JJW France

JJW France, le directeur technique licencié pour motif économique obtient des indemnités

La Cour relève, que par lettres des 20, 27 et 30 septembre 2011, l’employeur a proposé à Monsieur Jean-Luc Z des postes de reclassement au sein des filiales françaises du groupe dont la fiche descriptive correspondante était annexée à chacune de ces lettres (annexe A, B et C, respectivement) que ces trois lettres formulant des propositions de reclassement et leurs annexes sont identiques à celles envoyées aux mêmes dates à Mr J, Contrôleur des Coûts, statut employé, Monsieur Jean-Luc Z, Assistante Technique, statut employé, et Mme R, Assistante des Ressources Humaines, statut employé, de sorte que les offres de reclassement faites à Monsieur Jean-Luc Z n’étaient pas personnalisées

En conséquence, le licenciement de Monsieur Jean-Luc Z est sans cause réelle et sérieuse.

JJW France
avis
Directeur Technique

JJW France contrat de travail de Directeur Technique

SA JJW France

N° SIRET : 38 293 951 0

Le salarié a été engagé par contrat à durée indéterminée à effet du 5 mai 2008, en qualité de Directeur Technique, statut cadre. En dernier lieu, sa rémunération mensuelle brut s’élevait à 7.028,00 € ;

Il a été licencié pour motif économique par lettre du 18 octobre 2011

La société employait au moment des faits plus de onze salariés et était soumise aux dispositions de la convention collective SYNTEC.

JJW France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre JJW France

Contestant la rupture de son contrat de travail, Monsieur Jean-Luc Z a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris le 15 décembre 2011 qui a rendu le jugement déféré

Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes et condamné aux dépens ;

Le salarié a relevé appel de cette décision.

La société a bénéficié d’une procédure de sauvegarde par décision du 17 avril 2012. Cette procédure a ensuite été transformée en redressement judiciaire par décision du 16 juillet 2012 du tribunal de commerce de Paris qui a désigné la SCP THEVENOT ès qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL ACTIS ès qualité de mandataire judiciaire ;

Par arrêt du 7 février 2013, la cour d’appel de Paris a réformé le jugement et remis la société en procédure de sauvegarde ;

Un plan de sauvegarde a été arrêté par décision du tribunal de commerce de Paris en date du 16 juillet 2013.

JJW France
Condamnée
Motifs de l’arrêt

JJW France condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la demande de mise hors de cause de l’AGS :

L’AGS sollicite sa mise hors de cause au motif qu’un plan de sauvegarde a été adopté le 16 juillet ;

Mais en application de l’article L.3253- 2 du code du travail, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, les créances dues au salarié étant garanties jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel fixé par voie réglementaire ;

Sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique :

Selon l’article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure’; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ;

Le manquement par l’employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages intérêts ;

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;

C’est à l’employeur de démontrer qu’il s’est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens ;

Le licenciement économique d’un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l’intéressé dans l’entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible, il appartient à l’employeur de justifier qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu’un reclassement était impossible ;

Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l’employeur n’est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l’entreprise, lorsque celle-ci ne relève pas d’un groupe dans lequel des permutations d’emplois sont possibles ;

L’employeur doit rechercher et proposer au salarié les postes disponibles avant tout licenciement économique et le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement ;

La méconnaissance par l’employeur de dispositions légales relatives au reclassement constitue un manquement à l’obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ;

En l’espèce, la Cour observe que l’employeur a effectué la recherche de reclassement de M Z à travers l’envoi d’un email en date du 14 septembre 2011 adressé à toutes les filiales du groupe JJW HOTELS dans le même secteur d’activité, en France comme à l’étranger, sans que soient précisées les caractéristiques de l’emploi occupé par le salarié, sa qualification ou ses aptitudes professionnelles, de sorte qu’aucune recherche sérieuse et individualisée de reclassement n’a été effectuée ;

La Cour relève, au surplus, que par lettres des 20, 27 et 30 septembre 2011, l’employeur a proposé à Monsieur Jean-Luc Z des postes de reclassement au sein des filiales françaises du groupe dont la fiche descriptive correspondante était annexée à chacune de ces lettres (annexe A, B et C, respectivement) que ces trois lettres formulant des propositions de reclassement et leurs annexes sont identiques à celles envoyées aux mêmes dates à Mr J, Contrôleur des Coûts, statut employé, Monsieur Jean-Luc Z, Assistante Technique, statut employé, et Mme R, Assistante des Ressources Humaines, statut employé, de sorte que les offres de reclassement faites à Monsieur Jean-Luc Z n’étaient pas personnalisées

