La SSII IPSIS condamnée pour le licenciement d’un ingénieur d’études pour faute grave suite au refus de mission et intercontrat

L’échange des courriels entre la SSII IPSIS et la salariée révèle que cette dernière n’a bénéficié ni d’informations suffisantes malgré sa demande, ni d’un délai sérieux pour se préparer à l’entretien chez le client, la perte du projet et/ou du client avec une conséquence financière négative pour la société IPSIS n’est pas non plus établie ; qu’enfin, la demande de congés payés du 06 au 29/11/2013, acceptée sans aucune réserve par l’employeur, et l’arrêt de travail pour maladie du 03 au 06/12 suivant, ne peuvent non plus être constitutifs de manquements de la salariée à ses obligations contractuelles et/ou légales et a fortiori être tenus pour fautifs.

IPSIS
Avis
Ingénieur d’études

IPSIS avis Ingénieur d’études

IPSIS avis

IPSIS SAS INGENIERIE POUR SIGNAUX ET SYSTEMES

3, square du Chêne Germain
35510 CESSON SEVIGNE

Cette société a pour objet la prestation de conseil, recherche, études de réalisation, d’ingénierie et de formation dans le domaine de l’automatisation informatique. Elle envoie ses salariés chez les clients pour des missions de durée variable. Elle emploie plus de 11 salariés

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 20/02/2012 par la société IPSIS
  • Fonction : d’ingénieur d’études
  • Date de la rupture du contrat de travail : 10/01/2014
  • Type de rupture du contrat de travail : Licenciement pour faute grave

IPSIS
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par IPSIS

La lettre de licenciement était motivée comme suit :

« Nous vous avons convoquée à un entretien préalable par lettre en date du 13 décembre 2013.

Vous vous êtes présentée accompagnée de Monsieur Kevin D, délégué du personnel, à cet entretien qui s’est tenu le mardi 7 janvier 2014 à 14h30.

Suite à ce rendez-vous, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave compte tenu de votre comportement d’insubordination.

En effet, comme nous vous avons rappelé au cours de l’entretien du mardi 7 janvier 2014.

Vous êtes salariée de notre société depuis le 20 février 2012 en tant qu’ingénieur d’études.

Vous êtes intervenue dès votre embauche sur un projet de tests électroniques de variateurs de vitesse chez notre client Schneider (STIE). Votre ordre de mission a été renouvelé le 3 juillet 2013 et a prolongé votre intervention sur ce projet jusqu’au 20 décembre 2013.

Le lundi 7 octobre 2013, vous vous êtes présentée à l’improviste au siège parisien de notre société pour indiquer à David G, manager de ce compte client, que votre projet avait pris fin le vendredi 4 octobre 2013 au soir. Non informé de l’arrêt anticipé de votre intervention par notre client, nous avons néanmoins commencé à gérer votre disponibilité en organisant au pied levé des rendez-vous avec nos ingénieurs commerciaux les 7 et 8 octobre 2013.

Le 15 octobre 2013, vous avez rencontré votre nouveau manager, Monsieur Patrick P… Lors de cet entretien, vous lui avez indiqué être en recherche active d’emploi et avoir notamment un entretien d’embauche prévu chez Matis Technologies (concurrent de notre société). Vous lui avez précisé que vous étiez mécontente depuis plusieurs mois de votre niveau de rémunération, que vous souhaitiez quitter notre société et que vous alliez utiliser cette période de disponibilité pour accélérer votre recherche. Vous lui avez également fait comprendre qu’une nouvelle affectation sur un projet vous empêcherait d’avoir l’assurance d’une réduction de votre préavis lors de votre démission. Monsieur P…, voyant la situation de blocage dans laquelle vous nous mettiez, vous a orienté vers Xavier de L, Responsable des Ressources Humaines, pour envisager la mise en place d’une rupture conventionnelle. Vous avez pris contact avec ce dernier par un mail du 16 octobre 2013. Lors de vos échanges du 17 octobre 2013 avec Xavier de L, il est apparu que la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle ne pouvait trouver une issue favorable.

