IRI France

IRI France condamnée pour harcèlement moral, la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par la salariée produit les effets d’un licenciement nul

Refus des formations demandées par la salariée

La société IRI France a expressément refusé à la salariée les formations qu’elle-même avait précisément choisies, et ce, pour des motifs non fondés, notamment, quant au délai, prétendument dépassé, pour faire la demande, ou l’incompatibilité alléguée de la formation souhaitée avec les fonctions à venir de la salariée dont celle-ci demeurait, pourtant, dans l’ignorance.
Que cette véritable privation de formation révèle la volonté de l’employeur de maintenir la salariée à son poste, privilégiant son rendement immédiat à son épanouissement professionnel.

Burn out, épuisement physique et moral, en relation avec la surcharge de travail et le  stress

Que psychologue, psychiatre et médecin généraliste s’accordent pour reconnaître, dans les symptômes présentés par la salariée, la maladie du « burn out », épuisement physique et moral, en relation avec la surcharge de travail et le « stress » vécus par la salariée.
Qu’enfin, le médecin du travail qui constate l’inaptitude à son poste de celle-ci, établit lui, aussi, ce lien de causalité et prescrit comme ses confrères, l’éloignement de la salariée de l’entreprise.

IRI France avis
Contrôleur de gestion

IRI France avis : Contrôleur de gestion et arrêts de travail

La société IRI France

SCS INFORMATION RESOURCES – IRI
78240 CHAMBOURCY

Convention collective applicable Syntec.
La société IRI France est spécialisée dans les études de marché pour le compte d’industriels et de distributeurs de la grande consommation.

Le contrat de travail de contrôleur de gestion

La société IRI France a engagé la salariée, le 3 mars 2005, en qualité de contrôleur de gestion au sein de la Direction Organisation, statut cadre, coefficient 2.2, la convention collective applicable étant celle, dite du SYNTEC;

  • à compter du mois d’octobre 2005, la salariée a été affectée à la direction administrative et financière;
  • Elle était astreinte à une durée hebdomadaire de travail de 38 h 75 avec octroi de 12 jours de « RTT » par an;
  • Elle exerçait ses fonctions sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, Mme F;
  • En octobre 2010, la salariée a été victime d’un accident de trajet, reconnu comme tel par la CPAM;
  • Elle a repris le travail début 2011 et a ressenti, à ses dires, un isolement de la part de la direction et prétend s’être plainte auprès de sa supérieure hiérarchique, lors de son entretien annuel, en janvier 2012, de sa difficulté à retrouver sa place;
  • Au début de l’année 2013, une nouvelle organisation du service était envisagée qui avait pour effet de centrer, sur les analyses qualitatives et comparatives, l’activité de la salariée, en transférant, sous la responsabilité du nouveau chef comptable, deux salariées appartenant jusqu’alors à l’équipe de la salariée;
  • Cette dernière s’est, alors, inquiétée de ses futures attributions à travers deux courriels adressés à Mme F, les 13 février et 8 mars 2013;
  • Le 25 mars 2013 la direction des ressources humaines de la société IRI France a reçu, de l’avocat de la salariée, une lettre lui faisant part de l’inquiétude de sa cliente, à propos de la nouvelle organisation et de son désir de « discuter du dossier » avec elle;
  • Le 5 avril 2013, la salariée était placée en arrêt de travail tandis que le 9 avril, son avocat écrivait à nouveau à la société IRI France en faisant état, cette fois, de l’aggravation de l’état de santé de la salariée, par suite du stress, du volume excessif de travail et des conditions de travail.

IRI France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre IRI France

La société IRI France a reçu la salariée, d’après cette dernière mais n’a pas répondu aux correspondances de son avocat de sorte que la salariée a saisi le conseil de prud’hommes, le 23 juillet suivant, à l’effet d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, avec allocation des indemnités subséquentes ainsi qu’une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral;

Que l’arrêt de travail de la salariée a été prolongé jusqu’à ce que la salariée sollicite, le 20 décembre 2013, une visite médicale de reprise qui s’est tenue le 9 janvier 2014 puis le 23 janvier 2014;

Qu’à l’issue de ces deux examens, le médecin du travail a conclu à l’inaptitude de la salariée en ces termes :

« Inapte totalement au poste de contrôleur de gestion dans l’entreprise IRI sur le site de Chambourcy (.) serait médicalement apte à tout nouveau poste ou à toute formation sur un autre site » ;

Que le 13 février 2014, la société IRI France a proposé à la salariée un poste de reclassement, situé en Angleterre, que la salariée a refusé, de même que deux autres postes;

Que l’affaire a été plaidée devant la juridiction prud’homale le 16 juin 2014 et mise en délibéré au 15 septembre 2014;

Que dans l’intervalle, la salariée a été convoquée, le 4 juillet 2014, à un entretien préalable à son éventuel licenciement, et, le 23 juillet suivant, a été licenciée pour inaptitude;

Que par le jugement entrepris, le conseil a estimé, d’une part, que la société IRI France n’avait manqué à aucune de ses obligations et a débouté, en conséquence, la salariée, de la demande tendant à obtenir la résiliation de son contrat, et d’autre part, que le harcèlement moral invoqué par la salariée n’était pas établi.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

