INTELLECO

La Sarl INTELLECO condamnée au paiement des heures supplémentaires au consultant junior

La cour constate que le salarié, qui fournit un décompte précis des heures qu’il prétend avoir réalisées, justifie avoir effectué les heures supplémentaires dont il demande le paiement au delà des heures qui lui ont été rémunérées, tant sur le principe que sur le quantum alors même qu’il n’avait fait aucune réclamation auprès de son employeur pour en obtenir le paiement avant de saisir le conseil de prud’hommes ;

INTELLECO
avis
Consultant junior

INTELLECO contrat de travail de consultant junior

SARL INTELLECO Intelligence Économique

Le contrat de travail

Monsieur Julien Z a été engagé par la société Intelleco Intelligence Economique à compter du 1er février 2006 :

  • selon un contrat nouvelle embauche (CNE)
  • en qualité de consultant junior
  • Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective syntec;

La demande de résiliation judiciaire

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 23 mai 2011 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de se voir reconnaître le statut de cadre et fixer son salaire à 4143,30 € et de faire condamner son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts.

INTELLECO
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par INTELLECO

Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 16 juillet 2012 énonçant le motif suivant :

« Je suis contraint de procéder à votre licenciement pour motif économique en raison des difficultés économiques que notre société traverse nous obligeant à procéder à la suppression de votre poste En effet, notre société traverse des difficultés économiques graves et notamment une période très difficile marquée par une chute brutale de notre activité se manifestant par une baisse significative de notre carnet de commandes en 2012 ;

Cette situation s’explique par la combinaison de deux facteurs :

  • Une chute brutale et sans préavis des commandes provenant de notre principal client GDF SUEZ qui représentait 85% de notre chiffre d’affaires en 2011
  • Les réductions budgétaires au sein de la plupart des grandes entreprises françaises ne nous ayant pas permis d’obtenir et d’espérer de nouveaux clients dans l’immédiat ;

Si les difficultés économiques que nous traversons perdurent, nous serons amenés à déposer le bilan ; Votre poste de travail est dès lors directement touché par la baisse d’activité de notre société.

J’ai recherché toutes les possibilités de reclassement mais aucune solution n’a été trouvée ;

Je n’ai donc pas d’autres possibilités que de procéder à la suppression de votre poste et par voie de conséquence à vous notifier votre licenciement pour motif économique en raison des difficultés économiques inhérentes à notre société ;

Je vous rappelle que vous disposez jusqu’au 25 juillet 2012 pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui vous a été proposé le 4 juillet dernier ;

Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail sera rompu d’un commun accord le 26 juillet 2012. Ainsi, la présente lettre sera sans objet et le préavis ne sera pas effectué ;

En revanche, si à la date du 26 juillet 2012, vous ne nous avez pas fait connaître votre choix ou si vous avez refusé la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement économique ;

Votre préavis, d’une durée de 3 mois débutera à la date de première présentation de la présente lettre à votre domicile. Au cours du préavis, vous pourrez selon la convention collective applicable vous absenter 6 jours ouvrés par mois pour rechercher un nouvel emploi ;

Durant l’année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d’une priorité de réembauchage dans mon entreprise à condition que vous m’informiez, par courrier de votre désir d’en user. Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de votre contrat de travail ;

Je vous informe que la durée de vos droits acquis au titre de droit individuel à la formation (DIF) est de 120 heures ;

Si vous n’adhérez pas au contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez demander, avant la fin de votre préavis à utiliser ces heures pour bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétence ou de validation des acquis de l’expérience ;

Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement. »

INTELLECO
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre INTELLECO

Monsieur Z a saisi le conseil de prud’hommes le 23 mai 2011 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de se voir reconnaître le statut de cadre et fixer son salaire à 4143,30 euros et de faire condamner son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ;

Par jugement du 4 juin 2012, le Conseil de prud’hommes de PARIS a débouté Monsieur Z de l’ensemble de ses demandes ;

Le salarié a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

INTELLECO
Condamnée
Motifs de l’arrêt

INTELLECO condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la demande de résiliation judiciaire

