INVENSYS SYSTEMS FRANCE reprochait à son salarié le non-respect des règles d’éthique et du code de conduite, et d’avoir participé à une tentative de corruption

La société INVENSYS SYSTEMS FRANCE a licencié l’ingénieur d’application pour faute grave, avec un préavis de deux mois qui lui serait réglé mais non effectué.
Le salarié pour avoir, en pleine contravention avec les règles d’éthique et du code de conduite, de la charte anti-corruption et des principes applicables au sein du groupe, participé à une tentative de corruption envers un client du groupe Invensys au détriment de l’image de l’ensemble du groupe et de ses sociétés et avoir délibérément dissimulé la réalité de ces agissements.

Invensys Systems France
ingénieur d’application
Licenciement pour faute grave
tentative de corruption

Invensys Systems France contrat de travail d‘ingénieur d’application : Licenciement pour faute grave, tentative de corruption

Le salarié a été engagé à compter du 1er octobre 1997, en qualité d’ingénieur d’application, par la SA Foxboro France, devenue Invensys Systems France, filiale du groupe Invensys, qui applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

À compter du 13 avril 2006, il a été détaché à Abu Dhabi comme Business Development Manager auprès de la société Invensys Middle East, son contrat de travail avec la société Invensys Systems France étant suspendu et remplacé par un contrat de droit local;

Il était convenu que la rupture ou le non renouvellement du contrat local entraînerait sa réintégration au sein de la société Invensys Systems France en France.

Il était également précisé qu’il restait dans le ‘Sales Incentive Plan’ avec un bonus cible de 20% de son salaire annuel qui devait évoluer parallèlement à celui d’Abu Dhabi qui servirait de base de calcul de son salaire de retour en France.

Par lettre du 31 janvier 2010, la société Invensys Middle East a mis fin à son contrat de travail local avec un préavis de deux mois qui lui serait réglé mais non effectué.

Après un entretien préalable qui s’est tenu le 14 avril 2010, le salarié a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 2010 pour avoir, en pleine contravention avec les règles d’éthique et du code de conduite, de la charte anti-corruption et des principes applicables au sein du groupe, participé à une tentative de corruption envers un client du groupe Invensys au détriment de l’image de l’ensemble du groupe et de ses sociétés et avoir délibérément dissimulé la réalité de ces agissements;

Qu’après avoir rappelé les conditions de son détachement, la gestion des relations commerciales dont il avait la charge et le code de bonne conduite interdisant tout acte de corruption sous quelque forme que ce soit mis en place par le groupe Invensys, la lettre de licenciement lui reproche d’avoir, à l’occasion d’une réunion, en octobre 2009, indiqué au directeur financier du Moyen Orient, Monsieur P, qu’une promesse avait été faite pour qu’un paiement de 20.000,00 dollars soit effectué à un représentant du client Ras Gas, Monsieur James L, en contrepartie de l’obtention d’un grand projet chez ce client, d’avoir confirmé à Monsieur P qu’il était d’accord pour ce paiement et qu’il fallait l’honorer, d’avoir réitéré sa demande à Monsieur C, son supérieur, auprès de qui Monsieur P l’avait conduit, en expliquant qu’il subissait de fortes pressions pour honorer l’engagement pris envers ce client, de lui avoir montré, afin d’illustrer ces pressions, un message écrit, reçu sur son téléphone portable et provenant de Monsieur L l’invitant à le rencontrer prochainement et, Monsieur C ayant refusé de lui accorder ce paiement d’avoir réitéré sa demande à deux reprises auprès de Monsieur P.

Invensys Systems France
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Invensys Systems France

Par jugement du 30 juin 2011 le conseil de prud’hommes de Pontoise (Section Encadrement) a :

– dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de monsieur Marc J;

– condamné la SAS Invensys Systems France à payer à Monsieur J les sommes de :

– débouté Monsieur J de sa demande de paiement d’un bonus pour l’exercice 2009/2010

– ordonné la remise des bulletins de salaires et des documents relatifs à la rupture du contrat de travail conformes à la décision

– condamné la SAS Invensys Systems France aux dépens et au paiement d’une somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

La SAS Invensys Systems France a régulièrement relevé appel de ce jugement par déclaration adressée au greffe le 26 septembre 2011.

