INTER INVEST - Prime d'interessement

SAS INTER INVEST (Groupe INTER ACTION) condamnée : Indemnités de licenciement, heures supplémentaires, repos compensateur et prime d’intéressement.

Le salarié de la SAS INTER INVEST a pris acte de la rupture du contrat de travail reprochant à son employeur la modification unilatérale du contrat de travail et le non-versement du bonus. ANTILLES INVESTISSEMENTS a été mise hors de cause.

INTER INVEST avis 
Assistant de direction

INTER INVEST avis : Assistant de direction

Mr François B a été engagé le 1er septembre 1999 par la société LOGISTIC, par contrat de travail à durée indéterminée, signé à Toulouse le 8 juin 1999, en qualité d’assistant de direction au sein de l’Agence de Fort-de-France, Le Lamentin. (Pièce n° 1 du dossier Mr François B) ;

Le contrat de travail précisait que les interventions de Mr François B concerneraient « principalement le montage et le suivi de dossiers de financement en loi PONS pour le compte des sociétés INTER INVEST et ANTILLES INVESTISSEMENTS », ces dernières faisant partie du Groupe INTER ACTION. (Pièce n° 1 du dossier M. François B).

Clause de non-concurrence

Le contrat de travail soumettait M. François B à une clause de non-concurrence précisant que :

« Pendant la durée de notre collaboration et pendant deux ans, après, au cas où le présent contrat viendrait à prendre fin, pour quelque raison que ce soit, vous vous interdisez de prendre un emploi dans une entreprise pour laquelle vous serez intervenu pour le compte de LOGISTIC ou pour des entreprises directement concurrentes ni de vous installer à votre compte dans la même activité, directement ou par personne interposée ».

Mr François B percevait, au titre de contrat de travail, un salaire brut de base de 16 200 francs.

Mr François B a par ailleurs conclu avec la société ANTILLES INVESTISSEMENTS, le même jour, le 8 juin 1999, un contrat d’apporteur d’affaires. (Pièce n° 5 du dossier Mr François B)

Mr François B était rémunéré, au titre du contrat d’apporteur d’affaires, sous forme de commission calculée sur la base du montant de l’investissement correspondant à : 1, 25 % du montant de l’investissement pour les affaires dont le montant est inférieur à 10 millions de francs ; une commission définie au coup par coup pour les affaires dont le montant est supérieur à 10 millions de francs; un intéressement de 0,25 % sur l’ensemble de l’activité commerciale de la société ANTILLES INVESTISSEMENTS. (Pièce n° 5 du dossier Mr François B) ;

A compter du mois de mai 2003, Mr François B se voit octroyer selon ses bulletins de salaire, le titre de directeur.

A compter du 1er février 2005, sur proposition de la société INTER INVEST datée du 31 janvier établissement de Martinique, Le Lamentin, les engagements réciproques étant maintenus dans leur intégralité, sans modification. (Pièce n° 2 du dossier Mr François B) ;

A compter du 1er aout 2006, sur proposition de la Société INTER INVEST non datée, acceptée par Mr François B, ce dernier a été muté au siège social de la société INTER INVEST sis à Paris, les engagements réciproques étant maintenus dans leur intégralité, sans modification. (Pièce n° 4 du dossier INTER INVEST) ;

A compter du mois de décembre 2006 et jusqu’à la rupture du contrat de travail, une contrepartie financière à la clause de non-concurrence d’un montant de 1 000 euros est versée à Mr François B par la société INTER INVEST. (Pièces n° 41 et 42 du dossier Mr François B) ;

Suite à plusieurs courriers échangés entre Mr François B et la société INTER INVEST, portant sur le non-versement d’un bonus et la modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur, Mr François B par LRAR, en date du 16 mars 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

En dernier lieu, Mr François B percevait, au titre de contrat de travail, d’une part, un salaire brut de base de 8 500 euros, et, d’autre part, au titre de son contrat d’apporteur d’affaires, une commission calculée sur la base du montant des investissements défiscalisables à hauteur de : 0,16 % sur l’ensemble de l’activité commerciale de la société ANTILLES INVESTISSEMENTS; 0,40 % du montant de l’investissement défiscalisable pour les affaires initiées directement par Mr François B;

Une commission définie au coup par coup pour les affaires supérieures à 10 millions de francs. (Pièce n° 6 du dossier Mr François B).