IRI France
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de résiliation du contrat de travail

Considérant que la salariée soutient que son inaptitude est consécutive à une «dépression réactionnelle et un burn out » médicalement constatés, eux-mêmes, étant la cause de l’inaptitude et du licenciement prononcés à son égard;

Qu’elle en conclut que son ancien employeur a manqué à son obligation de sécurité envers elle et lui a fait subir, en outre, un harcèlement moral;

Que ces deux graves manquements imputables à la société IRI France justifient la résiliation de son contrat de travail;

Sur les manquements de la société IRI France

Considérant que la salariée soutient en la matière que son arrêt de travail depuis le 5 avril 2013 et son épuisement physique, médicalement constaté, témoignent du lien existant entre des troubles présentés par l’appelante et le comportement de la société qui soit, a méconnu son obligation de sécurité, par action ou par omission, toutes, à l’origine de ses graves soucis de santé;

Qu’en effet, la société a bien eu conscience de ses troubles de santé, en relation avec ses conditions de travail, depuis l’entretien annuel qui s’est déroulé le 20 janvier 2012, comme l’établit le compte rendu de cet entretien;

Que sa demande de formation contre le « stress », enregistrée lors de cet entretien, lui a pourtant été refusée ;

Que la société IRI France est ainsi fautive de n’avoir pas pris en compte l’alerte qu’elle-même avait donnée;

Considérant que la société IRI France répond que la salariée ne l’a nullement alertée, sur son état de santé en rapport avec ses conditions de travail, non plus qu’aucune institution représentative du personnel dans l’entreprise;

Que les pièces produites établissent, en revanche, la bonne ambiance générale de travail et le soutien qu’apportait son supérieur hiérarchique à l’appelante.

Considérant que ce soutien résulte, en effet, des diverses et nombreuses évaluations annuelles de la salariée, faites par Mme F., où celle-ci témoigne, elle-même, – outre, du caractère parfaitement satisfaisant des prestations fournies par la salariée, louées pour leur qualité et leur rigueur – des difficultés récurrentes rencontrées par la salariée dans son travail, qu’il s’agisse de l’organisation et des modalités de ce travail (salarié absents non remplacés, insuffisance des budgets de formation pour le service) ou de son volume croissant dont se plaint régulièrement à elle de la salariée, lors des entretiens annuels d’évaluation;

Que les années passant, cette surcharge augmente, les effectifs diminuent et le système de la nouvelle organisation du service, qui – par son absence de transparence envers elle – inquiétait à juste titre la salariée pour son propre sort, apparaît, dans ces conditions, n’avoir été qu’un processus d’économie budgétaire en matière de personnel, engagé pour mieux répondre aux exigences d’un « international », souvent décrié dans les divers courriels et attestations aux débats, comme insensible à ses répercussions internes sur le fonctionnement de l’entreprise française et les rythmes de son personnel;

Considérant qu’il est ainsi non contestable que la salariée a ostensiblement et régulièrement accompli, pour le compte et en connaissance de la société IRI France, un travail qui excédait la seule tâche qui aurait dû être la sienne et ce, non pas de façon ponctuelle, comme l’a estimé le conseil de prud’hommes dans le jugement dont appel, mais de manière structurelle et systématique;

Qu’en témoignent les divers courriels produits émanant, tant, de l’intéressée que de sa supérieur décrivant l’urgence et la charge régulières du travail confié à l’appelante;

Considérant que ce rythme de travail, ainsi institutionnellement imposé à la salariée traduit, en lui même, une violation par la société IRI France de son obligation de prévenir tout risque pour la santé physique ou mentale de sa salariée;

Considérant que celle-ci est encore aggravée par l’absence de formation dispensée à l’appelante durant près de huit ans de présence dans l’entreprise;

Qu’au cas d’espèce, ce défaut de formation, relevé aussi dans ses évaluations par Mme F, constitue, non seulement, un sérieux manquement à l’obligation de formation qui incombe, par ailleurs, à l’employeur, mais également, un mépris pour la nécessaire pause enrichissante que la formation apporte au salarié, dans son rythme habituel de travail, la formation, prodiguant à ce dernier, en sus d’un simple enrichissement professionnel, l’ouverture qui l’arrache au risque de la sclérose et de la morosité, engendré par un lourd travail continu;

Que la société IRI France ne justifie pas, en effet, des formations offertes à la salariée, comme elle en avait l’obligation -dont ne pouvait la dispenser, l’exercice par la salariée de son droit, distinct, au « DIF invoqué dans ses conclusions par la société – que, plus encore, par deux fois, en 2011 et 2012, la société IRI France a expressément refusé à la salariée les formations qu’elle-même avait précisément choisies, et ce, pour des motifs non fondés, notamment, quant au délai, prétendument dépassé, pour faire la demande, ou l’incompatibilité alléguée de la formation souhaitée avec les fonctions à venir de la salariée dont celle-ci demeurait, pourtant, dans l’ignorance;

Que cette véritable privation de formation révèle la volonté de l’employeur de maintenir la salariée à son poste, privilégiant son rendement immédiat à son épanouissement professionnel;

