INTERLAND

Le responsable d’exploitation a refusé la modification du contrat de travail proposé par la sarl INTERLAND groupe CONHEXA et a été licencié pour motif économique

Le refus de modification du contrat de travail opposé par le salarié ne dispensait pas la Société INTERLAND de procéder à une recherche sérieuse et loyale de reclassement dans l’entreprise et au sein du groupe CONHEXA dont elle fait partie.

Il résulte que les différentes sociétés du Groupe que sont les sociétés DUNFRESH et DUNFROST ont vu leur chiffre d’affaires progresser entre 2010 et 2011, respectivement de 19 % et 16 %.

Au vu de l’ensemble de ces éléments qui démontrent que la Société INTERLAND n’a pas respecté l’obligation préalable de reclassement à laquelle elle était tenue, le licenciement du salarié doit être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

INTERLAND
avis
Responsable d’exploitation

INTERLAND avis : Responsable d’exploitation

SARL INTERLAND

Avenue de l’Europe
62720 RINXENT

Le contrat de travail

La SARL INTERLAND a embauché Monsieur Claude Z suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 1995, en qualité de Responsable d’exploitation auprès de son établissement d’OUTREAU.

Ce contrat de travail vise la Convention collective nationale des Transports routiers.

Au dernier état de la relation contractuelle de travail, Monsieur Z occupait les mêmes fonctions avec un statut de Cadre au coefficient 400 et son salaire moyen, prime d’ancienneté et de treizième mois inclus, s’élevait à 4.426,83 euros brut par mois.

La Société INTERLAND a été cédée à la Société CONHEXA au mois de mai 2011.

Elle a proposé le 8 juin 2011 à Monsieur Z la signature d’un avenant aux termes duquel, à compter du 1er juillet 2011, il exercerait les mêmes fonctions mais avec un statut de Technicien/agent de maîtrise, au coefficient 330 de la Convention collective nationale des exploitations frigorifiques, avec un salaire brut de 2.471,09 euros par an dans le cadre d’une convention de forfait de 2.045 heures de travail par an, outre prime variable et prime d’ancienneté.

Monsieur Z a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail.

La procédure de licenciement

Après avoir été convoqué à un entretien préalable qui s’est tenu le 17 août 2011, Monsieur Z s’est vu notifier son licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 8 septembre 2011.

A l’issue d’un entretien préalable auquel il a été convoqué le 16 novembre 2011 dans un cadre disciplinaire avec notification d’une mise à pied conservatoire, Monsieur Z s’est vu notifier la rupture immédiate de son contrat de travail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 29 novembre 2011, l’employeur précisant que les droits acquis au titre du licenciement pour motif économique demeuraient inchangés.

INTERLAND
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par INTERLAND

La lettre de licenciement du 8 septembre 2011, est ainsi rédigée:

« (.) Au regard des difficultés économiques rencontrées par la Société Interland, ayant conduit au rachat de cette dernière, nous avons été contraints d’envisager des modifications substantielles au niveau de certains contrats de travail. Plus particulièrement, un changement de statut et des diminutions de salaire, la structure n’étant plus en mesure de les assumer. Ainsi, un avenant à votre contrat de travail vous a été remis par lettre recommandée le 11/06/11 conformément à l’article L 1222-6 du code du travail. Celui-ci faisait bien référence aux difficultés économiques de la société et au délai d’un mois pour refuser ou accepter ces modifications. En effet, ces difficultés engendraient une indispensable réorganisation interne et une diminution significative de la masse salariale, incluant une baisse pour les salaires les plus élevés dont vous faisiez parti.

Or, vous nous avez fait connaître votre refus par un courrier en date du 29.06/11. C’est pourquoi, nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 17/08/11.

J’attire toutefois votre attention sur le fait que vous êtes susceptible de bénéficier de l’adhésion à une Convention de Reclassement Personnalisé (.)

En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s’agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l’entretien précité, à savoir:

La situation financière et économique difficile de la Société nous amène à envisager une complète réorganisation de son fonctionnement afin de sauvegarder sa compétitivité, en vue d’assurer sa viabilité et sa pérennité pour les raisons suivantes:

La Société connaît des difficultés d’ordre conjoncturel, se traduisant par une baisse significative de son chiffre d’affaires, de l’ordre de 149.571,00 Euros entre l’exercice clos au 31 Décembre 2009 et l’exercice clos au 31 Décembre 2010, une baisse constante sur ces deux périodes, de l’excédent brut d’exploitation et donc, a fortiori du résultat net comptable sur l’exercice clos au 31 Décembre 2010 se soldant par une perte financière d’environ 37.393,00 Euros.