Monsieur Julien Z sollicite de la Cour qu’elle prononce la résiliation judiciaire en invoquant le fait que la société INTELLECO a manqué gravement à plusieurs de ses obligations ;

Sur l’existence d’un harcèlement moral

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur Julien Z était en arrêt maladie de janvier à fin mars 2011, tout en continuant à travailler selon sa propre initiative chez lui, pour s’arrêter effectivement par la suite. Il a poursuivi pendant cette période une correspondance par courriels avec son employeur, Monsieur Laurent H, qui l’informait notamment que son absence manquait à l’entreprise. Dans l’un de ces messages, en date du 3 mars 2011, l’employeur mentionne qu’il avait constaté des dysfonctionnements graves sur les dossiers dont Monsieur Julien Z avait la responsabilité tout en lui indiquant dans le même message « Ne vous inquiétez pas car je ne souhaite pas vous mettre en difficulté ». Il ressort en définitive de ces échanges que Mr H a toujours été très mesuré dans ses courriers qui ne sont absolument pas constitutifs d’un harcèlement moral ;

S’agissant de pressions invoquées par Monsieur Julien Z pour le pousser à la démission, il n’en existe aucune preuve. Les messages que le salarié a lui-même adressés à son employeur ne peuvent en effet être considérés comme probants en l’absence d’autres indices sérieux. Au contraire, le message de Mr H du 1er mars 2011 révèle que c’est Monsieur Julien Z qui a ‘exprimé à plusieurs reprises de quitter le cabinet » et le fait que, le 3 mars 2011, Monsieur H écrive à Monsieur Julien Z en lui demandant de profiter de ses 15 jours supplémentaires d’arrêt maladie pour faire progresser sa réflexion sur ses nouvelles orientations professionnelles depuis son annonce en juillet 2010 de souhaiter quitter la société, ne fait que montrer qu’en réalité, Monsieur Julien Z avait effectivement fait part de son souhait de départ et la société INTELLECO souhaitait simplement être informée des intentions de son salarié, n’ayant aucune visibilité sur la date de départ envisagé.

A cet égard, Mr H s’étonnait d’ailleurs de l’interprétation que Monsieur Julien Z commençait à donner de son futur départ par message en date du 13 mai 2011 par lequel il écrit notamment : « Concernant votre départ de la société, j’ai à ma disposition deux témoignages de salariés d’Intelleco qui vous ont entendu publiquement vous réjouir de quitter la société. Je suis très surpris de vous voir affirmer que c’est moi qui vous ai demandé de le faire. Votre argumentation n’est pas très convaincante. En effet, si je souhaitais vous faire quitter la société, il me suffirait d’engager à votre encontre une procédure de licenciement.je ne comprends pas votre décision d’adopter une attitude finalement assez agressive et procédurière, comme si vous cherchiez à tout prix à vous faire licencier, ce qui n’est pas pour l’heure mon intention. Je serai déçu de découvrir que vous avez des arrière-pensées sur le bénéfice éventuel que vous pourriez tirer d’un tel licenciement. »

En réalité, il ressort de l’ensemble des éléments versés aux débats que Monsieur Julien Z avait pris lui même la décision de quitter son employeur dès juillet 2010 et lui en avait fait part. Un des salariés, Mr D indique même qu’il a entendu l’explication de Monsieur Julien Z de se lancer dans la procédure pour être en position de force sans avoir besoin d’aller jusqu’au bout de la demande. Madame S, consultante, confirme qu’en juillet 2010, Monsieur Julien Z a annoncé qu’il souhaitait quitter le cabinet et qu’il avait trouvé un terrain d’entente avec Laurent H qui s’était engagé à l’accompagner et à l’aider dans ses recherches d’emploi ;

