JIGAM CONSEIL

JIGAM CONSEIL condamnée suite au licenciement de l’auditeur conseil, inégalité injustifiée de salaire

Le licenciement notifié par JIGAM CONSEIL à la salariée de nature disciplinaire ne contient aucun motif précis matériellement vérifiable :

  • la référence faite à un ‘comportement’ lors des 23 et 24 mars, qui n’est pas même qualifié par l’employeur, ne saurait être suffisant à cet égard, s’agissant d’un licenciement ayant un fondement disciplinaire, pas plus que la référence à une philosophie de l’entreprise non définie et/ou à une absence de remise en question non objectivée ;
  • la seule allégation portant sur la différence de qualité du travail entre la salariée licenciée et sa collègue au surplus non objectivée, est inopérante ;
  • l’inégalité injustifiée de salaire dont la salariée a été victime justifie la condamnation de la société Jigam Conseil à lui verser la somme de 3.450,00 € brut qu’elle demande à titre de rappel de salaire.

JIGAM CONSEIL
avis
Auditeur conseil

JIGAM CONSEIL contrat de travail d’auditeur conseil

Société JIGAM CONSEIL

Le Village;

  • La société Jigam Conseil exerce une activité d’accompagnement des entreprises dans leur organisation.
  • Elle emploie plus 11 salariés
  • La relation de travail entre les parties était régie par la convention collective Syntec ;

Le contrat de travail

Mme Brigitte J a été embauchée le 8 mai 2008 par la société Jigam Conseil en contrat de travail à durée indéterminée :

  • en qualité d’auditeur-conseil à compter du 1er juin 2008
  • Mme Brigitte J a été rémunérée jusqu’en décembre 2007 sur une base mensuelle brute de 2500 euros;
  • Mme Brigitte J a été licenciée par la société Jigam Conseil, en la personne de son administrateur gérant, pour cause réelle et sérieuse le 14 avril 2009 ;

JIGAM CONSEIL
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par JIGAM CONSEIL

La lettre de licenciement est ainsi motivée :

« Ainsi que nous vous l’avons exposé lors de cet entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants :

-Après la convocation du 24 février 2009, nous n’avions pas pris de sanction immédiate mais nous vous avions demandé de vous reprendre et d’adopter un comportement en adéquation avec la philosophie de l’entreprise. Nous pensons que vous n’avez pas profité de notre indulgence et que votre comportement lors de la formation des 23 et 24 mars a démontré une fois encore que vous ne souhaitiez pas vous remettre en question ;

Parce que votre comportement nuit à la bonne marche de notre entreprise, nous avons décidé de vous licencier pour les motifs évoqués lors de l’entretien préalable et détaillés ci-dessus ;

Votre licenciement prendra donc effet dès la première présentation par les services postaux de cette lettre recommandée, avec un préavis d’un mois. Nous avons décidé de vous dispenser de l’exécution de votre préavis qui vous sera toutefois payé. »

JIGAM CONSEIL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre JIGAM CONSEIL

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rémunérée à hauteur de ses compétences et en tout cas comme sa collègue en application du principe ‘à travail égal salaire égal‘, le 10 avril 2012 Mme Brigitte J a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes de rappel de salaire et d’indemnisation ;

Par jugement en date du 9 septembre 2013 le conseil de prud’hommes a :

-dit que le licenciement de Mme Brigitte J ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse

-en conséquence condamné la société Jigam Conseil Sophia Antipolis à lui verser :

-débouté Mme Brigitte J du surplus de ses demandes

-ordonné la remise des bulletins de salaire rectifiés ainsi que de l’attestation Pole emploi

-dit que les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2012 et les créances indemnitaires à compter du jugement

-condamné la société Jigam Conseil Sophia Antipolis aux dépens ;

Par déclaration au greffe reçue le 30 septembre 2013 la société Jigam Conseil a régulièrement relevé appel de ce jugement ;

Par lettre recommandée reçue au greffe le 10 octobre 2013 Mme Brigitte J a régulièrement relevé appel de ce jugement ;

La jonction des procédures a été ordonnée à l’audience du 30 novembre.

