JE Conseil

JE Conseil sarl : licenciement d’une consultante-formatrice

La cour d’appel considère que par-delà le défaut de tout motif économique, et en l’état, de surcroît, de l’absence de preuve de l’exécution effective par l’employeur de ses entières obligations en matière de reclassement, qu’il convient donc de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a dit le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse.

JE Conseil
avis
Consultante-formatrice

Consultante-formatrice chez JE Conseil : Contrat Nouvelles Embauches et salaire

SARL JE CONSEIL

41 rue de Lafayette

75009 PARIS

Le contrat Nouvelles Embauches (CNE)

Mlle MN était engagée par la SARL JE CONSEIL, suivant contrat à durée indéterminée, au titre d’un Contrat Nouvelles Embauches (CNE)

  • en date du 29 mars et à effet du 10 avril 2006,
  • en qualité de consultante-formatrice,
  • statut non cadre, coefficient 400, position 3.1 de la Convention Collective SYNTEC
  • moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 025,30 €
  • à raison de 39 heures de travail par mois,
  • ayant induit 12 jours de RTT par an.

Procédure de licenciement :

Convoquée, par courrier en date du 1er juillet 2008, remis en mains propres le même jour, à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 8 juillet 2008, puis licenciée, par LRAR du 18 du même mois, pour motif économique, la salariée déclarait, le 22 juillet 2008, accepter la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) lui ayant été présentée lors de l’entretien préalable.

JE Conseil
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la sarl JE Conseil

La salarié a saisi le conseil de prud’hommes, qui  par jugement du 27 mai 2009, statué en ces termes :

  • dit le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ;
  • condamne la SARL JE CONSEIL à payer à Mlle MN la somme de 12.246,00 €, au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de droit à compter du jour du prononcé du jugement et jusqu’au jour du paiement ;
  • déboute Mlle MN du surplus de ses demandes ;
  • condamne la SARL JE CONSEIL au paiement des entiers dépens.

La salariée a relevé appel de cette décision.

JE Conseil
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SARL JE Conseil : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement :

Considérant, aux termes de la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, que la rupture du contrat de travail de Mlle MN est exclusivement intervenue pour motif économique, ainsi libellé :

«  – Le nouveau dispositif mis en place par les ANPE a entraîné une baisse importante de notre activité et les coûts de prestations associées ont subi une baisse brutale très significative (de l’ordre de 50 %); il faut noter, par ailleurs, que, pour le mois de mai, nous n’avons eu aucune commande de notre client l’ANPE, et, en juin, un carnet de commande avec les ANPE extrêmement faible. Les prévisions d’activité pour les mois qui viennent demeurent très en deçà de la capacité du cabinet correspondant aux ressources humaines actuelles.

– Afin de maintenir l’équilibre économique du cabinet, nous sommes aujourd’hui dans l’obligation d’adapter le niveau de ressources à ce nouveau contexte » ;

Considérant, selon l’article L 321-1 alinéa 1er, devenu L 1233-3, du code du travail que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ;

Qu’il est également admis que repose encore sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique participant autrement de la nécessité de procéder par voie de réorganisation de l’entreprise, afin d’en sauvegarder la compétitivité, -voire la pérennité-, à la supposer toutefois effectivement menacée ;

Considérant que l’employeur n’invoque toutefois en l’espèce, précisément, ni l’existence de difficultés économiques avérées, ni même l’impérieuse nécessité de procéder par voie de réorganisation de l’entreprise, afin d’en sauvegarder spécialement la compétitivité, -voire la pérennité-, en ce qu’elle aurait directement menacée, dans son secteur d’activité;

Considérant qu’il sera au demeurant et en tout état de cause observé que l’existence de difficultés économiques consommées au 18 juillet 2008, soit à l’époque du licenciement de Mlle MN, n’est nullement établie, en l’état des pièces dont se prévaut l’appelante, et au vu notamment, d’après les documents comptables produits aux débats, des résultats par elle enregistrés au titre des seuls exercices 2007 et 2008;

Qu’il apparaît ainsi que les données comptables de la SARL JE CONSEIL, même si elles témoignent d’une baisse significative des produits d’exploitation, étant elle-même très largement imputable à la nouvelle politique contractuelle annoncée dès la fin de l’année 2007 et aussitôt mise en œuvre par l’ANPE, ayant par ailleurs assurément constitué son principal partenaire, ne traduisent pour autant que l’existence d’aléas inhérents à l’exercice de toute activité économique;