Pour toutes ces raisons, le maintien de l’ensemble des postes aux conditions actuelles dans ce contexte économique dégradé remet donc en cause la viabilité et la pérennité de la Société.

En conséquence, il est nécessaire de réorganiser la Société en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. Seule une diminution significative de la masse salariale dans la catégorie professionnelle dont vous relevez nous semble adaptée à la situation. Aussi nous avons été contraints de vous proposer un avenant à votre contrat de travail, avenant que vous avez refusé.

Ce qui exclut a priori toute possibilité de reclassement par ailleurs (reclassement sur un poste de catégorie inférieur).

N’ayant aucune solution alternative à vous proposer, nous n’avons pas d’autre solution que de prononcer votre licenciement pour motif économique (.) »

INTERLAND
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre INTERLAND

Monsieur Z a saisi le Conseil de prud’hommes le 29 mai 2012 de différentes demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour procédure irrégulière, rappel de salaire et indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement rendu le 24 juillet 2013, le Conseil de prud’hommes a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamné la Société INTERLAND à payer à Monsieur Z les sommes suivantes:

  • 25.893,30 € à titre de dommages-intérêts
  • 2.020,68 € à titre de rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire et au préavis
  • 202,06 € au titre des congés payés y afférents
  • 4.365,55 € à titre de dommages-intérêts au titre de la violation de l’article L 1235-15 du Code du travail
  • 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur Z était débouté du surplus de ses demandes.

Par courrier électronique adressé au greffe le 31 juillet 2013, l’avocat de la SARL INTERLAND a interjeté appel de ce jugement pour le compte de sa cliente.

La société INTERLAND a régulièrement relevé appel de ce jugement.

INTERLAND
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la contestation du licenciement :

En vertu de l’article L1233-3 du code du travail :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

Il est constant que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Par ailleurs, l’article L1233-4 du même Code dispose que :

« Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’opère sur un emploi d’une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ».

La tentative de reclassement dans les emplois disponibles de l’entreprise en tenant compte de ses différents établissements ou dans le groupe, est donc un préalable nécessaire à tout licenciement économique.

C’est à l’employeur d’établir la preuve de l’impossibilité d’affecter le salarié dans un autre emploi.

Si l’obligation de reclassement n’est qu’une obligation de moyens, encore faut-il que l’employeur démontre avoir mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour trouver une solution afin d’éviter le licenciement.

A cet égard, la recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale.

Lorsque l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

(CF la lettre de licenciement publiée plus haut)

Ainsi qu’elle l’énonce expressément, la lettre de licenciement exclut a priori toute possibilité de reclassement, dans la mesure où Monsieur Z a refusé la modification de son contrat de travail et elle n’évoque d’ailleurs aucune démarche effectuée en vue de la recherche de postes de reclassement.

La Société INTERLAND se borne à indiquer qu’il n’existait pas de possibilité de reclassement puisque Monsieur Z avait refusé la modification de son contrat et que, dès lors ‘toute proposition modifiant son statut, son coefficient et son salaire était vouée à l’échec’ (conclusions appelante page 14).

Or, le refus de modification du contrat de travail opposé par le salarié ne dispensait pas la Société INTERLAND de procéder à une recherche sérieuse et loyale de reclassement dans l’entreprise et au sein du groupe CONHEXA dont elle fait partie.

A cet égard et en premier lieu, la Société INTERLAND ne justifie pas avoir proposé à l’intéressé au stade des recherches de reclassement le poste nécessairement disponible, peu important qu’il ait été précédemment refusé dans le cadre distinct de la proposition de modification de contrat, de Responsable d’exploitation avec le statut Technicien/agent de maîtrise, au coefficient 330 de la Convention collective nationale des exploitations frigorifiques.

En second lieu, la production d’une ‘liste des emplois au niveau du groupe arrêtée au mois d’août 2011″ ne saurait démontrer l’absence d’emploi disponible dans l’entreprise ou dans le groupe, au seul motif que sur 120 salariés, trois seulement bénéficieraient du statut cadre, ces emplois étant pourvus.