JIGAM CONSEIL
Demandes
devant la cour d’appel

Demandes de JIGAM CONSEIL et de la salariée devant la cour d’appel

Demandes de la société JIGAM CONSEIL

Dans ses écritures régulièrement communiquées déposées le 10 août 2015 et à l’audience la société Jigam Conseil demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et :

  • après avoir dit et jugé que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas, en application de l’article L.3121-4 du code du travail, du temps de travail effectif et qu’il ne saurait en conséquence générer le paiement d’heures supplémentaires, de débouter Mme Brigitte J de sa demande en paiement d’heures supplémentaires à ce titre
  • après avoir dit et jugé que les contreparties qui ont été accordées à la salariée dans le cadre d’un temps de trajet inhabituel résultant de l’accord d’aménagement du temps de travail du 20 août 2001 respectaient les dispositions de l’article L.3121-4 du code du travail, de dire et juger que Mme Brigitte J a été remplie de ses droits au titre du temps de trajet
  • de dire et juger que le licenciement de Mme Brigitte J était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre
  • de débouter Mme Brigitte J de sa demande de rappel de salaire, sa différence de rémunération avec celle de Mme Brigitte J étant justifiée par des éléments objectifs
  • de condamner Mme Brigitte J à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Elle fait essentiellement valoir :

  • que la demande en paiement d’heures supplémentaires au titre d’un temps de trajet n’est pas fondée dès lors que le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif; qu’il peut seulement, s’il excède le temps normal de trajet entre domicile et lieu de travail, donner lieu à contrepartie –soit financière soit sous forme de repos- négociée dans le cadre d’un accord collectif
  • que l’accord collectif négocié dans l’entreprise prévoit en son article 5 que les temps de déplacement excédant un rayon de 200 kms autour du domicile du salarié génèrent une prime de 25 euros; que Mme Brigitte J ayant perçu 28 fois cette prime et bénéficié en outre de repos compensateurs (5 jours entiers soit 35 heures) n’est pas fondée à obtenir une indemnisation de ce chef, notamment à hauteur de la somme allouée par le conseil de prud’hommes
  • que le licenciement de la salariée est parfaitement justifié au regard des documents produits, la lettre de licenciement comportant des motifs matériellement vérifiables qu’elle justifie par des éléments objectifs tenant à l’ancienneté et l’expérience professionnelle voire à leurs qualités professionnelles;

Demandes de la salariée

Dans ses écritures régulièrement communiquées déposées le 10 août 2015 et à l’audience Mme Brigitte J demande à la cour :

  • de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a considéré qu’elle était fondée en sa demande de rappel de salaire sur le fondement du principe travail égal/salaire égal mais de l’infirmer sur le montant de la somme allouée et de condamner la société Jigam Conseil à lui verser la somme de 3 450 euros ;
  • de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Jigam à lui verser la somme de 1.330,71 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires correspondant à ses temps de trajet et, à titre subsidiaire, de la condamner à lui verser cette somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice du fait des heures de dépassement qu’elle a effectuées pour se rendre de son domicile à ses lieux de mission ;
  • de confirmer le jugement en ce qu’il a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Jigam Conseil à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
  • de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la remise des bulletins de salaire rectifiés ainsi que de l’attestation Pole emploi mais de l’infirmer en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à astreinte et de prévoir une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours de la notification de l’arrêt à intervenir
  • de condamner la société Jigam Conseil à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Elle soutient en résumé :

  • que la société Jigam Conseil ne justifie pas de la différence de salaire mensuel de 300 euros entre elle et Mme Brigitte J dès lors qu’elle était plus diplômée et avait une plus grande expérience au regard du poste d’auditrice conseil qu’elles occupaient toutes les deux dans les mêmes conditions, de sorte qu’elle est fondée en sa demande de rappel de salaire correspondant à la différence sur toute la période pendant laquelle elle a perduré ;
  • que le fait de ne pas rémunérer les temps de déplacements inférieurs à 200 kms relève d’une décision de l’employeur, que la société Jigam Conseil fait une mauvaise interprétation des dispositions législatives applicables; qu’elle est ainsi fondée à demander à percevoir la somme de 25 euros lorsqu’elle se trouvait à plus de le même jour fractionné en deux demi-journées et pas forcément chez le même client mais à plus de 200 kms de son domicile’ ; qu’à titre subsidiaire elle est fondée à demander paiement de la somme de 1 330,71 euros à titre de dommages et intérêts ;
  • que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse parce que la lettre de licenciement ne comporte pas de griefs matériellement vérifiables et que sa demande indemnitaire à hauteur de 25 000 euros est justifiée.