Qu’il s’avère en effet que les produits d’exploitation devaient ainsi passer de 651 097 € en 2007 à 544.451 € en 2008, quand les charges d’exploitation étaient dans le même temps réduites de 559.033 € (2007) à 520.383 € (2008), et le résultat d’exploitation ramené de 95.145 € (2007) à 24.283 € (2008), pour des bénéfices en baisse notable, ayant eux-mêmes évolué de 59.682 € (2007) à 10.178 € (2008);

Que, pour autant, ces chiffres rendent encore compte d’un volume d’affaires, certes en baisse, mais néanmoins resté, en dépit de la modification de ses relations contractuelles imposées par l’ANPE à l’entreprise, malgré tout significatif, pour un résultat et une situation finale étant alors demeurés, même en ayant accusé une forte baisse, toujours bénéficiaires;

Que, par ailleurs, et surtout, il n’est en revanche fourni aucun plus ample élément quant aux résultats d’exploitation enregistrés sur les exercices antérieurs à 2007, ni postérieurs à 2008, ayant bien pourtant seuls pu permettre d’appréhender, à partir de leur évolution au long cours, soit sur plusieurs années, ayant précédé puis suivi la rupture du contrat de travail, l’éventuelle existence de difficultés économiques avérées au jour du prononcé du licenciement;

Qu’ainsi, la réalité de ces dernières, n’étant pas même directement alléguée ni, encore moins, démontrée par l’employeur, se trouve bien plutôt démentie par cette circonstance qu’il est en revanche établi que la SARL JE CONSEIL devait continuer d’embaucher des consultants, et ce dès les mois de juin et juillet 2008, soit juste avant puis aussitôt après le prononcé du licenciement de la salariée, ayant elle-même occupé un semblable poste de consultante-formatrice, ce qui permet en effet de démontrer que la situation de l’entreprise, en dépit des seuls aléas d’ordre économique auxquels elle avait indéniablement été confrontée, était néanmoins parvenue à poursuivre son activité, sinon sans encombre, du moins sans obstacle majeur;

Que, dès lors, ces éléments ne témoignant en rien de l’émergence de quelconques difficultés consommées, ni même seulement en germe, que la SARL JE CONSEIL eût alors éprouvées, à l’époque contemporaine du licenciement de Mlle MN, mais, tout au contraire, de la persistance et du redéploiement de son activité dans des conditions, somme toute, relativement normales, puisque, aussi bien, elle continuait à recruter, la preuve de la réalité de telles difficultés économiques n’est en tout état de cause nullement rapportée par l’employeur;

Considérant par ailleurs que, s’il est vrai que le motif économique s’entend certes également de la nécessité de sauvegarder la compétitivité, -voire la pérennité-, de l’entreprise, il n’en est ainsi que pour autant qu’il soit néanmoins dûment établi que celle-ci ait été effectivement menacée dans son secteur d’activité;

Qu’à cet égard, outre que l’employeur ne fait pas encore pas davantage expressément référence, en la lettre de licenciement, à la nécessité de procéder par voie de réorganisation de l’entreprise, afin d’en sauvegarder la compétitivité, en ce que celle-ci aurait été effectivement menacée dans son secteur d’activité, il n’est en la cause aucun élément ni commencement de preuve tangible susceptible de militer, par-delà les incidences, réelles mais toutefois relatives, de la nouvelle politique contractuelle de l’ANPE, en faveur de l’existence d’une réelle menace ayant pu peser sur la compétitivité, -voire la pérennité-, de l’entreprise, dans son secteur d’activité, ayant été de nature à emporter la nécessité d’une telle réorganisation, et dès lors requis la suppression du poste de Mlle MN, alors même que de nouveaux recrutements en vue de pourvoir des emplois similaires allaient donc aussitôt intervenir, et se poursuivre encore en octobre 2008, puis, de nouveau, en février et mai 2009;

Qu’il n’est donc, en tout état de cause, pas davantage justifié que la compétitivité de la SARL JE CONSEIL ait jamais été en rien menacée, dans son secteur d’activité, sur lequel il n’est précisément fourni aucun élément concret, ni en l’état, ni même, de manière sérieusement prévisible, à terme;