Enfin, aucun élément n’établit que Monsieur Julien Z a subi une rétrogradation ou encore une modification unilatérale de ses fonctions consistant à réduire le champ de ses responsabilités L’intéressé a été recruté en qualité de consultant junior, ses bulletins de salaire mentionnent tous cette qualité et les différents témoignages montrent que, dans ce cabinet comprenant un nombre très limité de salariés, les collaborateurs consultants travaillaient sur le même plan, sans qu’il y ait de hiérarchie intermédiaire entre eux et Mr H, et le fait que dans le message du 3 mars 2011, Monsieur H ait mentionné : « En qualité de manager vous aviez la responsabilité de 3 dossiers essentiels pour le cabinet ainsi que du processus veille » ne constitue nullement en l’espèce une preuve que Monsieur Julien Z, de consultant junior, avait désormais un positionnement de manager spécifique au sein de l’entreprise même s’il avait, au moins pendant les premières années, la pleine confiance de Mr H ;

Enfin, il est exact qu’au sein de l’équipe, les échanges de courriels étaient fréquemment adressés en copie aux différents collaborateurs, notamment en ce qui concerne des communications entre Mr H et Monsieur Julien Z mais aucun élément ne permet d’établir que l’intention de Mr H était de porter un discrédit sur Monsieur Julien Z et non d’informer les collaborateurs de questions relatives au fonctionnement de l’entreprise ;

Ainsi, d’une part, Monsieur Julien Z n’établit pas de faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement et, d’autre part, il apparaît que Monsieur Julien Z n’a jamais été victime d’actes répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou encore pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il n’a pas non plus fait l’objet d’une quelconque mesure discriminatoire ;

Sur les retards dans le paiement de salaires et primes et dans la délivrance de bulletins de salaire :

S’agissant des retards de paiement des salaires et des primes, l’employeur admet certains retards en indiquant notamment que ceux-ci étaient justifiés par la situation économique et financière de la société. Il résulte des éléments versés aux débats qu’effectivement que les salaires qui auraient dû être réglés début février 2010 ont été payés avec plus de deux semaines de retard en raison de difficultés de trésorerie, mais Mr H en a prévenu Monsieur Julien Z dès le 1er février en expliquant les raisons du retard. Il est aussi exact que le paiement d’une prime a dû être étalé sur l’année 2010 pour les mêmes raisons et qu’une partie de la rémunération de Monsieur Julien Z n’avait pas été réglée en 2010 et n’a été régularisée que plus tard. Enfin des frais de mission correspondant au mois d’avril 2011 ont été réglés avec 13 jours de retard. La cour observe cependant que ces retards sont restés isolés, que l’employeur prévenait Monsieur Julien Z et expliquait les difficultés rencontrées dans les messages échangés et qu’ils ne sont pas révélateurs d’une discrimination à l’égard de Monsieur Julien Z.

La cour constate que ces retards invoqués par le salarié ne présentent pas en l’espèce une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail, Monsieur Julien Z ayant toujours été payé de ses salaires, même s’il y a pu avoir des décalages de quelques semaines du fait des difficultés rencontrées par la société. Il n’est par ailleurs nullement établi que Monsieur Julien Z n’aurait pas été rendu destinataire chaque mois de son bulletin de paie. Sa demande de dommages-intérêts au titre d’un retard n’apparaît pas justifiée ;

Sur le non-paiement des heures supplémentaires :

Monsieur Julien Z fait état de 691,5 heures supplémentaires effectuées depuis juin 2006. Il produit des extraits d’agenda pour la période du 12 avril 2010 au 29 novembre 2011. Cet agenda comprend certaines plages horaires tardives qui montrent que son amplitude de travail pouvait être importante.

Il fournit aussi un suivi de temps pour la période du 15 juin au 26 octobre 2007 ainsi qu’un tableau par semaines pour les périodes allant du 4 juin 2007 au 16 mai 2012 indiquant notamment le nombre d’heures supplémentaires effectuées, le taux de majoration et le montant à régulariser faisant ressortir un montant total de 18897 euros.

Le décompte des heures hebdomadaires fait ressortir un nombre d’heures par semaine variable se situant entre 31 et 47,5 avec de nombreuses semaines à 45 heures.

