KEYYO

KEYYO : harcèlement moral et licenciement du directeur commercial

Concernant les accusations de harcèlement moral contre KEYYO, le directeur commercial établit les faits suivants :

  • avoir été l’objet de propos blessants,
  • avoir vu son équipe et le périmètre de ses responsabilités réduits,
  • avoir vu saper son autorité sur ses collaborateurs par sa supérieure hiérarchique,
  • avoir été l’objet d’un avertissement le 1er février 2010 pour avoir protesté contre de nouvelles règles et directives imposées par sa nouvelle supérieure hiérarchique qui n’étaient pas en rapport avec ses fonctions de directeur commercial,
  • avoir été l’objet d’une procédure de licenciement engagée à la suite de la contestation de son avertissement.

Directeur commercial KEYYO : Contrat de travail et salaire

SA KEYYO anciennement PHONE SYSTEMS & NETWORK

92-98 Boulevard Victor Hugo
92115 CLICHY
La société PHONE SYSTEMS & NETWORK, nouvellement dénommée KEYYO, elle exerce une activité d’opérateur de téléphonie par internet.

Le contrat de travail

Monsieur Florent G a été engagé, le 2 mai 2006 :

  • en qualité de responsable des ventes pour l’activité PhoneSystems.net,
  • sous la responsabilité de Monsieur B, ;
  • les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications ;
  • aux termes d’un avenant au contrat de travail en date du 12 mars 2009, Monsieur Florent G est devenu directeur commercial
  • par décision du 27 mai 2009, le conseil d’administration lui a attribué 3 000 actions de la société ;
  • à la fin de l’année 2009, une rupture conventionnelle a été envisagée entre les parties, qui s’en rejettent l’initiative, et un projet de convention établi, sans qu’un accord soit trouvé ;
  • au mois de janvier 2010, Madame L, précédemment directrice marketing, a succédé, à la direction de la division ‘Entreprises’, à Monsieur B nommé Directeur Général Adjoint ;
  • le 1er février 2010, la société KEYYO a notifié à Monsieur Florent G un avertissement qu’il a contesté par lettre du 6 mars 2010 ;
  • le 12 mars 2010, il a été convoqué par lettre remise en main propre, à un entretien préalable fixé le 19 mars 2010,
  • le 23 mars 2010 il  a été licencié pour cause réelle et sérieuse

Société KEYYO : Lettre de licenciement notifiée au directeur commercial

La lettre de licenciement énonçant :

«  Vous avez un statut cadre et occupez le poste de responsable des ventes ‘, et comportant trois parties :

1/ Rappel du contexte de ces derniers mois :

Au cours du dernier trimestre 2009, nous vous avons alerté verbalement à plusieurs reprises sur un certain nombre de difficultés :

– démotivation dans vos missions de responsable commercial,

– désimplication dans la partie management de votre poste et conséquences négatives sur votre équipe,

– en suite logique de tout cela, objectifs insuffisamment atteints,

(…)

2/ L’avertissement du 1er février 2010 :

(…)

3/ Aucune amélioration depuis l’avertissement du 1er février 2010 :

Vous persistez à refuser toute remarque et tout encadrement (…)

Vous insistez de façon incompréhensible pour avoir des écrits de Madame LAZARD, lui témoignant ainsi une défiance injustifiée (…)

Plus globalement, nous devons continuer à déplorer un manque d’implication et de motivation (…)

La situation est aujourd’hui d’autant plus intenable qu’en réponse à nos demandes ou à nos remarques, vous brandissez à tout bout de champ la thèse d’une prétendue de votre départ par la société. Vous tentez ainsi systématiquement de qualifier des demandes parfaitement normales en de prétendues brimades à seule fin de vous faire passer pour une victime (…) ».