Considérant en outre, et en toute occurrence, qu’en tenant même, par impossible, pour définitivement établie la réalité d’un quelconque motif économique, eût-il indifféremment consisté en toutes éventuelles difficultés économiques avérées, ou se fût-il même autrement traduit par la nécessité de sauvegarder la compétitivité, -voire la pérennité-, à la supposer effectivement menacée, de l’entreprise, au regard de son secteur d’activité, que l’employeur n’en resterait pas moins largement défaillant à justifier en pareil cas de l’obligation dans laquelle il se fût ainsi trouvé de procéder par-là même précisément par voie de suppression du poste de Mlle MN, ayant occupé un emploi de consultante formatrice, quand des recrutements étaient entrepris sur ces mêmes postes, d’autant que l’incidence de toutes éventuelles contraintes d’ordre économique en termes de suppression du poste de la salariée n’est pas même seulement invoquée en la lettre de licenciement;

Qu’à cet égard, s’il est assurément loisible à l’employeur de prendre, au titre du pouvoir de décision qui lui est propre, toute mesure qu’il estime nécessaire, ou simplement utile, voire seulement opportune, en vue d’assurer une bonne gestion de l’entreprise, il lui revient en revanche, en cas de licenciement pour motif économique, de démontrer, par-delà le caractère réel et sérieux de ce dernier, la nécessité de supprimer le poste du salarié concerné, -voire de modifier son contrat de travail-, ne résultant pas davantage des circonstances de l’espèce;

Considérant ensuite que la SARL JE CONSEIL est encore et en toute hypothèse non moins défaillante à justifier de la réalité et de l’inanité des efforts par elle entrepris, en termes de reclassement, au titre de l’exécution effective de l’obligation, -de moyens, renforcée-, dont elle était de ce chef tenue, afin de tenter d’éviter, dans toute la mesure du possible, de devoir prononcer le licenciement de la salariée;

Que l’employeur ne saurait en effet se borner à faire mention, en la lettre de licenciement, de l’impossibilité de tout reclassement, sans justifier à présent de ses recherches préalablement entreprises en ce sens;

Que la SARL JE CONSEIL n’établit donc pas la réalité ni, partant, l’inanité de ses efforts en vue de tenter de parvenir à reclasser Mlle MN, afin d’éviter de devoir prononcer son licenciement, alors même que la charge de la preuve lui en incombe, au même titre qu’il lui appartient de fournir tous éléments de nature à militer en faveur de l’existence du motif économique par elle allégué, outre de son incidence sur l’emploi de la salariée;

Qu’il s’évince dès lors de l’ensemble de ce qui précède que l’employeur reste globalement défaillant à justifier tant de l’existence d’un motif économique réel et sérieux au soutien du licenciement de Mlle MN, que de l’exécution de ses obligations en termes de reclassement;

Considérant, par-delà le défaut de tout motif économique, et en l’état, de surcroît, de l’absence de preuve de l’exécution effective par l’employeur de ses entières obligations en matière de reclassement, qu’il convient donc de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a dit le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Considérant, eu égard à l’âge (37 ans) de la salariée au jour de son licenciement, à l’ancienneté de quelque deux ans et trois mois par elle alors acquise au sein de l’entreprise, ainsi qu’au montant de son salaire mensuel, s’étant établi à la valeur moyenne de 2.041,62 €, -en tant que telle incontestée-, outre aux éléments produits pour justifier de sa situation personnelle ensuite de la rupture de son contrat de travail, s’étant notamment traduite par son admission par l’ASSEDIC (POLE EMPLOI) au bénéfice de l’ASR, du 23 juillet 2008 au 22 mars 2009, et, ensuite, de l’ARE, du 23 mars au 7 juin 2009, puis du 25 août au 31 octobre 2009, et, enfin, du 27 novembre 2010 au 31 mai 2011, qu’il convient de confirmer le jugement, ayant, au terme d’une exacte appréciation des circonstances de la cause, justement arbitré le montant des dommages-intérêts à lui revenir, au visa de l’article L 122-14-5, devenu L 1235-5, du code du travail, -l’entreprise ayant en effet compté moins de onze salariés au jour de la rupture-, à la somme de 12.246,00 €, nécessaire mais suffisante pour lui assurer la réparation de son entier préjudice né de son licenciement abusif, car sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du jugement entrepris ;

Sur la discrimination :

