KELLY SERVICES

KELLY SERVICES INTERIM, la prise d’acte de la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement, paiement des commissions

La consultante a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec AR adressée à la SOCIETE KELLY SERVICES INTERIM, elle reproche à son employeur de l’avoir fait travailler pendant sa période d’arrêt maladie, de ne lui avoir pas versé la rémunération variable due à ce titre en dépit du travail effectué, et de ne lui avoir pas payé un solde de commissions restant dû antérieurement à son arrêt de travail

KELLY SERVICES
avis
Consultante Placement Permanent

SA KELLY SERVICES avis : Consultante Placement Permanent

SA KELLY SERVICES INTERIM

92583 CLICHY
La convention collective applicable est celle des entreprises de travail temporaires;
Le contrat de travail de la consultante Placement Permanent

Le contrat de travail de la consultante Placement Permanent

Attendu que madame Agnes Z a été engagée par la SA KELLY SERVICES INTERIM (KSI) suivant contrat à durée indéterminée du 11 décembre 2006 en qualité de Consultante Placement Permanent, niveau V;

Qu’elle a été en arrêt maladie à compter du 22 avril 2008 jusqu’au 3 octobre 2009, puis en congé maternité à compter du 4 octobre 2009;

Qu’elle n’a pas repris son activité professionnelle;

Attendu que Mme Agnes Z a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SA KSI et saisi le conseil de prud’hommes le 14 juin 2010;

Attendu que Mme Agnes Z a déclaré à l’audience avoir retrouvé un travail lui procurant un revenu inférieur de juin à décembre 2010 et avoir créé ensuite sa propre entreprise ;

Attendu que la SA KELLY SERVICES INTERIM emploie plus de 11 salariés et est dotée d’institutions représentatives du personnel;

La lettre de prise d’acte
notifiée à
KELLY SERVICES

La lettre de prise d’acte notifiée par la salariée à la SA KELLY SERVICES

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec AR du 28 mai 2010 adressée à la SOCIETE KELLY SERVICES INTERIM ainsi rédigée :

« J’ai bien reçu votre lettre du 25 mai 2010 dont les termes n’ont pas manqué de me surprendre.

Manifestement, vous inversez les rôles en prétendant que j’aurai fait preuve d’une particulière mauvaise foi, ce qui ne manque pas d’audace de votre part. Comme je vous l’ai précédemment indiqué, j’ai bien été contrainte conformément à vos instructions, d’effectuer pendant mon arrêt maladie un certain nombre d’entretiens tant physiques que téléphoniques tout en répondant à des clients et en assurant la mise en poste de candidats. Je suis bien évidemment à même de le prouver. Or, contrairement à ce que vous affirmez, je n’ai jamais reçu de courrier de votre part en date du 24 février 2010 me demandant de cesser toute activité ; je comprends la finalité d’une telle allégation qui a pour seul but d’échapper à la gravité de votre comportement.

Toutefois, en agissant de la sorte, vous faites preuve d’une totale mauvaise foi, pour ne pas dire d’une malhonnêteté parfaitement inadmissible.

Mais surtout, Madame Isabelle F n’a jamais positionné les candidats suivants : Mr Olivier G, Mme Nathalie B et Mlle Christine S.

J’ai effectué seule tout le travail. Certes, je n’étais pas présente physiquement lors de la prise de poste de ces candidats, mais tout le travail de recherche, d’entretiens candidats, de présentation des dossiers candidats aux clients, de suivi des entretiens candidats/clients, de la gestion des contrats ainsi que de la transmission des informations concernant la facturation a été faite par moi.

C’est la raison pour laquelle j’estime que des commissions me sont dues et je serai à même de prouver tout le travail effectué par mes soins.

A la lecture de votre courrier, je ne peux donc que constater une nouvelle fois que la confiance ne préside plus nos relations de travail.

C’est la raison pour laquelle je me vois contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail et ce, à vos torts exclusifs».

