Salariés des SSII et période d’intermission, ce qu’il faut savoir

Salariés en intermission, l’article ci-dessous devrait vous intéresser, nous aborderons les points suivants :

  1. Intercontrat ou intermission, définition et précisions
  2. Des salariés en intermission, il en faut un minimum
  3. Constat, pratiques dites « normales et acceptables » de certaines SSII lors de la période d’intermission, plus au moins longue,
  4. Constat, pratiques déloyales de certaines SSII lors de la période d’intermission, plus au moins longue,
  5. Intermission, conseil des AS
  6. L’intermission des salariés protégés, syndicalistes et représentants du personnel, décisions de justice condamnant des SSII aux pratiques abusives et déloyales

Mais avant de rentrer dans le vif du sujet, répondons à la question que les salariés nous posent régulièrement :

Question : Quelle est la durée d’intercontrat supportable par une SSII ?

Pas de barème fixe, certains salariés sont admis en intercontrat pendant plusieurs années (10 ans, 15 ans…), notamment les salariés protégés (Délégués syndicaux, Délégués du personnel, élus au comité d’entreprise, élus au CHSCT),  d’autres salariés se font virer au bout de quelques semaines d’intercontrat voir quelques jours.

Intercontrat
Intermission ?

Intermission, Intercontrat définition et précisions

Les informaticiens des SSII, alternent des missions chez les clients et des périodes d’inter-contrat (intermission) au siège de la SSII ou au domicile.

Pour éviter toute confusion, mieux vaut parler d’intermission que d’inter-contrat, car le contrat de travail entre deux missions reste applicable dans toutes ses dispositions.

Précisons tout de suite qu’il s’agit d’une période durant laquelle le salarié n’a pas de projet, il n’est plus facturable à un client, en revanche il doit recevoir l’intégralité de son salaire, et même si ça devait durer plusieurs années.

En période normale, l’intermission est rare, en revanche en période de crise il peut durer et la situation peut se compliquer pour le salarié concerné.

SSII, l’intermission c’est du temps de travail, c’est tout le contraire des sociétés d’intérim.

intercontrat intermission
Les managers des SSII
rivalisent d’imagination …

Pratiques courantes au sein des SSII pendant la période Intercontrat, intermission

Des salariés en intermission, il en faut un minimum…

Les SSII les mieux générés disposent volontairement d’un minimum de salariés en intermission, ce qui leur permet de répondre rapidement aux besoins des clients.

Les SSII mal gérées, préfèrent recruter dans l’urgence pour un besoin client, quitte à recruter n’importe qui …

Les SSII très mal géré (border line), sous-traitent à des indépendants ou à d’autres SSII qui disposent de salariés en intermission, et tout ça en cachette vis à vis du client final qui ne doit surtout pas le savoir.

En période normale, le taux moyen d’intermission dans les SSII est entre à 10-15 %.

Constat, pratiques dites « normales et acceptables » de certaines SSII lors de la période d’intermission

En l’absence de textes de loi, certaines SSII disposant de services juridique pointus, se sont organisées en mettant en place des dispositifs de gestion des effectifs en intermission. Les règles ont été communiquées à l’ensemble des salariés sous forme de notes interne. Pour être valides ces règles doivent être soumises préalablement à information et consultation des instances représentatives du personnel. L’objectif du dispositif est double :

  • Accélérer le cycle de vente pour gagner en efficacité commerciale
  • Animer l’intermission de bout en bout pour accélérer le retour en mission

Mise en place d’une plate-forme ouverte à tous les salariés en intermission. Ces derniers sont invités à s’y présenter dès le premier jour de l’intermission. Cette plateforme aide le salarié à définir un parcours d’intermission sur la base d’un catalogue d’animations constamment enrichi. Les bénéfices attendus du processus sont :

  • Identifier les points d’excellence du salarié
  • Valoriser les compétences et le CV du salarié
  • Préparer l’entretien clientèle

Réunion intermission:

Une réunion avec les salariés en intermission a lieu toutes les semaines. Ces réunions avec la structure peuvent être collectives ou individuelles. La présence du salarié est obligatoire.

