JPG - Jean-Paul Guisset

Le licenciement de la responsable comptable de JPG – Jean-Paul Guisset (groupe STAPLES) a été jugé nul, et le harcèlement moral a été constaté

La société JPG a adressé une lettre de mise en garde sous les signatures de la Directrice financière, et de la Responsable des ressources humaines pour reprocher à la salariée :

  • d’être partie en vacances sans avoir rencontré préalablement sa supérieure hiérarchique qui lui avait pourtant demandé de faire valider le bon achèvement de ses dossiers avant de partir
  • d’avoir accompli des travaux comportant des erreurs
  • d’avoir omis de vérifier auprès du ‘contrôleur européen’ et des commissaires aux comptes que ses réponses convenaient
  • d’avoir transmis un fichier vide aux USA sur les ‘KCM’
  • que la reprise de son travail avait généré une perte importante de temps pour sa collègue
  • qu’elle doit répondre correctement et avec diligence aux prestataires de l’entreprise
  • que ses erreurs et demandes de clarifications complémentaires quasi-systématiques sont dues au fait qu’elle ne contrôle pas son travail
  •  que son manque de professionnalisme et sa démobilisation remontent au mois de juin 2010
  • que la fiabilité, la rigueur et le respect des parties prenantes sont des éléments déterminants de son poste de responsable comptable

La cour d’appel relève que cette mise en garde est intervenue 3 ans après le recrutement de la salariée.

JPG  – Jean-Paul Guisset
Avis
Responsable comptable

JPG avis : Responsable comptable

SASU JPG, ‘Jean-Paul Guisset’ ayant pour nom commercial STAPLES DIRECT

Par contrat à durée indéterminée du 20 juin 2007, prenant effet le 13 août 2007, Mme Isabelle M a été embauchée par la société JPG en qualité de responsable comptable, cadre, coefficient 360 niveau VIII ;

La société JPG appartient au groupe STAPLES, fournisseur d’articles de bureaux ;

Elle emploie plus de 10 salariés

La convention collective applicable est celle du commerce de détail, fournitures de bureau bureautique ;

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 mars 2011, Mme Isabelle M a été convoquée le 29 mars suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement ;

Par lettre remise en mains propres le 1er avril 2011, Mme Isabelle M a été licenciée pour faute ; qu’elle a été dispensée d’effectuer son préavis de 3 mois ;

Son salaire mensuel moyen calculé sur les douze derniers mois travaillés est de 5.539,06 euros bruts.

JPG  – Jean-Paul Guisset
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre JPG – Jean-Paul Guisset

Par jugement du 1er août 2012, le conseil des prud’hommes a débouté Mme Isabelle M de toutes ses demandes ;

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

JPG  – Jean-Paul Guisset
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le harcèlement moral :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Que l’article L. 1154-1 du même code énonce qu’en cas de litige relatif à l’application de l’article L et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Sur l’établissement de faits laissant présumer des agissements de harcèlement moral :

Considérant que la société JPG a adressé une lettre de mise en garde le 5 août 2010 sous les signatures de Mme G, Directrice financière, et de la Responsable des ressources humaines pour reprocher à Mme Isabelle M :

  • d’être partie en vacances sans avoir rencontré préalablement sa supérieure hiérarchique qui lui avait pourtant demandé de faire valider le bon achèvement de ses dossiers avant de partir
  • d’avoir accompli des travaux comportant des erreurs
  • d’avoir omis de vérifier auprès du ‘contrôleur européen’ et des commissaires aux comptes que ses réponses convenaient
  • d’avoir transmis un fichier vide aux USA sur les ‘KCM’

Qu’il a été rappelé dans cette même lettre à la salariée :

  • que la reprise de son travail avait généré une perte importante de temps pour sa collègue
  • qu’elle doit répondre correctement et avec diligence aux prestataires de l’entreprise
  • que ses erreurs et demandes de clarifications complémentaires quasi-systématiques sont dues au fait qu’elle ne contrôle pas son travail
  • que son manque de professionnalisme et sa démobilisation remontent au mois de juin 2010
  • que la fiabilité, la rigueur et le respect des parties prenantes sont des éléments déterminants de son poste de responsable comptable

