INTUILAB

INTUILAB condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un commercial export

Attendu que la société INTUILAB ne produit pas d’éléments permettant de comparer les résultats du salarié avec ceux de ses collègues;

  • qu’elle n’en fournit pas aussi qui seraient de nature à établir de manière précise et vérifiable les causes objectives de son insuffisance de résultat;
  • qu’il subsiste tout au moins un doute sur l’origine de cette insuffisance qui doit lui profiter ;

Qu’il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

INTUILAB
avis
Commercial export

INTUILAB : Contrat de travail de commercial export

Le contrat de travail :

Mr Michaël Z a été engagé par la société INTUILAB, en qualité de commercial export, à compter du 1er décembre 2011 :

  • selon un contrat à durée indéterminée
  • avec le statut de cadre position 3.2, coefficient 210, tels que prévu par la convention collective Syntec ;

Rémunération variable et plan de commissionnement :

Le contrat de travail signé le 1er décembre 2011 stipulait que Mr Mr Michaël Z percevrait une rémunération annuelle définie dans un avenant, composé d’un fixe brut mensuel sur douze mois et d’un commissionnement calculé selon les modalités déterminées toutes les années fiscales dans l’avenant.

Il était aussi précisé que l’objectif, prise de commande ou autre, serait fixé par la société INTUILAB ;

Le même jour, les parties ont signé un avenant, ayant pour objet le plan de commissionnement de Mr Mr Michaël Z pour la période du 1er décembre 2011 au 31 décembre 2012 ;

Il y était stipulé qu’il percevrait, au titre de son salaire fixe, une rémunération annuelle fixe brute de salaire du mois suivant la fin du mois de la prise de commande ;

Il y était joint un tableau définissant les objectifs de prise de commande pour l’année 2012 impartis à Mr Mr Michaël Z, son territoire d’activité, les taux de commissions prévus, et notamment le taux (15 %)

-sur prise de commande autre pays générée par contact pre-intuilab‘, ce contact étant défini comme suit : « contact enregistré par Mike durant ses deux premiers mois à Intuilab et non existant ou non actif dans la base Sales Force Intuilab (sans limite de temps pour le transformer en client) » ;

Avertissement et procédure de licenciement :

Par lettre du 1er août 2012, la société INTUILAB a notifié à Mr Mr Michaël Z un avertissement pour :

  • non atteinte des objectifs à date,
  • prévisions commerciales systématiquement erronées
  • et incapacité récurrente à comprendre la différence fondamentale entre prise de commande et chiffre d’affaires

Par lettre du 13 novembre 2012, elle l’a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et par lettre du 30 novembre suivant, elle l’a licencié pour insuffisance professionnelle.

INTUILAB
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre INTUILAB

Le 11 décembre 2012, Mr Michaël Z a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon en lui demandant de :

-condamner la société INTUILAB à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’un rappel de commission et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Par jugement du 16 octobre 2014, le conseil de prud’hommes a :

– déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement

– condamné la société INTUILAB à lui payer :

  • 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
  • 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté Mr Michaël Z de ses autres demandes

– condamné la société INTUILAB à verser à Pôle Emploi l’équivalent de trois mois de chômage

– débouté la société INTUILAB de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

La société INTUILAB a interjeté appel de ce jugement.

INTUILAB
Condamnée
Motifs de l’arrêt

INTUILAB condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le rappel de commission :

Sur le rappel de commissions afférent au dossier CHANNEL INTERACTIVE :

Attendu que Mr Michaël Z demande la condamnation de la société INTUILAB au paiement d’une commission de 2.199 euros, correspondant à 15 % du chiffre d’affaires 2012 (19.990 euros) afférent à ce dossier ;

Attendu que la société INTUILAB, pour conclure au débouté de cette demande, après avoir rappelé que le taux de commission était fixé contractuellement à 5 % pour les prises de commande sur les contacts INTUILAB, soutient que Mr Michaël Z a perçu l’intégralité de cette commission pour ce dossier, et qu’il n’avait pas droit à la commission de 15 % motifs pris de ce que son contact Mr CE, de la société CHANNEL INTERACTIVE, n’avait pas été enregistré dans la base « Sales Force » durant les deux premiers mois de son embauche, et qu’en outre, la société UTOUCH était un contact de la société INTUILAB avant l’embauche de Mr Michaël Z ;

Attendu que ce dernier fait valoir que

– le contact qui a généré la commande du dossier CHANEL INTERACTIVE n’était pas Mr CE, mais Mr S, PDG de la société U-TOUCH, contact qu’il avait enregistré dans la base Sales Forces de la société INTUILAB le 6 janvier 2012, soit avant l’expiration du délai imparti (31 janvier 2012) pour bénéficier de cette majoration de 15 % de la commission :

