INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL

INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL condamné suite à la rupture d’un contrat d’usage de 23 ans

Il ressort des débats que l’institut National de l’Audiovisuel ne produit aucun élément pour établir la réalité du caractère temporaire de l’emploi occupé par le salarié alors que celui-ci a exercé de façon récurrente pendant 23 ans, une activité de formateur dans le domaine de la production radiophonique, emploi qui s’inscrit dans une mission permanente et régulière de l’institut National de l’Audiovisuel qui propose des formations « catalogues » et des formations « sur mesure » à des clients français et étrangers, sans que la variété des intitulés des missions suffise à elle seule à établir le caractère temporaire de son emploi sur toute la période concernée, alors au surplus, que pour l’accomplissement de cette mission de formation des professionnels de l’audiovisuel, l’Institut National de l’Audiovisuel emploie 25 formateurs permanents et 600 intervenants extérieurs engagés sous contrats à durée déterminée successifs.

INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL
avis
Producteur

INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL contrat de producteur

INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL

4 AVENUE DE L’EUROPE
94360 BRY SUR MARNE

L’Institut National de l’Audiovisuel (INA) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé en 1974 avec pour mission de conserver et mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national et d’organiser la formation des professionnels de l’audiovisuel. A ce titre, l’Institut National de l’Audiovisuel a été reconnu centre de formation agréé.

L’Institut National de l’Audiovisuel compte plus de 11 salariés.
La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et les protocoles 1 à 7 annexés à ladite convention.

Le contrat de travail

Monsieur X a été embauché par l’Institut National de l’Audiovisuel, le 8 octobre 1984 :

  • pour assurer des formations « sur mesure » dans le domaine de la production radiophonique,
  • selon de nombreux contrats à durée déterminée d’usage en qualité de « producteur », ou de « producteur radio » ou encore de « producteur artistique d’émission ».

A l’issue du dernier contrat expirant le 20 juillet 2007, l’Institut National de l’Audiovisuel a décidé de ne pas conclure de nouveau contrat avec Monsieur X.

Monsieur X avait le statut d’intermittent et percevait une rémunération sous forme de cachets, dont la moyenne mensuelle brute s’élevait, en dernier lieu, à 2584,42 €.

INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL

Le 15 juin 2009, Monsieur X a saisi le Conseil des prud’Hommes de Créteil d’une demande tendant en dernier lieu à :

  • obtenir la requalification des contrats à durée déterminée exécutés en contrat à durée indéterminée à temps plein,
  • qu’il soit dit que la rupture de la relation de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • et que l’employeur soit condamné au paiement des indemnités de rupture, outre une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire.

Par décision en date du 30 mai 2013, le Conseil des Prud’Hommes a débouté Monsieur X de l’intégralité de ses demandes.

Monsieur X a fait appel de cette décision dont il sollicite l’infirmation en toutes ses dispositions.

Demandes du salarié devant la cour d’appel :

Le salarié demande à la Cour de requalifier en contrat à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée successifs en cause, de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de condamner l’institut National de l’Audiovisuel à lui payer les sommes suivantes :

Monsieur X réclame enfin la condamnation de l’institut National de l’Audiovisuel au paiement de la somme de 3500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil, outre, la condamnation aux dépens de l’institut National de l’Audiovisuel.

Demandes de l’Institut National de l’Audiovisuel devant la cour d’appel :

L’Institut National de l’Audiovisuel conclut à la confirmation du jugement déféré, en conséquence, au débouté de Monsieur X et à sa condamnation à lui payer la somme de 3500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens développés, aux conclusions respectives des parties, visées par le greffier et soutenues oralement à l’audience du 15 mars 2016

A la suite des débats, les parties ont été entendues en leurs dires et observations et avisées que l’affaire a été mise en délibéré pour un arrêt rendu le 12 mai 2016.

INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL
Condamnée
Motifs de l’arrêt

INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée :

En application de l’article L1242-1 du code du travail : « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Selon l’article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas qu’il énumère et notamment :

  • 1° remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
  • 2° accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
  • 3° emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L’article D 1242-1 6°) du code du travail vise en particulier le secteur des spectacles, de l’action culturelle, de l’audiovisuel, de la production cinématographique, de l’édition phonographique.

L’article L1244-1 du code du travail autorise la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans les cas 1° et 3° précédemment cités.

Il résulte de la combinaison de ces textes que l’Institut National de l’Audiovisuel peut recourir à une succession de contrats à durée déterminée d’usage avec le même salarié à la condition que ceux-ci n’aient ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’établissement.

Se prévalant des textes précités, Monsieur X qui expose, avoir pendant 23 ans exercé tout au long des années, les mêmes fonctions de formateur avec des intitulés différents mentionnés sur les lettres d’engagement et les bulletins de paie, fait valoir qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la possibilité de recourir à des contrats d’usage, qu’en réalité, il a été employé, depuis 1984, pour pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’institut National de l’Audiovisuel et que certains contrats de travail ne sont pas même produits et ce en contravention avec les exigences de forme prescrites par les textes.