KELLY SERVICES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre KELLY SERVICES INTERIM

Par jugement contradictoire du 26 avril 2012, le conseil de prud’hommes, section encadrement, a :

  • dit et jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Mme Agnes Z n’est pas justifiée et qu’elle s’analyse en une démission
  • dit et jugé que les commissions réclamées ne sont pas dues
  • débouté Mme Agnes Z de l’ensemble de ses demandes
  • condamné Mme Agnes Z à payer à titre de dommages et intérêts, à la société KELLY SERVICES INTERIM la somme de 11.339,73 € pour l’inexécution du préavis
  • débouté la Société KELLY SERVICES INTERIM de sa demande basée sur l’article 700 du code de procédure civile et du surplus de ses demandes reconventionnelles
  • laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

KELLY SERVICES
Condamnée
Motifs de la décision

Sur l’exécution du contrat de travail :

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi;

Que l’employeur est, par ailleurs tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise ;

Attendu que Mme Agnes Z soutient avoir été contrainte d’effectuer pendant son arrêt maladie en 2008, conformément aux instructions de son employeur, un certain nombre d’entretiens tant physiques que téléphoniques tout en répondant à des clients et en assurant la mise en poste de candidats;

Que l’employeur affirme qu’à compter du 22 avril 2008 et jusqu’au jour où elle a pris acte de la rupture de son contrat en mai 2010, Mme Agnes Z n’est pas revenue travailler dans la société, que son contrat a été suspendu et qu’il ne lui a plus confié aucune mission;

Attendu que Mme Agnes Z verse régulièrement aux débats :

  • un courriel de Kelly Scientifique du 23 avril 2008 lui demandant des documents annexes concernant le curriculum vitae de monsieur VIGHETTI
  • 28 courriels échangés sur la période comprise entre le 22 avril 2008 et le 6 juin 2008, avec divers clients (BECKMAN COULTER, OREGE, ERAS SOLUTIONS, SANOFI PASTER MSD, THERMOFISHER) la sollicitant pour des recrutements, des entretiens de candidats (VIGHETTI, HAQUETTE, BOUVOT) ou le suivi de leur mise en place (LEMMEL),
  • 37 courriels de réponse qu’elle a adressés aux clients traitant des dossiers de candidatures (HULO, ROCHAIX, CHAMPAVERT, LUCET, SELMI, COUSIN, ARGAUD, NEVEUX, MIRALLES, GUETTA,), de recrutements de propositions d’entretien (VIGHETTI, HAQUETTE, BOUVOT, ‘)
  • 30 courriels que lui ont adressés des candidats (CHAUVE, COUSIN, GUETTA, NEVEUX, MAUNIER, VIGHETTI, MUZIN, MOLVEAUX, ARDITTY, YVIQUEL, BOUVOT) évoquant les embauches, contrats, planifications d’entretiens physiques ou téléphoniques entre le 22 avril 2008 et le 11 juin 2008 et 44 courriels de réponse de sa part sur la même période
  • 6 courriels que lui a adressés Kelly Scientifique RA les 22 avril, 23 avril, 9 mai, 19 mai, 22 mai et 3 juin 2008 lui répercutant les appels la concernant, lui transmettant les listes de clients et les curriculum vitae des candidats de sa boîte de réception professionnelle (35 mails), lui demandant ses propositions ou son avis sur certains dossiers et les 38 réponses apportées par elle par voie électronique entre le 22 avril 2008 et le 24 juillet 2008
  • une attestation signée de Nathalie B établie sur papier libre datée du 5 novembre 2012 à laquelle est annexée une photocopie de sa carte d’identité mentionnant : « avoir rencontré Mme Agnès Z pour un entretien de recrutement le 20 mai 2008. Elle m’a reçue à l’agence de Kelly Scientifique, au adresse […].», revêtue de la mention : «Pour faire valoir ce que de droit.»
  • une attestation signée de Christelle J du 14 janvier 2013, assistante d’agence chez Kelly Services au adresse […] que Mme Agnès Z a effectué un entretien de recrutement avec une candidate dans les locaux de l’agence Kelly Scientifique pendant son arrêt maladie aux alentours du 20 mai 2008. Elle marchait avec des béquilles et a dû avoir (mot illisible) un fauteuil pour allonger sa jambe. Isabelle F était présente à l’agence.»,
  • une seconde attestation de Christelle J du 14 janvier 2013 attestant «que Mme Agnes Z Agnès ne s’est pas rendue au pot d’anniversaire de Sandra ROCHE en mai 2008. Leurs relations à l’époque étaient tendues. Sandra R n’a pas souhaité inviter Agnès pour cet événement.»,
  • une première attestation signée de madame Isabelle NP du 5 novembre 2012, se présentant comme collègue de travail de Mme Agnes Z chez Kelly déclarant : « J’atteste qu’Agnès Z est venue pendant son arrêt maladie le 20 mai 2008 pour faire passer un entretien à une candidate pour le client Thermofischer client d’une de mes agences S’agissant d’un de mes clients, Agnès Z me reportait en même temps qu’à sa responsable Isabelle F ses actions. Isabelle F et moi-même étions au courant de cet entretien par Agnès. Madame FAVRE souhaitant déléguer ce recrutement à Agnès.»
  • une seconde attestation du même jour de madame Isabelle NP, se présentant comme responsable des agences Kelly Informatique et Kelly Ingenierie dans laquelle elle indique : «Agnès Z n’était pas présente au pot d’anniversaire de Sandra Roche en Mai 2008. Caroline C et Sandra R n’avaient pas de relation amicale avec Agnès Z, puisqu’elles jalousaient ses résultats.»;