JIGAM CONSEIL
Condamnée
Motifs de l’arrêt

JIGAM CONSEIL condamnée : Motifs de l’arrêt

Il convient au préalable pour la cour de constater que Mme Brigitte J a été embauchée, et d’ailleurs licenciée par la société Jigam Conseil qui défend à l’instance et non la société Jigam Conseil Sophia Antipolis dont la mention figure dans le jugement du conseil de prud’hommes ;

Sur les demandes au titre de l’exécution du contrat de travail :

Sur la demande de rappel de salaire par application du principe à travail égal salaire égal :

L’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que les salariés en cause se trouvent dans une situation identique ;

S’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe à travail égal salaire égal de soumettre au juge des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de rémunérations, il incombe à l’employeur d’établir que la disparité de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

La différence de rémunération entre salariés exerçant des fonctions identiques doit reposer sur des raisons objectives qu’il appartient à l’employeur de démontrer et dont il appartient au juge de contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;

Il est établi par les bulletins de salaire produits que, lors de son embauche et pendant toute la durée de la relation de travail, Mme Brigitte J a été rémunérée sur une base mensuelle brute de 2 500 euros alors que sa collègue a été rémunérée jusqu’en décembre 2007 sur une base mensuelle brute de 2800 euros puis 2.923,78 euros en janvier et février 2008 puis de 3 123,78 euros ;

Cette différence de salaire n’est pas contestée par la société Jigam Conseil qui soutient qu’elle était justifiée par l’ancienneté et l’expérience professionnelle et, subsidiairement, qu’elle était justifiée par la différence de qualité du travail ;

La société Jigam Conseil ne produit pas le contrat de travail de la collègue de Mme Brigitte J. Aucune fiche de poste n’est produite aux débats et il résulte des intitulés de leurs bulletins de salaire que les deux salariées occupaient toutes les deux un poste d’auditeur conseil ayant donc de facto les mêmes responsabilités ;

La collègue de Mme Brigitte J a été embauchée le 9 octobre 2007 et Mme Brigitte J le 1er juin 2008 soit une différence d’ancienneté de 8 huit mois qui, en elle même et à elle seule, n’est pas pertinente pour justifier une différence de salaire, au surplus à hauteur d’une somme mensuelle supérieure à 300 euros ;

Par ailleurs, l’employeur ne produit pas le contrat de travail de la collègue de Mme Brigitte J qui permettrait de connaître le montant de son salaire lors de son embauche et pendant les huit premiers mois de sa collaboration avec la société; il ne prétend pas et a fortiori ne justifie pas que Mme Brigitte J ait bénéficié d’une augmentation de salaire aux termes des huit mois de son embauche ;

Il ne donne aucun élément de comparaison avec les autres salariés de l’entreprise ;

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la société Jigam n’est pas fondée à justifier une différence de salaire entre les deux salariées au cours de l’année 2008/2009 par cette seule différence d’ancienneté ;

Si les diplômes et l’expérience peuvent justifier une différence de salaire, encore faut il que ces diplômes et expériences soient en relation avec les exigences du poste et des responsabilités exercées effectivement ;

Les deux salariées exerçaient effectivement des fonctions de conseil dans les entreprises clientes de leur employeur en vue d’améliorer leurs organisations respectives ;

S’agissant des diplômes annoncés :

– Mme Brigitte J est titulaire d’un bac STI génie électrotechnique, d’un BTS mécanique automatisme industriel et d’une formation manager système qualité à l’Ifocop niveau 1 avec mention bien et est trinlingue ( espagnol portugais, anglais)

-Sa collègue est titulaire d’un diplôme de technicien supérieure en organisation et gestion de la qualité niveau 3 reconnu état, a fait une formation d’animation et de pilotage de la sécurité au Cesi de Caen, a un diplôme international de responsable d’audit de système de management de la qualité inscrite IRCA ;

S’agissant de l’expérience professionnelle avant embauche :

