JSI

JSI, la SSII a été  condamnée pour licenciement nul, violation du statut protecteur et clause de non-concurrence

Le salarié de JSI, en sa qualité de salarié protégé licencié en méconnaissance des dispositions du statut protecteur, dès lors qu’il n’a pas demandé sa réintégration, a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance par son employeur de son statut protecteur. Le montant de cette indemnité est en principe égal à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection. Dans ces conditions, il y a lieu, de condamner la société JSI à verser au salarié la somme de 48.600,00 € à ce titre.

JSI avis
Chef de projet

JSI, ALVIA, OVI, SOFTLEAD, APOGEE INFORMATIQUE : avis chef de projet

Contrat de travail du chef de projet

  •  Type de contrat de travail : CDI
  • Statut cadre
  • Convention collective SYNTEC
  • Date d’engagement : 24 octobre 2001 par la société APOGEE INFORMATIQUE
  • Rémunération mensuelle brute moyenne : 4.050,00 €
  • Date de rupture du contrat de travail : 4 novembre 2005
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour faute grave

JSI
Prud’hommes

JSI, ALVIA, OVI, SOFTLEAD, APOGEE INFORMATIQUE, redressement judiciaire et historique de la procédure

La société APOGEE INFORMATIQUE a été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2004.

La société qui ne comportait pas de représentant du personnel, a organisé l’élection d’un représentant des salariés conformément aux dispositions de l’article L 621-4 du Code du Commerce. Monsieur Rocco C a été élu en cette qualité.

Dans le cadre de la procédure de cession, douze sociétés se sont portées candidates à la reprise de la société APOGEE INFORMATIQUE.

Par jugement en date du 12 juillet 2005, le Tribunal de Commerce a opté en faveur du groupe OVI.

Puis, par jugement rectificatif du 17 octobre 2005, le Tribunal a repris la faculté de substitution sollicitée par le groupe OVI au bénéfice de sa filiale JSI.

Le groupe OVI a fait usage de cette faculté en opérant dans les faits la substitution de la société ALVIA à la société JSI, substitution non prévue dans le jugement.

La société ALVIA a convoqué le 12 octobre 2005 Monsieur Rocco C à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire.

Monsieur Rocco C étant représentant des salariés, la société ALVIA a reporté l’entretien au 31 octobre 2005.

Invoquant une interprétation inexacte d’une attestation du représentant des créanciers, la société ALVIA reconnaît avoir méconnu le statut de salarié protégé de Monsieur Rocco C et avoir procédé à son licenciement pour faute grave le 4 novembre 2005.

Se rendant compte de l’erreur qu’elle venait de commettre, la société ALVIA a signifié le 10 novembre 2005 à Monsieur Rocco C l’annulation de son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise, ce que le salarié a refusé, compte tenu du comportement inacceptable de l’employeur et de l’ambiance régnant dans la société.

C’est dans ces conditions que Monsieur Rocco C a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande tendant à voir condamner les sociétés OVI, JSI et ALVIA devenue SOFTLEAD, ainsi que l’AGS, à l’indemniser pour son licenciement qu’il estimait sans cause réelle et sérieuse.

JSI
Condamnée :
Décision de
la cour d’appel

Sur la demande de mise hors de cause de Maître SERRANO, ès qualités de Mandataire Liquidateur de la société OVI et de l’AGS DELEGATION CGEA IDF OUEST :

Monsieur Rocco C n’a justifie nullement avoir été placé sous le lien de subordination de la société OVI dont il est constant qu’elle n’a pas procédé à son licenciement.

Par suite, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a mis hors de cause Maître SERRANO, ès qualités de Mandataire Liquidateur de la société OVI, ainsi que l’AGS DELEGATION CGEA IDF OUEST.

Sur les demandes dirigées à l’encontre de la société SOFTLEAD LTD :

Il est acquis aux débats que la société ALVIA, du fait de la réunion de l’ensemble de ses parts sociales entre les mains de son associé unique, a fait l’objet d’une radiation à la suite de la transmission universelle de son patrimoine entre les mains de la société de droit anglais, SOFTLEAD LTD.

La Société SOFTLEAD LTD, bien que régulièrement convoquée par le Greffe, ne s’est pas présentée à l’audience, ni personne pour elle.

Monsieur Rocco C qui ne justifie pas lui avoir signifié ses écritures, doit être déclaré irrecevable en ses demandes formulées à son encontre.

Sur les demandes dirigées à l’encontre de la société JSI :

Sur l’exception d’irrecevabilité des demandes de Monsieur Rocco C soulevée par la société JSI.

