KANTAR HEALTH

KANTAR HEALTH condamnée suite à un licenciement pour motif économique, elle n’établit pas que le groupe auquel elle appartient était déficitaire.

Dans cette affaire, la société Kantar Health (SAS à associé unique) vient aux droits de la société TNS Healthcare.

La salariée a été embauchée par la société TNS Soffres par un contrat de travail à durée indéterminé du 22mai 2003 prenant effet à compter du 4 août 2003 en qualité de Directeur adjoint au département santé dans le cadre d’un forfait de 217 jours.
Elle avait un statut de cadre de direction IC, position 3.3, coefficient 270.

Le contrat était soumis aux dispositions de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs – conseils et des sociétés de conseils (Syntec).
À compter du 1er janvier 2007 la qualification de la salariée a été modifiée sur sa fiche de paie, elle est devenue Directrice de département, puis à compter du 1er janvier 2008 ‘Research Excellence Director’.
Parallèlement, le 1er juillet 2005, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société TNS Healthcare.

Le groupe WPP Burson Marsteller a racheté le groupe TNS.

Le 26 janvier 2010, la société Kantar Health a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique.

KANTAR HEALTH
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société KANTAR HEALTH

Par jugement contradictoire, le conseil des prud’hommes a :

– dit non fondé le licenciement de Mme Odile P, celui-ci étant jugé sans cause réelle et sérieuse

– condamné la société Kantar Health à payer à Mme Odile P les sommes suivantes :

  • 36.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 950,00 € à titre d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure

– dit que les créances indemnitaires seront productives de l’intérêt au taux légal à compter de la décision

– débouté Mme Odile P du surplus de ses demandes

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire

– condamné la société Kantar Health à rembourser à Pôle Emploi les allocations Assedic versées à Mme Odile P à concurrence de trois mois d’indemnités

– débouté la société Kantar Health de sa demande

Vu la notification du jugement du 11 mars 2013 reçue le 14 mars 2013 par la société Kantar Health et le 16 mars 2013 par Mme Odile P ;

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Extrait des motifs
de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le licenciement économique

Considérant sur le licenciement qu’en la forme, le 26 janvier 2010, la société Kantar Health a adressé à Mme Odile P une lettre pour lui notifier son licenciement pour des raisons économiques ;

Sur la lettre de licenciement

Que cette lettre est motivée de la façon suivante

« Madame,

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique.

Ainsi que nous l’avons exposé lors des réunions d’information et de consultation de la Délégation Unique du Personnel qui se sont déroulées à compter du mois d’octobre 2009, votre licenciement est fondé sur les motifs qui figurent dans les documents qui ont été remis à vos représentants à cette occasion.

La société Kantar Health évolue dans le domaine des études de marché et est plus particulièrement spécialisée dans le secteur médical.

Au cours de l’année 2009, nous avons constaté que certaines des évolutions de ce marché s’accéléraient, ce qui rendait indispensable de réorienter l’activité de la Société afin de sauvegarder sa compétitivité, au risque à défaut de dégrader encore plus sa santé économique.

Il s’agissait par ce biais de sauvegarder plus largement la compétitivité de l’ensemble du secteur Etudes de Marché médicales du Groupe auquel la Société appartient.

En effet, nous avons pu constater que les budgets de nos principaux donneurs d’ordre étaient considérablement réduits, ce qui entraînait plusieurs conséquences.

Tout d’abord, le nombre d’études mises sur le marché est en baisse, ce qui a un effet automatique sur la compétition et donc sur les prix pratiqués.

Mais encore la nature même de ces études a évolué, les donneurs d’ordre recherchant des services plus spécialisés avec des interlocuteurs plus internationaux.

L’organisation de la société ne nous permettait donc plus, face à ces évolutions rapides, de répondre efficacement aux exigences du marché, ce qui se ressentait très lourdement dans les résultats.

Il devenait en conséquence indispensable de revoir notre stratégie afin de réorienter l’entreprise sur des secteurs sur lesquels elle peut encore faire la différence avec ses compétiteurs.