Il appartenait à la Société INTERLAND d’interroger précisément les sociétés du Groupe CONHEXA dont elle fait partie, sur la possibilité de reclasser Monsieur Z sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé ou sur un emploi équivalent ou à défaut sur un emploi d’une catégorie inférieure, sans qu’il puisse être préjugé du refus de l’intéressé d’accepter un poste ne relevant pas du statut des cadres.

Or, il n’est produit aucun élément permettant de vérifier que les sociétés du Groupe aient été consultées sur le reclassement de Monsieur Z, parmi celles dont les activités, l’organisation ou le lieu de travail ou d’exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel.

La Société INTERLAND qui ne produit aucun organigramme du Groupe CONHEXA affirme, dans le cadre du débat sur le motif économique, que ‘les activités de logistique et de transport routiers exploitées par des Sociétés du Groupe CONHEXA sont également isolées du secteur de la Société INTERLAND‘ (conclusions appelante page 10) mais elle n’en justifie pas et ne démontre pas en quoi Monsieur Z ne pouvait être reclassé dans l’une des Sociétés du Groupe, étant ici observé que l’affirmation est contredite par le bulletin d’information ‘CONHEX’ACTU’ du mois de juillet 2011 versé aux débats par le salarié, qui fait état en ces termes du rachat par le Groupe de la société INTERLAND: ‘L’intérêt de la reprise de la société Interland pour le Groupe Conhexa est la synergie complète de son activité avec celle du groupe (.)’.

Il résulte également de ce bulletin d’information que les différentes sociétés du Groupe que sont les sociétés DUNFRESH et DUNFROST ont vu leur chiffre d’affaires progresser entre 2010 et 2011, respectivement de 19 % et 16 %.

Au vu de l’ensemble de ces éléments qui démontrent que la Société INTERLAND n’a pas respecté l’obligation préalable de reclassement à laquelle elle était tenue, le licenciement de Monsieur Z doit être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1235-3 et L 1235-5 du Code du travail, que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui a plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise qui compte au moins 11 salariés est en droit de percevoir une indemnité équivalente au minimum à 6 mois de salaire, calculée sur la base du salaire brut.

La Société INTERLAND observe qu’elle occupait 11 salariés à la date du licenciement, effectif repris dans le courrier d’information adressé à la Direction départementale du travail le 12 septembre 2011.

Monsieur Z comptait 15 ans et dix mois d’ancienneté.

Au regard des circonstances de l’espèce, compte-tenu du salaire moyen des six derniers mois tel qu’il résulte de l’attestation destinée au POLE EMPLOI (4.324,58 euros), de l’ancienneté de

Monsieur Z à la date du licenciement, de son âge (51 ans) et des difficultés à se réinsérer sur le marché du travail, il est justifié de condamner la Société INTERLAND à lui payer la somme de 30.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera donc infirmé du chef du quantum des dommages-intérêts alloués.

Conformément aux dispositions de l’article L 1235-4 du Code du travail, il convient d’ordonner le remboursement par la Société INTERLAND au POLE EMPLOI des indemnités de chômage versées à Monsieur Z dans la proportion de trois mois.

Sur la demande relative au défaut de consultation des délégués du personnel :

L’article L 1235-15 du Code du travail dispose: ‘Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d’entreprise ou les délégués du personnel n’ont pas été mis en place alors qu’elle est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès verbal de carence n’a été établi.

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

Monsieur Z soutient que la condition légale de seuil d’effectif était atteinte pour imposer à l’employeur d’organiser des élections de délégués du personnel.

La Société INTERLAND, qui indique qu’elle employait 11 salariés à la date du licenciement et qui a produit une copie du registre du personnel qui fait apparaître un effectif de 15 salariés au 31 décembre 2010, n’a pas conclu sur ce point et n’a pas contesté la demande, pas plus qu’elle ne le faisait en première instance ainsi que l’ont relevé les premiers juges.

Dans la mesure où il n’est justifié ni de la consultation des délégués du personnel, ni de l’organisation d’élections et de l’établissement éventuel d’un procès verbal de carence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la Société INTERLAND à payer à Monsieur Z la somme de 4.365,55 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article L 1235-15 du Code du travail.

Sur la demande d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement :

Monsieur Z relève que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ne mentionne pas l’adresse des services où peut être consultée la liste des conseillers habilités à assister le salarié.