Attendu que ces pièces établissent que Mme Agnes Z, placée en arrêt maladie à compter du 22 avril 2008 a continué de fournir une prestation de travail pendant son arrêt du 22 avril 2008 au 24 juillet 2008, son employeur en étant informé;

Que les instructions de la SA KELLY SERVICES NTERIM ressortent des courriers électroniques adressés par la responsable d’Agence, madame Isabelle F, en date notamment des 29 avril, 30 avril, 16 mai, 9 juin, où il est demandé à Mme Agnes Z de prendre des contacts et de «boucler des dossiers»;

Que les multiples courriels produits témoignent de la poursuite de son activité habituelle, ne se bornent pas à trois clients et trois candidats comme soutenu par l’employeur dans ses écritures d’appel, et ne peuvent s’analyser en une simple transmission d’informations ou de données pour assurer le suivi de son service;

Attendu enfin que si le témoignage de madame Nathalie B ne répond pas aux exigences des dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, en ce qu’elle ne comporte pas mention ni du lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ni de sa production en justice et de ce que son auteur s’expose à des sanctions pénales en cas de fausse attestation, il présente toutefois des garanties suffisantes permettant d’emporter la conviction de la cour, étant manuscrit avec en annexe la photocopie de la pièce d’identité de son auteur;

Qu’il est, au surplus, corroboré par les attestations en bonne et due forme de mesdames JAY et NAIM;

Que Mme Agnes Z a bien réalisé un entretien de recrutement au sein de l’agence Kelly, située adresse

[…], le 20 mai 2008 à la demande de son employeur alors que son contrat était suspendu;

Attendu que la société KELLY SERVICES INTERIM argue du fait qu’à la date de son 1er arrêt maladie, Mme Agnes Z n’était pas en mesure de connaître la durée prévisible de ses arrêts et qu’elle espérait dans un premier temps revenir rapidement;

Que cette précision n’est pas de nature à dispenser l’employeur de son obligation de veiller à la santé de sa salariée;

Attendu que la SA KELLY SERVICES souligne que la salariée, tenue à une obligation de loyauté, ne peut pas refuser, pendant la durée de son arrêt maladie, de répondre à une demande ponctuelle de son employeur;

Attendu que force est de constater, au regard de l’activité déployée, que l’employeur ne s’est pas limité à une demande ponctuelle, allant même jusqu’à faire réaliser au sein de son agence un entretien de recrutement à la salariée malade;