Considérant qu’il convient de relever que cette mise en garde est intervenue 3 ans après le recrutement de Mme Isabelle M;

Que l’employeur n’avait pas procédé précédemment à une quelconque mise en garde officielle alors qu’il pointait déjà certaines difficultés professionnelles dans les évaluations annuelles antérieures de la salariée ;

Qu’il était informé du décès de la mère de celle-ci survenu le 13 mai 2010 ; qu’il a donc agi de fait à une période où la salariée se trouvait dans un état de fragilité personnelle ;

Considérant par ailleurs que Mme Isabelle M produit des impressions de courriels qui montrent qu’ultérieurement, le 2 février 2011, Mme G, lui a adressé un message de félicitation ainsi qu’à plusieurs personnes dont Mme J et qu’elle a demandé expressément à Mme J de remercier toute son équipe pour le travail réalisé;

Qu’en agissant de la sorte au vu et au su des destinataires du message, la Directrice financière a dévalorisé Mme Isabelle M, qui était la supérieure hiérarchique de Mme J, auprès de son équipe ;

Considérant que Mme G s’est également exprimé de manière blessante envers Mme Isabelle M en lui faisant des observations ironiques dans un courriel du 14 février 2011 :

« Isabelle quand une réponse ne prend que quelques minutes, il est dommage qu’elle nécessite autant de temps (.) »

Ainsi que dans un courriel du 8 mars 2011 :

« Relance faite par moi le 28 février sur une demande du répondu très vite aujourd’hui ; »

Considérant qu’il apparaît à la simple lecture des courriels produits par l’appelante que certains faits qu’elle allègue ne sont pas établis ;

Qu’il ressort par contre des courriels suivants que sur un laps de temps restreint, Mme G a renforcé la surveillance de l’activité de la salariée ;

Qu’ainsi, elle lui a écrit le 14 février 2011 qu’elle souhaiterait ne pas avoir ‘à la pister’ pour qu’elle réponde à une demande ;

Qu’elle lui a reproché le 1er mars 2011 un problème de communication à l’origine de la présentation à la direction d’un résultat faux de 400 000 euros alors qu’il lui appartenait en sa qualité de directrice financière d’assurer l’interface avec la direction générale et d’opérer des contrôles de cohérence ;

Qu’elle lui a adressé le 2 mars 2011 une liste établie le 17 février 2011 contenant 16 tâches qu’elle devait accomplir (telles que vérifier les corrections demandées ainsi que les modifications faites par le contrôle de gestion avant la clôture de P1, organiser une réunion avec les services généraux qui ont toujours des problèmes, s’assurer avec Gino que l’opération ZBA marche comme prévue avant le résultats et proposer un planning pour l’ensemble des tâches, organiser un contrôle et les corrections sur les contrôles faits par Harry en janvier) alors que la salariée en raison de son statut de cadre et de responsable comptable bénéficiait d’une autonomie ;

Que le 10 mars 2011, Mme G a interrogée la salariée sur l’envoi d’un document alors que celle-ci lui avait déjà dit qu’elle procéderait à cet envoi dès son arrivée le lendemain matin ;

Considérant qu’à plusieurs reprises Mme G a minimisé les explications que pouvait lui donner la salariée ;

Qu’ainsi elle lui a écrit :

– le 1er mars 2011 qu’elle n’attendait pas de justifications qui ‘[prenaient] visiblement beaucoup de temps’ alors que ‘le plus important [était] de prévenir dans le cas qui [les préoccupait] ;’

– le 3 mars 2011 que le but de la transmission d’un document n’était pas que Mme Isabelle M y apporte une réponse ;

Considérant par ailleurs que Mme Isabelle M s’est plainte de difficultés personnelles et de difficultés relationnelle avec son responsable hiérarchique auprès du médecin du travail le 16 mars ;

Que le médecin du travail indique qu’il l’a estimée apte à son poste tout en rappelant que la salariée s’était plainte du fait que ses problèmes professionnels et personnels avaient eu un retentissement médical et qu’elle suivait un traitement par antidépresseur associé à des somnifères ;