Invensys Systems France
condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le licenciement, que la faute grave

Considérant, sur le licenciement, que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur ;

Qu’au soutien de sa décision, la société Invensys Systems France produit un rapport d’enquête interne daté du 5 mars 2010 et établi par Madame H, secrétaire générale du groupe Invensys et Monsieur JE, vice-président en charge de la compliance, ainsi que les attestations de Messieurs D et C ;

Que le rapport versé aux débats, qui annonce six chapitres, n’en comporte que cinq, dont deux chapitres II, le chapitre consacré aux ‘autres mesures’ n’y figurant pas, et que ses pages ne sont pas numérotées;

Que surtout le rapport n’est pas signé par ses auteurs, dont l’impartialité, sujette à caution en raison de leur appartenance à la direction du groupe, peut légitimement être mise en doute dès lors que le rapport ne reproduit pas intégralement les déclarations des personnes entendues mais contient seulement des notes d’entretien dont la fiabilité est difficilement vérifiable, qu’il comporte des appréciations subjectives telles que :

« il semble évident que. », «  du fait de ces versions contradictoires (VH et JSE prêtant crédit à la version des faits fournie par PD et SC), il a été décidé de licencier MJ . ‘ et même ‘ nous avons considéré qu’il nous était impossible de garder au sein de la société. »;

Que, ses auteurs se plaçant ainsi clairement dans la position d’employeur, ce rapport ne peut être retenu comme élément de preuve ;

Que messieurs D et C attestent de manière concordante qu’en octobre 2009 Monsieur J leur a fait part d’une promesse de 20.000,00 € faite à un client du Qatar qu’il était tenu d’honorer et des pressions qu’il recevait de ce client, montrant à cet effet à Monsieur C le message par lequel ce client lui demandait de le rencontrer prochainement et qu’il a, par la suite repris contact par téléphone à deux reprises avec monsieur P au sujet de ce paiement que monsieur C a refusé;

Qu’outre que les déclarations de ces témoins, supérieurs hiérarchiques de monsieur J au sein de la société Invensys Middle East, doivent également être accueillies avec circonspection, leurs témoignages n’établissent pas que monsieur J soit l’auteur de la promesse faite au client, qu’il ait déclaré être d’accord avec ce paiement ni qu’il ait insisté pour que le paiement soit effectué après que monsieur C lui a exprimé son refus;

Qu’en effet, si monsieur C affirme avoir catégoriquement refusé le paiement, il ne précise pas en avoir fait part à monsieur J lors de cette entrevue alors que monsieur P ajoute ‘ après cette réunion monsieur C m’a indiqué qu’une telle somme ne devait pas être payée ‘ et ‘par la suite.  Je lui [à monsieur J] ai dit qu’il devrait parler à Saher C ‘ ;

Qu’aucun autre élément de nature à étayer le grief de corruption formulé contre monsieur J n’est produit ;

Qu’il ne peut, dans ces conditions, être reproché à monsieur J d’avoir informé sa hiérarchie de cette situation et des pressions dont il était l’objet, pour le moins embarrassantes, eu égard notamment au ‘grand projet’ que représentait ce client du Qatar, visé dans la lettre de licenciement mais dont, curieusement, messieurs D et Saher C ne font pas état comme si cet élément avait été négligeable pour la société ;

Qu’au surplus, monsieur J établit avoir, postérieurement à cette entrevue du début octobre l’insu et sans l’accord de monsieur C, sous la subordination duquel elle le plaçait directement, et qui prive de toute crédibilité son témoignage ;

Que, la matérialité même du grief invoqué par la société Invensys Systems France n’étant pas établie le jugement doit être confirmé en ce qu’il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit nécessaire de rechercher le motif réel du licenciement que monsieur J impute au fait qu’il aurait alerté la société Invensys Middle East sur la non-conformité des conditions d’engagement de ses salariés au Qatar au regard de la législation locale.