 INTER INVEST
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre INTER INVEST

Mr François B a saisi le Conseil de Prud’hommes le 27 avril 2007.

Celui-ci, par jugement du 15 avril 2008, a :

Condamné la société INTER INVEST à verser à Mr François B les sommes suivantes:

Débouté Mr François B du surplus de ses demandes ;

Condamné Mr François B à rembourser à la société INTER INVEST l’indemnité de non-concurrence de 4000 € ;

Ordonné la compensation entre les sommes ;

Débouté la société INTER INVEST du surplus de ses demandes reconventionnelle;

Partagé les dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

 INTER INVEST
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la recevabilité de l’intervention forcée de la société ANTILLES INVESTISSEMENTS :

En cause d’appel, Mr François B a assigné la société ANTILLES INVESTISSEMENTS en intervention forcée, sollicitant sa condamnation solidaire avec la Société INTER INVEST pour le paiement de la prime bonus qu’il sollicite au motif qu’il y aurait eu confusion entre ANTILLES INVESTISSEMENTS et la Sté INTER INVEST, ces deux sociétés faisant partie du même groupe INTER ACTION, ayant des activités complémentaires dans le même secteur d’activité :

  • la société INTER INVEST ayant pour activité la commercialisation et la gestion administrative de sociétés d’investissements industriels outre-mer;
  • la société ANTILLES INVESTISSEMENTS assurant le développement des sociétés d’investissements industriels outre-mer.
  • Il relève également que ces deux sociétés ont une unicité de direction en la personne de M. PETIT qui les dirige toutes deux; il relève d’ailleurs que dans un écrit daté de novembre 2006 portant la signature de M. Petit, ce dernier opère lui-même une confusion entre les deux sociétés en ne faisant pas de distinction entre les agences de celle-ci et leurs performances respectives. (Pièce n ° 19/82 du dossier Mr François B) ;
  • En second lieu, Mr François B soutient que l’article L 8221-6 du Code du travail, qui permet aux personnes physiques inscrites auprès de l’un ou l’autre des organismes visés, l’établissement de l’existence d’un contrat de travail lorsqu’un lien de subordination juridique permanent à l’égard du donneur d’ordre est démontré, lui est applicable.

Selon Mr François B sa qualité de salarié se vérifie notamment par :

  • Le fait qu’il dispose d’une adresse mail ainsi intitulée : xxxx@antilles-investissements.com (Pièces n° 109, 110, 113 du dossier Mr François B).
  • Le fait que le statut d’apporteur d’affaires impose d’émettre des factures comportant un numéro SIREN qui conditionne leur validité; or, Mr François B, non-immatriculé de 1999 à 2005, ne disposait pas d’un tel numéro sans que la société ne lui en fasse le reproche (Pièce n° 78 du dossier Mr François B).
  • Le fait qu’un de ses bulletins de paie datant du mois de janvier 2007 porte en en-tête le nom de la société ANTILLES INVESTISSEMENTS (Pièce n ° 18 du dossier Mr François B).
  • La société ANTILLES INVESTISSEMENTS conteste sa mise en cause plaidant que Mr François B n’a jamais eu la qualité de salarié de la société ANTILLES INVESTISSEMENTS, cette qualité supposant l’existence d’un lien de subordination alors que l’activité de Mr François B se présente comme une profession libérale . Elle soutient également que, de plus, l’article L 8221-6 du Code du travail pose une présomption de non-salariat pour les personnes physiques inscrites auprès de l’un ou l’autre des organismes visés par cet article.