Que ce traitement est confirmé par le médecin personnel de Mme Isabelle M qui atteste le 29 décembre 2010 qu’elle est suivie médicalement pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel depuis novembre 2010;

Qu’il met en exergue le rôle des ‘importantes difficultés professionnelles’ dans la pathologie de sa patiente laquelle est toujours en traitement à la date de son attestation ;

Que les soins ont perduré après la mesure de licenciement puisque suivant le certificat de Mme J psychologue, Mme Isabelle M bénéficie d’une prise en charge psychologique dans un centre médico-psychologique ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’après une lettre de mise ne garde délivrée à une période où la salariée était fragilisée, sa supérieure hiérarchique a exercé des pressions accentuées sur elle dans un laps de temps limité ; qu’elle a également eu une attitude dévalorisante envers la salariée soit en se plaçant sur le terrain de la dérision soit en refusant d’écouter ses explications soit en la mettant en difficulté par rapport à son équipe ; que cette situation a eu nécessairement un impact négatif sur la santé de la salariée ;

Que ces faits pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral ;

Sur les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement dont la preuve doit être rapportée par l’employeur ;

Considérant que la société JPG réplique que Mme Isabelle M n’a pas été victime de harcèlement moral car :

– le médecin du travail a considéré qu’elle était apte à son emploi et que les certificats que la salariée produits ne relatent que ses propos ;

Que cependant le médecin personnel de Mme Isabelle M, qui la suit depuis de nombreuses années, a confirmé le traitement d’un syndrome anxiodépressif et insisté sur le rôle prépondérant des difficultés professionnelles dans l’affection de celle-ci ;

Qu’il n’y a pas lieu de priver d’effet son avis :

– Mme Isabelle M a toujours fait l’objet d’un suivi de la part de sa hiérarchie comme les autres salariés de l’entreprise au moyen d’entretiens d’évaluation et de réunions tous les 15 jours pour faire un point sur son travail et les remarques formulées sur son travail ont toujours été constructives ;

Que toutefois, les échanges de mails du 1er mars 2011 montrent que Mme Isabelle M, qui s’était rendu compte d’une difficulté d’enregistrement comptable, a demandé à deux salariés de procéder à des modifications en urgence;

Que des échanges ont eu lieu entre Mme J, Mme Isabelle M et Mme G; que cette dernière a rappelé à Mme Isabelle M son rôle laquelle a contesté la pertinence des reproches et a mis en avant le manque de moyens dont elle disposait et l’absence de personnel compétent ; que Mme G n’a pas répondu aux arguments de Mme Isabelle M et lui a dit qu’elle n’attendait pas de sa part de justification ;

Que le refus d’écouter les explications de la salariée montre que l’employeur ne cherchait pas à se montrer constructif contrairement à ce qu’il soutient ;

Que cette appréciation est confortée par la transmission le 14 mars du compte-rendu du point d’activité du 8 mars avec la mention ‘ Je n’attends pas de réponse avant notre réunion du 21 mars’ étant observé que Mme Isabelle M sera convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement à cette date ;

Que le suivi renforcé mis en œuvre après la lettre de mise en garde du 5 août 2010 s’inscrit en réalité dans une démarche de rupture éventuelle du contrat de travail ;

– la mauvaise interprétation du courriel félicitant Mme J

Que la société JPG fait valoir que Mme J effectuait un travail spécifique avec son équipe qu’elle était placée sous le responsabilité de la Directrice financière qui pouvait la féliciter personnellement pour les tâches qu’elle avait accomplies ;

Que toutefois il ressort de l’organigramme que Mme Isabelle M s’occupe de la comptabilité générale et supervise les autres activités comptables rattachées à son service dont la comptabilité auxiliaire gérée par Mme J; que si Mme G était en droit de remercier Mme J pour les services qu’elle avait rendus, la forme employée est critiquable dans la mesure où elle remet en cause le positionnement hiérarchique de Mme Isabelle M dont elle ignore purement et simplement le rôle devant ses collègues également destinataires du courriel ;

– l’appelante n’a jamais été seule pour effectuer le travail de ses collègues qui n’étaient plus en poste ;

