IRRIFRANCE

IRRIFRANCE, le licenciement est intervenu pour un motif économique non avéré

La cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour n’avoir pu valablement intervenir au visa d’un motif économique avéré, et n’avoir pas davantage été prononcé après l’épuisement par l’employeur de toutes les possibilités de reclassement, tant au sein de l’entreprise que de celles ayant fait partie du même groupe, et n’être par ailleurs pas plus légitimement fondé sur un motif disciplinaire, autrement pris du seul refus par le salarié d’accepter un changement de ses conditions de travail en exécution de la clause de mobilité insérée en son contrat de travail, en l’état, en toute hypothèse, de sa mise en œuvre de mauvaise foi par l’employeur.

IRRIFRANCE
avis
Directeur Général

IRRIFRANCE GROUPE contrat de travail de Directeur Général

SOCIETE IRRIFRANCE GROUPE

Venant aux droits de la SAS CONTRACTING ENGENEERING ENTERPRISES,
Transmission universelle de patrimoine.
24, avenue Hoche
75008 PARIS

Le contrat de travail :

Mr Jean-Michel B était embauché par la SAS CONTRACTING AND ENGENEERING ENTERPRISES (la SAS CEE), -aux droits de laquelle se trouve à présent la SAS IRRIFRANCE GROUPE :

  • suivant contrat à durée indéterminée en date et à effet du 9 février 2005,
  • en qualité de Directeur Général,
  • position 3.2, coefficient 210 de la Convention Collective SYNTEC,
  •  moyennant un salaire fixe brut annuel de 138.000,00 payable sur 13 mois, outre une part de rémunération variable,
  • son lieu de travail étant initialement fixé à PARIS, une clause de mobilité étant toutefois stipulée aux termes de laquelle il pourrait ultérieurement être établi à PAULHAN (34).

Transfert du lieu de travail et procédure de licenciement :

Suivant LRAR en date du 15 mars 2007, l’employeur informait le salarié du transfert définitif de son lieu de travail de PARIS à MONTFERRIER-SUR-LEZ (34), que Mr Jean-Michel B indiquait refuser, par courrier du 24 mars 2007, ce dont l’employeur prenait acte par LRAR du 4 avril 2007.

Le salarié était convoqué, par LRAR du 10 avril 2007, à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 18 du même mois, puis licencié, par LRAR du 2 mai 2007, pour motif économique, ensuite de son refus d’accepter le transfert de son lieu de travail, et de la nécessité pour la société, en raison de son déficit, de réduire ses frais généraux.

IRRIFRANCE
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par IRRIFRANCE

La lettre de licenciement, fixant les limites du litige, est ainsi libellée :

« Nous faisons suite à l’entretien préalable qui s’est tenu le 18 avril 2007, au cours duquel nous vous avons exposé les motifs qui nous conduisaient à envisager votre licenciement pour un motif économique.

Celui-ci est justifié par votre refus d’accepter le transfert de votre lieu de travail à MONTFERRIERSUR-LEZ.

Nous vous rappelons que l’article 3 de votre contrat de travail : ‘lieu de travail’, stipule ce qui suit :

-Initialement, le lieu de travail de M. Jean-Michel B sera le siège social de CEE à PARIS, et pourrait se déplacer ultérieurement à PAULHAN (HERAULT). Pour l’exercice de son activité, M. Jean-Michel B devra se déplacer en FRANCE et à l’étranger’.

Cette clause de votre contrat de travail prévoit donc expressément la mobilité géographique, MONFERRIER-SUR-LEZ étant la localité du département de l’HERAULT où ont été transférés les bureaux de PAULHAN.

Le transfert de votre lieu de travail a été justifié par le fait que notre bailleur, la société COMPI FRANCE, n’a pas souhaité renouveler notre bail de sous-location qui venait à expiration le 31 mars 2007.