Or Mr François B est inscrit au Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements depuis ;

La cour considère que l’intervention forcée de la société ANTILLES INVESTISSEMENTS n’est pas recevable :

-tout d’abord, parce que le contrat signé, le 8 juin 1999, modifié le 29 mars 2001 entre Mr François B et la société ANTILLES INVESTISSEMENTS précise bien que Mr François B avait la qualité d’ « apporteur d’affaires » et qu’il était rémunéré en conséquence, alors que l’autre contrat, signé le même jour, avec la SAS INTER INVEST se présentait clairement comme un contrat de travail.

Or, il est absolument évident que Mr François B, compte tenu de son niveau de compétence faisait nécessairement la différence entre un contrat de travail et un contrat d’apporteur d’affaire.

Les deux contrats étant, en outre, signés le même jour, cette différence n’a pu lui échapper;

En outre, Mr François B, en cette qualité d’apporteur d’affaires, et pendant quasiment huit ans, a adressé des notes de frais et des factures (Pièces n ° 102 et 103 du dossier Mr François B), pour déclencher et justifier le versement d’honoraires de la part de la société ANTILLES INVESTISSEMENTS (P62 et 65 du dossier Mr François B) versements qu’il n’a jamais contestés, alors que dans le même temps, les versements qu’il recevait de la SAS INTER INVEST, étaient réguliers, mensuels, et adossés à des bulletins de salaire.

Par ailleurs, Mr François B n’a pas déclaré les sommes versées par la société ANTILLES INVESTISSEMENTS sous le régime fiscal des traitements et salaires.

En outre, l’article L 8221-6 du Code de travail permet, aux personnes physiques inscrites auprès de l’un ou l’autre des organismes visés, l’établissement de l’existence d’un contrat de travail lorsqu’un lien de subordination juridique permanent à l’égard du donneur d’ordre est démontré.

Cependant, en l’espèce ni l’adresse mail utilisée par Mr François B, ni le fait que ses factures en tant qu’apporteur d’affaires étaient irrégulières comme ne portant pas de numéro SIREN, ni le fait que son bulletin de salaire du mois de janvier 2007 porte en entête le nom de la société ANTILLES INVESTISSEMENTS, ne sont suffisants pour établir l’existence d’un tel contrat de travail entre Mr François B et la société ANTILLES INVESTISSEMENTS. L’intéressé ne démontre pas que les relations entre lui-même et la société ANTILLES INVESTISSEMENTS peuvent s’analyser comme un contrat de travail, au regard des critères classiques que sont l’exécution d’une prestation de travail sous la direction et le contrôle d’un employeur, avec rémunération en découlant et lien de subordination.

Il s’en déduit que les intérêts complémentaires des deux sociétés, se sont traduits par des interventions complémentaires de Mr François B pour ces deux sociétés, mais clairement sous deux statuts différents

Il en résulte que la cour, statuant en appel du conseil des prud’hommes, n’est pas compétente pour examiner les demandes que Mr François B formule à l’égard de la société ANTILLES INVESTISSEMENTS, s’agissant de rapports à caractère commercial et non de l’exécution d’un contrat de travail.

Sur la requalification de la prise d’acte :

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d’une démission.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à l’employeur ne fixe pas les limites du litige. Dès lors le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Le juge du fond peut, pour trancher la question de l’imputabilité de la rupture, se fonder sur des présomptions. La rupture prend effet à la date à laquelle elle a été notifiée.

Dans une lettre du 21 février 2007, adressée à M. Daniel Petit, SA inter Invest, Mr François B affirme pour commencer :

« La situation que vous m’imposez depuis le mois de juillet 2006 m’est devenue insupportable au point que mon médecin traitant m’a imposé un arrêt de travail du 16 au 27 février.