Que néanmoins les pièces versées aux débats par la société JPG ne permettent pas de vérifier que les interventions de la société d’études économiques financières et comptables SEFICO ont été suffisantes pour couvrir les besoins d’aide de Mme Isabelle M ; que de plus des factures concernent ‘des travaux d’expertise comptable’ ;

Que le cabinet d’avocats August & Debouzy a facturé des honoraires pour les services qu’il avait rendus pendant la période du 1er au 31 mai 2010 ; que suivant le mémorandum produit, ce cabinet n’est intervenu que pour aider et assister la société sur un problème spécifique d’intégration fiscale concernant l’exercice 2009 ;

Que le recrutement d’une salariée, Mme Y, en mars 2010 est insuffisant dans la mesure où celle-ci a eu nécessairement une période d’adaptation aux méthodes employées en interne avant d’être pleinement opérationnelle ;

Que l’employeur n’établit pas avoir recruté des salariés par des contrats à durée déterminée pour aider le service comptable malgré ses assertions ;

Que le transfert de la gestion des holdings en Belgique, en supposant qu’il ait eu lieu, n’a pas été neutre sur la charge de travail de Mme Isabelle M ; que contrairement à ce que soutient l’employeur le transfert des tâches concernant CORPORATE EXPRESS au service de la comptabilité auxiliaire a également entraîné des tâches supplémentaires ;

– l’employeur a pris en compte la situation personnelle de Mme Isabelle M ;

Qu’il résulte des courriels échangés par les parties et notamment de celui relatif aux liasses fiscales qu’il est arrivé à l’employeur de prendre en considération la situation personnelle de la salariée pour obtenir un report du délai de dépôt des liasses fiscales parce qu’elle n’était pas disponible à cause d’un événement familial, pour lui octroyer des congés, pour l’autoriser à travailler chez elle parce qu’elle était souffrante ou qu’elle n’avait pas de moyen de transport et pour prendre en charge ses frais de déplacement afin qu’elle soit présente en période de clôture de compte;

Qu’il s’ensuit que l’employeur a pris en compte les intérêts de sa salariée qui rejoignaient parfois les siens ; que ces faits demeurent toutefois insuffisants pour justifier l’absence de tout harcèlement moral au regard des autres faits énoncés ci-dessus ;

Considérant en conséquence que la société JPG ne rapporte pas la preuve d’éléments objectifs étrangers aux faits ;

Que le harcèlement moral dont se plaint Mme Isabelle M est établi ;

Que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il l’a déboutée de ce chef.

Sur les conséquences du harcèlement moral :

Considérant qu’aux termes de l’article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou les avoir relatés ; que selon l’article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ;

Considérant que Mme Isabelle M a parlé de ses difficultés avec le médecin du travail ;

Qu’elle a répondu par écrit à la lettre de mise en garde ; qu’elle a évoqué de nouveau le comportement de sa supérieure hiérarchique à son encontre lors de l’entretien préalable ;

Considérant que la lettre de licenciement mentionne notamment comme griefs :

– le refus de la salariée de prendre en compte les remarques qui lui ont été faites après la mise en garde : ‘Ce comportement est notamment caractérisé par vos réponses écrites et inappropriées aux remarques de votre Directrice Finance. Il a été manifeste également lors de nos échanges pendant lesquels vous avez critiqué l’action de contrôle de votre direction’

– la tenue de propos critiques envers le Directrice Finance : ‘[.] ma N+1 me court-circuite régulièrement en allant voir régulièrement Evelyne J sans me consulter et que ses interventions ont largement perturbé les actions que je mettais en place’ ;

Considérant que ces griefs sont tirés des agissements de harcèlement moral que la salariée a subis de sorte que le licenciement est nul de plein droit ;

Considérant que Mme Isabelle M ne sollicite pas sa réintégration ;

Qu’elle a droit à des indemnités de rupture et à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ;

Qu’elle demande une indemnité de 66.468,72 euros ;

Considérant qu’au regard des circonstances de la rupture et de leurs conséquences, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge et de son expérience professionnelle, la Cour dispose des éléments d’appréciation lui permettant de fixer à la somme de 60.000 euros ;

