ITM NOUVELLES REGIONS

ITM NOUVELLES REGIONS condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inégalité de traitement

Il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une inégalité de traitement au vu desquels il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute inégalité de traitement.

ITM NOUVELLES REGIONS
Avis : Gestionnaire de paie

ITM NOUVELLES REGIONS avis : Gestionnaire de paie

ITM NOUVELLES REGIONS SAS

91078 BONDOUFLE CEDEX
N° SIRET : 422 987 073

Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

La fonction et la classification SYNTEC

La salariée a été engagée par la société ITM TECHNIQUES par contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 juin 2004 en qualité de gestionnaire paie, statut agent de maîtrise, coefficient 400, position 3.1.

Par avenant en date du 10 mars 2010, elle a été promue à compter du 1er mars 2010 au coefficient 450, position 3.2.

Le 31 mars 2011, les parties ont conclu une rupture amiable de ce contrat de travail.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 mars 2011, la salariée a été engagée par la société ITM NOUVELLES REGIONS en qualité de technicienne paie à compter du 1er avril 2011, statut agent de maîtrise, coefficient 450, position 3, échelon 2, son ancienneté étant reprise à compter du 27 mai 2004.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale dite SYNTEC.

La société ITM NOUVELLES REGIONS occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Avertissement, rappel à l’ordre et licenciement

Par courrier en date du 17 janvier 2013, un avertissement a été notifié à la salariée au motif d’erreurs commises.

Par lettre en date du 9 avril 2013, un rappel à l’ordre lui a été adressé en raison d’erreurs.

Par lettre en date du 5 juin 2013, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 14 juin.

Par lettre en date du 25 juin 2013, elle a été licenciée pour motif personnel.

ITM NOUVELLES REGIONS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ITM NOUVELLES REGIONS

Contestant son licenciement et considérant avoir été victime d’une discrimination, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes qui, par jugement en date du 23 avril 2015 rendu en formation de départage auquel la Cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a :

– rejeté les demandes d’annulation des avertissements, mise en garde et licenciement,

– dit que le licenciement prononcé le 25 juin 2013 par la SAS ITM NOUVELLES REGIONS à l’encontre de la salariée est justifié par une faute simple,

– condamné la SAS ITM NOUVELLES REGIONS, en la personne de son représentant légal, à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 1.160,00 € au titre des dommages intérêts pour violation de l’obligation de non-discrimination,
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toutes demandes plus amples et contraires,

– condamné la SAS ITM NOUVELLES REGIONS aux dépens.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

ITM NOUVELLES REGIONS
condamnée
Décision de la cour d’appel

ITM NOUVELLES REGIONS condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement mais seulement en ce qu’il a considéré le licenciement de la salariée comme fondé sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté sa demande d’annulation de l’avertissement et du rappel à l’ordre;

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés:

Dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Annule l’avertissement du 17 janvier 2013 et le rappel à l’ordre du 9 avril 2013 constituant une sanction disciplinaire,

Condamne la société ITM NOUVELLES REGIONS à payer à la salariée la somme de :

  • 32.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Confirme le jugement déféré pour le surplus ;

Ajoutant,

Condamne la société ITM NOUVELLES REGIONS à payer à la salariée la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne la société ITM NOUVELLES REGIONS au paiement des dépens.

ITM NOUVELLES REGIONS
Condamnée
Motifs de la décision

Sur l’avertissement et le rappel à l’ordre

(Extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel)

La salariée sollicite l’annulation de deux sanctions disciplinaires au motif qu’elle était victime d’une surcharge de travail et d’une absence de formation.

En réponse, la société fait valoir que la salariée a reconnu les faits qui lui sont reprochés, faits matériellement vérifiables, et qu’elle a bénéficié de formations.

D’une part, les faits reprochés à la salariée sont de simples erreurs.

D’autre part, si la société démontre que la salariée a bénéficié de formations, la salariée souligne à juste titre que dans sa contestation de son avertissement en date du 18 janvier 2013, elle a mis en exergue sa surcharge de travail après la reprise de 6 sociétés au 1er octobre 2012 et le remplacement d’une collègue, élément qui n’a pas été remis en cause en réponse par la société alors qu’elle ne conteste pas avoir reçu ce courrier. Au contraire, dans la lettre de rappel à l’ordre en date du 9 avril 2013, elle reconnaît cet état de fait en indiquant « en effet, nous acceptons de concevoir que les absences de certains de vos collègues de travail aient pu vous perturber. » Au point de choisir de ne pas lui notifier un avertissement.

Dès lors, la cour annule l’avertissement et le rappel à l’ordre constituant une sanction disciplinaire.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée:

« (.) Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier.

Les motifs invoqués à l’appui de cette décision tels qu’ils vous ont été exposés lors de l’entretien vous sont rappelés dans la présente notification.

Pendant votre arrêt de travail, vos tâches ont été réparties entre plusieurs de vos collègue; les nécessités du service l’imposant.

Dans ce cadre, nous avons découvert de nombreuses erreurs et dossiers non traités.