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant qu’au moment de la rupture de son contrat de travail, monsieur J avait au moins deux années d’ancienneté et que la société Invensys Systems France employait habituellement au moins 11 salariés;

Qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ;

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 37 ans, de son ancienneté de 12 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée et de ce qu’il a rapidement retrouvé un emploi, il convient de confirmer le jugement ;

Que le jugement sera également confirmé en ses dispositions relatives au salaire de mise à pied, à l’indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents et à l’indemnité conventionnelle de licenciement qui ne sont pas en elles-mêmes remises en cause par la société Invensys Systems France et dont monsieur J sollicite la confirmation.

Sur la demande au titre du bonus

Considérant, sur la demande au titre du bonus, que pour rejeter la demande en paiement de sa rémunération variable formée par monsieur J contre la société Invensys Systems France pour l’année 2009/2010, le conseil de prud’hommes a retenu que seule la société Invensys Middle East pour laquelle il avait travaillé durant cette période était susceptible d’être redevable de ce bonus ;

Qu’à l’appui de son appel de ce chef, monsieur J soutient que la société mère reste tenue à l’égard du salarié de toutes les obligations résultant tant du contrat initial que du contrat conclu avec la filiale ;

Que, si aucune disposition légale ni aucune stipulation contractuelle expresse ne met à la charge de la société Invensys Systems France le paiement des sommes dues à monsieur J au titre de l’exécution du contrat de travail conclu avec la société Invensys Middle East dont elle n’est pas la société mère, la lettre de détachement du 13 février 2006 lui précise qu’il ‘reste dans le plan d’incentive ‘Sales Incentive Plan’ et que la société Invensys Systems France reconnaît elle-même dans ses écritures que le plan relatif au bonus 2009/2010, dont monsieur J se prévaut, est un plan de bonus commun à tous les membres du management du Groupe Invensys de sorte qu’elle ne peut se soustraire à son application ;

Qu’en l’absence de faute retenue à l’encontre de monsieur J, la société Invensys Systems France ne peut arguer de la cause d’exclusion figurant au plan à ce titre ;

Que la circonstance que le versement de la rémunération variable due au titre du plan soit fixé au mois de juin 2010 alors que son licenciement par la société Invensys Systems France est intervenu le trois mois, elle ne peut se prévaloir de la rupture avant le 20 juillet 2010 ;

Qu’encore, l’exercice auquel s’applique le plan étant fixé du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 et la rupture du contrat de travail avec la société Invensys Middle East, au titre duquel le bonus est réclamé, étant précisément intervenue au terme du préavis le 31 mars 2010, aucun prorata ne doit lui être appliqué ;

Qu’enfin, la société Invensys Systems France ne justifiant pas avoir exécuté l’ordonnance rendue par le conseil de prud’hommes le 16 septembre 2010 lui faisant injonction de transmettre au salarié les éléments nécessaires à son calcul, il y a lieu d’allouer à monsieur J le bonus qu’il réclame et dont la société ne conteste pas le montant, calculé, à objectifs atteints, sur la base du salaire et des taux de bonus qui lui ont été notifiés pour cette période par lettre du 12 novembre 2009.

Invensys Systems France
condamnée
Décision de la cour d’appel

Invensys Systems France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT

INFIRMANT PARTIELLEMENT le jugement

CONDAMNE la société Invensys Systems France à payer à Monsieur Marc J la somme de 30.492,00 € ;

CONFIRME pour le surplus le jugement ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

ORDONNE la remise par la société Invensys Systems France à monsieur J d’un certificat de travail, des bulletins de salaire et d’une attestation destinée à l’assurance chômage conformes au présent arrêt ;

CONDAMNE la société Invensys Systems France aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement à monsieur J, en application de l’article 700 du code de procédure civile, d’une somme de complémentaire de 1.500,00 € au titre des frais exposés en cause d’appel.

Avocat droit du travail

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