KEYMEDIS condamnée pour rupture abusive de la période d’essai et pour absence de la classification Syntec sur le bulletin de paie

La finalité de la période d’essai a ainsi été manifestement détournée, l’employeur utilisant ce moyen pour rompre la relation de travail avec un salarié auquel il était par ailleurs opposé dans le cadre d’un litige de nature commerciale. Dans ces conditions, la rupture de la période d’essai par la Société KEYMEDIS doit être jugée abusive.
D’autre part, l’attribution du coefficient 170 devait donner lieu au paiement d’une rémunération supérieure à celle qui a été acquittée, le rappel de salaire dû à l’intéressé s’élevant à 1.672,70 € outre les congés payés y afférents, soit la somme de 167,27 €.

KEYMEDIS 
avis
Directeur Technique

KEYMEDIS avis : Directeur Technique

Suivant lettre d’embauche en date du 6 septembre 2010, la Société à responsabilité limitée KEYMEDIS a engagé le salarié en qualité  de Directeur Technique avec effet au 1er septembre 2010, moyennant un salaire brut annuel de 36.000,00 euros majoré de commissions.

Un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre les parties le 1er octobre 2010 aux termes duquel le salarié embauché

  • en qualité d’ingénieur
  • statut Cadre
  • moyennant un salaire brut mensuel de 3.240 €
  • majoré d’une prime mensuelle de 4% de la marge brute sur l’ensemble des clients apportés par le salarié.

Il était stipulé une période d’essai renouvelable de trois mois.

Cette période d’essai a été rompue à l’initiative du salarié avec effet au 22 octobre 2010.

Ce dernier a été de nouveau embauché en qualité d’Ingénieur par la Société KEYMEDIS suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 janvier 2011, avec les mêmes conditions de rémunération.

Il était prévu une période d’essai renouvelable de quatre mois.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 3 février 2011, l’employeur a notifié au salarié la rupture de la période d’essai.

KEYMEDIS 
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société KEYMEDIS

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes le 28 octobre 2011 de différentes demandes tendant notamment à faire juger qu’il relevait du coefficient 270 de la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques et à obtenir la condamnation de la SARL KEYMEDIS à lui payer un rappel de salaire et les congés payés y afférents.

A titre subsidiaire, il sollicitait le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.

Il sollicitait également le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Par jugement rendu le 11 octobre 2013, le Conseil de prud’hommes a débouté le salarié de sa demande de revalorisation du coefficient hiérarchique et de la demande subséquente de rappel de salaire.

La Société KEYMEDIS était condamnée à lui payer la somme de 2.901,22 € au titre du solde de tout compte.

Monsieur X était débouté du surplus de ses demandes.

Il était condamné à payer à la Société KEYMEDIS la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par courrier électronique adressé au greffe le 11 décembre 2013, l’avocat du salarié a interjeté appel de cette décision.

KEYMEDIS 
condamnée
Décision de la cour d’appel

La Société KEYMEDIS condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

INFIRME partiellement le jugement déféré;

DIT que la rupture par la Société KEYMEDIS de la période d’essai stipulée au contrat de travail en date du 3 janvier 2011, est abusive;

FIXE comme suit la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la Société à responsabilité limitée KEYMEDIS :

  • 1.672,70 € à titre de rappel de salaire correspondant à l’application du coefficient 170 de la Convention collective nationale SYNTEC, sous déduction des sommes acquittées dans le cadre de la procédure prud’homale;
  • 167,27 € au titre des congés payés afférents à ce rappel de salaire, sous déduction des sommes acquittées dans le cadre de la procédure prud’homale ;
  • 2.901,22 € à titre de rappel de salaire sur le solde de tout compte;
  • 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d’essai;

CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris;

DEBOUTE le salarié du surplus de ses demandes;

DECLARE le présent arrêt opposable à l’AGS-CGEA de MARSEILLE dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L 3253-6 et suivants du Code du travail et des plafonds prévus à l’article D 3253-5 du même code;

CONDAMNE la SCP T.. en qualité de liquidateur judiciaire de la Société KEYMEDIS à payer à Monsieur Jean-François Z la somme de 1.200,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCP T…. en qualité de liquidateur judiciaire de la Société KEYMEDIS aux dépens de première instance et d’appel.

KEYMEDIS 
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de rappel de salaire:

Il résulte des dispositions de l’article R 3243-1 du Code du travail que le bulletin de paie doit indiquer la position occupée par le salarié dans la hiérarchie professionnelle, laquelle est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué.

Les mentions portées sur le bulletin de paie ne peuvent prévaloir contre la réalité d’une situation professionnelle distincte et il importe donc de s’attacher à la nature des fonctions exercées par le salarié pour déterminer s’il peut ou non revendiquer le niveau hiérarchique auquel il prétend.