Notre société a examiné la possibilité de relouer d’autres bureaux à PARIS, et il est apparu qu’au regard du montant des loyers du marché, du peu d’intérêt pour notre activité de conserver des bureaux parisiens, du faible nombre de salariés concernés, et de l’impérieuse nécessité de réduire les frais généraux, il était de meilleure gestion de regrouper tous les salariés opérationnels à MONTFERRIER-SUR-LEZ.

Vous étiez, avec le directeur commercial export, les deux derniers salariés opérationnels basés à PARIS, puisque la situation économique tendue que connaît la société CEE, qui s’est traduite en 2006 par une situation nette déficitaire de 1.297.857,00 €, et la résiliation par le GROUPE ROYAL MONCEAU des contrats de la centrale d’achats, nous ont conduit à supprimer le poste de comptable fournisseur et à ne pas remplacer la comptable démissionnaire.

Vous avez refusé notre proposition de transfert de votre lieu de travail à MONFERRIER-SUR-LEZ aux motifs, notamment, que les bureaux que vous occupez à PARIS sont situés au siège parisien de CEE et que votre transfert constituerait un changement substantiel de votre contrat entraînant un changement de résidence.

Nous ne pouvons surseoir à notre décision de transfert de votre lieu de travail pour les raisons économiques ci-dessus énoncées.

Comme nous vous l’indiquions dans la lettre de convocation à l’entretien préalable en date du 10 avril 2007, nous avons procédé à une recherche active de reclassement dans l’entreprise et ses filiales. Aucune alternative n’a cependant pu être trouvée, toutes exerçant leur activité dans le département de l’HERAULT. Les recherches externes que nous avons également menées n’ont pas abouti.

En conséquence, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique.

Vous aviez jusqu’au 2 mai 2007 pour adhérer à la convention de reclassement personnalisé qui vous a été proposée le 18 avril 2007. Vous nous avez informés que vous n’adhériez pas à la convention de reclassement personnalisé.

Votre préavis d’une durée de trois mois débutera à la date de présentation de ce courrier.

Pendant la durée du préavis, nous vous dispensons de vous présenter au bureau, nous vous demandons d’effectuer une mission en ESPAGNE pour mettre à jour le dossier IRRIFRANCE IBERICA, éventuellement une mission en ROUMAINE, et d’assister Maître H pour la constitution du dossier d’appel contre AREVA.

Pendant la durée de votre préavis, vous conserverez l’ordinateur portable et le téléphone portable.

La société INTERHOTELS a accepté de laisser à notre disposition dans ses bureaux du 24 Avenue Hoche, une armoire où nous conserverons les dossiers qui pourraient vous être nécessaires pour les missions visées ci-dessus, et, pour l’organisation de ces missions, vous pourrez bénéficier d’un bureau de passage avec téléphone et photocopieur.

Pendant la durée du préavis, vous percevrez mensuellement votre salaire, et votre solde de tout compte vous sera remis à la fin de celui-ci.

Pendant ce préavis, si une opportunité de reclassement se faisait jour, elle vous serait immédiatement proposée.

Nous vous rappelons que vous bénéficierez d’une priorité de réembauchage durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de votre contrat, à condition que vous nous informiez, par courrier, de votre désir d’en user.

Vous disposerez, à la date de la rupture de votre contrat, d’un crédit de 45 heures de formation au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander, avant la fin de votre préavis, à bénéficier à ce titre d’une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. L’action choisie sera financée, en tout ou partie, par les sommes correspondant au montant de l’allocation de formation que vous avez acquise, à savoir 1 359 (…) »

IRRIFRANCE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre IRRIFRANCE

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes qui par jugement du 28 octobre 2008, a statué en ces termes :

– requalifie le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

– condamne la SAS CEE à payer à M. Jean-Michel B les indemnités suivantes :

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, jusqu’au jour du paiement ;

– rappelle qu’en vertu de l’article R 516-37 (ancien), devenu R 1454-28 (nouveau) du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 10 615 ;

  • 500,00 €, au titre de l’article 700 du CPC ;

– déboute Mr Jean-Michel B du surplus de ses demandes ;

– condamne la SAS CEE aux dépens.

