Jean-Marc FOURNIER a été condamné par le Tribunal d’instance et par la Cour d’Appel de Paris en date du 16 Novembre 2006

Jean-Marc FOURNIER syndicaliste CGT de SOGETI.

  • Le Tribunal d’instance de Paris 19éme a condamné Jean-Marc FOURNIER en date du 7 mars 2006
  • La Fédération CGT des Société d’Etudes a condamné Jean-Marc FOURNIER
  • La Confédération CGT a condamné Jean-Marc FOURNIER

Ça n’est que justice

Non au Racisme.

Malgré ces condamnations multiples, Jean-Marc FOURNIER est toujours à la CGT !

LES INJURES – Rappel de la loi

Aux termes de l’article 29 alinéa 2 du 29 juillet 1881, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ».

LES ALLÉGATIONS DIFFAMATOIRES

L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ».

L’article 53 de la loi de 1881

Exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé. Dès lors que figurent toutes les précisions nécessaires sur la nature des infractions dénoncées, dans l’écrit incriminé, le défendeur ne peut avoir de doute sur ladite nature des faits et l’acte introductif n’encourt pas de nullité.

Ne fait pas interdiction au demandeur de citer d’autres propos que ceux qualifiés d’injurieux ou diffamatoires pourvu que les passages poursuivis soient expliqués, ce qui est le cas.