À la suite de l’embauche de M. Jérôme D en qualité de directeur, alors que j’exerçais moi-même ces fonctions avant son arrivée, vous m’aviez adressé un mail à la fin du mois de juillet sein de la société INTER INVEST ;

Or, depuis cette date, vous adoptez un comportement à mon égard manifestement contraire à vos propos qui se voulaient reconnaissants et rassurants. Je suis donc obligé de vous adresser par écrit mes inquiétudes à ce sujet il est impératif que vous y apportiez des solutions. »

En premier lieu, Mr François B indique ensuite que M. Petit, à l’issue de l’entretien annuel d’évaluation qui s’est déroulé en sa présence en novembre 2006, a évalué le montant de son bonus annuel pour l’année 2006 à la somme de 260 000 euros qui devait être versée au mois de janvier 2007, mais n’était toujours pas réglée lors de la rédaction de la lettre le 21 février 2007.

En second lieu, Mr François B soutient qu’au mois de janvier 2007, il y a eu une modification par avenant à son contrat de travail par la société INTER INVEST sans son accord, M. Petit exerçant depuis lors « une pression à (son) encontre pour (le) contraindre à le signer alors qu’il modifie clairement (sa) situation»

Le salarié précise :

« Alors que je suis directeur de la SAS INTER INVEST, vous indiquez dans cet avenant ma mutation au sein de la société Antilles Investissements. Pourquoi ce changement d’employeur ;

J’ai également constaté que vous avez inséré dans cet avenant une clause de non-concurrence que vous avez rédigée sans jamais me concerter. Quel est votre objectif ; Troisième point : J’ai constaté sur mes bulletins de salaire du mois de décembre 2006 et janvier 2007 que vous m’avez versé une indemnité de non concurrence d’un montant de 1000 euros alors que je n’ai jamais signé cet avenant.

J’ai également observé sur mon bulletin de salaire du mois de janvier 2007 que je suis directeur non plus de la Société INTER INVEST mais dans la société ANTILLES INVESTISSEMENTS. Vous m’avez également fait deux avances sur frais au nom de la société ANTILLES INVESTISSEMENTS.

Vous avez donc modifié mon contrat de travail sans mon accord.

Je vous demande donc de bien vouloir d’une part me verser mon bonus le plus rapidement possible et d’autre part rectifier mes bulletins de salaire pour établir une relation de travail stable et durable ».

N’ayant pas obtenu satisfaction, le salarié a adressé une nouvelle lettre à M. Petit le 6 mars 2007 demandant « des réponses à l’ensemble de ces interrogations ainsi que le versement de son salaire pour le mois de février et son bonus d’un montant de 260 000 euros sous huitaine».

Dans un mail adressé le 9 mars par M. Petit à un ensemble de responsables de la même société M. Petit focalisait le conflit avec Mr François B sur le refus de celui-ci de signer l’avenant portant modification de la clause de non-concurrence destiné à mettre cette clause « en conformité avec la réglementation actuelle » ;

Les problèmes précédemment soulevés n’ayant pas été réglés entre l’intéressé et son employeur, Mr François B par courrier du 16 mars 2007, adressé à la SAS INTER INVEST, à l’attention de M. Daniel Petit, invoquant les conséquences que cette situation avait sur sa santé, prenait acte de la rupture de son contrat de travail, prise d’acte de rupture qu’il demande aujourd’hui à la cour de requalifier en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

La SAS INTER INVEST conteste cette prise d’acte de rupture et considère qu’il s’agit d’une démission qu’elle explique par le fait que, selon elle, le salarié avait d’autres projets professionnels.

Concernant le non-versement du bonus, la société INTER INVEST soutient à juste titre que le bonus n’était pas dû par elle, au titre du contrat de travail, mais par la société ANTILLES INVESTISSEMENTS, au titre du contrat d’apporteur d’affaires, Mr François B n’ayant jamais perçu de bonus de la part de la société INTER INVEST, ce que confirme l’examen de ses bulletins de salaire.

La demande devait donc être dirigée contre la société ANTILLES INVESTISSEMENTS, ou à tout le moins adressée à M. Petit, en sa qualité de responsable de cette société.

De plus, le document de novembre 2006 sur lequel Mr François B se fonde, qui n’est aucunement un document contractuel mais un entretien d’évaluation, précise bien que le bonus réclamé correspond à des « factures » fournis par Mr François B.