Attendu que sur ce point la teneur de l’attestation datée du 20 septembre 2012 rédigée par madame Sandra R, chargée d’affaires faisant fonction de responsable d’agence Kelly, communiquée par la société KELLY SERVICES INTERIM, est infirmée par celle des attestations d’autres collègues de Mme Agnes Z, qui ne sont plus sous un lien de subordination avec l’employeur;

Attendu enfin que la société souligne avoir interdit à Mme Agnes Z toute prestation de travail par lettre du 24 février 2010;

Qu’aucun élément n’établit que ce courrier, qui est le seul adressé par l’employeur sans avoir fait l’objet d’un envoi recommandé, ait été réceptionné par la salariée qui dénie sa réception;

Que même à admettre que ce courrier ait pu être reçu par Mme Agnes Z , il est inopérant dans la mesure où cette dernière n’a jamais prétendu avoir travaillé pour KELLY SERVICES INTERIM en 2010;

Attendu qu’en ne veillant pas à préserver la santé de Mme Agnes Z, la société KELLY SERVICES INTERIM a manqué à l’obligation de sécurité qui lui incombe;

Que ce manquement à l’exécution loyale du contrat sera réparé par l’allocation de dommages et intérêts pouvant être évalués à la somme nette de 3.000,00 €;

Attendu que le jugement entrepris doit être infirmé.

Sur la rupture des relations contractuelles :

Attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, à défaut, les effets d’une démission;

Que la charge de la preuve des manquements de l’employeur incombe au salarié;

Que ces manquements de l’employeur doivent être d’une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles par le salarié;

Que la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail;

Attendu que Mme Agnes Z a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec AR du 28 mai 2010 adressée à la SOCIETE KELLY SERVICES INTERIM (cf ci-dessus).

Attendu que Mme Agnes Z reproche à la SA KELLY SERVICES de l’avoir fait travailler pendant sa période d’arrêt maladie, de ne lui avoir pas versé la rémunération variable due à ce titre en dépit du travail effectué, et de ne lui avoir pas payé un solde de commissions restant dû antérieurement à son arrêt de travail ;

Attendu que la SA KELLY SERVICES INTERIM réplique que le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat que s’il se trouve dans une situation telle que la poursuite de son contrat s’avère impossible;

Qu’il en déduit que Mme Agnes Z ne peut se prévaloir de faits datant de 2008 pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail en mai 2010;

Attendu cependant qu’il n’est pas contesté que Mme Agnes Z a été successivement en arrêt de travail, du 22 avril 2008 au 3 octobre 2009, puis en congé de maternité à compter du 4 octobre 2009;

Que fin mai 2010, à la date à laquelle Mme Agnes Z a pris acte de la rupture de son contrat de travail, elle se trouvait toujours en congé maternité ainsi que le reconnaît l’employeur dans sa lettre du 25 mai 2010;

Attendu que le contrat de travail de Mme Agnes Z s’est trouvé suspendu du 22 avril 2008 à sa prise d’acte du 28 mai 2010, la salariée n’ayant toujours pas réintégré la société KELLY SERVICES INTERIM à cette date;

Qu’en conséquence, Mme Agnes Z peut légitimement faire état des manquements commis par son employeur en 2008 au soutien de sa lettre de prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur ;

Attendu que les manquements reprochés par Mme Agnes Z à son employeur doivent être analysés :

Sur le travail pendant l’arrêt maladie :

Attendu que ce manquement a été reconnu caractérisé;

Sur le rappel de commissions pour le travail effectué pendant cette période :

Attendu que Mme Agnes Z réclame la somme brute de 4.390,79 euros, outre 439,07 euros de congés payés afférents, pour avoir assurer le travail de recherche, d’entretiens candidats, de présentation des dossiers candidats aux clients, de suivi des entretiens candidats/clients, de la gestion des contrats et de la facturation d’Olivier G, Nathalie B et Christine S;

Attendu que la société KELLY réplique que le versement de ces commissions est conditionné par la mise en poste et le suivi des candidats, qui aurait été assurés en l’espèce par madame FAVRE;

Attendu que Mme Agnes Z verse régulièrement aux débats :