Notre société a repris le processus d’affectation sur de nouveaux projets et là, vous y avez fait systématiquement obstruction.

Ainsi, le 29 octobre 2013, Monsieur Clément L…, ingénieur commercial, vous a présenté un projet en tests de qualification CEM, Lors de ce rendez-vous, vous avez clairement fait comprendre à Clément L… votre désintérêt marqué pour ce projet. Après plusieurs relances, vous lui avez transmis un compte-rendu succinct de vos échanges où vous n’hésitez pas, contrairement à vos propos du 29 octobre, à préciser que « la mission vous convient ». Clément L.., découragé par votre attitude, n’a pu que constater l’impossibilité de votre intervention sur cette prestation.

Aussi, le lundi 4 novembre 2013, vous avez effectué une demande de congés de 17 jours ouvrés pour la période du 6 au 29 novembre 2013 que nous avons acceptez espérant que ce repos vous permettrait de revenir à une attitude plus constructive. Vous avez été par la suite en arrêt maladie du 3 au 6 décembre 2013.

Mais, le lundi 9 décembre 2013, Monsieur Johann D…., ingénieur commercial d’un autre département, vous a contacté pour vous présenter un nouveau projet en électronique de puissance chez notre client S2M (proche de Vernon – 27 où vous veniez de vous installer). Un rendez-vous à notre client S2M a été organisé le 10 décembre 2013 chez notre client où vous étiez accompagnée de Johann D… et, compte-tenu de l’enjeu important de ce nouveau projet, de Monsieur Christophe D…., directeur de pôle.

Lors de ce rendez-vous, vous avez à nouveau à notre grande surprise tout mis en œuvre pour empêcher votre intervention sur cette nouvelle prestation. Alors que vos diplômes et votre expérience auraient dû nous permettre de remporter sans difficultés ce nouveau marché, vous avez là aussi découragé par votre attitude notre client et vous nous avez mis dans une situation sans issue.

Votre attitude et vos manœuvres dilatoires ont conduit à la perte de ce nouveau projet et de ce fait vous avez nui intentionnellement à notre entreprise.

Votre comportement, particulièrement grave, est caractéristique de votre insubordination et de votre refus du pouvoir de direction de votre employeur. Ce comportement est particulièrement préjudiciable à notre société, car en plus de la perte financière directe qu’elle occasionne, elle ôte la possibilité d’intervenir sur des projets dans un contexte où ceux-ci font l’objet d’une âpre concurrence.

Lors de notre entretien du 7 janvier et après vous avoir exposé nos griefs, vous avez refusé de me donner toute explication pouvant justifier votre comportement. De plus, votre courrier du 10 janvier 2013 ne fait que nous menacer et ne nous apporte pas le moindre indice qu’en à de nouvelles résolutions constructives de votre part. Il nous conforte au contraire dans notre décision.

En conséquence, nous vous signifions par la présente votre licenciement pour faute grave. II en résulte que votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement à compter de la date d’envoi de ce courrier, sans indemnité de préavis ni de licenciement. Vous cessez donc de faire partie de nos effectifs à cette date.

Nous vous libérons de votre clause de non-concurrence stipulée dans votre contrat de travail. Nous vous informons par ailleurs que votre solde de droits acquis au titre du DIF s’élève a 36 heures. La somme correspondant à ces droits, soit 330 euros pourra être utilisée conformément aux dispositions des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du Code du travail.

Vous continuerez à bénéficier des garanties Santé et Prévoyance appliquées au sein d’IT Link System pendant votre période de chômage et pour une durée maximum de 9 mois.

Nous collecterons l’intégralité de ces cotisations au moment de votre solde de tout compte.

Dans le cas d’un changement de situation, nous vous rembourserons le trop perçu sur justificatifs.

Vous pouvez renoncer par courrier au maintien de ces garanties dans un délai de 10 jours.

Vous pouvez contacter Madame Michelle S… pour percevoir les sommes vous restant dues et retirer votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi. ».

