IPPON SYSTEMS condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelles responsable du recrutement

Le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié par IPPON SYSTEMS au responsable du recrutement, fait état des griefs suivants :

  • insuffisance de ses recrutements
  • absence d’utilisation des outils internes de recrutement
  • organisation défectueuse de son travail
  • absence de réactivité.

IPPON SYSTEMES
avis 

Responsable de recrutement

IPPON SYSTEMES avis responsable de recrutement

IPPON SYSTEMS

Me Marc S – Mandataire liquidateur
3-5-7 avenue Paul Doumer
92500 RUEIL MALMAISON

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Conditions du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et évolution tout le long de sa présence au sein de la SSII :

  • Date d’engagement : 1 mars 1996par la société IPPON SYSTEMES.
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Fonction : Responsable de recrutement
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour insuffisance professionnelle.
  • Date de rupture du contrat : 25 mars 2008

Rien de mieux qu’une décision de justice pour avoir un avis objectif sur la société IPPON SYSTEMES.

IPPON SYSTEMES
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre IPPON SYSTEMES

Le salarié a fait convoquer devant le conseil de prud’hommes le 6 novembre 2008 M. Marc S, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société IPPON SYSTEMS, en contestation du licenciement pour insuffisance professionnelle qui lui avait été notifié par cette société le 25 mars 2008 avant son placement en liquidation judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce de Nanterre en date du 14 octobre 2008. Il a sollicité le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son emploi.
Devant la juridiction prud’homale et à compter du mois de février 2009 Monsieur X a dirigé son action en paiement de dommages-intérêts contre la société Ippon Technologies qui, selon lui, était en fait son unique employeur. M. Marc S, ès qualités, est venu conforter la thèse selon laquelle la société Ippon Technologies était le seul employeur de Monsieur X.

La société Ippon Technologies a contesté tout lien contractuel avec Monsieur X, celui-ci étant depuis le 7 mars 2007 salarié de sa filiale, la société IPPON SYSTEMS, par suite de la reprise de l’activité de la société CIB Informatique dans le cadre du plan de cession ordonné par le tribunal de commerce de Paris en date du 19 février 2007.

Par jugement en date du 19 novembre 2010 le conseil de prud’hommes, statuant en formation de départage, a :

– dit que la société IPPON SYSTEMS et la société Ippon Technologies ont agi en qualité de co-employeurs de Monsieur X,

– dit que le licenciement dont Monsieur X a fait l’objet de la part de la société IPPON SYSTEMS a une cause réelle et sérieuse,

– dit que le licenciement dont Monsieur X a fait l’objet de la part de la société Ippon Technologies est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– mis à la charge de Monsieur X la somme de 16 925 euros perçue de la société IPPON SYSTEMS et représentant son indemnité de licenciement,

– condamné la société Ippon Technologies à verser à Monsieur X les sommes de :

outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

– mis hors de cause tant la société IPPON SYSTEMS que M. Marc S, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de cette société ainsi que l’UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest,

– condamné la société Ippon Technologies aux dépens et à verser à Monsieur X la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur X a régulièrement relevé appel de cette décision.

IPPON SYSTEMES
condamnée :
Décision de la cour d’appel

IPPON SYSTEMES condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

Statuant par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire,

INFIRME le jugement rendu le 19 novembre 2010 par le conseil de prud’hommes de Nanterre,

DIT que la société IPPON SYSTEMS était le seul employeur de Monsieur X,

DÉBOUTE Monsieur X et M. Marc S, mandataire liquidateur de la société IPPON SYSTEMS, de leurs demandes dirigées contre la société Ippon Technologies,

DIT que le licenciement prononcé par la société IPPON SYSTEMS est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

FIXE les créances de Monsieur X au passif de la liquidation judiciaire de la société IPPON SYSTEMS aux sommes de :

DIT que l’UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest sera tenue au paiement de ces créances dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables à sa garantie et sur justification par les représentants judiciaires de la société de l’absence de fonds disponibles dans l’entreprise,

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes,

LAISSE les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la société IPPON SYSTEMS.