  • son contrat de travail qui prévoit au paragraphe « REMUNERATION : Mademoiselle Agnès Z pourra participer au plan de Bonus mis en place par KELLY SERVICES INTERIM. Ce plan fait l’objet d’une révision annuelle discrétionnaire de la part de KELLY SERVICES INTERIM dans les trois premiers mois de chaque année civile.»
  • le Plan de Bonus International 2008 Scientifique (PT) qui mentionne : RESERVE DE 20% : Une réserve de 20% est appliquée à chaque paiement, en fin d’année si le participant est présent dans l’entreprise, c’est à dire le dernier jour fiscal, le paiement total du bonus est effectué.» et au paragraphe ELIGIBILITE : En cas de suspension du contrat de travail ( congé parental, congé formation.) aucun bonus ne peut être payé, il faut être présent pour participer au plan de bonus, à l’exception des jours de congés payés et RTT.»
  • le courriel adressé le mardi 1er juillet 2008 par Isabelle F, responsable de l’Agence KELLY SCIENTIFIQUE, adresse […], où Mme Agnes Z travaillait : «Ci-joint les tableaux que tu attends.
  • Concernant le paiement des Bonus consultant, j’ai validé les règles KELLY auprès de Sylvie qui m’a confirmée que le bonus est versé au prorata du temps de présence en cas d’arrêt maladie. Les règles sont en fait les mêmes pour tous les salariés Kelly. Si tu as des interrogations n’hésite pas à revenir vers moi.»,
  • une attestation du 5 novembre 2012 de madame NAIM, collègue de travail, qui précise « Je certifie que l’agence Kelly Scientifique n’avait pas le même calcul de Bonus que les autres agences.»
  • la note résumant l’entretien réalisé avec la candidate Nathalie BOUVOT le 20 mai 2008, et le courriel du 22 mai 2008 adressé par elle à la société THERMOFISHER avec le dossier de candidature de madame BOUVOT
  • une attestation de madame Claire-Sophie D, collègue de travail de janvier 2007 à juillet 2008 qui « atteste que le plan de bonus (rémunération variable des consultants chez KSR (KELLY SCIENTIFIQUES RESSOURCES) est différent de celui des consultants en agence de Kelly Services.» ;

Attendu que parallèlement, la société KELLY produit régulièrement aux débats :

  • une attestation du 17 septembre 2012 de madame Caroline C, consultante en recrutement du 1/11/2006 au 31/08/2009 sur l’Agence Kelly IT qui confirme «qu’en qualité de consultante, le chiffre d’affaires pris pour le calcul du bonus ne s’opère qu’à la prise de poste du candidat dans l’entreprise «cliente», comme précisé dans nos propositions commerciales »
  • une attestation du 20 septembre 2012 de madame Sandra ROCHE, chargée d’affaires faisant fonction de Responsable d’Agence du bureau «Finance» qui affirme: « pendant la période où j’étais consultante en recrutement (à compter du 1 juin 2007 au 31 décembre 2011 ) et homologue d’Agnès Z , atteste que le chiffre d’affaires de nos placements pris en compte pour le calcul du bonus n’est effectif qu’au jour de la prise de poste des candidats dans l’entreprise cliente, comme stipulé dans notre politique commerciale et nos propositions commerciales.» – une proposition commerciale du 5 février 2008 de KELLY Ingénierie mentionnant : «les honoraires seront facturés le jour du début effectif du candidat dans l’entreprise» – une attestation sur papier libre du 16 novembre 2012 de madame ORLY DE LABRY, responsable du placement pour Kelly France qui indique, sans précision d’année: « Je certifie, en tant que responsable Conseil en Recrutement, que le bonus n’est versé au consultant qu’à la prise de poste du candidat dans l’entreprise cliente.»
  • le manuel en anglais : Global Financial Policies Manual de KELLY SERVICES
  • 5 articles de presse du 13,14, 19 janvier 2004 et 21 avril 2004 concernant la société ADECCO
  • un Plan de Bonus International 2008, Kelly Sélection Consultant, Consultants Placement Permanent Compétences RH, non signé par la salariée
  • Plan de Bonus International 2008, COLLABORATEURS RESEAU, non signé de la salariée
  • des tableaux de comptabilité clients et de placements d’honoraires clients 2009
  • l’organigramme siège de septembre 2012 ;