Au soutien de son appel, la société JSI conclut à l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre par Monsieur Rocco C. Elle fait valoir :

  • que Monsieur Rocco C a été recruté par la société APOGEE INFORMATIQUE qui, par jugement rendu le 12 juillet 2005 par le Tribunal de Commerce de PARIS, rectifié par jugement du
  • que la société JSI, selon acte enregistré le 31 janvier 2006, a cependant cédé à effet rétroactif du 1er septembre 2005, le fonds de commerce de la société APOGEE INFORMATIQUE à sa filiale, la société ALVIA.
  • que les 36 salariés de la société APOGEE INFORMATIQUE, dont Monsieur Rocco C, ont en conséquence et par application des dispositions d’ordre public de l’article L 1244-1 du Code du Travail, été transférés à la société ALVIA qui dans les faits a eu, dès le mois de juillet 2005, la qualité d’employeur.
  • que le fait que les sociétés ALVIA et JSI aient le même siège social, le même dirigeant et la même activité, ne remet pas en cause cette analyse.
  • que Monsieur Rocco C ne démontre pas avoir effectivement travaillé ou avoir reçu des instructions de la société JSI.
  • que l’ensemble des ses bulletins de paie, postérieurement à la cession de la société APOGEE INFORMATIQUE, ont été établis au nom de la société ALVIA.
  • que l’ensemble des documents afférents à la rupture de son contrat de travail émanent de la même société ALVIA.
  • que le fait qu’un seul et unique courrier lui ait été adressé sur en-tête JSI alors que la société ALVIA appartenait à ce groupe n’est pas de nature à démontrer l’existence d’un lien de subordination entre Monsieur Rocco C et Monsieur SMADJA, représentant de la société JSI.
  • que seule la société SOFTLEAD LTD qui vient aux droits de la société ALVIA par suite de la transmission universelle de son patrimoine entre ses mains, peut donc être recherchée par Monsieur Rocco C comme étant responsable des conséquences de la rupture de son contrat de travail.

Monsieur Rocco C invoque la qualité de co-employeur de la société JSI.

En l’espèce, il est acquis aux débats, ainsi qu’il ressort des pièces qui y ont été versées que :

  • par jugement rectificatif du 17 octobre 2005, le Tribunal de Commerce de PARIS a accepté la faculté de substitution sollicitée par le Groupe OVI au bénéfice de sa filiale JSI.
  • que le groupe a fait usage de cette faculté en substituant la société ALVIA à la société JSI.
  • qu’un acte de cession de fonds de commerce est intervenu entre les sociétés JSI et ALVIA le 1er septembre 2005, lequel prévoyait la reprise de l’ensemble des contrats par la société ALVIA à compter de cette date.

La société JSIne conteste pas qu’elle avait le même Gérant que la société ALVIA, à savoir Monsieur S, et qu’elle avait également le même siège social situé à PARIS 75002, 146 rue Montmartre.

Ces deux critères sont, ainsi que le soutient la société JSI, effectivement insuffisants à caractériser sa qualité de co-employeur. Il incombe au salarié de démontrer également son lien de subordination avec la société JSI.

Or, en l’espèce, Monsieur Rocco C justifie avoir été également placé sous le lien de subordination de la société JSI par les pièces qu’il verse aux débats et notamment le courrier à entête JSI que Monsieur S lui a adressé le 29 septembre 2005 dont les termes sont à cet égard dénués d’ambiguïté :

« Suite à votre lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 29 septembre 2005, je m’inscris totalement en faux suite à vos allégations.En effet, conformément à mes obligations de Chef d’entreprise, j’ai la responsabilité de maintenir l’employabilité des salariés.

Depuis janvier 2005, compte tenu de votre absence de polyvalence et de votre mono-compétence sur AS400-MOVEX, vous étiez sans affectation. Nous vous avons donc envoyé du 19 au 22 9.2005 en formation qualifiante Microsoft sur le progiciel NAVISION afin d’élargir vos compétences et de garantir votre employabilité pour le futur ainsi que la pérennité de votre emploi. Cette formation a représenté un investissement de près de 2 000.

Afin de mettre en pratique cette formation, nous vous avons demandé de participer à l’installation de la plate-forme NAVISION (….).

A cette occasion, vous avez cherché par tous les moyens à vous soustraire à vos obligations (….) allant même jusqu’à demander une transaction de plus de 6 mois de salaire en échange de votre  départ.

Il est hors de question que de telles pratiques de chantage à la transaction soient tolérées au sein de l’entreprise. En tant qu’employeur, nous respections nos obligations de formation et de suivi du personnel et en aucun cas nous ne procéderons à des licenciements de complaisance avec comme unique objectif le paiement défiscalisé d’indemnités à la charge de la collectivité.

Concernant une quelconque modification de votre contrat de travail, nous vous rappelons que l’installation qui vous a été demandée concerne un prologiciel tel que celui que vous maîtrisez à ce jour.