Société KEYYO aux prud’hommes

Monsieur Florent G a contesté son licenciement par lettre du 7 avril 2010 et a saisi le conseil de prud’hommes le 7 juin 2010 ;

Par jugement du 22 février 2013 le conseil de prud’hommes de Nanterre (section Encadrement) a :

  • dit que le licenciement de Monsieur Florent G reposait sur une cause réelle et sérieuse,
  • débouté Monsieur Florent G de l’ensemble de ses demandes,
  • débouté Monsieur Florent G de sa demande d’annulation de l’avertissement du 1er février 2010,
  • débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle,
  • condamné la partie succombante aux entiers dépens de l’instance,

Le salarié a relevé appel du jugement.

Société KEYYO : Demandes des parties devant la cour d’appel

Pour le salarié

Considérant qu’à l’appui de son appel, Monsieur Florent G soutient que l’avertissement dont il demande l’annulation s’inscrit dans un processus de harcèlement dont il a été victime à partir de la fin de l’année 2009 et dont le licenciement constitue l’acte final et définitif ;

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil pour Monsieur Florent G qui demande à la cour, infirmant le jugement, de :

  • constater qu’à partir des derniers mois de l’année 2009, il a subi une très nette et sévère dégradation de ses conditions de travail et d’emploi et un processus de harcèlement moral,
  • constater que l’avertissement disciplinaire qui lui a été notifié le 1er février 2010 est abusif et injustifié et annuler cette sanction,
  • dire que le licenciement qui lui a été notifié le 23 mars 2010 par la société KEYYO France ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse,
  • condamner en conséquence la société KEYYO France à lui verser les sommes de :
  • 6 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices causés par la dégradation des conditions de travail et d’emploi, la sanction injustifiée et le processus de harcèlement moral subi avant le licenciement,
  • 46 197 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (9 mois),
  • constater que la société KEYYO France s’est rendue responsable de manœuvres et comportements destinés à lui nuire dans le cadre de son nouvel emploi au sein de la société ANDREXEN justifiant sa condamnation sur le terrain de la responsabilité délictuelle, et condamner en conséquence la société KEYYO France à verser à ce titre à Monsieur Florent G la somme de 4 000 euros au titre du préjudice moral subi dans ce contexte,
  • assortir les sommes accordées des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes,
  • condamner en outre la société KEYYO France à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
  • condamner la société KEYYO aux dépens, en ce compris le remboursement du timbre fiscal de 35 euros réglé dans le cadre du recours en appel,

Pour la société KEYYO

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil pour la SA KEYYO qui entend voir :

à titre principal :

  • confirmer dans son ensemble le jugement,
  • dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,
  • débouter Monsieur Florent G de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

à titre subsidiaire :

  • limiter la condamnation au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à six mois de salaire,

en tout état de cause,

  • condamner Monsieur Florent G au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
  • mettre l’intégralité des dépens à la charge de Monsieur Florent G.

Société KEYYO : Motifs de l’arrêt

Sur l’avertissement du 1er février 2010

Considérant, sur l’avertissement du 1er février 2010, qu’il est reproché à Monsieur Florent G une attitude critique à l’égard de la société et de sa hiérarchie ayant abouti à une situation de blocage et d’obstruction incompatible avec ses responsabilités de directeur commercial ayant atteint son paroxysme à l’occasion de l’envoi, par sa supérieure hiérarchique, du plan d’action VI pour le premier trimestre 2010;

Que la lettre d’avertissement précise :

  • vous critiquez ouvertement les choix de politique commerciale retenus en dénigrant systématiquement les options et les moyens retenus…
  • vous ne craignez pas d’indiquer que vous ne vous plierez pas à ses demandes…
  • vous n’acceptez pas les évolutions d’organisation, qui pourtant ne remettent pas en cause vos prérogatives et votre périmètre de responsabilité…
  • vous n’acceptez aucune critique, demande ou même simple observation…

Qu’évoquant un incident survenu avec ‘Mme M’, l’une des commerciales de son équipe, l’employeur lui reproche également une réelle carence dans son management;

Que, contrairement à ce qu’avance la société KEYYO dans ses écritures, il n’est pas fait grief à Monsieur Florent G dans cet avertissement d’un manque d’implication ni d’un dilettantisme dans l’exercice de ses missions et de ses résultats ;

