Union des mousquetaires, procédure d’arbitrage au sein de l’association, et difficultés des adhérents

Contrat d’adhésion au groupement des Mousquetaires : ITM ENTREPRISES

Par courrier du 27 août 2001, Monsieur Christophe B dirigeant de la société SURQUOIT, entreprise de distribution implantée à VOLGELSHEIM (68) a manifesté sa volonté d’exploiter son activité sous l’enseigne BRICOMARCHE.

Le 22 janvier 2001, Monsieur Christophe B a signé un contrat d’adhésion au groupement des Mousquetaires avec la société ITM ENTREPRISES puis a été affecté en qualité de responsable d’un magasin situé à l’Isle sur le Doubs que la société ITM EST avait en portage.

Le 23 octobre 2001, les sociétés ITM ENTREPRISES et ITM EST ont affecté Monsieur Christophe B sur un projet de création d’un magasin sous enseigne BRICOMARCHE à VOGELSHEIM. Pour ce faire, la société ITM ENTREPRISE a demandé à l’une de ses filiales, la société NORMINTER, la réalisation d’une étude de marché qui lui a été remise le 30 octobre 2001.

ITM ENTREPRISES
Contrat de franchise,
dit contrat d’enseigne

Contrat de franchise, dit contrat d’enseigne, a été conclu entre les sociétés ITM ENTREPRISES et SURQUOIT

Le 7 août 2002, le chiffre d’affaire et le compte d’exploitation provisionnel ont été validés sans réserve par la société ITM ENTREPRISES, l’UNION DES MOUSQUETAIRES et la société NORMINTER tandis que le même jour, un contrat de franchise, dit contrat d’enseigne, a été conclu entre les sociétés ITM ENTREPRISES et SURQUOIT.

Ce contrat prévoyait, d’une part, dans son article 17, le cautionnement de l’adhérent en sa qualité de dirigeant de la société devant exploiter le fonds de commerce, et d’autre part, dans son article 19, une clause compromissoire aux termes de laquelle tous les litiges nés du contrat, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa résiliation, seraient résolus par voie d’arbitrage.

Ouverture du point de vente
premières factures
ITM ENTREPRISES

Ouverture du point de vente et premières factures

L’ouverture du point de vente a eu lieu le 28 janvier 2003.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mai 2003, la société ITM EST FR a réclamé le paiement des premières factures d’achat de marchandises pour un montant de 153.707,10 €.

Le 3 février 2004, la société SURQUOIT et la société ITM EST FR ont signé un protocole d’accord stipulant une clause compromissoire portant sur le remboursement des dettes de la société SURQUOIT à hauteur de 250.000 €.

Toutefois, de nouveaux défauts de paiement des marchandises livrées ou de cotisations ont entraîné une augmentation de la dette de la société SURQUOIT.

ITM ENTREPRISES
Mise en œuvre la
procédure d’arbitrage

Mise en œuvre la procédure d’arbitrage

Jusqu’en 2007, les parties ont tenté en vain de trouver des solutions amiables, à la suite de quoi les sociétés ITM EST et ITM EQUIPEMENT ont mis en œuvre la procédure d’arbitrage prévue au protocole d’accord afin d’obtenir le paiement des sommes dues au titre de l’exécution de ce contrat et l’ensemble des marchandises dues pour un montant total s’élevant à 1.675.188,05 €.

A la suite de l’échec de négociations aux termes desquelles les sociétés du groupement avaient accepté le principe d’un abandon de créances, la société ITM ENTREPRISES a engagé une procédure d’arbitrage telle que prévue par le contrat d’enseigne tandis que de leur côté, Monsieur B et la société SURQUOIT ont pris l’initiative de mettre en œuvre une procédure de conciliation préalable à l’arbitrage.

En raison de l’échec de cette procédure, la société SURQUOIT a notifié à la société ITM ENTREPRISES sa décision de ne pas renouveler le contrat d’enseigne et a mis en œuvre la procédure d’arbitrage prévue par le contrat de franchise.