Il s’agit également pour l’entreprise d’être en mesure de répondre efficacement aux demandes de nos donneurs d’ordre.

Faute de se réorienter sur ces nouveaux secteurs et d’abandonner les activités en perte de vitesse sur lesquelles nous ne sommes plus en mesure de proposer des prix adaptés au marché à moins d’obérer nos résultats, nous allons inévitablement accumuler les difficultés.

Ceci au risque à terme de remettre en cause l’existence même de l’entreprise et de compromettre la compétitivité du Groupe dans ce secteur.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de réorganiser l’entreprise.

Cette réorganisation a conduit à la suppression de votre poste de Directeur Resaerch Excellence au département ‘Research Excellence’.

Malgré toutes nos recherches au sein de l’entreprise et du Groupe, nous n’avons pu vous proposer une solution de reclassement correspondant à votre profil.

En conséquence , nous vos notifions par la présente votre licenciement pour motif économique. (.); »

Mme Odile P qui soutient que :

  • la suppression d’un poste dans une réorganisation n’est pas un motif économique de licenciement
  • la société et le groupe ne rencontraient pas de difficultés économiques réelles
  • la baisse du nombre d’études de marché et l’évolution de la nature des études, qui restent à démontrer, ne justifient pas un licenciement pour des raisons économiques
  • il appartient à l’employeur de gérer l’évolution des études en assurant la formation des salariés la société Kantar Health répond qu’elle intervient exclusivement dans le secteur de la santé et du médicament;
  • Que les difficultés rencontrées par les sociétés du secteur pharmaceutique ont conduit celles-ci à réduire leurs dépenses et à diminuer leurs commandes d’études de marché; que par ailleurs ses concurrents ont diminué leurs prix pour emporter des marchés ; que son absence de compétitivité face à ses concurrents lui a fait perdre des appels d’offre sur le territoire national et à l’étranger.
  • Qu’elle a subi une diminution de son chiffre d’affaires et de ses ventes;

que la dégradation de ses résultats a été ressentie sur les résultats du secteur des études de marché médicales du groupe WPP imposant une réaction pour sauvegarder sa compétitivité et celle du groupe ; que pour prévenir des difficultés économiques majeures, il lui est apparu indispensable de réorienter très rapidement ses activités sur des secteurs porteurs et de réduire ses charges de fonctionnement et de personnel pour contenir ses prix ; qu’elle a décidé de supprimer la fonction ‘Research Excellence’ et le poste de Mme Odile P qui assurait la direction du département car elle avait constaté après deux années de fonctionnement que les résultats obtenus n’étaient pas ceux qu’elle espérait;

Qu’elle a également supprimé 21 autres postes dans le cadre de la réorganisation.

Considérant que la société Kantar Health produit aux débats un document intitulé « Information et consultation sur le projet de réorganisation TNS Healthcare, document économique, partie II » qu’elle a établi au visa des articles L.2323-6, L.2323-19 et L.2323-2 du Code du travail.

Considérant que ce rapport comporte des indications sur la structure du groupe de sociétés auquel appartient la société Kantar Health;

Qu’ainsi, il est précisé que le groupe WPP compte plus de 2.000 bureaux répartis dans 107 pays, emploie plus de 135.000 personnes et réalisait à la date du 31 décembre 2008 un chiffre d’affaires de 7,5 milliards d’euros;

Qu’au sein de ce groupe, la branche études de marché est regroupée sous la dénomination ‘Kantar’ ;

Que Kantar après sa fusion avec TNS (en 2008) représente un chiffre d’affaires de près de 2 milliards de livres sterling;

Considérant qu’il apparaît que la société Kantar Health a repris dans la lettre de licenciement des éléments de ce rapport pour évoquer les difficultés économiques dont elle se plaint en des termes généraux.

Considérant que la société Kantar Health produit devant la Cour les états comptables et fiscaux de l’exercice clos au 31 décembre 2009.