La cour relèvera toutefois, la confusion regrettable opérée ou entretenue par Daniel P entre ces deux sociétés, à l’occasion de cet entretien d’évaluation.

Ce motif invoqué par le salarié ne justifiait pas, à lui seul, une prise d’acte de rupture imputable à l’employeur.

En revanche, le fait que l’employeur, comme il l’affirme dans son mail du 9 septembre 2007 (pièce réglementation actuelle la clause de non-concurrence signée en 1999′ de suspendre le paiement du bonus traditionnellement accordé en fin d’année », démontre une grande confusion alimentée par M Petit et une pression non tolérable sur le salarié.

S’agissant de la modification unilatérale de son contrat de travail par la SAS INTER INVEST, sans son accord et contraire aux dispositions de l’article L 1221-1 du Code du travail, résultant à la fois de la tentative du transfert unilatéral du contrat de travail de la SAS INTER INVEST à la société ANTILLES INVESTISSEMENTS et de la modification unilatérale de la clause de non-concurrence, les griefs formulés par le salarié apparaissent en revanche totalement fondés :

Cette tentative de transfert unilatéral du contrat de travail résulte de ce que, au mois de janvier 2007, et alors qu’aucun accord de l’intéressé n’est établi, le bulletin de salaire adressé à Mr François B était rédigé à entête de la société ANTILLES INVESTISSEMENTS.

L’employeur plaide de manière non pertinente, qu’il s’agissait d’une « erreur », alors que la fiche d’évaluation qu’il a rédigée en novembre 2006 (pièce 19) porte pour dernière mention:

«faire un contrat sur AI à partir 1er/janvier/2007». Cette fiche d’évaluation telle que produite n’étant pas contresignée par le salarié, ne saurait être un indice de l’accord du salarié.

La société INTER INVEST soutient que l’apparition du nom de la société ANTILLES INVESTISSEMENTS en en-tête du bulletin de paie de Mr François B de janvier 2007, s’explique par le fait qu’il était envisagé que Mr François B soit rattaché contractuellement à la société ANTILLES INVESTISSEMENTS à compter de cette date. Il ne s’agirait donc pas d’un transfert, mais d’une erreur qui a été rectifiée pour les mois qui ont suivi (Pièces n° 18 et 42 du dossier Mr François B).

Cependant, la « marche arrière » opérée par l’employeur lors de l’émission des bulletins de salaire suivants est aux yeux de la cour, insuffisante pour combattre le caractère fondé du grief formulé par le salarié, en janvier et février, étant en outre relevé que l’intention de l’employeur de contractualiser sur cette modification n’est nullement établie.

La cour ajoutera en outre que s’il s’est vraiment agi d’une erreur de la part de l’employeur, cette erreur démontre de manière indéniable la grande confusion entretenue par l’employeur quant au rôle de ces deux sociétés, confusion qui, à elle seule, pouvait justifier une prise d’acte de rupture. La cour ajoutera également qu’il est pour le moins étonnant de voir les deux sociétés nier l’existence d’une telle confusion quand il s’agit de dire la demande irrecevable à l’égard de la société ANTILLES INVESTISSEMENTS, mais la mettre en avant pour expliquer le bulletin de salaire de janvier 2007.

D’autre part, s’agissant de la modification relative à la clause de non-concurrence que l’employeur présente comme répondant à son souci de mettre en conformité sur ce point, le contrat du salarié, à la suite du revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation intervenu en 2002, cet argument n’est pas recevable dès lors que la clause initiale ne comportait pas de contrepartie pécuniaire, ce qui rendait cette clause nulle, l’employeur ne pouvant pas imposer de manière unilatérale une contrepartie et en fixer le montant ce qui constituait une modification d’un élément substantiel du contrat de travail soumis à l’accord exprès du salarié qui, en l’espèce l’a refusée dès son courrier ;

Enfin, en ce qui concerne l’engagement de M. Devaud, par la SAS INTER INVEST, avec le titre de « directeur » déjà conféré à Mr François B, dans des conditions peu claires, comme en atteste le mail du 30 juillet 2006 adressé par Mme Cazaubon à M. Petit ( P 7), cette embauche, suivie des autres évolutions relatées ci-dessus, était effectivement de nature, en dépit des propos rassurants adressés par M. Petit à Mr François B, à insécuriser gravement ce dernier.