La mission qui vous a été confiée est conforme à la définition indiquée dans la convention collective nationale Syntec correspondant à votre position et à votre coefficient hiérarchique.

Dans le cas où vous persisteriez à ne pas exécuter votre contrat de travail, nous serons prêts à en tirer toutes les conséquences.

Quant à vos menaces exprimées dans votre mail, nous vous en laissons l’entière responsabilité et nous réitérons le refus de céder au chantage à la transaction que vous avez déjà exercé auprès de votre ancien dirigeant, Monsieur Jean-Paul D».

Il produit également un autre document de l’examen duquel il ressort qu’il soumettait ses demandes de congés à la société JSI.

Monsieur Rocco C démontre également une confusion d’activités et d’intérêts entre les deux sociétés :

  • la société JSIétait actionnaire majoritaire de la société ALVIA comme en attestent les statuts.
  • l’activité des deux sociétés était identique, ainsi qu’en attestent l’article 2 des statuts de la société ALVIA ainsi que la description de l’objet de la société JSI.

La confusion de directions, d’activités et d’intérêts de la société ALVIA et de la société JSI permet à la Cour de conférer à la société JSI la qualité de co-employeur. A cet égard, il importe peu qu’un acte de cession intervenu entre les deux sociétés avec effet au 1er septembre 2005 ait prévu la reprise de l’ensemble des contrats par la société ALVIA dès lors qu’un tel acte n’est opposable aux tiers qu’à compter de son enregistrement et qu’en l’espèce, l’acte a été enregistré le 31 janvier 2006, soit postérieurement au licenciement de Monsieur Rocco C.

Par suite, l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société JSI doit être rejetée.

Sur la nullité du licenciement :

Monsieur Rocco C invoque les dispositions de l’article L 621-4 du Code de Commerce pour conclure à la nullité de son licenciement.

La société JSI réplique :

– que le statut protecteur revendiqué par Monsieur Rocco C n’était pas opposable à la société ALVIA dès lors que ce statut ne lui bénéficiait qu’au sein de la société APOGEE INFORMATIQUES où il a été désigné représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’encontre de cette dernière société.

– qu’en toute hypothèse, la société ALVIA a agi de bonne foi dans cette affaire mais s’est méprise sur la réponse à la question qu’elle avait posée à la SCP BROUARD-DAUDE, Mandataire Judiciaire de la société APOGEE INFORMATIQUES.

– qu’après avoir découvert son erreur, la société ALVIA a notifié à Monsieur Rocco C qui avait toujours le statut de salarié protégé, l’annulation de son licenciement et lui a proposé de réintégrer son poste.

– que ce dernier s’y est refusé, prétendant aujourd’hui en tirer profit pour réclamer la somme de 97.

En vertu de l’article L 621-4 du Code de Commerce : ‘avant qu’il ne soit statué sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le Tribunal de Commerce invite le Comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant des salariés parmi les salariés de l’entreprise.

En l’absence de comité d’entreprise et de Délégués du personnel, les salariés élisent eux-mêmes leurs représentant’.

L’article L 662-4 du même Code institue une protection spécifique de ce salarié contre le licenciement : en effet, tout licenciement envisagé par l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur, selon les cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L 621-4 et L 641-1 est obligatoirement soumis au Comité d’entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’Inspecteur du Travail dont dépend l’établissement. Lorsqu’il n’existe pas de Comité d’entreprise dans l’établissement, l’Inspecteur du travail est saisi directement.

Le décret du 27 décembre 1985, ayant mis en place cette protection en faveur des représentants des salariés, prévoit également que la procédure spéciale en faveur des salariés protégés, instituée par le Code du Travail, leur est également applicable.

La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l’exercice de sa mission cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS, en application des articles L.

En l’espèce, il est constant que Monsieur Rocco C a été élu représentant des salariés.

A la date de la notification de son licenciement, le 4 novembre 2005, les sommes versées par l’AGS au représentant des créanciers n’avaient pas encore été reversées aux salariés de sorte que Monsieur Rocco C bénéficiait encore de son statut de salarié protégé, ce qui n’est pas contesté en défense.

Cependant, il est acquis aux débats que la société ALVIA n’a pas sollicité l’autorisation de l’Inspection du travail pour licencier Monsieur Rocco C. A cet égard, peu importe que la société ait commis une erreur à la suite de la réponse que lui avait apportée la SCP BROUARD DAUDE.

Par suite il y a lieu de juger nul, le licenciement dont a fait l’objet Monsieur Rocco C.

Sur les conséquences financières :

Monsieur Rocco C, en sa qualité de salarié protégé licencié en méconnaissance des dispositions du statut protecteur, dès lors qu’il n’a pas demandé sa réintégration, a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance par son employeur de son statut protecteur.