Qu’elle dénie le respect de son obligation de sécurité incombant à l’employeur ;

Et considérant que la surcharge de travail chronique, imposée consciemment à sa salariée par Mme F et source de risque pour la santé de celle-ci, a effectivement conduit à une dégradation de l’état de santé de la salariée;

Que les divers certificats médicaux versés aux débats, attestent, non seulement, de la sérieuse dépression réactionnelle de la salariée au moment de son arrêt de travail le 5 avril 2013, mais également prennent partie sur le lien entre cette maladie et les conditions de travail de la salariée;

Que psychologue, psychiatre et médecin généraliste s’accordent pour reconnaître, dans les symptômes présentés par la salariée, la maladie du « burn out », épuisement physique et moral, en relation avec la surcharge de travail et le « stress » vécus par la salariée;

Qu’enfin, le médecin du travail qui constate l’inaptitude à son poste de celle-ci, établit lui, aussi, ce lien de causalité et prescrit comme ses confrères, l’éloignement de la salariée de l’entreprise ;

Que ces opinions techniques convergentes convainquent la cour de l’imputabilité de la dépression de la salariée aux conditions de travail qui étaient les siennes;

Considérant qu’enfin, comme les évaluations professionnelles précitées, les attestations de collègues de l’appelante confirment que la salariée a toujours été un élément travailleur et docile;

Considérant que l’acceptation par la salariée de ces conditions, pendant plusieurs années, trouve ainsi son explication et, du même coup, son brutal refus de poursuivre un tel fonctionnement, notifié à la société IRI France par les lettres de son avocat, les 25 mars et 9 avril 2013 auxquelles la société IRI France n’a d’ailleurs pas jugé utile de répondre;

Considérant que le manquement de la société IRI France à ses obligations étant ainsi caractérisé la salariée est bien fondée à solliciter la résiliation de son contrat de travail ainsi que l’octroi des indemnités subséquentes;

Qu’il importe peu juridiquement de déterminer si le comportement de la société IRI France procède d’un harcèlement moral ou d’une violation de l’obligation de sécurité, dès lors que le harcèlement moral n’est qu’une illustration de la violation du principe posé à l’article L 4121-1 du code du travail.

Qu’en effet, ce dernier texte, dispose plus généralement que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », alors que l’article L 1152-1 interdit à l’employeur d’exercer sur le salarié des « agissements répétés (de harcèlement moral) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel » ;

Considérant que par les conditions de travail décrites précédemment, la société IRI France, à la fois, a méconnu son obligation de préserver la santé de sa salariée et, conduisant cette dernière jusqu’à la dépression, a infligé à la salariée, de façon répétée, une charge de travail et une pression nerveuse, constitutives d’un harcèlement moral;

Considérant qu’enfin, il serait vainement reproché à la salariée d’avoir tardé à dénoncer les agissements litigieux de sorte que, ne mettant pas en cause la poursuite du contrat, ces agissements ne pourraient justifier la rupture du contrat;

Que s’agissant en l’espèce, de charge et de « stress » au travail, subis par un élément valeureux et, justement, travailleur, comme la salariée, leur caractère excessif ne se fait jour, en effet, qu’avec la survenance de la maladie, médicalement diagnostiquée chez l’appelante, qui, par nature, impose l’arrêt brutal du travail.

Sur les indemnités dues à la salariée

Considérant que la cour prononcera, en conséquence, la résiliation judiciaire du contrat liant les parties à la date du licenciement prononcé, soit le 23 juillet 2014;

Que, fondé sur les manquements décrits ci-dessus de la société IRI France, cette résiliation produira les effets d’un licenciement nul;

Qu’en outre, la salariée est en droit d’obtenir, en sus de l’indemnité compensatrice de préavis, majorée des congés payés, dont le montant n’est pas, en lui-même, contesté et qui lui sera allouée conformément à sa demande- une indemnité liée à la rupture de son contrat que la cour évalue à 50.000,00 €, tenant compte de son ancienneté, son salaire et son inscription persistante à Pôle emploi;

Considérant que la salariée réclame enfin l’allocation de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour violation de l’obligation de sécurité;

Que, toutefois, l’appelante ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct, de ces deux chefs;

Que la salariée apparaît fondée, en revanche, à invoquer l’existence d’un préjudice moral résultant du harcèlement moral susvisé, subi pendant plusieurs années, que la cour estime devoir réparé par l’allocation de la somme de 6.000,00 €.

IRI France
condamnée
Décision de la cour d’appel

IRI France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

INFIRME le jugement entrepris du chef des dispositions relatives à la demande formée par la salariée au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Statuant à nouveau ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à la date du 25 juillet 2014 ;

En conséquence,

CONDAMNE la société IRI France à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 11.676,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 1.168,00 € à titre de congés payés sur indemnité de préavis ;

Ces deux sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société IRI France de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes;

Ces deux sommes, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Y ajoutant,

DÉBOUTE la salariée de sa demande en paiement d’heures supplémentaires ;

CONDAMNE la société IRI France aux dépens de première instance et d’appel et au paiement de la somme de 5.000,00 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

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