Toutefois, au regard des dispositions des articles L 1235-2 et L 1235-3 du Code du travail, dès lors que le licenciement est entaché d’une irrégularité de fond et d’une irrégularité de forme, une seule indemnité doit être allouée, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sanctionnant également le non-respect de la procédure.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur Z de ce chef de demande.

Sur la contestation afférente à la rupture anticipée du préavis :

Il est constant que pendant le temps du préavis, le salarié reste tenu à l’égard de l’employeur des obligations du contrat de travail et notamment l’obligation de loyauté.

En l’espèce, alors qu’il était en cours d’exécution du préavis de licenciement, Monsieur Z a été convoqué à un entretien préalable au prononcé d’une sanction disciplinaire et mis à pied à titre conservatoire, avant de se voir notifier le 29 novembre 2011 un courrier rédigé dans les termes suivants:

« (.) Nous avons décidé de rompre de manière immédiate votre période de préavis.

Ainsi que nous vous l’avons exposé lors de l’entretien, les motifs de cette décision sont liés au démarchage par vos soins de nos clients pour le compte d’une société concurrente.

En l’occurrence, nous avons constaté de visu cette situation durant le temps qui vous est attribué pour rechercher en principe un nouvel emploi.

En niant avoir rencontré l’un de nos clients actuels en présence de votre futur employeur, vous reconnaissez, en définitive, la gravité des manquements qui vous sont reprochés.

En tout état de cause, nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l’entreprise (.) ».

Il est constant que la charge de la preuve de la faute grave privative de la rémunération due pendant le temps du préavis repose sur l’employeur.

Pour preuve des agissements qu’elle reproche à Monsieur Z , la Société INTERLAND produit deux photocopies de clichés photographiques qui représentent un groupe de trois individus, une femme et deux hommes, déambulant sur le parking d’un établissement affichant l’enseigne WHITELINK SEAFOODS.

Ces clichés ne sont pas datés, ils ne sont accompagnés d’aucun élément objectif tel qu’un constat d’huissier et l’employeur lui-même indique qu’ils ont été pris pendant le temps dont disposait le salarié pour rechercher un nouvel emploi.

Il n’est nullement démontré que Monsieur Z ait prospecté des clients de la Société INTERLAND pendant le temps du préavis.

Dans ces conditions, la Société INTERLAND ne peut utilement reprocher à Monsieur Z d’avoir manqué à son obligation de loyauté en démarchant la concurrence, alors qu’il lui était précisément loisible d’utiliser les heures dont il disposait conventionnellement pendant le temps du préavis pour rencontrer d’éventuels employeurs dans le cadre de ses recherches d’emploi.

Il n’est donc établi aucune faute grave de Monsieur Z de nature à justifier la mise à pied conservatoire suivie d’une rupture anticipée du préavis et de la privation du salaire restant dû.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont condamné la Société INTERLAND à payer de ce chef à Monsieur Z les sommes de 2.020,68 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 202,06 euros au titre des congés payés y afférents.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée :

L’article 9 du Code civil dispose:

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée (.) »

Le salarié a droit, même pendant le temps de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée.

Si l’employeur dispose d’un droit de contrôle de l’activité de ses salariés pendant leur temps de travail, les éléments de preuve qui seraient recueillis à l’aide d’un dispositif de contrôle mis en place à l’insu du salarié, quelle qu’en soit la nature, sont illicites.

En l’espèce, il est constant que la Société INTERLAND s’est arrogée le droit de prendre ou faire prendre des clichés photographiques de Monsieur Z, à son insu, qui plus est pendant un temps libre instauré par la Convention collective et consacré à la recherche d’un nouvel emploi.

Il est nécessairement résulté de cet agissement fautif un préjudice pour le salarié qui sera évalué à la somme de 500 euros que la Société INTERLAND sera condamnée à lui payer à titre de dommages-intérêts.

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

La Société INTERLAND, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Elle sera également condamnée à payer à Monsieur Z la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

INTERLAND
Condamnée
Décision de la cour d’appel

INTERLAND condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

INFIRME partiellement le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la Société à responsabilité limitée INTERLAND à payer à Monsieur Claude Z les sommes suivantes:

CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la Société INTERLAND à rembourser à l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dénommé ‘POLE EMPLOI’ les indemnités de chômage payées à Monsieur Claude Z à la suite du licenciement objet du litige, dans la proportion de trois mois ;

CONDAMNE la Société INTERLAND à payer à Monsieur Claude Z la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur Claude Z du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la Société INTERLAND aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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