La cour considère en conséquence de l’ensemble de ces éléments, que la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par Mr François B était fondée sur des éléments suffisamment graves pour la justifier et la rendre imputable à son employeur la Société INTER INVEST.

La décision du conseil de prud’hommes sera donc confirmée sur ce point, de même qu’en ce qu’elle a dit que l’employeur était dès lors redevable d’un préavis d’un montant, non contesté, de 25.500,00 €.

En revanche, force est de relever que cette décision a omis d’octroyer les congés payés dus sur préavis, mais a également omis de statuer sur les dommages et intérêts sollicités par le salarié du fait de cette rupture s’analysant comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le montant de la somme allouée à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement étant en outre l’objet d’un appel par le salarié.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse :

Le salaire brut moyen de Mr François B, au sein de la SAS INTER INVEST s’élevant au cours des derniers mois à 8500 euros et son ancienneté étant proche de huit ans au moment de la rupture du contrat de travail, la cour prendra en compte dans l’évaluation du préjudice subi par Mr François B, le fait qu’une grande confusion a été créée et entretenue par l’employeur entre les deux sociétés qui fournissaient, sous deux statuts différents, du travail à Mr François B.

Cette confusion, qui justifia sa prise d’acte de rupture, fait que le salarié ne peut faire valoir, pour le calcul de ses indemnités de rupture, le complément de revenus qui lui était versé par la société ANTILLES INVESTISSEMENTS, l’obligeant à réclamer séparément, dans le cadre d’une autre instance à cette société, les 260.000,00 € de bonus alors que l’employeur lui-même, fort de sa « double casquette » du directeur de la SAS INTER INVEST INTER et directeur de la société ANTILLES INVESTISSEMENTS n’a pas hésité à faire le lien, entre le refus du salarié d’accepter une modification de son contrat de travail avec la SAS INTER INVEST et la suspension de l’important bonus dû par la société ANTILLES INVESTISSEMENT à Mr François B au titre de l’exercice 2006.

En outre la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par le salarié, a entraîné ipso facto la perte de ses revenus complémentaires comme apporteur d’affaires, aggravant ainsi son préjudice ;

Compte tenu du préjudice qu’à subi Mr François B à la suite de cette rupture imputable à l’employeur, la cour fixera à 200.000,00 € la somme due en application de l’article L12 35-3 du code du travail.

Sur les demandes de congés payés afférents à l’indemnité de préavis, et à la période travaillée de juin 2006 à mars 2007 :

Sur la base du salaire brut de 8500 euros, et pour un préavis de trois mois, il était dû une indemnité de En outre, sur la période de juin 2006 à mars 2007, pendant laquelle le salarié a perçu une rémunération totale brute hors prime annuelle de 82 248,17 euros, mais n’a pas perçu de congés payés afférents qui devaient également être fixés à 10 042 euros, il sera alloué à Mr François B à ce titre, une somme brute de 8.570,00 €.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement :

Selon l’article 19 de la convention collective Syntec applicable en l’espèce, : l’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : après deux ans d’ancienneté, un tiers de mois par année de présence du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois, le mois de rémunération s’entendant comme le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail et incluant les primes prévues dans ce contrat, l’indemnité étant calculée au prorata du nombre de mois de présence, en cas d’année incomplète.

Sur la base de 8500 euros par mois le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement s’établit comme suit :

  • pour les 7 années complètes: (8500/3) x 7= 19 833 euros
  • pour les neuf mois de l’année incomplète: 2125 euros

Soit un total d’indemnité conventionnelle de licenciement de 21.958,00 €.