Monsieur X soutient qu’en sa qualité de Directeur technique, il devait se voir attribuer le coefficient 270 de la Convention collective nationale et non le coefficient 170.

La qualification contractuelle de Monsieur X, telle qu’elle résulte du contrat de travail signé des deux parties est celle d’Ingénieur – statut cadre – position 3.1 – coefficient 170, au sens des dispositions de la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques dite ‘SYNTEC’.

Cette même qualification a été portée sur les bulletins de paie.

Nonobstant les termes de la lettre de l’employeur du 6 septembre 2010 qui prévoyait une embauche en qualité de Directeur technique mais qui n’est pas contresignée du salarié, les parties sont donc expressément convenues, lors de la signature du contrat de travail qui est intervenue le 1er octobre 2010, ce contrat rétroagissant au 1er septembre 2010, d’une qualification d’Ingénieur.

La Convention collective nationale SYNTEC définit les ingénieurs et cadres relevant de la position hiérarchique 3.1 – coefficient 170, comme exerçant ‘sans responsabilité complète et placés sous les ordres d’un chef de service’.

Le coefficient 270 correspondant à la position 3.3 qui se situe au stade le plus élevé de la classification, vise les ingénieurs et cadres ‘coordonnant plusieurs services’.

Monsieur X ne produit aucun élément de nature à contredire les termes du contrat de travail dont l’article 6.2.4 définit le rattachement hiérarchique auquel il était astreint à l’égard du dirigeant de la Société et il n’établit pas avoir eu la charge effective de coordonner plusieurs services.

Il soutient qu’il exerçait en pratique les fonctions de Directeur technique et qu’à ce titre il lui appartenait ‘d’assurer l’ensemble des missions techniques de la Société’, cette dernière affirmation ne résultant pas des termes de la lettre de l’employeur en date du 6 septembre 2010 à laquelle il se réfère, alors que la fonction de Directeur technique n’apparaît pas définie par la Convention collective qui vise uniquement et de façon générique le statut des ‘ingénieurs et cadres’.

Monsieur X ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’il ait en pratique assuré l’ensemble des missions techniques de la société.

Le curriculum vitae dont il fait état dans ses écritures n’est pas versé aux débats et n’est pas mentionné sur les bordereaux des pièces communiquées par les parties, l’acquisition d’une expérience professionnelle de nature à justifier l’attribution du niveau hiérarchique revendiqué n’étant pas établie.

Dans ces conditions, il n’est pas justifié de remettre en cause le coefficient hiérarchique 170 convenu lors de l’embauche et de lui attribuer le coefficient 270.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur X de ce chef de demande.

En revanche, il est constant et reconnu par le liquidateur, que l’attribution du coefficient 170 devait donner lieu au paiement d’une rémunération supérieure à celle qui a été acquittée, le rappel de salaire dû à l’intéressé s’élevant à 1.672,70 euros outre les congés payés y afférents, soit la somme de 167,27 euros.

La décision rendue par le Bureau de conciliation n’ayant qu’un caractère provisoire, il convient de fixer la créance de Monsieur X du chef de ce rappel de salaire, sous déduction des sommes d’ores et déjà acquittées dans le cadre de la procédure antérieure.

Sur la demande au titre du solde de tout compte:

Il n’est pas contesté que la somme de 2.901,22 euros brut figurant sur le reçu pour solde de tout compte n’a jamais été payée à Monsieur X.

Le liquidateur s’en rapporte à justice sur ce chef de demande.

La créance de Monsieur X à titre de rappel de salaire sur le solde de tout compte sera donc fixée à la somme de 2.901,22 euros brut.

Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail:

En vertu de l’article L 1221-20 du Code du travail, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Il résulte des dispositions de l’article L 1231-1 du même Code que les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai.

Pour autant, il est loisible au salarié de rapporter la, preuve d’un éventuel abus de droit de l’employeur, qui peut être constitué soit lorsque la finalité de la période d’essai est détournée, soit lorsque la rupture est mise en œuvre dans des conditions qui révèlent une intention de nuire et/ou une légèreté blâmable.

Le contrat de travail du 1er octobre 2010 a prévu en son article 8 une période d’essai de trois mois susceptible de faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions prévues par la Convention collective.

Ce contrat a été rompu à l’initiative de Monsieur X avec effet au 22 octobre 2010, Monsieur X ayant manifesté le souhait de mettre un terme à la période d’essai par lettre en date du 19 octobre 2010.

Il a donc effectivement travaillé durant cette première période un mois et 21 jours.

Le second contrat de travail en date du 3 janvier 2011 stipule une période d’essai de quatre mois renouvelable une fois.