Exposant le contexte dans lequel il a recours ponctuellement à des intervenants extérieurs, professionnels de l’audiovisuel, pour animer des formations sur « mesures », défendant la légitimité du recours aux contrats à durée déterminée d’usage dans le secteur de l’audiovisuel, l’institut National de l’Audiovisuel ajoute que les contrats conclus avec Monsieur X relevaient bien du champ d’application de l’article L 1242-2 du code du travail concernant les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Il ressort des débats que l’institut National de l’Audiovisuel ne produit aucun élément pour établir la réalité du caractère temporaire de l’emploi occupé par Monsieur X alors que celui-ci a exercé de façon récurrente pendant 23 ans, une activité de formateur dans le domaine de la production radiophonique, emploi qui s’inscrit dans une mission permanente et régulière de l’institut National de l’Audiovisuel qui propose des formations « catalogues » et des formations « sur mesure » à des clients français et étrangers, sans que la variété des intitulés des missions suffise à elle seule à établir le caractère temporaire de son emploi sur toute la période concernée, alors au surplus, que pour l’accomplissement de cette mission de formation des professionnels de l’audiovisuel, l’Institut National de l’Audiovisuel emploie 25 formateurs permanents et 600 intervenants extérieurs engagés sous contrats à durée déterminée successifs.

En conséquence de quoi, il apparaît que les contrats à durée déterminée conclus avec Monsieur X ont permis à l’institut National de l’Audiovisuel de pourvoir durablement un emploi lié à une des activités normales et permanentes de l’établissement public industriel et commercial.

Il convient donc, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par le salarié, de requalifier ces contrats et de dire que Monsieur X a bénéficié d’un contrat à durée indéterminée depuis l’origine de la relation de travail, ininterrompue depuis le 8 octobre 1984.

En outre, nonobstant la présomption de temps complet en faveur du salarié, il est constant que celui-ci, qui a travaillé régulièrement pendant 23 ans de 1 à 25 jours par mois pour l’Institut National de l’Audiovisuel, a, parallèlement exercer en sa qualité d’intermittent du spectacle, des activités de producteur et réalisateur d’émission radiophonique, ce qu’il ne conteste pas.

Il ne peut donc être retenu qu’en dépit des multiples activités exercées, et des nombreuses périodes inter-contrat, Monsieur X demeurait à la disposition constante de l’Institut National de l’Audiovisuel, à la fois durant la relation contractuelle et entre deux contrats.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que Monsieur X a travaillé à temps partiel pour l’institut National de l’Audiovisuel.

La situation ainsi générée donne droit à Monsieur X à percevoir une indemnité de requalification, que la Cour, compte-tenu des éléments produits aux débats, et notamment au regard de la moyenne mensuelle des salaires perçus par Monsieur X en 2007, est en mesure d’évaluer à la somme de 2584,42 €, en application de l’article L 1245-2 du code du travail.

Sur le licenciement de Monsieur X

Aux termes de l’article L.1235-1 du code du travail :

« En cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ».

L’employeur qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail, le rompt ou le considère comme rompu, en dehors de toute manifestation de volonté expresse du salarié tendant à la rupture, doit engager la procédure de licenciement. A défaut, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, l’employeur a fait connaître verbalement à Monsieur X qu’il entendait ne plus lui fournir de travail à compter du 21 juillet 2007, lui a remis ses documents de fin de contrat et a ainsi méconnu les dispositions précités. Dés lors, à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement conforme aux dispositions de l’article L.1232-6 du code du travail, le licenciement de Monsieur X est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à son profit au paiement des indemnités de rupture que la Cour est en mesure d’évaluer au vu des pièces produites comme suit:

  • 5.168,84 € (2 mois de salaire) à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 516,88 € au titre des congés payés afférents
  • 16.023,30 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Compte tenu de l’ancienneté de Monsieur X (24 ans), du nombre de salariés dans l’établissement, des conditions dans lesquelles la relation de travail a été rompue, du montant de la rémunération versée à Monsieur X, de son âge, de la spécificité du statut d’intermittent du spectacle et de l’évolution de sa situation postérieurement au licenciement, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, une somme de 35.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X les frais irrépétibles qu’il a été contraint de supporter pour faire valoir ses droits.

L’Institut National de l’Audiovisuel, qui succombe à l’instance, est condamnée aux entiers dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La demande de l’Institut National de l’Audiovisuel de ce chef sera rejetée.

INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme le jugement rendu le 30 mai 2013 par le Conseil de Prud’hommes de Créteil en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne l’Institut National de l’Audiovisuel à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 5.168,84 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 516,88 € au titre des congés payés afférents
  • 16.023,30 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 35.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées avec capitalisation de ces mêmes intérêts dans les formes et les conditions de l’article 1154 du code civil;

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’Institut National de l’Audiovisuel à payer à Monsieur X la somme de 2.500,00 € ;

Déboute l’Institut National de l’Audiovisuel de sa demande de ce chef ;

Condamne l’Institut National de l’Audiovisuel aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

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