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ITN France (SA International Télécommunication Network France) Vivaction a été condamnée : Licenciement pour faute grave jugé abusif et pour travail dissimulé outre un rappel de salaire

Pour fonder le licenciement pour faute grave, la société ITN France reproche au salarié un laisser-aller depuis plusieurs semaines malgré des alertes de la direction et le non-respect des heures normales d’activité, mais les juges ont dit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont mal-fondés et ne sauraient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ni a fortiori, une faute grave. Ils ont jugé le licenciement abusif et ont condamné ITN France pour travail dissimulé.

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ITN France (S.A. INTERNATIONAL TELECOMMUNICATION NETWORK FRANCE)

Immeuble Plein Ouest
177 avenue Georges Clémenceau
92024 NANTERRE CEDEX

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er octobre 2006 par la société Consulvox
  • Fonction : Directeur de l’activité SSII
  • Rémunération : 1.550,00 € brut par mois sur 12 mois + commissions sur les ventes
  • Horaire de 163 h par mois

Il était absent de la société du 3 au 30 novembre 2006 et il était mis fin à son contrat le 2 novembre 2006.

Il a été engagé par la Société ITN France exerçant sous la marque Vivaction par contrat de mission en date du 30 octobre 2006 pour la mise en place de la politique et des procédures logistiques « Grande Distribution », moyennant une rémunération mensuelle brute de 4.500,00 € et la mise à sa disposition d’un véhicule professionnel.

Ce contrat a été conclu pour une durée déterminée du 6 novembre au 31 décembre 2006.

A l’issue de cette mission, Monsieur Alain S a été engagé par CDI en date du 2 janvier 2007 en qualité de responsable logistique, catégorie D, statut cadre, moyennant une rémunération annuelle brute de 36.000 € outre une prime éventuelle, variable sur résultats et objectifs totalement atteints, définie dans l’annexe jointe au contrat et la mise à sa disposition d’un véhicule professionnel.

Par avenant du 1er septembre 2007, il a été nommé responsable du « service technique clients » et son salaire annuel brut fixe a été porté à 40.000 €, outre une part variable pouvant atteindre 2. 000 € par an en cas d’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés, définie dans l’annexe jointe au contrat.

La procédure de licenciement

Le 16 mai 2008, il était convoqué à un entretien préalable fixé le 28 mai.

Par courrier recommandé en date du 2 juin 2008, il faisait l’objet d’un licenciement pour fautes graves.

Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes.

ITN France
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ITN France

Par jugement contradictoirement prononcé le 22 décembre 2009, dans un litige opposant Monsieur Alain S à la société ITN France, le conseil de prud’hommes, section Encadrement, a :

– dit et jugé que le licenciement de Monsieur Alain S est abusif

– condamné la société ITN France à verser à Monsieur Alain S les sommes suivantes :

  • 10. 556,00 € à titre d’indemnité de préavis
  • 1.055,60 € à titre de congés payés afférents
  • 21.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC

– ordonné la remise des documents sociaux dans les 15 jours de la notification de la présente décision

– ordonné l’exécution provisoire dans la limite des dispositions légales

– ordonné le remboursement par la société ITN France aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur Alain S à concurrence de six mois

– débouté Monsieur Alain S de ses autres demandes

La cour est régulièrement saisie d’un appel formé d’une part, le 28 janvier 2010 par la société ITN France le 11 mars 2008 contre cette décision, l’appel portant sur la totalité de la décision, d’autre part, d’un appel incident formé le 9 février 2010 par Monsieur Alain S, l’appel étant limité au quantum de la somme allouée à Monsieur Alain S à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au débouté de ses demandes de rappel de salaires et d’indemnisation au titre du travail dissimulé.

ITN France
condamnée
Décision de la cour d’appel

ITN France condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour, statuant publiquement et par décision contradictoire,

PRONONCE la jonction des affaires inscrites sous les n° de RG 10/01120 et 10/01317

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

– dit et jugé que le licenciement de Monsieur Alain S est abusif

– condamné la société ITN France à verser à Monsieur Alain S les sommes suivantes :

  • 10.556,00 € à titre d’indemnité de préavis
  • 1.055,60 € à titre de congés payés afférents
  • 21.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC

– ordonné la remise des documents sociaux conformes dans les 15 jours de la notification de la présente décision

– débouté Monsieur Alain S de sa demande au titre de la prime sur objectifs pour le 2ème trimestre 2008

L’infirme pour le surplus,

Et statuant à nouveau,

Requalifie en contrat de travail, le contrat de mission signé le 30 octobre 2006 pour la période du 6 novembre au 31 décembre 2006

Condamne la Société ITN France à verser à M. Alain S les sommes de 3.000,00 € à titre de rappel de salaires pour ladite période, outre la somme de 300,00 € au titre des congés payés y afférents,

Ordonne la remise des documents sociaux conformes dans le délai de 15 jours en suite de la notification de la présente décision

Dit que l’employeur a méconnu les dispositions de l’article L 8221-3 du code du travail

Condamne la Société ITN France à payer à M. Alain S la somme de 21.112,26 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé

Condamne la Société ITN France à verser à M. Alain S la somme de 1.800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Ordonne le remboursement par la société ITN France aux organismes concernés (Pôle Emploi Haute-Normandie Evreux Sud) des indemnités de chômage versées à M. Alain S à concurrence de trois mois

Rejette toute autre demande

CONDAMNE la Société ITN France aux entiers dépens.