Qu’il en ressort que sa situation s’est dégradée par rapport à celle qu’elle connaissait au 31 décembre d’une situation bénéficiaire (de 433.900 euros) à une situation déficitaire ( de 1.358.111 euros).

Que Mme Odile P fait toutefois observer avec pertinence que cette dégradation est essentiellement liée à l’augmentation des provisions.

Que s’agissant des provisions, l’annexe comptable précise que la provision de 1.415.000 euros a été constituée pour la restructuration après la consultation et l’information du comité d’entreprise sur le plan de sauvegarde de l’emploi le 23 octobre 2009.

Qu’il s’ensuit que l’ampleur des difficultés économiques évoquées par la société suscite des interrogations.

Considérant en tout état de cause que les difficultés économiques d’une société appartenant à un groupe s’apprécient au niveau de celui-ci et que la société Kantar Health n’établit pas que le groupe était déficitaire.
Considérant en conséquence que le licenciement pour motif économique de Mme P est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières du licenciement

Considérant qu’il sera ajouté que le Conseil des prud’hommes a estimé que le licenciement pour motif économique de Mme Odile P était sans cause réelle et sérieuse pour des motifs que la Cour adopte, car, contrairement à ce que soutient l’employeur, la recherche sérieuse d’un reclassement n’est pas avérée.

Qu’en effet, la société Kantar Health, qui a écrit dans la lettre de licenciement ne pouvoir proposer une solution de reclassement à la salariée malgré ses recherches dans l’entreprise et le groupe, ne rapporte pas la preuve de la remise de propositions de reclassement à Mme Odile P qui conteste en avoir reçues.

Qu’il sera ajouté que l’employeur n’a pas rempli son obligation de reclassement en mettant à la disposition de la salariée une cellule interne de mobilité chargée de répondre à ses ‘interrogations’.

Que par ailleurs la lettre du 6 janvier 2010 à laquelle il se réfère ne contient aucune proposition précise de reclassement.

Qu’enfin l’attestation de M. Murino disant que Mme P ne souhaitait pas rester dans un grand groupe ne démontre pas que la procédure de reclassement a été suivie.

Considérant que le licenciement ayant déjà été déclaré sans cause réelle et sérieuse, les éléments discutés par les parties sur l’ordre des licenciements ne seront pas examinés.

Considérant sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que la décision du Conseil des prud’hommes est contestée par Mme Odile P qui souhaite entendre porter cette indemnité à la somme de 205.993,08 euros

Considérant qu’en application de l’article L.1235-3 du Code du travail, dans l’hypothèse d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité mise à la charge de l’employeur ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.

Considérant que la salariée était âgée de 50 ans à la date de la rupture de son contrat de travail.

Que par convention du 1er février 2010, la société a accepté de prolonger le préavis de la Mme P qui a duré au total 5 mois ;

Que suivant le certificat de travail, la salariée avait une ancienneté de près de 7 ans dans l’entreprise à la date de son départ soit du 4 août 2003 au 28 juin 2010 ;

Que son salaire de base brut mensuel était de 5.896 euros ;

Que l’appelante affirme être restée sans emploi jusqu’en mai 2013 ;

Qu’elle a été inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi le 1er septembre 2010 et bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par notification du 9 septembre 2010

Qu’il ressort de son profil internet ‘Linkedln’ et du site Infogreffe qu’elle a retrouvé un emploi de ‘Healthcare Director’ en mai 2013 ; qu’elle est également associée unique et gérante d’une société Equilogue qui a commencé son activité en septembre 2010 et qui a réalisé un un résultat de 34.376 euros sur l’exercice 2012.

Qu’il s’ensuit qu’après son départ de la société Kantar Health, la situation financière de Mme P est devenue plus difficile.

Considérant, au vu de l’ensemble de ces éléments, que le Conseil des prud’hommes a mal apprécié l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui devra être réévaluée ;

Que la société Kantar Health sera condamnée à payer à Mme Odile P une indemnité de 60.000,00 €.