IPPON SYSTEMES
condamnée :
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la mise en cause de la société Ippon Technologies :

Considérant qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats :

– que par acte de cession d’entreprise en date du 7 mars 2007 M. Denis B, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société CIB Informatique, expressément habilité en vertu d’un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 19 février 2007 arrêtant le plan de cession de cette entreprise, a cédé à la société Ippon Systems, en cours de constitution, les éléments corporels et incorporels propriété de la société CIB Informatique moyennant le prix de 250.000 €, cette cession s’accompagnant de la poursuite de 20 contrats de travail, dont un étant afférent au poste de responsable de recrutement occupé par Monsieur X au sein de la société CIB Informatique depuis son embauche à compter du 1er mars 1996,

– que le registre des entrées et sorties du personnel de la société Ippon Systems porte expressément mention de Monsieur X aux côtés des autres salariés repris dans le cadre du plan de cession de la société CIB Informatique,

– que Monsieur X a obtenu régulièrement le paiement de ses salaires de la part de la société Ippon Systems de mars 2007 à mars 2008,

– que pendant la période de mars 2007 à mars 2008 Monsieur X a travaillé sous l’autorité de plusieurs salariés de la société Ippon Technologies, dont principalement Mme P, qui avaient reçu dès le 20 février 2007 tous pouvoirs de la part de M. N, dirigeant de la société Ippon Systems, pour effectuer tous les actes de gestion et d’administration des ressources humaines auprès des établissements de la société Ippon Systems,

– qu’un entretien d’évaluation de l’activité de Monsieur X au sein de la société Ippon Systems a été réalisé au siège de cette entreprise le 18 février 2008, la société Ippon Technologies étant représentée par Mme P et M. G en raison des fonctions occupées par Monsieur X en charge du recrutement tant pour le compte de la société Ippon Systems que pour le compte de la société Ippon Technologies,

– que la société Ippon Systems a notifié à Monsieur X la rupture de son contrat de travail selon lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 25 mars 2008 en invoquant une insuffisance professionnelle,

– que la société Ippon Systems a établi le solde de tout compte de Monsieur X, l’indemnité conventionnelle de licenciement étant versée dans le cadre de la procédure collective ouverte postérieurement à l’encontre de cette société,

– que Monsieur X s’est adressé à la société Ippon Systems pour obtenir le règlement des sommes dues au titre du solde de tout compte,

Considérant qu’il résulte de cet ensemble de constatations que Monsieur X était salarié de la seule société Ippon Systems ayant, dès le transfert de son contrat de travail en février 2007, exécuté ses fonctions de responsable de recrutement sous les ordres et les instructions de cette société, même s’il est établi qu’il a également procédé pendant quelques mois à des recrutements pour le compte de la société Ippon Technologies et des autres filiales de cette société, toutes les sociétés Ippon ayant à leur tête le même dirigeant, M. N, qui avait, en sa qualité de dirigeant de la société Ippon Systems, délégué certains de ses pouvoirs de direction à des salariés de la société Ippon Technologies pour assurer la gestion du personnel au sein de la société Ippon Systems;
Qu’il convient enfin de relever que Monsieur X a toujours rendu compte de son activité ou interrogé ses supérieurs hiérarchiques en mentionnant dans les courriels ses fonctions de chargé de recrutement au sein de la société Ippon Systems;

Considérant en conséquence que le jugement déféré doit être infirmé, toutes les réclamations présentées à l’encontre de la société Ippon Technologies étant rejetées;

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle :

Considérant qu’en ce qui concerne le licenciement prononcé le 25 mars 2008 par la société Ippon Systems, il convient de relever que des griefs ont été formulés à l’encontre de Monsieur X au niveau de l’insuffisance de ses recrutements, de l’absence d’utilisation des outils internes de recrutement et de l’organisation défectueuse de son travail outre enfin une absence de réactivité ;

Que toutefois il convient de relever que tous ces griefs ont été préalablement dénoncés par la société Ippon Systems lors de l’entretien d’évaluation réalisé le 18 février 2008 au cours duquel des axes de progrès ont été envisagés afin de permettre à Monsieur X de parvenir au cours de l’année 2008 à réaliser de nouveaux objectifs tant qualitatifs que quantitatifs ;

Qu’en conséquence, ayant accepté de laisser à Monsieur X un certain temps pour adopter un nouveau comportement « plus volontaire » et pour assurer enfin les recrutements attendus par les deux sociétés (société Ippon Systems et société Ippon Technologies), la société Ippon Systems ne pouvait, moins d’un mois après cet entretien, introduire et conduire à son terme la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle alors qu’elle n’a formulé aucun nouveau grief traduisant la volonté du salarié de se soustraire à ses engagements;

Considérant dès lors que le licenciement de Monsieur X est dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Considérant que Monsieur X peut prétendre au versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail que la cour fixe à la somme de 60.000,00 € eu égard aux circonstances ayant entouré la rupture du contrat de travail et aux difficultés rencontrées par ce salarié pour retrouver un nouvel emploi;

Considérant qu’il n’est pas inéquitable de laisser supporter aux parties la totalité des frais exposés pour la défense de leurs intérêts ; qu’ainsi aucune indemnité n’est attribuée au sens des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Avocat droit du travail

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