JOUVE la SSII a été condamnée à plusieurs reprises pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non paiement de la partie variable de la rémunération.

Dans cet article, deux extraits de décisions de justice dans lesquelles la SSII JOUVE a été condamnée suite à des licenciement :  La première concernant le Directeur de l’activité SSII licencié pour motif économique, et la seconde concernant un ingénieur commercial licencié pour inaptitude.

JOUVE SA
Avis
Directeur de l’activité SSII

JOUVE SA avis du directeur de l’activité SSII

JOUVE Avis

JOUVE SA

11, boulevard de Sébastopol
75036 PARIS CEDEX 01

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 12 avril 2010
  • Fonction : Directeur de l’activité SSII
  • Rémunération annuelle brute : 120.000,00 €, payables en 13 mensualités, à laquelle pouvait s’ajouter une prime sur objectifs de 25.000 € en fonction d’objectifs annuels fixés unilatéralement par la SA JOUVE avant le 25 avril.
  • Par lettre du 19 juin 2012, remise en main propre, la SA JOUVE a convoqué le Directeur de l’activité SSII à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 juin 2012.
  • Date de rupture du contrat de travail : 2 juillet 2012
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour cause réelle et sérieuse

JOUVE SA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre JOUVE

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes le 9 janvier 2013.

Le Conseil de Prud’hommes a rendu son jugement le 25 février 2014, et a :

– Fixé le salaire de M. Alain Z à la somme de 10.000,00 €

– Pris acte que la SA JOUVE reconnaît devoir la somme de 3.300,00 € à titre de variable 2011 et l’a condamnée en tant que de besoin avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation

– Rappelé qu’en vertu de l’article R. 1454-28 du Code du Travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire

– Fixé cette moyenne à la somme de 10.000,00 €

– Condamné la SA JOUVE à verser à M. Alain Z les sommes suivantes

  • 330,00 € à titre de congés payés afférents au variable
  • 397,00 € à titre de rappel de tickets restaurants
  • 200,00 € à titre de dommages et intérêts pour mention erronée sur le DIF avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation

– Rappelé qu’en vertu de l’article R. 1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire

– Fixé cette moyenne à la somme de 10.000,00 €

– Débouté M. Alain Z du surplus de ses demandes

– Condamné la SA JOUVE aux dépens, y compris le timbre fiscal de 35 euros

Décision confirmée par la cour d’appel

JOUVE SA
condamnée
Décision de la cour d’appel

JOUVE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Déclare recevable l’appel interjeté par Monsieur Alain Z

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Y ajoutant

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposé en cause d’appel.

JOUVE SA
condamnée
Motifs de la décision

Sur les demandes au titre des rappels de prime sur objectifs 2011 et 2012 :

Considérant que le Conseil de Prud’hommes a pris acte que la SA JOUVE reconnaissait devoir la somme de 3 300 euros à titre de variable 2011 ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ;

Considérant, s’agissant de l’année 2012, qu’il sera rappelé que le contrat de travail et son avenant prévoient que le salarié « pourra percevoir une prime sur objectifs fixée à 25.000 euros (vingt cinq mille euros) et calculée en fonction de ses réalisations par rapport aux objectifs annuels qui lui auront été fixés par sa hiérarchie »

Qu’il s’en évince qu’il était ainsi contractuellement convenu que les objectifs annuels étaient unilatéralement fixés par l’employeur ;

Que par lettre du 22 mars 2012, la SA JOUVE a fixé la prime d’objectifs pour 2012 et les objectifs associés et le mode de calcul ;

Que le Conseil de Prud’hommes a exactement relevé que les documents produits établissent que ces objectifs étaient quantifiables, mesurables et qu’ils ont été dépassés pour la performance liée à l’activité de M. Z ;

Que, par ailleurs, la performance du Groupe JOUVE n’a pas été atteinte principalement en raison des pertes enregistrées sur la société SAFIG, qui n’étaient pas prévisibles à ce niveau début 2012 ;

Que la performance individuelle de M. Z était clairement définie et quantifiée ;

Que M. Z aperçu en avril 2013,10.082 euros au titre de la prime d’objectifs ;

Que dès lors, l’appelant a été rempli de ses droits au titre de la prime d’objectifs 2012 et le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur Alain Z de sa demande.

Sur le licenciement :

Considérant que la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d’autres griefs que ceux qu’elle énonce est motivée, en substance, par le grief suivant : « vous avez ainsi clairement affiché une position allant à l’encontre de la politique décidée par l’entreprise qui a eu pour effet de rompre toute confiance que celle-ci avait placée en vous, laquelle avait déjà commencé à s’étioler du fait de la dégradation de vos relations avec d’autres membres du comité de direction » ;

Considérant que les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s’y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation ;

Qu’il sera seulement souligné que l’appelant n’apporte aucun élément établissant que son licenciement serait intervenu dans des conditions vexatoires; que les premiers juges relèvent avec pertinence que l’annonce de son départ par un courriel du 9 juillet 2012 ne contient pas le mot «licenciement » mais annonce que « le Groupe a décidé de cesser sa collaboration avec M. Alain Z, Directeur de l’activité ITS OLUTIONS et il précise l’organisation en attendant l’arrivée d’un nouveau directeur et les objectifs; que ce document ne comporte aucun propos vexatoire mettant directement en cause M. Z ;

Que, par ailleurs, le Plan de Sauvegarde de l’Emploi mis en œuvre par la SA JOUVE a été initié début 2013 ; que M. Z ayant été licencié le 2 juillet 2012 il n’établit pas une quelconque fraude aux règles du licenciement économique ;

Que les premiers juges ont exactement fixé le montant du salaire mensuel de l’appelant et indemnisé celui-ci de ses différents chefs de préjudice liés à la rupture en tenant compte, notamment de son ancienneté dans l’entreprise ( 2 ans 3 mois ); Que le jugement déféré sera donc confirmé suer ces points ;

Sur les autres demandes :

Considérant que la SA JOUVE a établi le droit au DIF de M. Z en raisonnant par année civile complète alors que ce droit s’établit par année d’ancienneté dans l’entreprise ;

Que le Conseil de Prud’hommes, relevant que la SA JOUVE a donné une information inexacte à M Z sur ses droits, a justement apprécié le préjudice subi par le salarié; que le jugement sera donc également confirmé sur ce point ;

Que par ailleurs, le Conseil de Prud’hommes a exactement décidé que la dispense d’exécution du préavis ne doit pas entraîner une diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail ; Que le jugement sera également confirmé sur ce point ;

Considérant qu’il n’apparaît pas inéquitable que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société JOUVE et à tous les salariés

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