INTUITAE

Le directeur du métier conseil en investissements financiers de INTUITAE obtient des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture abusive de la période d’essai.

Il apparaît qu’en notifiant au salarié la rupture de sa période d’essai sans avoir vérifié préalablement l’évolution de ses compétences au cours du renouvellement de la période d’essai, sans avoir procédé à une nouvelle évaluation du salarié, la société INTUITAE CONSEILLERS PRIVÉS, a agi avec une légèreté blâmable et commis un abus dans l’exercice de son droit de résiliation au cours de la période d’essai.

INTUITAE avis
Directeur du métier
conseil en investissements financiers

INTUITAE avis : Directeur du métier conseil en investissements financiers

La société INTUITAE CONSEILLERS PRIVÉS SAS est un cabinet indépendant de conseil en gestion de patrimoine.

Elle applique la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils, dite Syntec.

Contrat de travail directeur du métier conseil en investissements financiers

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 31 août 2007, elle a engagé Stéphane G, à compter du 13 septembre 2007, en qualité de directeur du métier conseil en investissements financiers ayant le statut de cadre dirigeant, moyennant une rémunération forfaitaire brute annuelle fixée à 90.000 € de la date d’entrée en fonction jusqu’au maximum de 20.000,00 € bruts en fonction des résultats de l’évaluation semestrielle des performances du salarié.

Ce contrat prévoyait une période d’essai de trois mois de travail effectif à compter de la date d’entrée en fonction, période pouvant être prolongée d’une durée équivalente, après accord écrit du salarié.

Le 3 décembre 2007, Stéphane G a accepté le renouvellement de sa période d’essai initiale du 14 décembre 2007 au 13 mars 2008.

Rupture de la période d’essai :

Le 29 février 2008, la société INTUITAE CONSEILLERS PRIVÉS lui a notifié la rupture de sa période d’essai dans les termes suivants :

« Nous avons … le regret de vous notifier par la présente notre décision de ne pas poursuivre notre collaboration.

Nous vous dispensons de l’exécution de votre préavis d’une durée de 5 semaines qui vous sera bien entendu rémunéré. »

INTUITAE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre INTUITAE et appel de la décision

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Argumentaire et demandes du salarié devant la cour d’appel :

En qualité de directeur du métier en investissements financiers, il était chargé d’une part, de l’application de la stratégie de l’activité conseil en investissements financiers et d’autre part, du développement d’une clientèle nouvelle;

  • que les comptes rendus de réunion montrent qu’il a contacté des clients et apporteurs d’affaires,
  • que ceux-ci ont attesté de son professionnalisme,
  • que la société INTUITAE ne lui a fait aucune observation ni aucune remarque sur son travail,
  • que dès janvier 2008, son salaire de base a été augmenté de plus de 1 500 mensuels et d’une prime de 4 443 €, preuve que l’employeur estimait que ses objectifs étaient partiellement remplis,
  • qu’après la rupture de la période d’essai, il prétend que le salarié a été incapable de développer une clientèle nouvelle,
  • que ce reproche ne résiste pas à l’examen du nombre des prospects suivis par chaque associé au cours des réunions commerciales,
  • que la société a par ailleurs éludé sa seconde mission ayant consisté dans la prise en charge de l’activité conseil en investissement financier,
  • qu’elle ne peut prétendre que son bilan d’évaluation est insatisfaisant alors que l’évaluation effectuée le 16 novembre 2007 est très peu renseignée et a été suivie d’une augmentation de salaire,
  • qu’en réalité, la société INTUITAE CONSEILLERS PRIVÉS a dû faire face, le 15 janvier 2008, à la perte d’un client assortie d’importants dommages et intérêts, perte correspondant à la perte de chiffre d’affaires de 450 K annoncée par les associés lors de la réunion du conseil d’administration du
  • qu’en outre, la crise des ‘subprimes’ au début de l’année 2008 a eu un impact direct en
  • Contraignant la société à anticiper les pertes de chiffre d’affaires à venir,
  • qu’enfin, il n’a pas été remplacé à son poste car la société n’a pas les moyens de garder un directeur du métier en investissements financiers,
  • qu’il avait en effet, après les associés, la plus forte rémunération dans la société,
  • qu’ainsi, l’employeur a agi avec une légèreté blâmable en l’engageant et en rompant la période d’essai pour des motifs d’ordre économique étrangers à ses capacités professionnelles,
  • que cette rupture lui a causé un préjudice important puisqu’il est resté sans emploi jusqu’à la fin janvier 2009 et que, par la suite, il a dû évoluer vers un autre secteur d’activité,
  • qu’il en sollicite la réparation à hauteur de 60.552,00 € correspondant à six mois de salaire sur la base du salaire moyen de 10.092,11 € qu’il a perçu au cours de ses 3 derniers mois d’activité.

La société INTUITAE CONSEILLERS PRIVÉS soutient :

Que Stéphane G n’a pas donné satisfaction dans l’exercice de sa mission de développement de l’activité de la société ni dans l’exercice de sa mission commerciale de développement d’une clientèle nouvelle, ainsi que cela résulte de son évaluation menée :

  • que sa période d’essai de 3 mois a donc dû être renouvelée,
  • qu’en dépit de l’augmentation de salaire qui lui a été consentie en janvier 2008, il n’a pas proposé de stratégie de développement et de communication, ni défini un plan d’action, ni entrepris aucune action concrète et sérieuse pour favoriser le développement commercial de l’entreprise,
  • qu’il n’a aucunement apporté la preuve de l’abus de droit qui aurait été commis par la société en mettant un terme à sa période d’essai,
  • qu’il ne justifie pas la moindre trace de son activité,
  • que l’augmentation de salaire et le bonus ne lui ont pas été accordés en janvier 2008 en considération de ses mérites mais en exécution de l’augmentation de sa rémunération prévue par paliers dans son contrat de travail,
  • que les difficultés économiques qui seraient à l’origine de la rupture de sa période d’essai ne sont corroborées par aucun document,
  • que son poste n’a pas été supprimé,
  • que compte tenu de la technicité des fonctions proposées, la société poursuit ses recherches en vue de recruter un remplaçant.