Les sociétés ITM ont désigné Monsieur John de R en qualité d’arbitre, la société SURQUOIT a désigné Monsieur Gérard A en qualité de co-arbitre et par une ordonnance du tribunal de commerce de Paris, Monsieur François C a été désigné en qualité de président du tribunal arbitral.

Un acte de mission a été signé le 15 avril 2013, les sociétés ITM sollicitant le paiement des sommes dues tandis que la société SURQUOIT et Monsieur B réclamaient à titre principal, l’annulation du contrat de franchise et à titre subsidiaire, la nullité de la clause prévoyant le paiement d’un droit d’entrée différé, outre le paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts.


Les sociétés mises en cause dans la procédure

S.A.S.U. ITM ENTREPRISES
75015 PARIS

S.A.S. ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON
75015 PARIS

S.A. ITM EST
4 route nationale – Lieudit « L’Herbue »
55190 PAGNY-SUR-MEUSE

S.A.S. REGIEX
75015 PARIS

S.A.S. STIME
92120 MONTROUGE

ASSOCIATION L’UNION DES MOUSQUETAIRES
Parc de Treville
2 Allée des Mousquetaires – Le Plessis Pâte
91078 BONDOUFLE

ITM ENTREPRISES
Décision du tribunal arbitral

Décision du tribunal arbitral et recours en annulation

Le 13 décembre 2013, le tribunal arbitral a rendu une sentence assortie de l’exécution provisoire aux termes de laquelle il a d’une part condamné in solidum Monsieur B et la société SURQUOIT à verser diverses sommes, comprenant les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2011, aux sociétés ITM EST, ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON, REGIEX PUBLICITE, STIME et à l’association l’UNION DES MOUSQUETAIRES, d’autre part condamné la société ITM ENTREPRISES à verser à la société SURQUOIT 850.000,00 € à titre de dommages et intérêts, a dit recevable la demande de cession forcée des actions de la société SURQUOIT détenues par les sociétés ITM EST et ITM ENTREPRISES et a rejeté toutes autres demandes des parties.

La sentence arbitrale a été revêtue de l’exequatur par une ordonnance du délégataire du président du Tribunal de Grande Instance de Paris du 29 janvier 2014, signifiée le 14 février 2014.

Recours en annulation à l’encontre de la sentence arbitrale

Par acte du 13 mars 2014, Monsieur B, la société SURQUOIT, la SELARL WEIL &GUYOMAR agissant en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELAS KOCH et associés agissant en qualité de mandataire judiciaire ont formé un recours en annulation à l’encontre de la sentence arbitrale du 13 décembre 2013.

Par conclusions signifiées par RPVA le 13 juin 2014, Monsieur B, la société SURQUOIT, la SELARL WEIL & GUYOMAR et la SELAS KOCH et associés ès-qualités demandent à la Cour d’annuler la sentence arbitrale du 13 décembre 2013 et de condamner solidairement les sociétés ITM ENTREPRISES, ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON, ITM EST F, REGIEX, STIME et l’association L’UNION DES MOUSQUETAIRES au paiement d’une somme de 50.000 € en ce compris les frais d’arbitrage en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du même code.

Par des conclusions en réponse signifiées le 6 août 2014 par RPVA, les sociétés ITM, la société REGIEX, la société STIME et l’ASSOCIATION UNION DES MOUSQUETAIRES demandent à la Cour de rejeter le recours en annulation de la sentence arbitrale du 13 décembre 2013, de condamner in solidum Monsieur B et la société SURQUOIT, Me WEIL et KOSH ès-qualités, à leur payer la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

ITM ENTREPRISES
Motifs de la décision

SUR QUOI,

Sur le premier moyen d’annulation tiré de l’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral (article 1492 2° du Code de procédure civile).