  • en outre, la société INTUILAB n’établit pas que la société U-TOUCH était un client ‘existant’ ou ‘actif dans la base Sales Force’, antérieurement à son embauche
  • il réunit donc les conditions pour bénéficier de cette majoration

Mais attendu qu’il résulte de l’avenant au contrat de travail du 1er décembre 2011 que le droit à la commission de 15 % était subordonné à deux conditions, cumulatives, d’une part l’enregistrement du contact dans la base ‘Sales Force’ durant les deux premiers mois d’activité de M.Z, d’autre part l’inexistence de ce contact, ou son caractère ‘non actif’ dans cette base, avant l’embauche du salarié qu’il ressort des éléments du dossier, et notamment d’un email de Mr S en date du 13 février 2012, que la société INTUILAB est entrée en contact avec la société CHANNEL INTERACTIVE, par l’intermédiaire de Mr E, Mr S ayant seulement mis en relation Mr Michaël Z avec Mr E;

  • qu’il est constant que Mr E a été enregistré dans la base Sales Forces postérieurement au 31 janvier 2012 ; qu’ainsi, le contact qui a généré la commande passée avec la société CHANNEL INTERACTIVE n’ayant pas été enregistré par Mr Michaël Z dans le délai de deux mois, celui-ci ne remplit pas toutes les conditions pour percevoir la majoration de commission de 15 %;
  • que le jugement du conseil de prud’hommes sera en conséquence confirmé en ce qu’il le déboute de ce chef de sa demande ;

Sur le rappel de commissions afférent au dossier TECHNOTRADE NUI :

Attendu que Mr Michaël Z demande la condamnation de la société INTUILAB au paiement d’une commission de 8.497,65 euros, correspondant à 15 % du chiffre d’affaires (56.651 euros) afférent à ce dossier;

– qu’à défaut, il demande à bénéficier d’un taux de commission de 5 % sur ce chiffre, soit une somme de 2.832,65 euros ;

Attendu que la société INTUILAB, pour conclure au débouté de cette demande, soutient d’une part que Mr Michaël Z ne remplit pas les conditions prévues par le contrat pour bénéficier de la majoration de 15 %, et d’autre part que la commission de 5 % est attribuée seulement au commercial qui a traité le dossier, qui n’était pas Mr Michaël Z mais un de ses collègues, Mr G ;

Attendu que Mr Michaël Z, pour justifier de ce chef de sa demande tendant à l’obtention de la commission majorée de 15 %, fait valoir que :

  • la société TECHNOTRADE NUI a passé commande auprès de la société INTUILAB, par l’intermédiaire de l’un de ses contacts, Mr R, qui était son supérieur hiérarchique dans la société AFTER-MOUSE.COM, son ancien employeur
  • ce contact a été enregistré par Mr G du seul fait qu’il relevait de son secteur géographique
  • le contrat de travail ne prévoyait pas l’obligation pour lui d’enregistrer informatiquement l’ensemble de ses contacts antérieurs à son embauche par la société INTUILAB ;

Mais attendu que l’avenant du 1er décembre 2011 stipule bien que le contact pre-Intuilab est un contact enregistré par Mr Michaël Z durant ses deux premiers mois d’embauche ;

  • qu’il ne pouvait se méprendre sur l’obligation pesant sur lui d’enregistrer ses contacts ‘pre-Intuilab‘ dans la base de données ‘Sales Force’ de la société INTUILAB, cette modalité figurant expressément dans l’avenant et ayant été en outre portée à sa connaissance avant même la signature du contrat de travail, ainsi que cela ressort d’un mail du 25 novembre 2011 de Mr E, directeur général de la société INTUILAB avec qui il a négocié le contrat ; qu’en outre, il ressort de ses propres écritures oralement reprises à l’audience qu’il avait connaissance de cette modalité, dès lors qu’il allègue, pour justifier de sa demande tendant à un rappel de commissions dans le dossier CHANNEL INTERACTIVE, avoir inscrit un de ses contacts, Mr S, dans la base de donnée avant le 31 janvier 2012 ; qu’il est constant qu’il n’est pas l’auteur de l’inscription de Mr R dans cette base ;
  • qu’ensuite, il ne conteste pas l’allégation de la société INTUILAB selon laquelle le paiement de la commission est subordonné au fait que l’affaire soit apportée par un commercial, ni celle selon laquelle le dossier du client TECHNOTRADE NUI relevait de son collègue Mr G;
  • qu’ainsi, faute de remplir les conditions pour percevoir la commission sur ce dossier, telles que prévues par l’avenant, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il le déboute de ce chef de sa demande ;