Le salarié a relevé appel de cette décision.

IRRIFRANCE
Condamnée
Motifs de l’arrêt

IRRIFRANCE condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le bien fondé du licenciement :

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Considérant que la rupture du contrat de travail de Mr Jean-Michel B est ainsi censément intervenue pour motif économique, ensuite de son refus d’accepter le transfert de son lieu de travail de PARIS à MONTFERRIER-SUR-LEZ (34), et de la nécessité pour la société, en raison de son déficit, de réduire ses frais généraux ;

Considérant, selon l’article L 321-1 alinéa 1er, devenu L 1233-3, du code du travail que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ;

Qu’il est également admis que repose encore sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique participant autrement de la nécessité de procéder par voie de réorganisation de l’entreprise, afin d’en sauvegarder la compétitivité, voire la pérennité, à la supposer toutefois effectivement menacée, ou bien procédant encore de la cessation d’activité de l’entreprise ;

Considérant qu’il apparaît en l’espèce que le motif économique invoqué au soutien de la rupture du contrat de travail de Mr Jean-Michel B ne tient jamais, selon l’employeur, aux termes de la lettre de licenciement, qu’à son refus d’accepter le transfert de son lieu de travail de PARIS à MONTFERRIER-SUR-LEZ, en sorte que l’intimée n’est pas fondée à plus amplement invoquer en ses écritures un quelconque autre motif économique pris de l’existence de prétendues difficultés financières, qui, outre qu’elles ne sont pas dûment avérées, ne sont pas même seulement à proprement visées comme telles en la lettre de licenciement;

Que l’employeur s’y borne en effet à évoquer que le transfert du contrat de travail du salarié serait justifié par la circonstance que le bailleur des locaux de l’entreprise, la société COMPI FRANCE, n’a pas souhaité renouveler son bail de sous-location arrivant à expiration le 31 mars 2007, ainsi qu’en raison du peu d’intérêt à relouer des bureaux parisiens et au regard de la prétendue impérieuse nécessité de réduire les frais généraux de l’entreprise, et de regrouper tous les salariés opérationnels à MONTFERRIER-SUR-LEZ, dans le souci d’une meilleure gestion ;

Que, par ailleurs, si tant est que l’intimée ait encore invoqué l’existence d’une situation économique tendue, s’étant traduite, sur l’exercice 2006, par une situation nette déficitaire de 1.297.857,00 € elle ne fait pas état pour autant de la réalité de difficultés économiques consommées à l’époque du licenciement;

Qu’il sera au demeurant et en tout état de cause observé que le déficit d’exploitation ainsi allégué doit plus globalement s’entendre aussi au regard des résultats enregistrés par ses filiales, les sociétés IRRIFRANCE INDUSTRIES et 3SI, et du montant des chiffres d’affaires nets et produits d’exploitation ensemble réalisés par la SAS CEE et ses filiales, laissant encore apparaître des volumes d’affaires autrement plus significatifs que le seul résultat déficitaire ainsi invoqué, au regard desquels il doit être rapporté;

Que, bien plus, l’employeur ne saurait être en toute hypothèse admis à arguer de ce que le transfert du lieu de travail du salarié eût procédé d’une cause économique, alors même que, n’ayant jamais proposé à Mr Jean-Michel B une quelconque modification de son contrat de travail pour motif économique, au sens et en application des dispositions de l’article L 321-1-2, devenu L 1222-6, du code du travail, il ne peut davantage se prévaloir du refus opposé par celui-ci au transfert de son lieu de travail, puisque, aussi bien, l’intimée devait alors tout au plus aviser le salarié de sa décision, définitivement prise, au titre de son seul pouvoir de direction, de mettre en œuvre la clause de mobilité insérée en son contrat de travail, sans même d’ailleurs que le transfert de son lieu de travail ait dès lors pu autrement s’analyser qu’en un changement des conditions de travail de Mr Jean-Michel B, et non en une modification de con contrat de travail, en sorte qu’il n’est pas davantage justifié que le transfert du lieu de travail de l’intéressé ait procédé d’un motif économique, l’ayant rendu nécessaire;