Attendu que d’une part, les règles convenues entre la société KELLY INTERIM SERVICES et ses clients, régissant les honoraires, ne sont pas opposables à Mme Agnes Z ;

Attendu que d’autre part, il existait en 2008 plusieurs Plans de Bonus International et Mme Agnes Z relevait du PLAN DE BONUS INTERNATIONAL 2008 SCIENTIFIQUE (PT) qu’elle a ratifié;

Que ce document ne prévoit nullement que ce se soit la mise en poste et le suivi des candidats qui permettent le déclenchement du versement du bonus ;

Que cet argument ne peut être opposée à Mme Agnes Z pour lui refuser le rappel de commissions qu’elle réclame ;

Attendu que le PLAN impose, pour être éligible à la réserve de 20% réclamée en l’espèce par Mme Agnes Z, sa présence dans les effectifs de la société au dernier jour fiscal de l’année;

Que Mme Agnes Z faisait toujours partie de la société KELLY SERVICES INTERIM au 31 décembre 2008;

Que le PLAN conditionne également, en cas de suspension du contrat de travail, le versement du bonus à la présence du salarié;

Que Mme Agnes Z a démontré avoir continué de travailler, entre le 22 avril 2008 et le 24 juillet 2008 pour son employeur, se déplaçant même à l’agence du adresse […], Lyon 2ème le 20 mai 2008 pour effectuer l’entretien de recrutement de Nathalie BOUVOT;

Que par courriel du 1er juillet 2008, la responsable de son Agence lui a confirmé, après avoir interrogé sa hiérarchie, son droit à percevoir son bonus au prorata de son temps de présence en cas d’arrêt maladie;

Attendu dès lors que Mme Agnes Z est bien fondée à revendiquer la somme de 4.390,79 euros, outre 439,07 euros de congés payés afférents à titre de rappel de commissions , dont le montant n’est pas contesté en tant que tel par l’employeur;

Attendu que le défaut de paiement de ces commissions constitue un second manquement caractérisé de l’employeur ;

Sur le solde des commissions 2008 :

Attendu que par lettre du 14 avril 2010, Mme Agnes Z a rappelé à son employeur qu’elle n’avait toujours pas perçu le solde de ses commissions lui restant dû, pour la période antérieure au 22 avril 2008 qu’elle chiffrait à 3.476 euros ;

Que par lettre du 25 mai 2010, l’employeur a fait parvenir à Mme Agnes Z les calculs de son bonus 2008 ainsi que la somme de 2.449,74 euros, reconnaissant par là même n’avoir pas intégralement réglé les commissions dues depuis deux ans ;

Que ce dernier manquement de la société KELLY est donc établi ;

Attendu que la gravité des trois manquements commis par l’employeur justifie que la prise d’acte de rupture du contrat de travail par la salariée produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que le jugement déféré doit être également infirmé de ce chef ;

Sur les conséquences financières de la rupture :

Indemnité compensatrice de préavis

Attendu que Mme Agnes Z sollicite la somme de 13.958,56 euros, outre 1.395,85 euros de congés payés afférents, correspondant à 3 mois de salaires, en rappelant que son salaire moyen mensuel de mai 2007 à avril 2008 s’est élevé à 4652,85 euros ;

Attendu que la SA KELLY conclut au rejet de cette prétention en considérant que la prise d’acte de la salariée n’est pas justifiée et chiffre le montant de cette indemnité à 11.339,73 euros;

Attendu que Mme Agnes Z a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois;

Attendu que Mme Agnes Z a perçu de mai 2007 à avril 2008 inclus, période durant laquelle elle a pleinement exercé son activité, une rémunération globale brute de 45.358,92 euros, à laquelle doit s’ajouter le solde de bonus 2008 servi en 2010 d’un montant de 2449,74 euros proratisé sur 4 mois et le rappel de commissions de 4390,99 euros proratisé sur 4 mois soit un total de 47638,87 euros;

Que l’indemnité compensatrice de préavis s’élève donc à 11909,71 euros, outre 1190,97 euros au titre des congés payés afférents ;

Attendu que l’employeur doit être débouté de sa demande en paiement d’indemnité compensatrice de préavis ;

Que le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef.