ITN France 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur la demande de requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée :

Considérant que Monsieur Alain S, né le 22 juillet 1952 et domicilié dans l’Eure, a été engagé par la SOCIÉTÉ ITN France, ayant son siège à Nanterre, exerçant sous la marque Vivaction par contrat de mission en date du 30 octobre 2006, conclu pour une durée déterminée du 6 novembre au 31 décembre 2006, pour la mise en place de la politique et des procédures logistiques ‘Grande Distribution‘, moyennant une rémunération mensuelle brute de 4.500,00 €, la mise à sa disposition d’un véhicule professionnel et le remboursement de frais;

Qu’à l’issue de cette mission, Monsieur Alain S a été engagé par CDI en date du 2 janvier 2007 en qualité de responsable logistique, catégorie D, statut cadre, moyennant une rémunération annuelle brute de 36.000,00 € outre une prime éventuelle, variable sur résultats et objectifs totalement atteints et la mise à sa disposition d’un véhicule professionnel, définie dans l’annexe jointe au contrat ;

Que par avenant du 1er septembre 2007, il a été nommé responsable du ‘service technique clients’ et son salaire annuel brut fixe a été porté à 40.000,00 €, outre une part variable pouvant atteindre 2.000,00 € par an en cas d’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés, définie dans l’annexe jointe au contrat;

Considérant que Monsieur Alain S fait valoir que les fonctions qui lui étaient imparties dans le cadre du contrat de mission sont identiques à celles qui lui ont été confiées aux termes du CDI signé le 2 janvier 2007, qu’il résulte des termes du contrat de mission, qu’il exerçait ses fonctions sous un lien de subordination, que l’absence de toute indépendance dans l’exercice de ses fonctions est également confortée s’agissant de sa rémunération, qu’il a perçu en novembre et décembre une somme identique au salaire brut qui lui a été versé en janvier 2007 (3.000 €) et que le véritable motif du licenciement réside dans l’existence d’un motif d’ordre économique, que les griefs qui lui sont reprochés ne sauraient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, a fortiori, une faute grave;

Que la SOCIETE ITN France réplique que le contrat de mission n’a pu recevoir application du fait que Monsieur Alain S ne s’est jamais immatriculé comme travailleur indépendant, que ce dernier a été rémunéré par un tiers, la société Communication Sans Frontières, que cette société et la société concluante n’avaient aucune relation contractuelle visant au prêt de main d’œuvre de Monsieur Alain S, qu’il ne saurait y avoir de prêt de main d’œuvre illicite ou de délit de marchandage entraînant requalification en contrat de travail du contrat de mission inappliqué du 30 octobre 2006;

Mais considérant, que les premiers juges ont dit à tort que Monsieur Alain S ne démontre pas qu’il exerçait ses fonctions pendant cette mission sous un lien de subordination, alors que selon l’article 4 du contrat conclu le 4 octobre 2006, Monsieur Alain S devait s’engager pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui pourront lui être données par l’entreprise et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de celle-ci, dont notamment son règlement intérieur;

Qu’en outre l’article 3 stipulait que ses frais de déplacement seraient remboursés sur justificatif et après accord de la direction dont dépend Monsieur Alain S, chaque mois sur note de frais et l’article 4 soumettait ce dernier à une obligation de discrétion sur les méthodes commerciales de l’entreprise ;

Que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef.

Sur les rappels de salaire et de congés payés et la remise des bulletins de salaire rectifiés :

Considérant que Monsieur Alain S n’ayant perçu que la somme de 3.000,00 € pour chacun des mois considérés (du 6 novembre au 31 décembre 2006), alors que sa rémunération prévue était fixée à 4.500,00 €, il sera fait droit à ses demandes de ce chef.

Sur l’indemnité pour travail dissimulé :

Considérant que par application de l’article L 8221-3 du code du travail, il sera fait droit à la demande tendant au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Sur les demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail :

Considérant selon l’article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que ‘lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur‘ ;

Considérant selon l’article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; qu’ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l’encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement;

Considérant enfin selon l’article L.1235-1 (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2) « qu’en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié »;

Considérant en l’espèce, que pour fonder la mesure de licenciement, la société reproche au salarié un laisser-aller depuis plusieurs semaines malgré des alertes de la direction et le non-respect des heures normales d’activité;

Mais considérant que c’est à juste titre et par des motifs pertinents, que les premiers juges ont dit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement du 2 août 2008 sont mal-fondés et ne sauraient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ni a fortiori, une faute grave et dit que le licenciement est abusif;

Indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents :

Considérant que le jugement déféré sera confirmé de ce chef au titre des indemnités allouées;

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L 1235-5 du code du travail) :

Considérant que le salarié totalisait 17 mois de collaboration et était âgé de presque 56 ans au jour du licenciement; que celui-ci sollicite la somme de 42.000 € (12 mois de rémunération) en faisant valoir un préjudice financier important, n’ayant retrouvé aucun emploi et son indemnisation par Pôle Emploi ayant pris fin en mai 2010;

Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu’il a alloué la somme de 21.000,00 €;

Octroi de la prime sur objectifs pour le 2ème trimestre 2008 :

Considérant que les annexes au contrat de travail définissant les primes n’ont pas été produites;

Que Monsieur Alain S sera donc débouté de ses demandes et le jugement sera confirmé de ce chef;

Sur l’application d’office de l’article L 1235-4 du code du travail :

Considérant qu’il convient d’ordonner le remboursement par la société ITN France aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur Alain S à concurrence de trois mois et le jugement déféré sera infirmé de ce chef;

Sur l’article 700 du CPC :

Considérant qu’il sera alloué à Monsieur Alain S une indemnité de procédure en complément de celle allouée par les premiers juges ;

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