-Mme Brigitte J a été 11 mois technicienne soudure encollage chez PSA à Aulnay sous bois, 23 mois responsable qualité production chez Lear Corporation à Cergy, 14 mois responsable qualité, sécurité environnement chez Bosquet à Paris (certification Iso), 5 mois responsable site logistique chez Renosol à Rouen et 8 mois responsable qualité et environnement chez Mercedes

-La collègues de Mme Brigitte J a été pendant 5 ans hôtesse d’accueil standardiste à la Mission local de rennes, 6 mois responsable de recrutement chez Adia, 18 mois responsable de lignes de configuration des téléphones chez Philips, 1 an responsable client contrôleur qualité chez Valéo, 4 mois en formation en entreprises mise en place certification Iso 9001, 8 mois au service qualité lignes fortes fusées chez Auto Chassis International ACI et deux ans responsable qualité chez Anfray Gioria scop entreprise d’électricité générale ;

Au regard de leurs expériences professionnelles et de leurs diplômes tels que ressortant de leur CV ci dessus repris dans leur grandes lignes (pièces 8 et 9 de l’employeur), ni ces expériences ni ces diplômes ne justifiaient une différence de salaire ;

Dans la mesure où elle ne produit aucun document sur les missions dont étaient chargées les salariées, ni sur les clients de la société et leurs activités, la société Jigam Conseil ne peut arguer d’une expérience plus étendue de la part de Mme Brigitte J dans le secteur de l’automobile pour justifier la différence de salaire ;

Enfin la seule allégation portant sur la différence de qualité du travail entre Mme Brigitte J et sa collègue J au surplus non objectivée, est inopérante ;

L’inégalité injustifiée de salaire dont Mme Brigitte J a été victime justifie la condamnation de la société Jigam Conseil à lui verser la somme de 3.450,00 euros brut qu’elle demande à titre de rappel de salaire ;

Sur les heures supplémentaires :

La demande de Mme Brigitte J à ce titre porte sur son temps de déplacement, soit de son domicile du Mans jusqu’au lieu de sa mission, soit entre deux lieux de mission dans la même journée qu’elle considère comme des heures supplémentaires ;

S’agissant des trajets domicile-lieu de mission, il résulte des dispositions de l’article L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ;

Or ainsi que le soutient à bon droit la société Jigam Conseil, il résulte des dispositions des articles L. 3121-22 L.3121-10 et L. 3121-4 du code du travail que le temps de travail qui ouvre droit à paiement des heures correspondantes -qui peuvent être des heures supplémentaires est le temps de travail effectif et que le temps de trajet ne constitue pas du temps de travail effectif ;

Il ne peut alors ouvrir droit à salaire et donc à paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

Mme Brigitte J ne peut ainsi prétendre à paiement de rappel de salaire à ce titre ;

S’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel du travail, Il ouvre droit à contrepartie soit sous forme de repos soit financière qui est déterminée par convention ou accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou délégué du personnel s’il en existe ;

Il résulte de l’accord d’entreprise du 20 août 2001 qu’il y était prévu :

« Les heures supplémentaires seront récupérées ou payées selon la législation en vigueur, à ce sujet il est précisé que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de la direction pourront ouvrir droit à indemnisation ;

Les temps de déplacement effectués hors des plages horaires d’ouverture seront récupérés au 1/1, sauf pour les salariés qui dépendent des modalités de réalisation de missions et de missions avec autonomie complète qui bénéficieront d’une prime de 25 euros par jour de déplacement à plus de 200 kms de leur domicile pour une prestation facturée » ;

Mme Brigitte J ne discute pas avoir perçu cette somme de 25 euros chaque fois qu’elle a été en déplacement à plus de 200 kms de son domicile ;

Elle a donc perçu une contrepartie financière au dépassement d’un temps normal de trajet entre son domicile et le lieu d’exécution de sa prestation facturée ;

En revanche le temps de déplacement entre plusieurs clients dans la même journée est du temps de travail effectif ;

Il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence et au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

Le tableau produit par Mme Brigitte J pour étayer sa demande reprend, jour après jour, les trajets effectués :

-lieu de départ et d’arrivée- avec leur objet, les coordonnées des clients et la durée du trajet correspondant, et pour certains l’horaire par la précision ‘à midi’ ;

Il est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre, ce qu’il ne fait pas, considérant à tort qu’il s’agit du temps de trajet ne constituant pas du temps de travail effectif ;