INTUITAE
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la rupture de la période d’essai et ses conséquences :

Il est de principe que chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre au cours de la période d’essai, sans fournir de motif, pour autant que la rupture ne soit pas détournée de sa finalité qui est de permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié.

En l’espèce, les qualités professionnelles de Stéphane G ont fait l’objet d’une évaluation qui a été conduite, le 16 novembre 2007, par le directeur général de la société INTUITAE CONSEILLERS PRIVÉS et par un associé.

La grille d’évaluation qui a été signée par le salarié et par l’un des évaluateurs ne comporte pas d’appréciations, ni de commentaires d’ordre général ni de remarques de l’évaluateur mais mentionne néanmoins les commentaires suivants reproduits en italique à propos du degré de réalisation des objectifs fixés pour la période d’évaluation :

« 1 / Assurer les missions et les responsabilités de Directeur du Département Conseil en Investissement Financier et mettre en œuvre la politique définie par la direction générale pour ce département.

xxxxxxxx

2 / Rédiger une note de synthèse sur les objectifs actuels et futurs, les forces et faiblesses du département CIF et les moyens à mettre en œuvre. ( Pas de commentaire)

3 / Réaliser un appel d’offres et valider les modalités de constitution d’un fonds de fonds actions européennes géré par Blue Bridge. Échéance : 5 décembre 2007

4 / Établir une liste hiérarchisée des gérants recommandés par Intuitae, définir une politique de suivi et des outils associés

Livrables demandés : la liste des gérants recommandés (et les critères qui ont servi de base à cette sélection) pour le

La rédaction d’une procédure de suivi et la construction des outils associés pour le

31 décembre 2007.

5 / Responsable et participation à des projets méthodologiques

À revoir courant décembre suite au présentation des PMP associés aux projets méthodologiques.

6 / Démarche commerciale

Définir une liste de prospects et apporteurs.

Initier quelques contacts commerciaux. »

Il apparaît qu’au terme de l’entretien d’évaluation mené le 16 novembre 2007, aucune appréciation n’a été portée sur les compétences du nouveau collaborateur et que l’entretien a consisté à lui fixer des tâches devant être effectuées et à déterminer le délai pour réaliser certaines d’entre elles, les dates d’échéance s’échelonnant du 30 novembre au 31 décembre 2007, ce qui explique que la période d’essai prenant fin le 13 décembre 2007 a dû être renouvelée.

Au cours de la période d’essai renouvelée, du 14 décembre 2007 au 13 mars 2008, aucune nouvelle ‘évaluation’ du salarié n’a eu lieu. La société INTUITAE CONSEILLERS PRIVÉS n’a donc pas estimé utile de vérifier l’exécution des missions et des travaux confiés à son directeur de département le 16 novembre 2007. Le règlement d’un bonus de 4 443 € qui a été ajouté à son salaire de base de janvier 2008 ainsi que l’absence de toute observation ou réclamation adressée au salarié laisse présumer que les tâches définies comme objectifs au cours de son entretien d’évaluation ont été remplies dans le délai imparti ou que l’employeur a renoncé à leur exécution.

Aucun élément, aucune pièce du dossier n’établit l’insuffisance des compétences professionnelles du salarié, l’inexécution ou la mauvaise exécution des missions qui lui ont été confiées et le caractère insatisfaisant de la période d’essai.

Il est par ailleurs observé que l’employeur poursuit ses recherches pour recruter un nouveau directeur du métier conseil en investissements financiers mais que le poste précédemment occupé par Z A n’est toujours pas pourvu depuis le 14 mars 2008.

Ainsi, il apparaît qu’en lui notifiant, le 29 février 2008, la rupture de sa période d’essai sans avoir vérifié préalablement l’évolution de ses compétences au cours du renouvellement de la période d’essai, sans avoir procédé à une nouvelle évaluation du salarié, la société INTUITAE CONSEILLERS PRIVÉS, a agi avec une légèreté blâmable et commis un abus dans l’exercice de son droit de résiliation au cours de la période d’essai.

La cour dispose au dossier des éléments suffisants pour fixer à 30.000 € la réparation du préjudice qui en est résulté pour Z A.

Sur les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Au vu des circonstances de la cause, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Stéphane G les frais non taxables qu’il a exposés à l’occasion de la présente procédure prud’homale. Il y a de lui accorder à ce titre une indemnité de 2.000,00 € et de rejeter la demande formée sur le même fondement par la société INTUITAE CONSEILLERS PRIVÉS.

INTUITAE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

INTUITAE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Infirme le jugement déféré ;

Statuant à nouveau,

Dit abusive la rupture de la période d’essai de Stéphane G notifiée le 29 février 2008

Condamne la société INTUITAE CONSEILLERS PRIVÉS SAS à lui payer les sommes de :

  • 30.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture abusive,
  • 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La condamne aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société INTUITAE et à tous les salariés et Freelances

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