Certains messages SMS en particulier font ressortir des relations de travail tardives entre Monsieur Julien Z et Mr H, au delà de 21h, voire de 23 heures, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la société INTELLECO qui fait seulement remarquer à cet égard que le salarié n’a produit qu’un seul mail de remerciement pour un travail effectué à 23 heures. Mr A, qui était consultant au sein du cabinet atteste que Monsieur Julien Z quittait son travail après lui le soir, soit après 19h. Mr D, également consultant, indique que Monsieur Julien Z arrivait le matin avant 9 heures et repartait le soir après 19 heures ;

Cet horaire correspond précisément à celui qu’indiquait Mr H à une nouvelle collaboratrice Julie C le 29 mars 2010 avec copie à Monsieur Julien Z : « Les journées de travail démarrent à 9 h. Vous terminerez vers 19h. »

Le stagiaire en formation alternée de décembre 2008 à septembre 2009 Mr R indique aussi dans une attestation que « les horaires de travail du cabinet, à la demande de Laurent H, étaient de 9h à 19h par jour travaillé, avec 1h pour déjeuner ».

A cet égard, ce n’est que le 13 mai 2011, soit dans une période contemporaine à la saisine du conseil de prud’hommes par Monsieur Julien Z que Mr H demande de s’en tenir aux horaires de travail du cabinet, soit 39 heures hebdomadaires et de fournir un relevé d’activité de la semaine ;

En conséquence, la cour constate que Monsieur Julien Z, qui fournit un décompte précis des heures qu’il prétend avoir réalisées, justifie avoir effectué les heures supplémentaires dont il demande le paiement au delà des heures qui lui ont été rémunérées, tant sur le principe que sur le quantum alors même qu’il n’avait fait aucune réclamation auprès de son employeur pour en obtenir le paiement avant de saisir le conseil de prud’hommes ;

Cependant, force est de constater que Monsieur Julien Z, qui bénéficiait, comme les autres salariés, d’une certaine souplesse dans son emploi du temps, n’a jamais formulé de demande auprès son employeur au sujet de ses horaires ou du paiement de ses heures et n’a pas adressé de relevé de ses heures, de sorte que la cour constate que le manquement de l’employeur à son obligation de paiement des heures supplémentaires ne justifie pas en l’espèce de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail formée.

La cour constate par ailleurs qu’aucune intention de dissimulation n’est caractérisée de la part de l’employeur, de telle sorte que Monsieur Julien Z n’a pas droit à l’indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l’article L 8223-1 du code du travail.

Il est donc alloué à Monsieur Julien Z uniquement la somme de 18.897,49 euros à titre de paiement des heures supplémentaires ainsi que les congés payés afférents et 6.825,86 euros à titre de paiement du repos compensateur et les congés payés afférents ;

Sur la reconnaissance du statut de cadre et le paiement du salaire minimal conventionnel :

Il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur Julien Z a été recruté en qualité de consultant junior dans le cadre d’un contrat nouvelle embauche et ses bulletins de salaire mentionnent tous cette qualité et les différents témoignages montrent que, dans ce cabinet comprenant un nombre très limité de salariés, les collaborateurs consultants travaillaient sur le même plan, sans qu’il y ait de hiérarchie intermédiaire entre eux et Mr H, et le fait que, dans un message électronique, Monsieur H ait mentionné : « En qualité de manager vous aviez la responsabilité de 3 dossiers essentiels pour le cabinet ainsi que du processus veille » ne constitue nullement en l’espèce une preuve que la qualité de cadre avait été reconnue à l’intéressé ou qu’il exerçait effectivement des fonctions de cadre même si l’intéressé assurait la formation de stagiaires et contrôlait leurs tâches.