Au vu du tableau produit et en ne prenant en considération que les temps de déplacement qui ne sont pas ceux domicile- lieux d’exécution du travail, la cour a acquis la conviction et dispose des éléments d’évaluation suffisants pour fixer à 500 euros la somme due à Mme Brigitte J au titre des heures supplémentaires effectuées pendant toute la durée de la relation de travail ;

Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail

La lettre de licenciement est ainsi motivée :

« Ainsi que nous vous l’avons exposé lors de cet entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants :

-Après la convocation du 24 février 2009, nous n’avions pas pris de sanction immédiate mais nous vous avions demandé de vous reprendre et d’adopter un comportement en adéquation avec la philosophie de l’entreprise. Nous pensons que vous n’avez pas profité de notre indulgence et que votre comportement lors de la formation des 23 et 24 mars a démontré une fois encore que vous ne souhaitiez pas vous remettre en question ;

Parce que votre comportement nuit à la bonne marche de notre entreprise, nous avons décidé de vous licencier pour les motifs évoqués lors de l’entretien préalable et détaillés ci-dessus ;

Votre licenciement prendra donc effet dès la première présentation par les services postaux de cette lettre recommandée, avec un préavis d’un mois. Nous avons décidé de vous dispenser de l’exécution de votre préavis qui vous sera toutefois payé. » ;

Le licenciement de Mme Brigitte J est donc de nature disciplinaire ainsi d’ailleurs que le confirme la société Jigam Conseil dans le cadre de la procédure ;

Or comme l’a justement considéré le premier juge, cette lettre ne contient aucun motif précis matériellement vérifiables;

– la référence faite à un ‘comportement’ lors des 23 et 24 mars, qui n’est pas même qualifié par l’employeur, ne saurait être suffisant à cet égard, s’agissant d’un licenciement ayant un fondement disciplinaire, pas plus que la référence à une philosophie de l’entreprise non définie et/ou à une absence de remise en question non objectivée ;

Il suit de là que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a considéré que le licenciement de Mme Brigitte J était sans cause réelle et sérieuse ;

Lors de son licenciement, Mme Brigitte J avait moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et aurait dû percevoir un salaire mensuel brut de 2.800,00 €;

– elle a, dans les semaines qui ont suivies son licenciement monté sa propre société de conseil auprès des entreprises, dénommée BC consultant ;

Son préjudice sera ainsi justement réparé par l’allocation d’une somme de 9.000,00 € ;

Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur la remise des documents sans qu’il apparaisse nécessaire de prévoir une astreinte ;

Sur les autres demandes :

En application de l’article L.1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement à Pôle emploi des allocations qu’elle a versées à Mme Brigitte J du licenciement à ce jour, dans la limite de trois mois ;

Il est justifié que Mme Brigitte J est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;

Mme Brigitte J au profit de laquelle est présentée la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ne justifie pas avoir exposé des frais excédant l’indemnité allouée dans le cadre de l’aide juridictionnelle La demande du bénéfice de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être faite au bénéfice de l’avocat ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

Il s’ensuit que Mme Brigitte J sera déboutée de ses demandes de ces chefs.

JIGAM CONSEIL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

JIGAM CONSEIL condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;

INFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Jigam Conseil Sophia Antipolis à verser à Mme Brigitte J les sommes de :

  • 300,00 € au titre de rappel de salaires sur le principe ‘travail égal/salaire égal’
  • 1.330,71 € au titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires effectuées sur les temps de trajet
  • 16.800,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

STATUANT à nouveau de ces chefs et y AJOUTANT

CONDAMNE la société Jigam Conseil à verser à Mme Brigitte J les sommes de :

  • 3.450,00 € brut à titre de rappel de salaires sur le principe ‘travail égal/salaire égal’
  • 500,00 € brut à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires
  • 9.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ORDONNE le remboursement par la société Jigam Conseil à Pôle emploi des allocations qu’elle a versées à Mme Brigitte J du licenciement à ce jour, dans la limite de trois mois ;

CONFIRME le jugement en toutes ses autres dispositions ;

DÉBOUTE Mme Brigitte J de sa demande fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et la JUGE irrecevable en sa demande du bénéfice de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNE la société Jigam Conseil aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société JIGAM CONSEIL

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