L’indemnité due par la société JPG à Mme Isabelle M en réparation de l’intégralité du préjudice qu’elle a subi du fait de l’illicéité du licenciement ;

Considérant que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ; que la salariée a été victime de harcèlement moral sur le lieu de travail par l’une de ses autres salariée ; que Mme Isabelle M est fondée à obtenir de la société JPG des dommages et intérêts que la cour évalue à la somme de 4.000 euros ;

Considérant que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Sur les demandes de sommes complémentaires :

Considérant que Mme Isabelle M a demandé la remise de son solde de tout compte le 4 juillet ;

Considérant que le solde de tout compte est mentionné dans les attestations Pôle Emploi ;

Considérant que Mme Isabelle M a contesté les sommes en saisissant dès le 11 juillet 2011 le conseil des prud’hommes de sa contestation ;

Considérant que la société JPG conclut au débouté de la salariée mais ne discute pas précisément du mode de calcul retenu par celle-ci pour évaluer les compléments qu’elle réclame ;

Considérant que Mme Isabelle M établit que son employeur n’a pas appliqué la méthode de calcul qui lui est la plus favorable et qu’il lui doit un reliquat de :

  • 368,38 euros sur l’indemnité de congés payés
  • 555,89 euros sur l’indemnité correspondant au compte épargne temps
  • 41,15 euros sur les RTT

Soit un total de 965,42 euros

Considérant que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef et la société JPG condamné au paiement de cette somme.

Sur les intérêts de retard :

Considérant que les créances indemnitaires seront productives d’un intérêt au taux légal à compter de la date de la présente décision ;

Considérant que les créances salariales ou assimilées seront productives d’un intérêt au taux légal à compter de la demande en paiement ;

Considérant que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du code civil ;

Considérant que le jugement entrepris sera infirmé de ces chefs ;

Sur la remise des documents de rupture conformes :

Considérant que la société JPG devra remettre à Mme Isabelle M un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision dans le mois suivant la notification du présent arrêt ;

Que le prononcé d’une astreinte n’est pas nécessaire.

Sur l’exécution provisoire :

Considérant que la demande est sans objet devant la cour ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Considérant que l’équité commande d’indemniser Mme Isabelle M des frais irrépétibles de procédure qu’elle a dû exposer à hauteur de 3.000 euros ;

Considérant que la société JPG qui succombe à l’action sera déboutée de sa demande de ce chef et condamnée aux entiers dépens.

JPG  – Jean-Paul Guisset
Condamnée
Décision de la cour d’appel

JPG – Jean-Paul Guisset condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant contradictoirement

Infirme le jugement entrepris du conseil des prud’hommes du 1er août 2012 ;

Statuant de nouveau ;

Constate le harcèlement moral ;

Dit que le licenciement de Mme Isabelle M est nul ;

Condamne la société Jean-Paul GUISSET – JPG à payer à Mme Isabelle M les sommes suivantes :

  • 60.000,00 € en indemnisation du préjudice subi du fait de l’illicéité du licenciement
  • 4.000,00 € en indemnisation du préjudice résultant du manquement à l’obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ;
  • 965,42 € à titre de complément sur indemnité de congés payés, indemnité correspondant au compte épargne temps et RTT ;

Dit que les créances indemnitaires seront productives d’un intérêt au taux légal à compter de la date de la présente décision et les créances salariales ou assimilées, d’un intérêt au taux légal à compter de la demande en paiement ;

Dit que les intérêts de retard seront capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du code civil ;

Ordonne à la société Jean-Paul GUISSET – JPG de remettre à Mme Isabelle M un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision dans le mois suivant la notification du présent arrêt ;

Dit que le prononcé d’une astreinte n’est pas nécessaire ;

Dit que la demande d’exécution provisoire est sans objet ;

Condamne la société Jean-Paul GUISSET – JPG à payer à Mme Isabelle M une indemnité pour frais irrépétibles de procédure de 3.000,00 € ;

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la société Jean-Paul GUISSET – JPG aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société JPG et plus largement à tous les salariés et Freelances

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