAL lui en fait grief ;
  • qu’enfin, INGEROP INTERNATIONAL produit la réclamation datée du 15 juin 2009, relative au projet immobilier JABAL OMAR à La Mecque réalisé au profit de la société JODC, qu’elle a adressée à INGEROP Tunisie à laquelle elle a sous-traité certaines prestations;
  • que cette réclamation évoque notamment qu’ INGEROP Tunisie a facturé fin 2007, à hauteur de 80ki, des honoraires de prestation de ‘suivi sous-traitant ‘ ACE réalisé par la société ABNIA, entité d’Assistance Maîtrise d’Ouvrage (AMO), alors que ce sous-traitant affirme n’avoir jamais eu d’autre suivi que celui effectué par INGEROP Tunisie;
  • qu’elle produit également deux mails du 7 juillet 2011 l’un expédié par le chef de projet de l’opération, Mr A, par lequel il informe Mr B, directeur INGEROP INTERNATIONAL de ce qu’il a vérifié qu’ABNIA est une entité d’AMO qui travaille pour le client, la société JODC, et qu’il est étonnant qu’INGEROP Tunisie leur ait versé des honoraires, l’autre de Mr B qui transmet cette information en concluant « la vérification par notre directeur projet du fait qu’un règlement de complaisance à hauteur de 77Ki aurait été effectué par INGEROP Tunisie à la société ABNIA par ailleurs proche de Mr Z sans aucune prestation réelle ;
  • que ces accusations ne sont corroborées par aucune pièce, la sentence arbitrale en date du 17 mars 2010 rendue dans le litige opposant INGEROP INTERNATIONAL et INGEROP Tunisie relativement au projet JABAL OMAR ayant fait l’objet d’un appel nullité de la part d’INGEROP Tunisie, cette sentence ayant été rendue avant que le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire tenue le 16 juillet 2009 ne soit annulé et alors qu’elle était représentée par les dirigeants français;
  • que ce grief n’est pas établi;

Que la confusion entre ses intérêts personnels et ceux de la société INGEROP Tunisie reprochée à M. Z, par ailleurs responsable d’autres sociétés, qui a fait l’objet d’une plainte pénale le 1er février 2012 devant le procureur de la République près le tribunal de première instance de l’Ariana, n’étant pas évoquée dans la lettre de licenciement il n’y a pas lieu de suivre les parties dans leurs discussions sur ce point ;
qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que le licenciement de Mr Z est dépourvu de cause réelle et sérieuse;
que le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Mr Z qui, à la date du licenciement, comptait plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ;

  • que sur la base des éléments de salaire précédemment retenus et qui aboutissent à fixer la moyenne mensuelle brute de salaire au montant de 2 535 euros, Mr Z ne communiquant aucun élément sur sa situation actuelle, au regard de son âge au moment du licenciement, 46 ans, de son ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée et de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de la justification par INGEROP INTERNATIONAL de ce qu’il est impliqué dans la gestion de plusieurs sociétés, il convient de lui allouer, de ce chef la somme de 16 000 euros.

Sur les indemnités de rupture

Le salarié a droit au versement des indemnités de rupture dont il a été indûment privé ; que le montant de l’indemnité de préavis accordé par le conseil de prud’hommes n’étant pas critiqué, le jugement sera confirmé de ce chef;

  • que s’agissant de l’indemnité conventionnelle de licenciement en application de l’article 19 de la convention collective SYNTEC Mr Z a droit à 1/3 de mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois;
  • que le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement ;
  • qu’il sera accordé de ce chef à Mr Z la somme de 8 379,58 euros ;
  • que le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les dommages et intérêts en réparation des circonstances vexatoires du licenciement

Le salarié se prévaut de ce que INGEROP INTERNATIONAL à partir du début de l’année 2009 a souhaité la fin de sa filiale tunisienne, volonté concrétisée par la création de deux autres filiales à Tunis, les sociétés GEOS et ARCORA, qui, sous l’entité INTEC devenaient les concurrentes directes d’ INGEROP Tunisie ;

  • le salarié établit avoir adressé le 20 février 2009 un courrier à Mr B dans lequel il se plaint du fait qu’ INGEROP INTERNATIONAL ne fournit plus assez d’affaires à sa filiale tunisienne et s’inquiète de la création d’une filiale de production de plans au Maroc;
  • qu’il justifie également avoir porté plainte le 16 juillet 2012 contre le groupe INGEROP, INTERNATIONAL, les sociétés ARCORA et GEOS, la société INTEC et les dirigeants du groupe INGEROPpour abus de confiance ;
  • que les circonstances de l’espèce, qui mettent en évidence l’existence d’un litige de nature commerciale qui dépasse largement le cadre du contrat de travail ayant uni INGEROP INTERNATIONAL et Mr Z, ne sont pas constitutives de procédés vexatoires;
  • que M. Z sera débouté de sa demande de ce chef.

Société
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Société condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant publiquement et contradictoirement,

INFIRMANT partiellement le jugement,

DIT le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la société INGEROP ENGINEERING à payer à Mr Z les sommes suivantes :

  • 7.858,00  € à titre de rappel de salaire,
  • 785,80 € à titre de congés payés afférents,
  • 16.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 8.379,58 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

CONFIRME pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris,

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société INGEROP ENGINEERING à payer à Mr Z la somme complémentaire de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

DEBOUTE la société INGEROP ENGINEERING de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société INGEROP ENGINEERING aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés du groupe INGEROP

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.