Congés payé, les jours de fractionnement SYNTEC

Lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :

  • 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;
  • 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4 (1).

« Encore un droit méconnu par une large majorité de salarié »

Jours de fractionnement : Un droit rarement exercé par les salariés

Le fractionnement des congés, en droit

Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

Le congé principal d’une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu’il est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l’alinéa précèdent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d’établissement.

Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être effectué par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés.

(Article L223-8 du code du travail)

Et en pratique dans le domaine du SYNTEC ?

Dans le domaine de la convention collective SYNTEC, et plus particulièrement dans le monde merveilleux des SSII / ESN, les entreprise ont trop tendance à imposer les congés aux salariés, en fonction de:

  • désirs du client,
  • désirs du manager de la SSII / ESN

Les managers s’en foutent royalement des conditions familiales du salarié, ou de son besoin, l’idéal pour ces managers c’est que le salarié prenne ses congés quand il se retrouve en intercontrat par exemple, dans ce cas, une fois épuisé ses congés et autres RTT on l’incite fortement à déposer des congés sans solde.

Jours de fractionnement, exemple avec ALTRAN Technologies

Sur la demande de rappel d’indemnité de congés payés et de jours de fractionnement :

Monsieur X demande la confirmation du jugement qui lui a accordé les sommes de 1 739,69 euros au titre de rappel d’indemnité de congés payés et de 638,44 euros au titre du fractionnement.

En application de l’article L 3141-22 du code du travail, l’indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Lorsqu’il est fait application de la règle du dixième, il faut inclure dans la rémunération annuelle de référence servant de base de calcul toutes les sommes ayant la nature de salaire à l’exclusion, s’agissant des primes, de celles calculées sur l’année entière, périodes de congés comprises.

Il résulte des tableaux récapitulatifs établis par le salarié qu’il a calculé l’indemnité compensatrice de congés payés en incluant le treizième mois, la prime de vacances et des indemnités compensatrices de congés payés, dans la rémunération annuelle de référence. Son calcul ne peut donc être retenu.

L’évaluation de l’indemnité restant due, faite par l’employeur comporte également une erreur ; il a omis d’inclure dans l’assiette de calcul un rappel de salaire de 1 475,74 euros versé à Monsieur X en février 2009.

En conséquence, l’indemnité due au salarié sera fixée à 1 182,74 euros.

La société ALTRAN ne conteste pas la disposition du jugement ayant accordé à Monsieur X la somme de 638,44 euros au titre des jours de fractionnement; le jugement sera confirmé sur ce point.

Les sommes ainsi allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la lettre de convocation devant le conseil des prud’hommes, soit le 17 juin 2009.

Montant total de la facture pour ALTRAN technologies : 106.683,00 €

Lire la décision de justice : ALTRAN technologies

Jours de fractionnement, exemple avec ENGINEERING et CONSULTING

Il résulte des dispositions de l’article L. 3141-13 du code du travail, que la période de prise des congés payés est fixée par la convention collective applicable à l’établissement ou à défaut par l’employeur conformément aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise ; qu’elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Qu’il incombe à l’employeur, qui ne peut imposer au salarié la prise anticipée des congés payés , de démontrer que les congés pris par le salarié au titre de la période de référence débutant le 1er juin et s’achevant le 31 mai correspondent à des congés pris par anticipation;

Que la société ENGINEERING et CONSULTING, qui prétend que le salarié a épuisé, à sa propre demande, du 5 novembre 2010 au 24 janvier 2011, tous ses droits à congés payés et RTT en cours et ceux de 2011 par anticipation, afin de s’occuper de son enfant, verse aux débats :

  • l’attestation de la sécurité sociale établissant que Monsieur B… a d’abord bénéficié de son congé paternité du 25 octobre au 4 novembre inclus à la suite de la naissance de sa fille le 20 octobre 2010,
  • un imprimé de la caisse d’allocations familiales à son nom de demande d’activité à temps partiel à 80% à compter du 5 novembre 2010, daté du 6 octobre 2010 dont l’employeur établit qu’il a été partiellement renseigné le 25 octobre 2010 par Madame D…., alors responsable du service paie qui a fourni une attestation au salarié, étant souligné que le salarié ne conteste pas être à l’origine de cette demande rejetée par l’employeur,
  • une demande dactylographiée d’absence au nom du salarié qui mentionne à la rubrique nombre de jours d’absences : « prise par anticipation de l’ensemble des CP+RTT acquis sur l’année en cours + anticipation 2011 », la renonciation expresse au bénéfice des jours supplémentaires prévus par l’article L. 223-8 du code du travail en cas de fractionnement, la date de début des congés du 8 novembre 2010 mais qui n’indique ni leur terme ni le nombre de jours pris ni la signature du salarié;

Que, s’il est vrai que ses demandes antérieures et postérieures d’absences que le salarié ne remet pas en question ne portaient que l’accord et la signature du responsable N+1, Le salarié objecte justement que la preuve de son accord préalable et exprès d’une prise de congés par anticipation n’est pas rapportée par l’employeur, qui ne peut se prévaloir d’un usage d’absence de demande signée par le salarié pour établir une démarche dérogatoire aux modalités habituelles de prise de congés annuels.

Que, le salarié fait justement valoir que les bulletins de paie ne mentionnent pas les dates des congés allégués, contrairement aux exigences de l’article R. 3243-11-11° du code du travail mais seulement le nombre des congés payés et RTT acquis;

Que la preuve de l’accord du salarié à la prise de congés et de RTT par anticipation n’est pas établie;

Que l’employeur ne peut se prévaloir des carences de sa salariée, Madame D…., dans la gestion de la paie;

Qu’il y a lieu de confirmer le jugement, en ce qu’il a condamné la société ENGINEERING et CONSULTING à lui payer, au vu des bulletins de paie, les 24,96 jours de congés payés acquis et non pris et rejeté sa demande au titre des RTT, ses droits de ce chef étant épuisés;

Montant total de la facture pour ENGINEERING et CONSULTING : 5.306,00 €

Lire la décision de justice : ENGINEERING et CONSULTING

Congés et jours de fractionnement, exemple avec la ssii EXIN

Sur le rappel au titre des fractionnements des congés

Que, sur le rappel au titre des fractionnements des congés, l’article 23 de la convention collective Syntec dispose que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre il sera attribué : deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq, un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre ;

Que le témoignage de Monsieur Q qui indique que Monsieur B imposait les périodes de vacances en fonction des nécessités ‘ du fonctionnement des affaires ‘ et que Monsieur P. et Monsieur X étaient présents pendant les longues absences de Monsieur B et les seuls interlocuteurs durant la période estivale, est trop vague pour établir que Monsieur B imposait à Monsieur X de prendre une partie de ses congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ; que Monsieur X sera débouté de cette demande;

Montant total de la facture pour société EXIN : 82.421,00 €

Lire la décision de justice : société EXIN

Message aux salariés qui ignorent les jours de fractionnement

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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