Qu’à cet égard, s’il est assurément loisible à l’employeur de prendre, au titre du pouvoir de décision qui lui est propre, toute mesure qu’il estime nécessaire, ou simplement utile, voire seulement opportune, en vue d’assurer une bonne gestion de l’entreprise, il lui revient en revanche, en cas de licenciement pour motif économique, de démontrer, par-delà le caractère réel et sérieux de ce dernier, la nécessité de supprimer le poste du salarié concerné, ou de modifier son contrat de travail, ne résultant pas davantage des circonstances de l’espèce;

Considérant en outre que l’employeur serait encore défaillant à justifier de l’exécution de ses entières obligations, de moyens, renforcées, en termes de reclassement, dont il eût été, en pareil cas de licenciement pour motif économique, également tenu, faute de démontrer la réalité et l’inanité des efforts par lui entrepris aux fins de tenter de parvenir à reclasser Mr Jean-Michel B, afin d’éviter de devoir procéder à son licenciement;

Et considérant qu’en admettant même que le motif du licenciement de Mr Jean-Michel B ait dans le même temps également procédé d’un motif personnel, inhérent à son seul refus d’accepter le transfert de son lieu de travail de PARIS à MONTFERRIER-SUR-LEZ, au mépris de la clause de mobilité insérée en son contrat de travail, que l’employeur ne saurait pas plus prospérer en ce sens;

Qu’il est en effet de principe que l’employeur n’est jamais admis à mettre en œuvre une clause de mobilité que de bonne foi, alors même, en l’espèce, qu’il n’en est rien, tant il est vrai que Mr AL, autre salarié, s’étant également vu notifier, par LRAR du 15 mars 2007, à l’instar de Mr Jean-Michel B, le transfert de son lieu de travail à MONTFERRIER-SUR-LEZ, à effet du 1er avril 2007, devait néanmoins, quant à lui, ensuite bénéficier, pour ce faire, et au contraire de l’appelant, d’un délai de six mois pour que ce changement de ses conditions de travail devienne effectif, avant, bien plus, que l’employeur ne lui notifie, en définitive, par lettre du 31 octobre 2007, ayant expressément porté annulation des termes de son précédent courrier en ce sens, le retour à la situation antérieure de son contrat de travail ;

Que Mr Jean-Michel B est ainsi encore fondé à invoquer, à partir de ces faits, l’existence d’un traitement discriminatoire dont il a fait indûment l’objet, dès l’instant que l’employeur ne démontre pas précisément l’existence d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination ayant pu présider à l’annulation de sa décision initiale de transférer le lieu de travail de Mr AL, faute de justifier qu’il y ait effectivement renoncé pour les motifs par lui allégués, pris de l’état de santé de celui-ci, dont il n’est pas rendu compte par le seul fait que ce dernier ait certes ensuite été lui-même licencié, par LRAR du 30 juillet 2008, pour inaptitude médicale définitive à son poste de directeur commercial et directeur du développement ;

Qu’il est par ailleurs établi, aux termes d’une attestation délivrée par Mr AL, qu’il a ainsi continué, et ce jusqu’au 29 février 2008, à exercer son activité au 24, Avenue Hoche à PARIS 8ème, siège actif de la SAS CEE, où il a été convoqué les 5 juin et 24 juillet 2008, et a continué d’adresser tous ses courriers;

Qu’il est ainsi avéré que la SAS CEE devait à tout le moins conserver son siège social dans partie des locaux du 24, Avenue Hoche à PARIS 8ème, bien après avoir entendu, dès le 15 mars 2007, transférer, dès le 1er avril 2007, le lieu de travail de Mr Jean-Michel B à MONTFERRIER-SUR-LEZ ;

