ITrust condamnée dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis et rappel de salaire de la mise à pied conservatoire

D’une part, le licenciement est de nature disciplinaire en ce qu’il prétend sanctionner des fautes, à savoir une non exécution des consignes de ITrust dans un certain nombre de dossiers et des pressions pour tenter de contraindre la société ITrust à le licencier pour motif économique, et d’autre part, il est motivé par une insuffisance professionnelle caractérisée par une absence d’atteinte des objectifs, ce qui ressort de la mauvaise exécution contractuelle.

ITRUST
Avis
Commercial

ITRUST avis : Commercial

ITrust

VOIE L’OCCITANE ACTYS 1
31670 LABEGE

Start up spécialiste de la sécurité informatique.
La convention collective applicable : SYNTEC

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 18 février 2009 par la société ITrust,

Premier avertissement

Par courrier du 12 janvier 2010, l’employeur a notifié à Monsieur X un avertissement pour le motif suivant:

« manquements aux missions et objectifs notifiés il y a 4 mois:
présentation « audit flash » de mauvaise qualité;
présentation « Ikare au point mort;
stratégie commerciale « IKare » non définie;
non présentation du fichier des prospects constatés. »

Second avertissement

Par courrier recommandé du 22 avril 2010, l’employeur a notifié à Monsieur X un second avertissement pour le motif suivant:

« manquements aux missions qui vous incombent:
non transmission de la réponse à l’appel d’offres pour le Conseil de l’Europe;
non rappel de Monsieur Nicolas V…..  suite à une intrusion sécurité;
non rappel de Monsieur B…..
intérêt pour le projet « IKare » non identifié au sein du CNES. »

Entretien préalable et licenciement

Par lettre remise en main propre le 22 avril 2010, le salarié s’est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée du 23 avril 2010, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 4 mai 2010.

Son licenciement lui a été notifié pour faute grave par LRAR du 21 mai 2010.

La lettre de licenciement est très longue et très motivée.

Il est reproché au salarié, à la fois une insuffisance de résultats, résultant d’un manque total d’implication, une mauvaise volonté délibérée, et un laxisme professionnel, et une accumulation de fautes graves, telles que:

  • de n’avoir donné aucune suite à la question du gérant de savoir où en était le dossier Sidiac, ou
  • encore à sa directive de superviser les travaux de M. Yohann G….  (19 et 23 février);
  • une non transmission de la réponse à l’appel d’offres pour le Conseil de l’Europe (25 février 2010);
  • le non rappel de Monsieur B……..;
  • un harcèlement du gérant pour obtenir un licenciement pour motif économique.

ITrust
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société ITrust

Le salarié a saisi, le 8 juillet 2010, le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à entendre juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts et de diverses indemnités de rupture.

Par jugement du 5 avril 2012, le conseil a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à payer au salarié les sommes suivantes:

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2012, la société ITrust a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 mai 2012.

ITrust
condamnée
Décision de la cour d’appel

ITrust condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse.

Et, y ajoutant:

Ordonner la délivrance par l’employeur au salarié du certificat de travail, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt, de l’attestation destinée à Pôle Emploi et des bulletins de salaires rectifiés.

Condamne la société ITrust à payer à Monsieur X, en cause d’appel, une somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne l’employeur aux dépens.

ITrust
condamnée
MOTIFS de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le licenciement

Les motifs énoncés pour licencier sont mixtes. D’une part, le licenciement est de nature disciplinaire en ce qu’il prétend sanctionner des fautes, à savoir une non exécution des consignes de l’employeur dans un certain nombre de dossiers et des pressions pour tenter de contraindre la société à le licencier pour motif économique, et d’autre part, il est motivé par une insuffisance professionnelle caractérisée par une absence d’atteinte des objectifs, ce qui ressort de la mauvaise exécution contractuelle.

L’employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts.

En l’espèce, les fautes graves qui sont reprochées au salarié concernent en réalité une insuffisance professionnelle (le fait de n’avoir donné aucune suite à la question du gérant de savoir où en était le dossier Sidiac, ou encore à sa directive de superviser les travaux de M. Yohann G……, la non transmission de la réponse à l’appel d’offres pour le Conseil de l’Europe, le non rappel de Monsieur B…….);

En tout état de cause, ces faits ont déjà été sanctionnés par un avertissement notifié au salarié le 22 avril 2010, de sorte que l’employeur ne pouvait pas , alors même qu’il avait notifié à Monsieur X, le même jour, sa mise à pied à titre conservatoire, invoquer les mêmes faits à l’appui d’un licenciement.

L’employeur soutient également que Monsieur X n’a cessé de le harceler dans le but d’obtenir un licenciement pour motif économique et un maximum d’indemnités. Il produit une série de mails que lui a adressés Monsieur X au cours du mois d’avril 2010, qui évoque une proposition de négociation téléphonique adressée par M. Henry P…….., père du gérant, le 19 avril 2010. En tout état de cause, le souci légitime de Monsieur X de préserver ses intérêts, alors même que d’autres départs de salariés de l’entreprise étaient envisagés au cours du premier trimestre de l’année 2010, ne saurait être qualifié de faute grave, ni même de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le jugement du conseil de prud’hommes sera en conséquence confirmé en ce qu’il a jugé que le licenciement de Monsieur X était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur le montant des indemnités de rupture:

Monsieur X a été licencié d’une entreprise employant moins de onze salariés à l’issue de quinze mois d’ancienneté. Il a retrouvé un emploi similaire à celui qu’il occupait au sein de la société ITrust dès le 20 septembre 2010, mais a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique qui lui a été notifié le 9 juin 2011. Il a été embauché à compter du 1er janvier 2013 par la société Secure Medical Networking en qualité de responsable commercial sud.

Il a droit au paiement du salaire de la mise à pied et des indemnités de rupture à concurrence des sommes brutes qui lui ont été allouées par le conseil de prud’hommes. Compte tenu des circonstances de la rupture, le conseil a également fait une exacte appréciation du montant des dommages et intérêts dus au salarié à raison du caractère abusif de la rupture. Son jugement sera donc confirmé dans toutes ses dispositions.

Sur la délivrance des documents obligatoire

Il convient en outre d’ordonner la délivrance par l’employeur au salarié du certificat de travail, de l’attestation destinée à Pôle Emploi et des bulletins de salaires rectifiés.

Sur les frais irrépétibles

Il serait en l’espèce inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais de procédure exposés et non compris dans les dépens; il y a lieu de faire droit, en cause d’appel, à sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à concurrence de la somme de 1 000 euros.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société ITrust et à tous les salariés

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