IPSIS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre IPSIS

Par jugement en date du 25 novembre 2014, le conseil de prud’hommes, a dit le licenciement de la salariée non justifié pour faute grave et condamné la société à lui verser différentes sommes à titre :

La société IPSIS a interjeté appel le 19 décembre 2014 à l’encontre de cette décision.

IPSIS
condamnée
Décision de la cour d’appel

IPSIS condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Confirme le jugement rendu le 25 novembre 2014 par le conseil de prud’hommes d’Évreux en toutes ses dispositions à l’exception du montant des dommages et intérêts alloués au titre de l’illégitimité du licenciement et de l’astreinte ;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant :

Condamne la société IPSIS à verser à Madame X la somme de 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Précise que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les indemnités de rupture et à compter du jugement pour les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Dit n’y avoir lieu à assortir la remise des documents et bulletin de paie d’une astreinte ;

Rejette toutes autres demandes des parties ;

Condamne la société IPSIS à verser à Madame X une indemnité de 500,00 € pour l’application en appel de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d’appel.

 IPSIS condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION de la cour d’appel

Sur la contestation de la légitimité du licenciement

Attendu que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Mme Z a saisi le conseil de prud’hommes d’Évreux, qui, statuant par jugement du 25/11/2014, dont appel, s’est prononcé comme indiqué précédemment ;

Attendu que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l’employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d’apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s’ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l’éviction immédiate du salarié de l’entreprise ;

Attendu qu’au vu des éléments versés aux débats en cause d’appel, il apparaît que les premiers juges, à la faveur d’une exacte appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, non utilement critiquée en cause d’appel, ont à bon droit écarté dans les circonstances particulières de l’espèce l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

qu’en effet, il ne ressort pas de l’échange des courriels les 29 et 30/10/2013 entre Madame X  et Madame L… à propos du projet en test de qualification CEM et notamment le compte rendu établi par elle au terme duquel elle affirme que cette mission lui convient, que la salariée a montré son désintérêt ou fait obstruction à son affectation sur ce projet ; que pour ce qui concerne le projet pour le client S2M, l’échange des courriels entre Madame X et Monsieur D… révèle que la salariée n’a bénéficié ni d’informations suffisantes malgré sa demande, ni d’un délai sérieux pour se préparer à l’entretien chez ce client ; que la perte de ce projet et/ou de ce client avec une conséquence financière négative pour la société IPSIS n’est pas non plus établie ; qu’enfin, la demande de congés payés du 06 au 29/11/2013, acceptée sans aucune réserve par l’employeur, et l’arrêt de travail pour maladie du 03 au 06/12 suivant, ne peuvent non plus être constitutifs de manquements de la salariée à ses obligations contractuelles et/ou légales et a fortiori être tenus pour fautifs;

Que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu’il a dit le licenciement de Madame X dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué une indemnité compensatrice de préavis, augmentée des congés payés afférents, ainsi qu’à une indemnité légale de licenciement, non contestées dans leur quantum, même subsidiairement;

Sur les conséquences du licenciement

Attendu que justifiant d’une ancienneté inférieure à deux ans, Mme Z peut prétendre à l’indemnisation de l’illégitimité de son licenciement sur le fondement de l’article L. 1235-5 du code du travail ;

Qu’en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l’ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer, par infirmation du jugement déféré, la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l’arrêt;

Attendu que le jugement, non autrement et utilement contesté, sera confirmé pour le surplus de ses dispositions, sauf pour ce qui concerne l’astreinte assortissant la remise des documents de fin de contrat rectifiés et d’un bulletin de salaire conforme qui n’apparaît pas nécessaire ;

Sur les autres demandes, article 700 et dépens

Attendu que la société appelante, qui succombe au principal, sera déboutée de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée sur ce même fondement à verser à la salariée intimée une indemnité complémentaire en appel comme indiquée au dispositif ci-après et à supporter les dépens d’appel;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société IPSIS et à tous les salariés

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