Considérant que Mlle MN sollicite par ailleurs l’allocation d’une somme de 9 000,00 €, en réparation de son prétendu préjudice né de la discrimination dont elle aurait été autrement victime, aux motifs pris, ensemble, de l’existence d’une proposition de reclassement faite à une autre salariée, Mme J, ayant eu vocation à être également licenciée, sans lui avoir été en revanche soumise, au même titre que de deux offres d’emploi diffusées auprès des salariés présents dans l’entreprise en juin et juillet 2008, dont elle n’aurait pas davantage eu connaissance, comme, par ailleurs, en raison de sa propre affectation systématique sur le siège de l’entreprise à VERSAILLES, outre de la violation des critères d’ordre du licenciement;

Mais considérant qu’il n’est pas établi que cette autre salariée, Mme J, ainsi visée par Mlle MN, et ayant d’ailleurs finalement présenté sa démission le 22 juillet 2008, ait auparavant jamais été elle-même effectivement destinataire d’une quelconque proposition de reclassement, ni, dès lors, et a fortiori, la seule et unique bénéficiaire d’une telle offre, n’étant en effet aucunement justifiée en l’état, et que l’intimée ne peut par suite utilement soutenir ne lui avoir jamais été soumise, tandis qu’il n’est pas plus justifié de la diffusion de toutes autres offres d’emploi auprès des salariés présents dans l’entreprise en juin et juillet 2008, dont seule l’intéressée n’aurait pas eu connaissance ;

Qu’il n’est, de même, car en l’absence de tout élément de preuve contraire, en rien démontré que l’affectation de la salariée sur VERSAILLES ait pour le surplus jamais autrement procédé que de la seule mise en œuvre, de bonne foi, par l’employeur, de la clause de mobilité insérée en son contrat de travail;

Qu’enfin, l’argument tiré par l’intéressée de l’existence d’une discrimination du chef de la mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements est nécessairement inopérant, dès lors, en l’état du caractère abusif, car dénué de toute cause réelle et sérieuse de son licenciement, que tout moyen pris de leur éventuelle violation est sans en l’occurrence sans objet, pour ne revêtir qu’un caractère subsidiaire ;

Considérant que, faute de présenter de quelconques éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, au sens de l’article L 122-45, devenu L 1132-1 à L 1132-4 et L 1134-1, du code du travail, dont elle aurait été victime, Mlle MN s’est donc vu à juste titre débouter de ses prétentions indemnitaires émises à ce titre, aux termes du jugement, qui sera par suite également confirmé de cet autre chef ;

Sur la violation de la priorité de réembauchage :

Considérant que l’intimée poursuit encore, -à tout le moins dans le corps de ses écritures, sinon toutefois en leur dispositif-, l’indemnisation, à concurrence d’une somme de 4 500,00 €, de son préjudice inhérent à la prétendue violation par la SARL JE CONSEIL de sa priorité de réembauchage, en soutenant que celle-ci n’a eu de cesse, postérieurement à son licenciement, que de recruter du personnel, sans pour autant que ces postes lui aient jamais été offerts, à l’exception d’une seule et unique proposition formulée trois jours après la rupture de son contrat de travail, ensuite de la démission d’une salariée ;

Considérant toutefois que Mlle MN, ne justifiant pas avoir jamais fait valoir, auprès de son employeur, son droit à priorité de réembauchage, dont la faculté et les modalités d’exercice lui avaient bien pourtant été expressément rappelées en la lettre de licenciement, ne saurait dès lors utilement imputer à faute à l’appelante aucune méconnaissance en la matière d’un droit dont, ayant ainsi été dûment informée, elle ne s’était cependant pas elle-même prévalue ;

Considérant qu’il convient donc de confirmer le jugement, ayant exactement débouté l’intéressée de cet autre chef de demande ;

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Considérant, la SARL JE CONSEIL succombant ainsi en sa voie de recours, quand Mlle MN reste prospérer en son action, sinon en son appel incident, que la décision querellée sera de ce chef confirmée quant au sort des dépens et frais irrépétibles de première instance, sauf, y ajoutant, à condamner à présent l’employeur aux entiers dépens d’appel, ainsi qu’à payer à la salariée une indemnité que l’équité et la situation économique respective des parties commandent ensemble d’arrêter à la somme de 1.500,00 €, en application des dispositions de l’article 700 du CPC devant la Cour, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du présent arrêt.

JE Conseil
Condamnée
Décision de la cour d’appel

JE Conseil : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;

Condamne la SARL JE CONSEIL à payer à Mlle MN une indemnité de 1.500,00 €, en application des dispositions de l’article 700 du CPC devant la Cour, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du présent arrêt ;

Déboute les parties de toutes demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires, infondées ;

Condamne la SARL JE CONSEIL aux entiers dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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