Contrairement à ce que soutient Monsieur X , une telle durée, bien qu’elle soit supérieure à celle prévue par la Convention collective SYNTEC, n’est contraire ni à la loi, ni à la Convention collective, puisque les dispositions issues de la loi n°2008-596 du 26 juin 2008 ont un caractère impératif et que, comme le relève à juste titre le liquidateur, les périodes d’essai conventionnelles d’une durée plus courte que les durées fixées par la loi nouvelle continuaient de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2009, afin de permettre aux partenaires sociaux de négocier un nouvel accord.

Ainsi, à la date de signature du contrat de travail litigieux, s’agissant de l’embauche d’un cadre et conformément aux dispositions de l’article L 1221-19 du Code du travail, les parties étaient libres de stipuler une période d’essai de quatre mois.

La seconde période d’essai a été rompue à l’initiative de l’employeur par lettre du 3 février 2011, le contrat ayant pris fin, compte tenu du délai de prévenance applicable, le 22 février 2011.

Au titre de cette période d’essai, Monsieur X aura donc travaillé 1 mois et 19 jours.

Ainsi, dans le cadre de deux contrats de travail espacés de deux mois et demi, Monsieur X aura effectué un essai inférieur à quatre mois, sans qu’il puisse utilement se prévaloir de la durée de trois mois prévue dans le premier contrat de travail qui avait été rompu à son initiative le 22 octobre 2010, pour prétendre avoir été licencié sans motif hors période d’essai et donc de façon abusive.

Monsieur X soutient encore que l’objectif poursuivi par la Société KEYMEDIS était la récupération du logiciel élaboré par ce dernier et qu’une fois cet objectif atteint, elle aurait rompu la période d’essai pour des motifs étrangers aux compétences professionnelles de l’intéressé.

La production par Monsieur X d’une assignation délivrée le 7 août 2012, soit près d’un an et demi après la rupture du contrat de travail et d’un jugement du tribunal de commerce de LILLE en date du 17 avril 2012, établissent qu’un litige de nature commerciale a opposé les parties, du fait du non accomplissement par la Société KEYMEDIS des formalités de publicité nécessitées par la dissolution suivie de la Transmission Universelle de Patrimoine (T.U.P.) de la Société SKYNET WIRELESS TECHNOLOGIES.

Il résulte également des courriers adressés par la Société KEYMEDIS les 24 mars, 11 avril et 26 avril 2011, respectivement à la Direction Générale des Finances Publiques, au greffe du tribunal de commerce et au Cabinet d’expertise comptable CNH, que cette entreprise a entendu dénoncer la T.U.P. décidée lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2010, au motif que Monsieur X , ancien gérant de la Société SKYNET, aurait ‘communiqué des informations erronées notamment pour ce qui concerne l’actif social’ et que la cession des parts de la Société SKYNET au profit de la Société KEYMEDIS avait été motivée ‘par l’existence effective du logiciel SKYTRACE’ qui se serait avéré ‘inexploitable’.

Il déduit de ces courriers, établis dans un temps proche de la rupture de la période d’essai, que la décision de l’employeur de mettre un terme à la relation contractuelle de travail est intervenue pour un motif parfaitement étranger au contrat de travail, la Société KEYMEDIS reprochant explicitement au salarié le caractère inexploitable du logiciel dont elle entendait bénéficier par l’effet du rachat de la Société SKYNET dont Monsieur X était le fondateur et gérant, suivi d’une transmission universelle de patrimoine.

La finalité de la période d’essai a ainsi été manifestement détournée, l’employeur utilisant ce moyen pour rompre la relation de travail avec un salarié auquel il était par ailleurs opposé dans le cadre d’un litige de nature commerciale.

Dans ces conditions, la rupture de la période d’essai par la Société KEYMEDIS doit être jugée abusive.

En application des dispositions précitées de l’article L 1231-1 du Code du travail, Monsieur X ne peut utilement prospérer en ses demandes relatives au préavis, congés payés sur préavis et indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et l’abus de droit commis par la Société KEYMEDIS ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié évincé pour un motif étranger à la finalité de la période d’essai.

En considération des éléments de l’espèce et de la faible ancienneté de Monsieur X au moment de la rupture des relations contractuelles, la Cour dispose des éléments qui lui permettent de fixer la créance de dommages-intérêts de l’intéressé pour rupture abusive de l’essai à la somme de 5.000 Euros.

Sur les dépens et frais irrépétibles:

La SCP T… en qualité de liquidateur judiciaire de la Société KEYMEDIS , partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Elle sera également condamnée en cette même qualité à payer à Monsieur X la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Le présent arrêt sera déclaré commun et opposable à l’AGS-CGEA de MARSEILLE dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L 3253-6 et suivants du Code du travail et des plafonds prévus à l’article D 3253-5 du même code.

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