Considérant que cette somme sera productive d’un intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;

Considérant qu’il y a lieu de capitaliser les intérêts à compter de la demande dans les conditions de l’article 1154 du Code civil ;

Considérant sur les demandes de compléments d’indemnité conventionnelle de licenciement, d’indemnité complémentaire de rupture, d’indemnité de départ immédiat, d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés incidents que ces demandes sont présentées comme étant la conséquence des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires ;

Considérant que les heures supplémentaires n’ayant pas été retenues, les demandes ne sont pas fondées ;

Que le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme Odile P de ces chefs ;

Considérant sur la demande de dommages et intérêts en raison de la perte des indemnités journalières de chômage que Mme Odile P affirme que le salaire journalier retenu par Pôle Emploi a été de 193,84 euros alors qu’il aurait dû être de 376,24 euros;

Que cette différence est la cause des carences de l’employeur et qu’elle en subit un préjudice qu’elle évalue à 56.924,45 euros dans le dispositif de ses conclusions et à 128.522,07 euros au cours de ses développements ;

Considérant que cette demande dirigée contre la société Kantar Health est mal fondée car le préjudice allégué repose sur la prise en compte de rappels de salaire qui ont été rejetés ;

Que le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme Odile P de ce chef ;

Considérant sur l’indemnité de l’article L. 8221-5 du Code du travail que les heures supplémentaires n’étant pas caractérisées, Mme Odile P sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 68.664,36 euros au titre du travail dissimulé ;

Que le jugement du Conseil des prud’hommes sera confirmé de ce chef ;

Sur le remboursement des indemnités chômage

Considérant sur le remboursement des indemnités chômage que le jugement entrepris, qui n’est pas discuté sur ce point, sera confirmé en son application de l’article L.1235-4 du Code du travail que la société Kantar Health devra rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de 3 mois ;

Sur la remise des documents sociaux

Considérant sur les demandes de ‘régularisation’ de Mme Odile P qu’il a été fait droit partiellement à la demande relative à l’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Que la société Kantar Health devra dans les termes du dispositif remettre à la salariée un bulletin de paie récapitulatif et une attestation Pôle emploi conformes ainsi que procéder à toute régularisation, qui serait rendue nécessaire du fait de la présente décision, auprès des organismes sociaux et de retraite ;

Considérant qu’aucune astreinte n’est nécessaire ;

Sur l’exécution provisoire

Considérant que l’exécution provisoire est devenue sans objet ;

Considérant sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens que l’équité commande d’allouer à Mme Odile P une indemnité de 950 € pour la première instance et de 9.50 euros en cause d’appel ;

Considérant que la société Kantar Health qui est condamnée au paiement d’une indemnité devra supporter les dépens;

Que sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure sera rejetée.

Kantar Health
condamnée
Décision de la cour d’appel

Kantar Health condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Statuant contradictoirement

Reçoit Mme Odile P en son appel ;

Infirme partiellement le jugement du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt du 21 février 2013 ;

Statuant de nouveau sur les seuls chefs infirmés ;

Condamne la société Kantar Health à payer à Mme Odile P la somme de

– les intérêts au taux légal produits par cette somme à compter du présent arrêt ;

Confirme le jugement déféré sur le surplus sauf à préciser que l’exécution provisoire est devenue sans objet ;

Y ajoutant

Dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil à compter de la demande ;

Enjoint à la société Kantar Health de remettre à Mme Odile P un bulletin de paie récapitulatif et une attestation Pôle emploi conformes à la présente décision ainsi que procéder si nécessaire à toute régularisation qui en découle auprès des organismes sociaux et de retraite ;

Déboute Mme Odile P de sa demande d’astreinte ;

Condamne la société Kantar Health à payer à Mme Odile P une indemnité supplémentaire de celle prononcée par le Conseil des prud’hommes pour la première instance ;

Condamne la société Kantar Health aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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