Le montant de cette indemnité est en principe égal à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection.

La date de fin de la protection de Monsieur Rocco C n’étant pas connue en l’espèce, il y a lieu de déterminer son indemnité en se référant aux salariés dont le mandat est à durée indéterminée, tels les délégués syndicaux ou les conseillers du salarié.

Dans ces conditions, il y a lieu d’infirmer le jugement déféré sur ce point et statuant à nouveau, de condamner la société JSI à verser à Monsieur Rocco C la somme de 48.600,00 € à ce titre.

En outre, Monsieur Rocco C est bien fondé en sa demande d’indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, indemnité qui doit être au moins égale à six mois de salaire, quels que soient l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.

Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi au regard de sa formation et de son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l’entreprise, la Cour dispose des éléments suffisants pour évaluer le préjudice subi par Monsieur Rocco C à la somme de 24.300,00 €.

Sur les autres demandes connexes au licenciement :

Lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, il a également droit aux indemnités de rupture de droit commun.

Dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a fait droit aux demandes de Monsieur Rocco C en condamnant la société JSI à lui verser les sommes suivantes :

  • 12.150,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis.
  • 1.215,00 € au titre des congés payés y afférents.
  • 2.993,00 € à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied.
  • 299,30 € au titre des congés payés y afférents.
  • 5.737,50 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement.

Monsieur Rocco C qui ne justifie pas d’un préjudice distinct de ceux déjà indemnisés doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts supplémentaires.

Sur la clause de non-concurrence :

Monsieur Rocco C sollicite enfin la somme de 15.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence.

La société JSI s’oppose à cette demande au motif que si cette clause est manifestement nulle et de nul effet, en ce qu’elle ne comportait aucune contrepartie financière, la société ALVIA en a libéré Monsieur Rocco C par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 5 janvier 2006, de sorte qu’elle ne s’est imposée à lui que durant deux mois. Elle ajoute que Monsieur Rocco C ne rapporte pas la preuve qu’il a respecté cette clause qu’il dénonce aujourd’hui.

Cependant, il ya lieu de faire observer que la possibilité pour l’employeur de renoncer à la mise en œuvre d’une telle clause qu’elle soit expressément prévue par le contrat de travail. Tel n’est pas le cas en l’espèce le contrat de travail de Monsieur Rocco C ne prévoyant aucune possibilité de renonciation.

Le respect par le salarié d’une clause de non-concurrence même nulle, lui cause nécessairement un préjudice.

Dès lors, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu’il a débouté de Monsieur Rocco C de cette demande.

Au vu des circonstances de l’espèce, la Cour dispose des éléments suffisants pour fixer à la somme de 8.000,00 € le montant des dommages-intérêts devant être alloué au salarié à ce titre.

Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Succombant en son recours, la SARL JSI sera condamnée aux dépens d’appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées.

La somme qui doit être mise à la charge de la SARL JSI au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Monsieur Rocco C peut être équitablement fixée à 2.000,00 €

JSI
Condamnée :
Décision de
la cour d’appel

JSI condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Confirme le jugement rendu le 18 décembre 2007 par le Conseil de Prud’hommes en ce qu’il a mis hors de cause Maître SERRANO, ès qualités de Mandataire Liquidateur de la société OVI, ainsi que l’AGS DELEGATION CGEA IDF OUEST.

Déclare Monsieur Rocco C irrecevable en ses demandes formées à l’encontre de la société SOFTLEAD LTD venant aux droits de la société ALVIA.

Infirme le jugement rendu le 18 décembre 2007 par le Conseil de Prud’hommes en ce qu’il retenu l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Statuant à nouveau :

Dit et juge que le licenciement de Monsieur Rocco C est nul sur le fondement des dispositions de l’article L 627-3 du Code du Commerce.

Condamne la société JSI, prise en sa qualité de co-employeur, à verser à Monsieur Rocco C les sommes suivantes :

  • 48.600,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur.
  • 24.300 € à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement.

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société JSI au paiement des sommes suivantes :

  • 12.150,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis.
  • 1.215,00 € au titre des congés payés y afférents.
  • 2.993,00 € à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied.
  • 299,30 € au titre des congés payés y afférents.
  • 5.737,50 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement.

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté Monsieur Rocco C de sa demande de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence et statuant à nouveau, condamne la société JSI à lui verser la somme de 8.000,00 € à ce titre.

Dit et juge que les créances à caractère salarial porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

Prononce la capitalisation desdits intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil.

Déboute Monsieur Rocco C de toutes ses autres demandes dont celle tendant à voir ordonner l’affichage de la décision.

Condamne la société JSI aux dépens d’appel, ainsi qu’à verser à Monsieur Rocco C la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Avocat droit du travail

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