L’objectif de cette réunion en structure est d’échanger et de faire connaitre les compétences ainsi que les opportunités de missions, les formations envisageables, les possibilités d’intervention en travaux internes.

  • Le salarié est invité à formuler sur un document les besoins auxquels il a répondu sur une application interne ainsi que sur les opportunités liées à son parcours.
  • Le management informe le salarié des pistes de positionnement.

Oui mais certaines SSII organisent des réunions inutiles … Que faire ?

Mise à jour du CV :

Afin de favoriser son positionnement, le salarié est invité à de mettre régulièrement son CV à jour.

Disponibilité du salarié:

  • En situation d’intermission, le salarié doit se rendre aux locaux de la SSII, à minima une fois par semaine à la demande de son manager.
  • Le Manager doit recevoir le salarié régulièrement pendant la période d’intermission.
  • Durant les périodes où le salarié est autorisé à rester à son domicile par son responsable hiérarchique, le salarié est par l’assurance de l’entreprise en cas d’accident. A défaut de réunion ou de convocation obligatoire, le salarié est dispensé de toute activité et peut vaquer à ses occupations personnelles.
  • Lorsque le salarié a été autorisé à rester à son domicile, il doit néanmoins, demeurer joignable pendant les heures de bureau selon l’horaire collectif.
  • Si le salarié n’a pas pu être joint, un message lui sera laissé (dans le respect des horaires collectifs). Le salarié doit prendre contact avec l’entreprise.
  • Dès que le salarié a été contacté il doit pouvoir se présenter sur le site de la société dans le respect des horaires collectifs applicables.
  • Si le salarié ne pouvais être joint par téléphone ou tout autre moyen pendant l’horaire collectif applicable (sauf cas de force majeure), le salarié s’expose à des sanctions prévues par le règlement intérieur en vigueur.

Le dispositif décrit a pour finalité de valoriser, piloter et faciliter le parcours du salarié lors d’une période d’intermission et mettre en place toutes les conditions favorables permettant un retour sur mission.

Travaux internes / Oui mais pas n’importe quoi

Pendant la période d’intermission, des missions internes peuvent être proposées au salarié. Dans ce cas un ordre de mission sera alors établi. Lien

SSII ATTENTION aux abus : alors mission en interne Oui pas n’importe quoi

La SSII MALTEM a été condamnée par la justice à ce propos, cette SSII a tenté de contraindre un salarié à préparer les cartons pour un déménagement, mais suite à son refus elle l’a licencié

La SSII ACCENTURE a été condamnée pour avoir licencié un salarié en intercontrat depuis quasiment un an

intermission
Pratiques déloyales
de certaines SSII

Constat : Pratiques déloyales de certaines SSII lors de la période d’intermission, plus au moins longue

Rien de mieux qu’une citation pour illustrer des pratiques courantes au sein des SSII le moins scrupuleuses.

« Quand on veut se débarrasser de son chien, on dit qu’il a la rage. »

Ci-dessous quelques méthodes utilisées régulièrement par certaines SSII, quand elles veulent pour se débarrasser d’un salarié en situation d’intermission depuis quelques jours ou semaines, devenu indésirable car il n’est plus facturé :

  • elles essayent de lui trouver une mission, même à l’autre bout de la France en espérant qu’il refuse ;
  • elles le poussent à démissionner, et s’il ne cède pas à la pression ;
  • elles lui proposent une rupture conventionnelle, et s’il ne cède pas à la pression ;
  • elles finissent par le licencier, quitte à fabriquer des motifs totalement fallacieux ;

Comment peut-on caractériser juridiquement ces pratiques ?