Parmi les problèmes relevés, nous avons notamment découvert les importants faits fautifs suivants :

– Afin de permettre un fonctionnement optimal du service CSP Paye, notamment en cas d’absence d’un technicien paie, il existe un fichier informatique commun renseignant tous les codes d’accès internet aux sites des différents organismes administratifs (URSSAF, organismes de prévoyance, Pôle Emploi, etc). Vous n’avez pas respecté la procédure du service demandant de compléter ce fichier régulièrement. En effet, pendant votre absence, nous avons dû établir des attestations Pôle Emploi pour deux salariés quittant les effectifs d’une société dont vous gérez la paye. Le code d’accès n’était pas renseigné, nous avons dû faire une nouvelle demande de code d’accès, entraînant ainsi un retard dans la délivrance de l’attestation Pôle Emploi aux salariés concernés.

– Vous n’avez pas traité plusieurs courriers, reçus en 2011 et 2012, en provenance des caisses de retraite, faisant état d’écarts de charges. Parmi ces courriers, certains sont même des relances de demande de paiement de ces écarts. Pire encore, vous n’avez même pas alerté votre hiérarchie de ces courriers! Les caisses de retraite concernées sont donc toujours dans l’attente soit d’un paiement soit d’une justification des écarts.

– Au regard de votre périmètre de sociétés, la gestion des arrêts de travail représente un tiers de votre activité. Or, nous avons constaté de graves manquements dans cette gestion. Ainsi, nous avons retrouvé un grand nombre d’arrêts de travail pour lesquels vous n’avez pas établi l’attestation de salaire correspondante. Le plus ancien remonte à septembre 2012!

Vous n’avez pas complété le tableau de suivi des indemnités journalières comme les procédures du service l’exigent. Encore une fois, nous constatons que vous ne respectez pas les procédures internes.

Vous ne vérifiez pas si les indemnités journalières sont correctement versées. Ce genre de manquement a notamment eu pour conséquence, dernièrement, de laisser un salarié sans indemnités journalières (un cas sans maintien de l’employeur, donc sans salaire) pendant plus de deux mois!

Nous vous avions déjà alertée sur vos erreurs que vous avez d’ailleurs vous-même reconnues par un avertissement en date du 17 janvier 2013 et par une lettre de rappel à l’ordre en date du 09 avril 2013.

Nous espérions vivement que vous alliez vous ressaisir. Malheureusement, les nouveaux faits découverts sont tels que nous ne pouvons pas envisager la poursuite de nos relations contractuelles.

En outre, dans un e-mail du 03 mai 2013, vous avez interprété, à votre façon, certains événements.

Après vérifications, vos allégations sont erronées.

Les faits ci-dessus énoncés caractérisent ensemble, et au regard de votre expérience, une faute sérieuse qui nous conduit à vous licencier. (…) »

Sur la discrimination salariale

La salariée soutient qu’elle a été victime d’une discrimination salariale par rapport à Madame Dominique C.

Lorsque le salarié n’invoque aucune caractéristique personnelle qui aurait déterminé l’employeur à le traiter différemment de ses collègues, mais revendique le même traitement que ceux-ci, dont il soutient qu’ils sont dans une situation comparable à la sienne, sa demande est fondée, non sur la discrimination, mais sur l’inégalité de traitement.

Toutefois, il lui appartient de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une inégalité de traitement au vu desquels il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute inégalité de traitement.

La salariée soutient que Madame C….. bénéficiait d’un taux horaire supérieur au sien alors qu’elle occupait les mêmes fonctions, qu’elle avait la même ancienneté mais qu’elle disposait d’un échelon supérieur à cette dernière.

Elle verse aux débats ses propres bulletins de paie et des bulletins de salaire de Madame C.

Il résulte de la comparaison entre ces pièces que Madame C était technicienne de paie, agent de maîtrise, coefficient 400, niveau 3, échelon E1, qu’elle bénéficiait d’une ancienneté depuis le 25 juin 2007 et percevait en dernier lieu une rémunération de 2.458 euros;

Que la salariée était également technicienne de paie, agent de maîtrise mais qu’elle était classée coefficient 450 et non pas 400, niveau 3, échelon E2 et non pas E1, et qu’elle bénéficiait d’une ancienneté depuis le 27 mai 2004 et percevait en dernier lieu une rémunération de 2 400 euros.

Ces éléments laissent supposer l’existence d’une discrimination puisque la salariée et Madame C… occupaient les mêmes fonctions et que la salariée bénéficiait d’un salaire de base moins important alors qu’elle était plus ancienne et bénéficiait d’une classification plus élevée.

La société ne conteste pas que les salariées occupaient les mêmes fonctions et elle ne conteste pas non plus les éléments de fait. Elle fait valoir que le salaire de Madame C. correspond au salaire qu’elle percevait chez son précédent employeur, la société ITM LAI, salaire qu’elle a repris au moment de son embauche afin qu’elle ne soit pas désavantagée.

Mais cet élément ne constitue pas un élément objectif pouvant justifier une inégalité de traitement entre deux salariées effectuant exactement les mêmes tâches alors qu’au surplus la salariée percevant la rémunération la plus faible est la plus ancienne et la plus qualifiée.

La cour retient en conséquence que la salariée a été victime d’une inégalité de traitement.

Les premiers juges ont parfaitement évalué son préjudice et leur décision sera confirmé à ce titre.

Avocat droit du travail

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