Sur le grief tiré de la critique de la société et de sa hiérarchie :

Que, s’agissant de la critique du plan d’action, principalement visée dans la lettre d’avertissement, le salarié a formulé les remarques suivantes :

  • à propos des plannings de RV hebdo à définir : «  je ne comprends pas que se retrouve brusquement dans mes objectifs la notion de rdv hebdo, je n’ai jamais vu de directeur commercial avoir d’objectifs sur ses rdv, je trouve ça réducteur et s’apparentant à une brimade au regard de l’autonomie dont je disposais et qui était conforme à mes fonctions »‘,
  • à propos de la bascule d’une commerciale SMB en VD à remplacer par un commercial GC à recruter : «  je suis tout à fait capable de gérer les GC et le SMB, de plus Philippe m’avait dit qu’il n’y voyait pas d’inconvénient pour quelle raison m’amputer d’une grosse partie de mon service ‘ Le mode industriel ne porte que sur la partie ADV : pourquoi me priver de la gestion commerciale d’une partie de l’équipe que j’ai construite »‘,
  • à propos de ’’En tant que Directeur Commercial, j’attends de toi que tu participes significativement à la réalisation de ces objectifs ‘’ : ‘ce fût toujours le cas, n’oublions pas que j’ai créé le service à partir de rien et l’ai porté là où il est aujourd’hui. Il n’y a pas l’ombre d’un doute sur ce point. Je ne comprends pas la raison pour laquelle tu me précises ce point et c’est assez blessant »‘,
  • à propos des objectifs individualisés qui seraient présentés en même temps que les résultats Q4 : «  mon rôle de directeur commercial est de définir les objectifs individuels de mes collaborateurs à partir des objectifs que tu me communiques pour le service. Je souhaite donc que tu me communiques l’objectif global et que je me charge de définir les objectifs individuels de mes collaborateurs et que je te les soumette ensuite pour validation commune. Cela fait partie de mes fonctions et du rôle de management qui m’avait été reconnu »,
  • à propos du reporting : < mise à jour du reporting le lundi avant 12h, avec détail du portefeuille d'affaires en cours. Lost report détaillé pour chaque affaire perdue > : « pourquoi ce genre de demande alors qu’a priori les commerciaux VD n’ont pas la même consigne ‘ Pourquoi de telles contraintes nouvelles, qui ressemblent fort à un acharnement contre moi pour contrôler mon travail, souligner les affaires perdues,…avec quel but » < business review mensuelle pour décrire les actions entreprises et faire le point sur les affaires gagnées/perdues > : « pour conclure, j’ai toujours eu une autonomie complète dans mon travail et cela a porté ses fruits compte tenu des excellents résultats qu’a obtenu le service VI depuis 4 ans (CA multiplié par 32). Je conçois que l’entreprise évoluant il est nécessaire de faire également évoluer l’organisation. Mais dans ce que tu me présentes, j’ai surtout le sentiment d’être encadré brutalement avec une très large limitation de mon périmètre actuel. J’ai vraiment le sentiment qu’ayant essayé de m’évincer de la manière , mais n’ayant pas réussi à me convaincre de partir, la direction cherche à me brider, à limiter mon champ d’action, à réduire les fonctions et responsabilités qui m’ont été accordées il y a un an, avec l’idée de me pousser vers la sortie d’une manière ou d’une autre. Où allons nous ‘ Je suis très affecté par ce que je suis contraint de vivre depuis plusieurs semaines » ;

Que les propos de Monsieur Florent G, certes parfois assez directs, ne dénotent cependant pas par rapport au ton en usage dans la société ainsi qu’il résulte de l’ensemble des courriels versés aux débats;