Qu’il est, bien plus, encore précisément démontré, au vu des divers extraits K-bis versés aux débats, délivrés les 27 septembre 2007 et 23 janvier 2008, que le siège social de la SAS CEE était alors toujours établi au 24, Avenue Hoche PARIS 8ème, tandis, d’après ceux autrement produits en date des 11 septembre 2009, 20 avril 2010, puis 11 octobre 2010, qu’il n’avait ensuite jamais été transféré qu’au n° 28 de la même Avenue Hoche, et ce à compter seulement du 7 juillet 2009, soit encore plus de deux ans après le licenciement de Mr Jean-Michel B ;

Considérant, par suite, et en tout état de cause, qu’en admettant même que la rupture du contrat de travail de Mr Jean-Michel B ait également procédé, outre d’un motif économique, d’un motif personnel, pris de son seul refus prétendument abusif d’un changement de ses conditions de travail, ensuite du transfert de son lieu de travail en vertu de la clause de mobilité y étant insérée, que son licenciement n’en serait pas moins encore dénué de toute cause réelle et sérieuse, tant l’employeur ne serait pas davantage admis à se prévaloir de ladite clause, qu’il n’aurait alors mise en œuvre que de mauvaise foi, non plus, dans ces conditions, qu’à arguer d’illégitime le refus du salarié de se conformer à sa décision, dès lors inopérante, de modifier ainsi son lieu de travail ;

Considérant qu’il convient donc d’infirmer la décision déférée, pour, statuant à nouveau, juger le licenciement de l’appelant définitivement sans cause réelle et sérieuse, pour n’avoir pu valablement intervenir au visa d’un motif économique avéré, et n’avoir pas davantage été prononcé après l’épuisement par l’employeur de toutes les possibilités de reclassement, tant au sein de l’entreprise que de celles ayant fait partie du même groupe, et n’être par ailleurs pas plus légitimement fondé sur un motif disciplinaire, autrement pris du seul refus par le salarié d’accepter un changement de ses conditions de travail en exécution de la clause de mobilité insérée en son contrat de travail, en l’état, en toute hypothèse, de sa mise en œuvre de mauvaise foi par l’employeur ;

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Considérant, eu égard à l’âge (59 ans) du salarié au jour de son licenciement, à l’ancienneté de quelque deux ans et trois mois par lui alors acquise au sein de l’entreprise, au montant de son salaire mensuel brut s’étant établi à la valeur moyenne de 10 615,70 exactement revendiquée, ainsi qu’à la justification de sa situation personnelle après la rupture de son contrat de travail, s’étant à tout le moins notamment traduite, suivant notification de l’ASSEDIC (POLE EMPLOI) en date du 2 octobre 2007, par son admission au bénéfice de l’ARE à effet du 8 du même mois, qu’il convient d’infirmer le jugement entrepris pour, statuant à nouveau, arbitrer le montant des dommages intérêts à lui revenir, au visa de l’article L 122-14-4 alinéa 1er phrases 1 et 2, devenu L 1235-3, du code du travail, à la somme de 63.694,20 €dès lors légitimement requise, et au paiement de laquelle l’employeur sera par suite condamné, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du présent arrêt ;

Sur les rappels de commissions :

Considérant que le contrat de travail de Mr Jean-Michel B renvoyait, pour la détermination du montant de sa rémunération, à une annexe 1, où son salaire brut annuel était fixé à la somme de 138 000 €, auquel avait vocation à s’ajouter une part de rémunération variable, en la forme d’une prime, basée sur la performance de l’année, mesurée par rapport aux objectifs fixés, et ayant eu vocation à être définie en fonction de la réalisation d’objectifs qui devaient être arrêtés chaque début d’exercice en accord avec le Président, le montant et les modalités de calcul de cette prime devant être définis par accord des parties dans un document séparé ;

Que des documents complémentaires étaient d’ailleurs établis, quant à la détermination des parts variables et ‘incentive’, co-signés par Mr Jean-Michel B et Mr A, Président de la SAS CEE, mais toutefois revêtus de la mention manuscrite ‘Accord de principe à finaliser et affiner par Dr M et B’ ;