Indemnité conventionnelle de licenciement :

Attendu que la salariée revendiquant une ancienneté de 3 ans et 5 mois, réclame la somme de 3.179,44 euros de ce chef (4652, 85/5 x 3 ans et 5 mois);

Que l’employeur est au rejet de cette demande, ne contestant toutefois pas l’ancienneté revendiquée par la salariée;

Attendu que le salaire mensuel moyen de référence retenu s’élevant à 3969,90 euros, l’indemnité conventionnelle de licenciement est de 3969,90 euros / 5 x 3,42 soit 2715,41 euros;

Dommages et intérêts pour licenciement abusif :

Attendu qu’au moment de la rupture de son contrat de travail, Mme Agnes Z avait plus de deux années d’ancienneté, l’entreprise employant habituellement au moins onze salariés;

Qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, elle peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement;

Attendu que Mme Agnes Z a travaillé pour la société KENSEO RECRUTEMENT du 14 juin 2010 au 27 décembre 2010 en qualité de consultant ; Que ses revenus pour l’année 2010 se sont élevés à 28.276 euros, soit en nette diminution par rapport à 2009 (31.174 euros) et 2008 (34.870 euros) ;

Qu’elle a créé sa propre société CATALYSE RH le 21 mars 2011 mais ne produit aucun document permettant de connaître le montant des revenus qu’elle en retire;

Attendu que la cour dispose d’éléments suffisants eu égard aux circonstances particulières ayant entouré la rupture des relations contractuelles et aux difficultés relatives de reconversion professionnelle, pour allouer à Mme Agnes Z une indemnité définitive devant lui revenir personnellement pouvant être justement évaluée à la somme de 25.000 euros ;

Attendu que le jugement déféré doit également être infirmé de ce chef;

Sur les autres demandes :

Sur les intérêts au taux légal :

Attendu que les créances de nature salariale sont productrices d’intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l’employeur, en application de l’article 1153 du code civil;

Que les autres créances de nature indemnitaire sont productrices d’intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt;

Qu’il n’est pas démontré de préjudice spécifique justifiant que le point de départ soit fixé à une date antérieure;

Sur la remise des documents sociaux

Attendu que la société KELLY SERVICES INTERIM doit remettre à Mme Agnes Z un bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt, sans qu’il y ait lieu à prononcé d’une astreinte;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu que le jugement entrepris doit également être infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ;

Attendu que la société KELLY SERVICES INTERIM, qui succombe en ses demandes doit être condamnée aux dépens tant de première instance que d’appel et déboutée de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les considérations d’équité justifient que soit allouée à Mme Agnes Z une indemnité de 2.500 € au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en cause d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

KELLY SERVICES
Condamnée
Décision de la cour d’appel

KELLY SERVICES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire ;

Reçoit l’appel ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau,

Condamne la SA KELLY SERVICES INTERIM à payer à Mme Agnes Z la somme nette de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Dit que la prise d’acte de rupture du contrat de travail de Mme Agnes Z par lettre du 28 mai 2010 produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SA KELLY SERVICES INTERIM à verser à Mme Agnes Z :

Dit que les créances salariales sont productrices d’intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l’employeur et celles indemnitaires à compter du prononcé du présent arrêt ;

Ordonne à la SA KELLY SERVICES INTERIM de remettre à Mme Agnes Z un bulletin de paie et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes aux dispositions du présent arrêt

Dit n’y avoir lieu à prononcé d’une astreinte ;

Condamne la SA KELLY SERVICES INTERIM à payer à Mme Agnes Z la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la SA KELLY SERVICES INTERIM aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société KELLY SERVICES et à tous les salariés et Freelances

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