Le coefficient 210 position 3.2 de la convention collective SYNTEC revendiqué par le salarié correspond aux « Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature ». Cette description des fonctions ne correspond pas aux fonctions réellement exercées par Monsieur Julien Z alors même que la carte de visite de Monsieur Julien Z mentionnait qu’il était « Responsable du département veille et analyse », ce qui n’avait en réalité guère de signification dans ce cabinet composé de moins de 10 salariés et alors même que la société a pu présenter un organigramme sur internet présentant Monsieur Julien Z comme ‘Consultant Manager, Responsable du département veille et analyse’ qui ne correspondait pas à la réalité, puis comme « Consultant en Intelligence économique et Stratégique ». De même, le fait de présenter le salarié aux clients comme un responsable de département accompagné d’une équipe dont il avait la direction constituait seulement de la part de l’employeur une façon de faire croire à l’importance de l’entreprise, les titres attribués aux collaborateurs étant surévalués et correspondant au besoin commercial de présenter au mieux les salariés de la société. C’est ainsi à juste titre que le conseil de prud’hommes a dénié la qualité de cadre à l’intéressé, ses tâches correspondant au niveau 2.2 de la convention collective, et il y a lieu de plus, de constater que l’intéressé percevait un salaire supérieur au salaire minimum correspondant à sa classification dans la convention collective ;

En conséquence, il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Julien Z aux torts exclusifs de la société INTELLECO, ni de condamner la société aux sommes réclamées par le salarié à divers titre, à l’exception des sommes allouées à titre de paiement des heures supplémentaires, du repos compensateur et les congés payés afférents ;

Sur le licenciement pour motif économique :

Il résulte des éléments versés aux débats que la santé financière de la société INTELLECO a toujours été fragile et avait d’importantes difficultés de trésorerie, que ces difficultés se sont aggravées au début de l’année 2012, lorsque la société INTELLECO a appris que les sociétés COFELY et GDF SUEZ avaient engagé un plan qui les amènerait à cesser les prestations de conseils qu’elles lui commandaient. Or, ces deux clients dont les missions avaient été confiées à Monsieur Julien Z représentaient 80% du chiffre d’affaires de la société INTELLECO à ce moment. Le poste de travail de Monsieur Julien Z était dès lors directement touché par la baisse d’activité de la société et c’est ce qui a conduit au licenciement. Il n’est d’ailleurs pas contesté que le chiffre d’affaires de la société INTELLECO a baissé de plus de 30% entre 2011 et 2012 ;

La cour constate que l’emploi de Monsieur Julien Z a été supprimé suite à ces difficultés économiques et que le motif économique du licenciement présente un caractère réel et sérieux Monsieur Julien Z, qui avait 6 ans d’ancienneté, ne présentait pas une situation particulière devant conduire l’employeur à procéder plutôt au licenciement d’un autre salarié, le choix s’étant d’ailleurs porté sur l’intéressé car les autres salariés étaient déjà affectés sur des missions et avaient été agréés par le client, de telle sorte que l’employeur ne pouvait modifier de façon unilatérale le consultant validé par le client. En conséquence, la cour déboute Monsieur Julien Z de ses demandes liées à son licenciement pour motif économique ;

En conséquence, le licenciement procède d’un motif économique réel et sérieux et Monsieur Julien Z est débouté de ses diverses demandes à cet égard ;

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche et de reprise :

La demande est justifiée et il est alloué à Monsieur Julien Z la somme de 200 euros à ce titre ;

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le prononcé d’une astreinte ne s’avère pas en l’état nécessaire.

INTELLECO
Condamnée
Décision de la cour d’appel

INTELLECO condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

INFIRME le jugement, mais seulement en ce qu’il a débouté Monsieur Julien Z de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du défaut de visite médicale d’embauche et de reprise ;

CONDAMNE la société INTELLECO à payer à Monsieur Julien Z les sommes de :

  • 18.897,49 € à titre de paiement des heures supplémentaires
  • 1.889,75 € à titre de congés payés sur heures supplémentaires
  • 6.825,86 € à titre de paiement du repos compensatoire
  • 682,58 € à titre de congés payés sur repos compensatoire
  • 200,00 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche et de reprise ;

CONFIRME le jugement en ses autres dispositions ;

Y ajoutant ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus des demandes ;

Dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société INTELLECO de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes et que la condamnation au paiement d’une créance indemnitaire portera intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt ;

Autorise la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil ;

Ordonne la remise par la société INTELLECO à Monsieur Julien Z de documents sociaux rectifiés conformes au présent arrêt, en particulier les bulletins de paye incluant des heures supplémentaires ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte ;

LAISSE les dépens à la charge de la société INTELLECO.

Avocat droit du travail

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