Les recourants reprochent au tribunal arbitral d’avoir été irrégulièrement constitué au motif que l’un de ses membres, Monsieur John DE RICHEMONT n’aurait pas révélé dès l’origine la périodicité réelle des arbitrages effectués pour le compte de la société ITM ENTREPRISES et de ses filiales et que de plus, il se serait fait le porte parole de cette société lors de la demande de récusation du premier arbitre désigné par la société SURQUOIT.

Considérant qu’aux termes de l’article 1456 du code de procédure civile:

« Il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l’acceptation de sa mission »;

Considérant que l’acte de mission signé par les parties et les arbitres le 15 avril 2013 énonce que :

« ‘Les parties reconnaissent la régularité de la constitution du tribunal arbitral et déclarent qu’il n’existe, à ce jour et à leur connaissance aucune cause de récusation pouvant être invoquée à l’égard de l’un quelconque de ses membres, les parties ayant été informées dès l’origine que Maître John de Richemont avait été nommé 10 fois dans les 10 dernières années par le groupe ITM en qualité d’arbitre »;

Qu’il s’ensuit que Monsieur B et la société SURQUOIT qui avaient eu connaissance, par ailleurs, par message électronique du 5 juillet 2012 qu’ils versent eux-mêmes aux débats que Monsieur de Richemont avait participé en 15 ans à 13 procédures d’arbitrage en tant qu’arbitre désigné par ITM et qui se sont abstenus de solliciter la récusation de celui-ci, sont irrecevables à s’en faire un grief pour demander l’annulation de la sentence;

Qu’ils ne peuvent davantage tirer argument de ce que l’arbitre désigné par ITM aurait manqué à son obligation d’impartialité en se faisant « le porte parole de cette société lors de la demande de récusation du premier arbitre désigné par la société SURQUOIT »;

Qu’en effet, Monsieur de Richemont s’est borné, dans un courrier du 28 juin 2012, après avoir pris soin d’indiquer qu’il n’avait pas à prendre part à une telle démarche, à relayer auprès du conseil de la société SURQUOIT et de son dirigeant la difficulté soulevée par ITM née de ce que l’arbitre initialement désigné par ces derniers, Monsieur Gérard Cahn avait été leur conseil dans une instance qui les avait opposés à ITM devant une juridiction étatique;

Qu’une telle initiative empreinte de neutralité et procédant du seul souci de sécuriser la procédure arbitrale ne pouvait être de nature à faire naître dans l’esprit des recourants un doute raisonnable quant à l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre désigné par ITM ;

Que de surcroît, il appartenait aux recourants, si telle était leur conviction, d’invoquer cette irrégularité devant le tribunal arbitral en sorte que faute de l’avoir fait ils sont présumés y avoir renoncé et sont irrecevables à s’en prévaloir devant le juge de l’annulation;

Que par suite, le moyen doit être écarté.

Sur le deuxième moyen d’annulation tiré de la contrariété à l’ordre public (article 1492 5° du Code de procédure civile).

Les recourants reprochent au tribunal arbitral d’avoir violé des dispositions d’ordre public, faute pour les arbitres d’avoir vérifié la capacité de contracter au regard de l’article 1108 du Code civil du représentant légal de la société ITM Entreprises, de telle sorte qu’en étendant le bénéfice du contrat aux filiales directes et indirectes de cette société sans que le dirigeant eût justifié d’un pouvoir en ce sens, l’article 1165 du code civil aurait également été méconnu. Ils font également grief au tribunal arbitral d’avoir enfreint les dispositions d’ordre public de l’article 1116 du code civil en appliquant un engagement de caution, celui de Monsieur Christophe B accessoire à une convention obtenue par dol.