  • qu’ils demeurent courtois, dénués de termes irrespectueux et n’emportent ni une critique ouverte des choix de politique commerciale de la société ni une insubordination de la part du salarié ;
  • que si l’évolution d’une société peut justifier une réorganisation, ce dont convient d’ailleurs Monsieur Florent G, et s’il entre dans les prérogatives d’un supérieur hiérarchique de fixer des objectifs, la société KEYYO ne conteste pas les contraintes et injonctions nouvelles imposées au salarié et les limites apportées à son autonomie; -qu’elle ne conteste pas les excellents résultats antérieurs de Monsieur Florent G, dont témoignent les augmentations notables de salaire et la promotion dont il a bénéficié, et ne saurait justifier les mesures ainsi prises par la chute d’activité enregistrée à la fin de l’année 2009 alors que ses supérieurs ont admis l’existence de difficultés techniques particulières dont la société a tenu compte en lui versant une rémunération variable bien supérieure à celle à laquelle il pouvait, selon elle, prétendre;
  • que, dès lors, ces mesures pouvaient légitimement justifier les interrogations et inquiétudes de Monsieur Florent G, lesquelles auraient dû susciter de la part de l’employeur une autre réponse que l’avertissement en cause ;

Que le grief tiré de la critique de la société et de sa hiérarchie ne peut, dès lors, être retenu ;

Sur le grief relatif à l’incident avec Mme M

Que, s’agissant de l’incident avec ‘ Massera ‘, si Madame LAZARD a fait part à Monsieur Florent G, par mail du 29 janvier 2010, de ce que la salariée ayant intégré son équipe, vue la veille, n’avait toujours pas d’avenant officialisant son transfert et ses nouvelles missions, n’avait pas de feuille de route claire sur l’étendue de sa mission et était donc complètement perdue avec l’impression d’être mise au placard, Monsieur Florent G lui a répondu le jour même que l’avenant était prêt depuis le 9 octobre précédent et en attente de signature de la part de la direction, qu’elle lui avait demandé de ne rien faire avant qu’ils aient abordé le sujet, qu’il était de son côté en attente de sa part d’un point sur la question depuis plusieurs semaines et l’avait d’ailleurs relancée le matin même et que selon ‘ Massera ‘ son mail n’était pas le reflet de leur discussion ;

Que le doute subsiste donc sur le bien fondé de ce grief ;

Que l’avertissement sera, en conséquence, annulé ;

Sur le harcèlement moral

Au nombre des faits qu’il invoque à l’appui du harcèlement moral dont il se prétend victime, Monsieur Florent G établit les faits suivants:

  • avoir été l’objet de propos blessants,
  • avoir vu son équipe et le périmètre de ses responsabilités réduits,
  • avoir vu saper son autorité sur ses collaborateurs par sa supérieure hiérarchique,
  • avoir été l’objet d’un avertissement le 1er février 2010 pour avoir protesté contre de nouvelles règles et directives imposées par sa nouvelle supérieure hiérarchique qui n’étaient pas en rapport avec ses fonctions de directeur commercial,
  • avoir été l’objet d’une procédure de licenciement engagée à la suite de la contestation de son avertissement ;

Considérant que les faits ainsi établis par Monsieur Florent G, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu’il incombe dès lors à la société KEYYO de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Sur les propos blessants :

La société KEYYO ne justifie pas par des circonstances objectives des propos tels que :

« Merci de mettre en œuvre la stratégie commerciale qu’elle t’assigne ‘ de la part de Monsieur B à la fin du courriel du 25 janvier lui annonçant que Madame L était sa nouvelle supérieure hiérarchique »

« J’attends de toi une analyse plus pertinente’, de la part de Madame L dans un courriel du 29 janvier 2010 ».

S’agissant de son équipe et du périmètre de ses responsabilités

Il résulte du rapprochement de l’organisation VI 2009 et de l’organisation Clichy de janvier 2010 que l’équipe de Monsieur Florent G est passée de 7 à 4 collaborateurs et que, s’il a conservé le secteur G C et le département ADV, le département technique et le secteur PME du département commercial lui ont été retirés sans avoir été remplacés par de nouvelles attributions;

  • que la nécessité de réorganiser l’entreprise, dont se prévaut la société KEYYO et dont la cour n’a pas à apprécier la pertinence, ne pouvait cependant justifier la privation d’une partie de ses fonctions et de ses responsabilités unilatéralement imposée à Monsieur Florent G.