En fonction de la situation et du dossier du salarié, ces pratiques peuvent être qualifiées de :

  • Exécution déloyale du contrat de travail.
  • Harcèlement moral,
  • Discrimination

Plusieurs SSII ont été condamnées pour harcèlement moral dont : ATOS, GFI Consulting  , GF Informatique , OSIATIS, EURIWAREALTRAN TECHNOLOGIESALTEN, UMANIS,  ….

Plusieurs SSII ont été condamnées pour discrimination dont : SODIFRANCE, AUSY, ATOS, SOPRA STERIA, ….etc

intermission
Comment faire ?

Conseil des AS : Comportement et réaction face à cette situation ?

AllianceSociale - Conseil des AS - bordureL’intermission est une période stressante, souvent être mal vécu par les salariés. Quelques conseils à adopter : Lien

Comme nous l’avons indiqué plus haut, la période d’intermission c’est du temps de travail normal qui peut être effectué à domicile ou dans les locaux de la SSII, dans ce dernier cas votre employeur doit vous vous former ou vous fournir une mission en interne avec un poste de travail complet (PC, téléphone,…), à ne pas oublier l’ordre de mission conformément à la convention collective.

L’intermission, n’est régie par aucun texte de loi, nous vous recommandons de garder précieusement les notes internes et de récupérer le Règlement intérieur de l’entreprise.

Vous êtes en intermission de longue durée, vous avez le temps pour vous organiser, pour vous former et pour chercher ailleurs éventuellement :

  • Quand le commercial vous propose une mission, commencer par vous assurer quelle est bien réelle (pas virtuelle), appel d’offre, descriptif, RDV avec le client … Laissez une trace écrite mail…
  • Surtout, ne jamais démissionner
  • Vous êtes jeune, cherchez ailleurs
  • Vous êtes moins jeune, formez-vous aux nouvelles technologies, ou envisagez une reconversion en interne ou ailleurs. Vous pouvez demander la résiliation judiciaire de votre contrat et des indemnités.

Si vous avez trouvé ailleurs, surtout ne pas démissionner mais préférez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et demander des indemnités.

Si vous n’avez rien trouvé ailleurs, vous ne supportez plus votre SSII, surtout ne pas démissionner mais préférez, demander la Résiliation judiciaire du contrat de travail aux tort de l’employeur.

L’intermission des salariés protégés, syndicalistes et représentants du personnel

Il faut savoir que les Délégués du personnel (titulaires et suppléants), les élus du comité d’entreprise (titulaires et suppléants), les représentants syndicaux (Section, CE..), les Délégués Syndicaux, les conseillers du salariés, les conseillers prud’hommes … Tous ces salariés bénéficient d’une protection contre le licenciement. L’employeur qui procède à un tel licenciement risque une condamnation en justice, avec la réintégration du salarié et le versement de fortes indemnités.

Nous avons réalisé une page dédiée pour les salariés investis de mandats protecteurs, lire la page intitulée Violation du statut protecteur, mandat du représentant de Représentant syndical

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Modèle de lettre

Modèle de Lettre

AllianceSociale - Conseil des AS - bordure

« En raison des faits ………..  survenus en cours de procédure, je considère que vous me contraignez à démissionner.

Je solliciterai la requalification de cette rupture comme vous étant imputable.

Toutefois, vous voudrez bien me confirmer que je n’ai pas de préavis à effectuer étant en situation d’inter contrat et donc sans travaux en cours.

À défaut, vous voudrez bien m’indiquer les postes m’étant destinés puisque suivant courrier en date du xxxxxxxx vous m’avez indiqué ne pas avoir de poste à me présenter.

Vous m’avez d’ailleurs convoqué le xxxxxxxx  pour un .

Par voie de conséquence, j’en déduis qu’il n’y a pas de préavis à effectuer.

Si vous estimez que tel n’était pas le cas, je vous prie de me le confirmer par courrier urgent en retour, sauf à ce que vous me dispensiez d’effectuer tout préavis… ».

Avocat droit du travail

Message aux salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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