Considérant qu’à supposer même que les dispositions légales qu’ils invoquent aient un caractère d’ordre public, les recourants ne démontrent pas en quoi la sentence par laquelle le tribunal arbitral qui avait reçu mission de statuer en amiable compositeur, a d’une part alloué aux sociétés du groupe ITM, parties à l’instance arbitrale, en exécution des stipulations contractuelles liant les

parties, les sommes dont la société SURQUOIT était redevable en sa qualité de débiteur principal et Monsieur B en vertu d’un engagement de caution solidaire qu’il ne contestait pas, d’autre part rejeté la demande de nullité du contrat d’enseigne enfin fixé le montant de la réparation due par ITM Entreprises à la société SURQUOIT à raison du manquement de cette dernière à son obligation de délivrer une information loyale sur le potentiel réel de la zone de chalandise, méconnaît les dispositions en cause;

Qu’en réalité sous couvert du moyen, les recourants entendent obtenir la révision au fond de la sentence laquelle est interdite au juge de l’annulation.

Sur le troisième moyen d’annulation tiré du défaut de motivation de la sentence arbitrale (article 1492 6° du Code de procédure civile).

Les recourants qui considèrent que la demande de nullité de l’intégralité de l’engagement relatif au contrat d’enseigne pour dol emporte obligatoirement contestation de l’engagement de caution de Monsieur BT, relèvent que la sentence arbitrale laisse apparaître deux motifs contradictoires, ce qui équivaut à une absence de motifs, en précisant que le cautionnement n’est pas contesté et que la nullité de la convention pour dol est demandée. Ils soulignent par ailleurs qu’une autre contradiction de motifs ressort également de ce que la sentence arbitrale pour justifier l’exigibilité par les sociétés du groupement de diverses sommes dues, énonce que l’exécution du contrat démontre la validité du consentement de la société SURQUOIT et de Monsieur B tout en relevant l’existence d’un vice du consentement justifiant l’indemnisation partielle de la Société SURQUOIT et de Monsieur B pour manquement au principe de la loyauté.

Considérant qu’il résulte du texte de la sentence que le tribunal arbitral qui avait reçu mission de statuer en équité, s’est expliqué précisément sur les motifs qui l’ont conduit à condamner in solidum la Société SURQUOIT et Monsieur B au paiement aux différentes sociétés du groupe ITM, des sommes dues en vertu de leurs engagements contractuels respectifs, à rejeter au regard de la tardiveté de l’action la demande de nullité du contrat d’enseigne exécuté sans interruption jusqu’à sa résiliation et à réparer par l’octroi de dommages-intérêts, le préjudice consécutif au manquement d’ITM à son obligation de loyauté contractuelle, pour avoir dissimulé une étude prospective réalisée en 1999;

Que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, dès lors, qu’être écarté, les recourants entendant, en réalité sous couvert de celui-ci, inviter la cour à substituer sa propre appréciation à celle des arbitres sur l’effet des manquements relevés à l’encontre de ITM sur la validité des conventions liant les parties;

Considérant que pour les motifs qui précédent, le recours doit être rejeté ;

Considérant que les recourants qui succombent doivent être condamnés aux dépens sans pouvoir prétendre à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et doivent être condamnés sur ce fondement au paiement d’une somme de 7.000,00 €;

Condamnée
Décision de la cour d’appel

Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Rejette le recours en annulation formé par Monsieur B, la société SURQUOIT, la SELARL WEIL & GUYOMAR agissant en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELAS KOCH et associés agissant en qualité de mandataire judiciaire à l’encontre de la sentence arbitrale rendue à Paris le 13 décembre 2013, dans l’instance les opposant aux sociétés ITM ENTREPRISES, ITM EST, ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON, REGIEX, STIME et à l’association l’UNION DES MOUSQUETAIRES;

Condamne in solidum Monsieur Christophe B, la société SURQUOIT, la SELARL WEIL & GUYOMAR agissant en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELAS KOCH et associés agissant en qualité de mandataire judiciaire aux dépens et au paiement aux sociétés ITM ENTREPRISES, ITM EST, ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON, REGIEX, STIME et à l’association l’UNION DES MOUSQUETAIRES, prises ensemble, la somme de 7.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

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