Sur le rappel de salaire heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents :

Pour s’opposer à cette demande en paiement d’heures supplémentaires, l’employeur, qui rappelle que le salarié s’est vu octroyer à compter du mois de mai 2003 le titre de directeur soutient qu’il ne recevait aucune directive de la SAS INTER INVEST et /ou de M. Petit et plaide que Mr François B avait qualité de cadre dirigeant et n’était donc pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail.

Or, s’il est indéniable que Mr François B, en sa qualité de directeur commercial positionné en Martinique, alors que M. Petit était à Paris, occupait d’importantes responsabilités, donnait des instructions aux membres de son équipe, disposait d’un certain pouvoir de décision concernant, par exemple, les souscriptions réalisées par les investisseurs et jouissait d’une relative indépendance dans l’organisation de son emploi du temps et de celui de son équipe, en revanche, Mr François B apporte la preuve de ce qu’il n’exerçait pas toutes les prérogatives de l’employeur, qui validait à tout le moins certaines embauches, donnait ses directives sur les rémunérations , assurait l’ensemble des entretiens individuels et décidait du déplacement géographique des bureaux. De manière évidente, Mr François B ne disposait pas d’une délégation générale de la part de M. Petit, en dépit du fait que celui-ci se trouvait à Paris.

En outre, force est de relever, que sur la base de 8500 euros, soutenu par l’employeur la société INTER INVEST, et retenue par la cour, son salaire ne peut être considéré comme « élevé ».

C’est donc à tort que Mr François B est décrit par son employeur un cadre dirigeant.

Dès lors, il peut prétendre à condition d’en justifier au paiement d’heures supplémentaires ;

En application de l’article L 3171 ‘4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n’incombe spécialement ni à l’une ni à l’autre partie. Si l’employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier doit d’abord fournir des éléments pour étayer sa demande. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par chacune des parties.

En l’espèce, le contrat de travail de Mr François B ne prévoyait aucune disposition relative à la durée du travail, mais celle-ci était mentionnée sur les bulletins de salaire.

De septembre 2002 à mai 2003, la rémunération mensuelle de base du salarié correspondait à une durée de travail de 169 heures.

Or, les dispositions de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail prévoyaient que pour les entreprises dont l’effectif était de moins de 20 salariés, la durée de travail était réduite de 39 à 35 heures à compter du 1er janvier 2002.

Il en résulte :

  • que les heures effectuées par Mr François B entre 151,67 heures et 169 heures entre le mois de septembre 2002 et le mois de mai 2003 doivent être majorées de 10 % en qualité d’heures supplémentaires;
  • qu’à compter du mois de juin 2003 et jusqu’à la rupture de son contrat de travail la rémunération mensuelle de base perçue par le salarié correspondait à une durée de travail de 151,67 heures, comme l’indiquent ses bulletin de salaire.

Au-delà de ce rappel d’heures supplémentaires résultant de l’évolution des dispositions législatives, le salarié soutient que, confronté à une lourde tâche (gérant une vingtaine de personnes travaillant à distance avec le président, soutenant un service administratif de quatre personnes positionnées en Martinique pour la gestion financière, administrative et contentieuse, il a en réalité effectué de nombreuses heures supplémentaires, soit qu’il se trouvait en déplacement professionnel dans les Antilles, en Guyane à la Réunion en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ou à Paris, soit qu’il se rendait à son bureau souvent avant 9h du matin pour en partir entre 19 et 20h, étant en particulier confronté à des problèmes de décalage horaire avec ses interlocuteurs, notamment son président positionné à Paris.

Il appuie sa demande de la production de son emploi du temps de septembre 2002 à mars 2007, ainsi que de l’attestation du gestionnaire de patrimoine partenaire de la SAS INTER INVEST disant avoir régulièrement été en contact téléphonique avec M François B à des heures matinales ou tard en soirée.