En conséquence, le licenciement de Monsieur Jean-Luc Z est sans cause réelle et sérieuse ;

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, de l’ancienneté de Monsieur Jean-Luc Z au moment de la rupture (3 ans et 6 mois), de son âge à ce même moment (53 ans), de sa rémunération, des circonstances de la rupture et de ses conséquences, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies révélant notamment que Monsieur Jean-Luc Z a dû solliciter le bénéfice d’allocations de chômage pendant six mois, avant de retrouver un emploi pour une rémunération de 5.416 euros mensuels, il y a lieu de fixer 50.000 euros la somme due à Monsieur Jean-Luc Z sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail ;

Le jugement déféré sera réformé en ce sens.

Sur le respect des critères d’ordre de licenciement et l’obligation d’information des salariés sur les critères retenus :

Monsieur Jean-Luc Z sollicite le versement de 6.000 euros de dommages intérêts en réparation du non-respect de l’ordre des licenciements ; il soutient que la société ne l’a pas informé des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et ajoute qu’elle n’en a retenu que trois, à savoir les charges de famille, l’âge et l’ancienneté ;

La société conteste cette demande et verse aux débats le document de chiffrage en application des critères d’ordre du licenciement ; elle soutient que ces critères ont été avalisés par le comité d’entreprise ;

Selon l’article L.1233-7 du code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l’article L.1233-5 du même code, à savoir professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cette illégalité entraîne un préjudice, pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de l’emploi, qui doit être intégralement réparé, selon son étendue, par des dommages-intérêts ;

Lorsque le licenciement d’un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut cumuler des indemnités pour perte injustifiée de son emploi et pour inobservation de l’ordre des licenciements ;

Il n’y a donc pas lieu, après avoir retenu l’absence de cause réelle et sérieuse, d’examiner le moyen relatif aux critères d’ordre de licenciement ;

En revanche, en application des articles L. 1233-5 et R. 1233-1 du code du travail, l’employeur qui procède à un licenciement pour motif économique doit obligatoirement indiquer au salarié qui le demande les critères qu’il a retenus pour fixer l’ordre des licenciements ; qu’il en résulte que l’employeur doit communiquer au salarié les éléments qui le concernent de nature à lui permettre de vérifier l’application de ces critères ;

En l’espèce, la Cour relève qu’il ressort de la pièce n°78 produite par la société que le 25 octobre critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, suite à la demande que ce dernier avait formulée il y a lieu d’observer qu’au sein de la catégorie professionnelle «’Directeur technique’», la société JJW FRANCE ne comptait qu’un seul poste, celui de Monsieur Jean-Luc Z, de sorte que l’employeur n’avait pas à appliquer les critères d’ordre des licenciements pour arrêter le licenciement de Monsieur Jean-Luc Z ;

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’employeur a bien respecté son obligation d’information sur les critères d’ordre des licenciements ;

En conséquence, la Cour ne fait pas droit à cette demande. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;

Sur les rappels de salaires au titre des heures supplémentaires :

Monsieur Jean-Luc Z sollicite le versement de la somme de 70.250 euros à titre de rappels de salaires pour les heures supplémentaires impayées durant toute l’exécution de son contrat de travail, outre 7.025 euros à titre de rappels de congés payés afférents, ainsi que la somme de 32.100 euros de rappels de salaires au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre la somme de 3.210 euros de congés payés afférents, ce que conteste la société JJW France ;

Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié’; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ;

Si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;

Aux termes de l’article L. 3121-11 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés ;

En l’espèce, Monsieur Jean-Luc Z soutient qu’il était soumis à la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, soit 35 heures par semaine, tel qu’il ressort de l’article 4 de son contrat de travail, et ce malgré l’article 5 de son contrat de travail qui prévoit une rémunération forfaitaire de 6.000 mensuels «convenue compte tenu de la nature des fonctions et responsabilités du salarié et restera donc indépendante du temps que le salarié consacrera à l’exercice de ses fonctions»; il ajoute que, tout au long de la relation contractuelle, il travaillait quotidiennement de 8h30 à 18h30 au minimum, soit 9 heures de travail effectif par jour, soit deux heures supplémentaires par jour ; il prétend que ces heures supplémentaires étaient rendues nécessaires en raison de ses fonctions ; il soutient que le contingent est fixé à 130 heures dans la convention collective des Bureaux d’études techniques, et que Monsieur Jean-Luc Z a réalisé :