Sur le licenciement :

Attendu que pour conclure à l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, Mr Michaël Z soutient d’abord que les objectifs qui lui avaient été fixés étaient irréalisables et incompatibles avec le marché, et que la société INTUILAB s’était octroyée la faculté de les fixer unilatéralement;

  • qu’il ajoute que l’objectif de 700.000 euros n’a jamais été contractualisé, ni négocié et qu’il l’a toujours contesté dans son montant, du fait de son caractère irréaliste ; qu’ainsi, la société INTUILAB n’établit pas l’insuffisance de ses résultats ;
  • Attendu cependant que l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut définir unilatéralement les objectifs dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice;
  • qu’en l’espèce, faisait partie de l’avenant du 1er septembre 2011 un tableau fixant à 900.000 euros l’objectif de prise de commande pour l’année 2012;
  • que Mr Michaël Z les a acceptés, puisqu’il a apposé son paraphe sur ce document;
  • que la société INTUILAB produit un tableau (cf sa pièce 13) duquel il ressort qu’il a réalisé ses objectifs de prise de commande en 2012 seulement à hauteur de 179.719 euros;
  • que son insuffisance de résultat est donc caractérisé ;

Attendu cependant que l’insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement;

  • que Mr Michaël Z conteste avoir fait preuve d’insuffisance professionnelle que la société INTUILAB soutient que son insuffisance de résultat a procédé de son insuffisance professionnelle, motifs pris de ce que :
  • dans l’avertissement du 1er août 2012, il lui était rappelé l’obligation pour lui de réaliser les objectifs qu’il avait lui même indiqué lors d’une réunion d’équipe du 12 juillet 2012
  • il a seulement fait état du caractère irréalisable de ses objectifs, dans son courrier de contestation de l’avertissement
  • la prise de commande, qui était de sa responsabilité, constituait la base de ses fonctions et donc de son commissionnement variable
  • ses objectifs ont été construits en partenariat avec lui et lors de son embauche il avait déjà une expérience professionnelle de 17 années
  • il l’a délibérément trompée lors de son embauche
  • il n’a pris aucune commande au cours des 2ème et 3ème trimestre 2012

Attendu toutefois que la société INTUILAB ne produit pas d’éléments permettant de comparer les résultats de Mr Michaël Z avec ceux de ses collègues;

  • qu’elle n’en fournit pas aussi qui seraient de nature à établir de manière précise et vérifiable les causes objectives de son insuffisance de résultat;
  • qu’il subsiste tout au moins un doute sur l’origine de cette insuffisance qui doit lui profiter qu’il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement de Mr Michaël Z, qui avait moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud’hommes ne pouvait donc condamner la société INTUILAB à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mr Michaël Z ;

Attendu que compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mr Michaël Z, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-5 du code du travail, une somme de 27.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

Attendu que pour justifier de cette demande, Mr Michaël Z soutient que la société INTUILAB a refusé de lui payer une partie de ses commissions et les a réglées avec plusieurs mois de retard, en méconnaissance des dispositions du contrat de travail ;

Mais attendu que pour les motifs sus-exposés, la société INTUILAB a payé à Mr Michaël Z les commissions qu’elle lui devait;

  • que s’il est établi qu’elle n’a pas payé ces commissions à la date prévue par le contrat de travail, à savoir durant le mois qui a suivi celui de la prise de commande, les éléments du dossier ne font pas ressortir que ce retard a procédé de sa mauvaise volonté, ou d’une intention malveillante;
  • que dans ces conditions, le jugement du conseil de prud’hommes sera confirmé en ce qu’il rejette ce chef de demande.

INTUILAB
Condamnée
Décision de la cour d’appel

INTUILAB condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Infirme le jugement en ce qu’il fixe à 20.000 euros les dommages-intérêts pour licenciement abusif et en ce qu’il condamne la société INTUILAB à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mr Michaël Z, dans la limite de trois mois d’indemnités ;

Le confirme pour le surplus ;

Et statuant à nouveau :

Condamne la société INTUILAB à payer à Mr Michaël Z la somme de 27.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article L.1235-4 du code du travail ;

Ordonne à la société INTUILAB de remettre à Mr Michaël Z un bulletin de paie et une attestation destinée à Pôle Emploi, rectifiée, conforme aux dispositions de la présente décision,

Y ajoutant :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société INTUILAB et la condamne à payer à Mr Michaël Z la somme de 1.500,00 € ;

Condamne la société INTUILAB aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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