L’employeur pour sa part, se contentant d’invoquer le statut de « cadre dirigeant » de Mr François B, n’apporte aucun élément de contestation des horaires de travail revendiqués par celui-ci, ni des calculs qu’il fait en ce qui concerne les heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que les repos compensateurs, se bornant à contester les congés payés sollicités sur l’arriéré de repos compensateurs.

La cour, fera donc droit aux demandes du salarié, les heures de travail revendiquées apparaissant justifiées.

Cependant, le décompte produit par le salarié intégrant année par année, les heures supplémentaires majorées, les congés payés afférents, les repos compensateurs avec congés payés afférents sollicités pour un total général de 112.729,25 €, sera diminué du montant des congés payés sur repos compensateur, qui ne sont pas dus, les sommes allouées à ce titre s’analysant comme des indemnités.

La société INTER INVEST sera donc condamnée à régler une somme de 111.109,69 € à Mr François B.

Sur le solde de prime d’intéressement 2006, et la prime d’intéressement 2007 :

En application du contrat d’intéressement aux résultats de la société du groupe interaction :

«L’intéressement dans chaque société du groupe est réparti entre les bénéficiaires proportionnellement à leur rémunération brute pendant l’exercice considéré ».

Il en résulte, que les heures supplémentaires allouées ci-dessus doivent être réintégrées dans le salaire brut de référence pour le calcul des primes d’intéressement, pour les exercices 2006 et 2007.

Pour l’exercice 2007, le calcul sera opéré à partir d’une assiette comprenant le salaire brut versé, les heures supplémentaires octroyées, ainsi que le montant des indemnités compensatrices de préavis, la rupture du contrat de travail étant imputable à l’employeur ;

Il sera donc alloué à ce titre, pour les deux exercices, une somme globale de 33.141,77 €, décompte justifié et non discuté par l’employeur dans son quantum.

Les dommages et intérêts pour non exécution du préavis, sollicités à titre reconventionnel par l’employeur, ne sont pas dus, la rupture lui étant imputable ;

L’employeur, la Société INTER INVEST, devra remettre à Mr François B un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à la présente décision ;

Sur les autres demandes :

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l’article 700 du CPC

L’employeur qui succombe supportera les entiers dépens.

La Cour considère que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il apparaît inéquitable de faire supporter par Mr François B la totalité des frais de procédure qu’il a été contraint d’exposer.

Il sera donc alloué une somme de 3.000,00 €, à ce titre pour l’ensemble de la procédure.

Il n’y a, en revanche, pas lieu de faire droit à la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile formulée par la société ANTILLES INVESTISSEMENTS.

 INTER INVEST
Condamnée
Décision de la cour d’appel

INTER INVEST condamnée : Décision de la cour d’appel

En conséquence, la Cour,

Met hors de cause la société la société ANTILLES INVESTISSEMENTS, dans le cadre du présent le cadre du présent litige prud’hommal et renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Confirme la décision du Conseil de prud’hommes en ce qu’il a dit que la prise d’acte de rupture s’analysait comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, imputable à la société INTER INVEST ainsi qu’en ce qui concerne l’indemnité allouée au titre du préavis.

L’infirme pour le surplus

et statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne la SAS INTER INVEST à payer à Mr François B :

  • 200.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif en application de l’article L 1235-3 du code du travail, somme avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la présente décision.
  • 11.227,00 € pour rappel de congés payés et congés payés afférents au préavis,
  • 21.958,00 € d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 111.109,69 € pour les heures supplémentaires, avec congés payés afférents et repos compensateurs.
  • 33.141,77 € pour les primes d’intéressement 2006 et 2007 l’ensemble de ces sommes ouvrant droit à intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le conseil de prud’hommes,

Dit que la société INTER INVEST devra remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes.

Déboute les parties de leurs demandes complémentaires ou contraires.

Condamne la société INTER INVEST à régler à Mr François B la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC pour l’ensemble de la procédure ;

La condamne aux entiers dépens de l’instance.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société INTER INVEST et à tous les salariés et Freelances

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