  • 276 heurs en 2008, soit 146 heures au-delà du contingent annuel
  • 359 heures en 2009, soit 229 heures au-delà du contingent annuel
  • 426 heures en 2010, soit 296 heures au-delà du contingent annuel
  • 388 heures en 2011, soit 258 heures au-delà du contingent annuel

Pour étayer ses dires, Monsieur Jean-Luc Z produit un tableau de décompte du nombre d’heures travaillées pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011, qui fait apparaître une durée de travail quotidienne de 9 heures, à l’exception des jours fériés, jours de congés payés et absences pour événement familial ainsi que le calcul des majorations des heures supplémentaires, de sorte que ce tableau est suffisamment précis pour étayer sa demande et permettre à l’employeur d’y répondre ;

Au soutien de sa contestation, la société JJW France fait valoir que le tableau de décompte des heures travaillées produit par Monsieur Jean-Luc Z ne fait pas apparaître les 18 jours de repos compensateurs que ce dernier a pris de 2008 à 2011 ni les 4 jours de congé sans solde pris en août n°79 produite par la société et des bulletins de salaires produits par le salarié ; elle ajoute que ces jours de repos compensateurs avaient d’ailleurs été instaurés par un accord collectif d’entreprise signé en 2004 afin de compenser les heures supplémentaires qui pourraient être accomplies par le personnel cadre ;

La Cour observe qu’il ressort de la signature dudit accord collectif que l’employeur a reconnu la nécessité d’accomplissement d’heures supplémentaires par le personnel cadre; que la rémunération forfaitaire prévue à l’article 5 du contrat de travail de Monsieur Jean-Luc Z «convenue compte tenu de la nature des fonctions et responsabilités du salarié et (‘) indépendante du temps que le salarié consacrera à l’exercice de ses fonctions» démontre que l’employeur avait connaissance du nécessaire accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié en raison de ses fonctions et responsabilités ;

Il y a lieu de relever que Monsieur Jean-Luc Z a retranché de son calcul du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires les 18 jours de repos compensateurs soulevés par la société, que le tableau de décompte des heures de travail exclut les jours fériés, jours de congés payés et absences pour événement familial pris par Monsieur Jean-Luc Z sur la période litigieuse, de sorte que ce tableau est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre;

La Cour relève que l’employeur ne verse aucun élément de nature à justifier des heures de travail effectuées par Monsieur Jean-Luc Z, de sorte que la preuve des heures supplémentaires effectuées par Monsieur Jean-Luc Z est rapportée ;

En conséquence, la Cour fixe au passif de la société, la somme due à Mr F à 70.250 euros à titre de rappels de salaires pour les heures supplémentaires impayées au cours des années 2008 ;

Sur le remboursement des indemnités chômage :

En application de l’article L. 1235-4, al.1 du code du travail, la Cour ordonne à la société JJW France de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Monsieur Jean-Luc Z, du jour de son licenciement au jour de la décision prononcée, dans la limite de six mois de prise en charge ;

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

La société JJW France succombant, elle doit supporter la charge des dépens de première instance et d’appel et elle est déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;

Il serait inéquitable de laisser à Monsieur Jean-Luc Z la charge de la totalité des frais exposés, il lui est alloué à ce titre la somme de 1.500euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

JJW France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

JJW France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris en date du 26 février 2014 en ce qu’il a débouté Monsieur Jean-Luc Z de sa demande de dommages intérêts en réparation du non-respect par l’employeur des critères d’ordre des licenciements ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau :

Dit que le licenciement de Monsieur Jean-Luc Z est sans cause réelle et sérieuse ;

Fixe au passif de la SA JJW France et en tant que de besoin condamne cette société à verser les sommes dues à Monsieur Jean-Luc Z :

Ordonne à la société JJW France de rembourser des indemnités chômage correspondant à six mois de prise en charge, au bénéfice du Pôle Emploi ;

Dit que l’AGS devra sa garantie dans les conditions légales laquelle ne pourra excéder, toutes créances confondues, le plafond 6 des cotisations maximum au régime d’assurance chômage tel qu’applicable en 2011, en application des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ;

Rappelle que cette garantie ne s’étend pas aux sommes dues en application de l’article 700 du code de procédure civile ni aux dépens ;

Rejette toute autre demande ;

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure de redressement de la SA JJW France et en tant que de besoin condamne cette société aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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