S’agissant de son autorité sur ses collaborateurs sapée par sa supérieure hiérarchique

Il résulte du nouveau plan d’action mis en œuvre en janvier 2010 par Madame L qu’elle entend définir elle-même les objectifs individualisés des collaborateurs de Monsieur Florent G et d’un courriel du 10 mars 2010 qu’elle entend leur communiquer elle-même le montant de leurs augmentations qu’elle se montre réticente à les communiquer par écrit à Monsieur Florent G, sapant ainsi, à l’évidence, son autorité sans que la société KEYYO se propose de justifier du bien fondé de ces dispositions.

S’agissant de l’avertissement du 1er février 2010

Il a été vu que l’avertissement prononcé à l’encontre de Monsieur Florent G n’était pas justifié par des faits objectifs et encourait l’annulation;

  • que l’étude du plan d’action et des commentaires en réponse du salarié à laquelle il a été procédé à cette occasion met au contraire en évidence plusieurs agissements de l’employeur participant du processus de harcèlement moral que déplore Monsieur Florent G ;

Considérant ainsi que la société KEYYO ne rapportant pas la preuve, pour plusieurs des agissements établis par le salarié et permettant de présumer l’existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, qu’ils ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, celui-ci est caractérisé.
Qu’en réparation du préjudice qui est résulté pour Monsieur Florent G du harcèlement moral qu’il a ainsi subi, il lui sera alloué la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur le licenciement

Alors que le salarié a contesté l’avertissement dont il était l’objet par lettre du 6 mars 2010, la procédure de licenciement a été engagée à son encontre le 12 mars 2010;

  • que le seul rapprochement de ces dates suffit à indiquer un lien de cause à effet entre les deux événements;
  • que, surtout, Monsieur Florent G dénonce dans sa lettre du 6 mars 2010 ‘ une situation évoluant en véritable harcèlement ‘ et des critiques, multipliées, sans justification, s’apparentant bien à ‘ un processus harcelant ‘;
  • que, dans la lettre de licenciement la société KEYYO lui reproche de tenter systématiquement de qualifier des demandes parfaitement normales en de ‘prétendues brimades ‘ et se prévaut encore dans ses écritures de la grave accusation de ‘ véritable harcèlement ‘portée à son encontre par le salarié dans ce courrier ;

Que, dès lors, qu’aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette disposition étant nulle, la cour a mis dans le débat l’application de ce texte et suscité les observations des parties ; que le conseil du salarié en a conclu à la nullité du licenciement ;

Que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation d’agissements de harcèlement moral par le salarié dont la mauvaise foi n’est pas alléguée emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs qui y sont énoncés;

Considérant que le salarié, victime d’un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail ;

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 29 ans, de son ancienneté de 4 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée et de ce qu’il justifie avoir retrouvé très rapidement un emploi l’absence de justificatif sur sa situation postérieurement au licenciement, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu’il a subi, la somme de 36 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul ;

Sur l’indemnisation du préjudice subi après le licenciement

Monsieur Florent G qui a été rapidement engagé par une société concurrente de la société KEYYO établit que son ancien employeur lui a successivement reproché d’avoir copié et utilisé son fichier client et revendeur et d’avoir violé son obligation de non-débauchage;

  • que Monsieur Florent G qui se défend de ces accusations dont il admet qu’elles sont restées sans suite se prévaut du préjudice moral qui en est résulté pour lui ;
  • qu’il lui sera alloué de ce chef une somme de 1 000 euros.

SAS KEYYO : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant publiquement et contradictoirement ;

INFIRMANT le jugement,

ANNULE l’avertissement du 1er février 2010,

DIT le licenciement nul,

CONDAMNE la SAS KEYYO à verser à Monsieur Florent G les sommes de :

  • 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,
  • 36.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement nul,
  • 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

CONDAMNE la SAS KEYYO aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris le remboursement du timbre fiscal de 35 euros, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Message aux salariés de la société KEYYO

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Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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