Que, selon ces pièces, la part variable constituait un élément de salaire, complémentaire de la part fixe, basée sur la performance de l’année, mesurée par référence aux objectifs fixés (budget, etc…), tandis que l’ ‘incentive’ y était définie comme un intéressement à la création de valeur dans le temps et un outil de fidélisation du management, pouvant correspondre à des stock options ou à un pourcentage de la valeur nette de la société ou de sa valeur marchande (market value) en cas de vente de la société ;

Mais considérant, pour autant qu’il résulte de ces documents que les parties fussent convenues, tant du principe que du mode de calcul et des modalités des commissions, qu’il est également avéré qu’elles ne s’y sont en revanche pas conformées, faute pour l’intimée d’avoir ensuite jamais définitivement procédé à la fixation des objectifs annuels et du droit corrélatif à ces primes ;

Que, partant, en l’état de cette carence de sa part, l’employeur se trouve par-là même, et dans le principe, débiteur des primes litigieuses envers le salarié;

Que Mr Jean-Michel B était ainsi fondé à solliciter, par courrier du 31 janvier 2006, le règlement de la part de sa rémunération variable au titre de l’exercice 2005 ;

Qu’il s’évince au demeurant d’un courrier en date du 24 juillet 2007 adressé par l’intimée au salarié qu’elle ne disconvenait nullement de l’existence d’un accord, puisqu’elle lui indiquait :

« Vous avez vous-même établi le document qui définit les modalités de calcul de la part variable de votre rémunération, vous avez vous-même précisé qu’il s’agissait là de critères précis et objectifs, et nous les avons acceptés » ;

Que, dès lors, et en cet état de l’existence d’un accord sur le principe et les modalités de calcul de la part de rémunération variable susceptible de lui revenir, mais en l’absence de fixation d’objectifs annuels par l’employeur susceptibles d’y ouvrir droit, Mr Jean-Michel B est fondé à persister, tant en sa proposition du 31 janvier 2006, ayant consisté à en fixer le montant à 60.375,00 € , au titre de l’année 2005, qu’en son autre proposition, formulée suivant memorandum du 29 mars 2007, de la voir arrêter à la somme de 69 000 pour l’exercice 2006, outre à celle de 17 250 , à raison du premier trimestre 2007, étant en effet observé que la défaillance de la condition de présence du salarié au sein de l’entreprise, certes fixée pour pouvoir bénéficier de cette part variable, n’était jamais imputable qu’à l’employeur, ayant, à tort, prononcé le licenciement, dénué de toute cause réelle et sérieuse, de l’intéressé ;

Considérant que l’intimée sera donc condamnée à payer à Mr Jean-Michel B les sommes susvisées de 60.375,00 €, 69.000,00 € , et 17.250,00 €, du chef de la part variable de sa rémunération respectivement à lui revenir sur les années 2005, 2006 et le premier trimestre 2007, outre celles de 6.037,50 €, 6.900,00 €, et 1.725,00 €, au titre des congés payés y afférents, ensemble avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du 9 octobre conciliation du conseil de prud’hommes, statuant à nouveau après infirmation en ce sens du jugement entrepris, et ce, en deniers ou quittances, car sous déduction des sommes d’ores et déjà allouées et réglées en exécution de la décision de première instance ;

Sur le complément d’indemnité conventionnelle de licenciement :

Considérant, en cet état, que Mr Jean-Michel B poursuit encore à juste titre le paiement d’un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement, à hauteur, -après réintégration de la part de sa rémunération variable à due concurrence de la somme de 69.000,00 €, ayant pour effet de porter sa rémunération globale des douze derniers mois ayant précédé son licenciement à un montant global de 207.000,00 €, et, partant, son indemnité conventionnelle de licenciement à 14.375,00 €, d’un reliquat s’établissant, après déduction de la seule indemnité 8.944,40 € lui ayant été réglée de ce chef, à la somme de 5.430,60 €, que l’employeur sera donc condamné à lui payer, avec semblables intérêts de plein droit au taux légal à compter, pour les motifs sus-énoncés, de la même date du 9 octobre 2007, statuant à nouveau après infirmation du jugement sur ce point et ce, en deniers ou quittances, car sous déduction de la somme d’ores et déjà allouée et réglée en exécution de la décision de première instance;

Sur la délivrance des documents sociaux :

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le salarié sollicite également à bon droit la délivrance de documents sociaux, devant en l’espèce consister en des bulletins de paie, une attestation ASSEDIC (POLE EMPLOI) et un certificat de travail rectifiés, ensemble et en tous points conformes aux dispositions du présent arrêt, que l’employeur sera dès lors condamné à lui remettre, dans le mois de la notification de la présente décision, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte provisoire de 50 €par jour de retard et par document ;

Sur le remboursement des indemnités de chômage à l’ASSEDIC (POLE EMPLOI) :

Considérant que l’employeur sera par ailleurs condamné, au visa de l’article L 122-14-4 alinéa 2 phrases 1 et 2, devenu L 1235-4, du code du travail, à rembourser à l’ASSEDIC (POLE EMPLOI) de son lieu d’affiliation les allocations de chômage servies au salarié, et ce, dans la limite maximale de six mois d’indemnités ;

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Considérant, Mr Jean-Michel B prospérant en sa voie de recours, quand l’intimée succombe en son appel incident, que la décision querellée sera pour le surplus confirmée quant au sort des dépens et frais irrépétibles de première instance, sauf, y ajoutant, à condamner à présent l’employeur aux entiers dépens d’appel, ainsi qu’à payer au salarié une nouvelle indemnité de 2.000,00 €, en application de l’article 700 du CPC devant la Cour, et avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du présent arrêt.

IRRIFRANCE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

IRRIFRANCE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Juge le licenciement de Mr Jean-Michel B sans cause réelle et sérieuse,

Infirmant partiellement la décision déférée,

Et, statuant à nouveau,

Condamne la SAS IRRIFRANCE GROUPE, aux droits de la SAS CONTRACTING AND

ENGENEERING ENTERPRISES (la SAS CEE), à payer à Mr Jean-Michel B les sommes suivantes :

et ce, ensemble, en deniers ou quittances, et avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du 9 octobre 2007, date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes,

Condamne la SAS IRRIFRANCE GROUPE, -aux droits de la SAS CONTRACTING AND ENGENEERING ENTERPRISES (la SAS CEE)-, à remettre à Mr Jean-Michel B des bulletins de paie, une attestation ASSEDIC (POLE EMPLOI) et un certificat de travail, ensemble et en tous points conformes aux dispositions du présent arrêt, dans le mois de sa notification, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par document,

Condamne la SAS IRRIFRANCE GROUPE, -aux droits de la SAS CONTRACTING AND ENGENEERING ENTERPRISES (la SAS CEE)-, à rembourser à l’ASSEDIC (POLE EMPLOI) de son lieu d’affiliation les allocations de chômage servies au salarié, et ce, dans la limite maximale de six mois d’indemnités,

Déboute les parties de toutes demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires, infondées,

Confirme le jugement entrepris quant au surplus de ses dispositions non contraires aux présentes, soit sur le sort des dépens et frais irrépétibles de première instance,

Et, y ajoutant :

Condamne la SAS IRRIFRANCE GROUPE, -aux droits de la SAS CONTRACTING AND ENGENEERING ENTERPRISES (la SAS CEE), à payer à Mr Jean-Michel B une nouvelle indemnité de 2.000,00 €, en application de l’article 700 du CPC devant la Cour, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du présent arrêt,

Condamne la SAS IRRIFRANCE GROUPE, aux droits de la SAS CONTRACTING AND ENGENEERING ENTERPRISES (la SAS CEE), aux entiers dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société IRRIFRANCE

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