KP-DP intercontrat du contrôleur de projet, licenciement pour motif économique en violation de l’obliagation de reclassement

Il résulte des extraits Kbis et des productions complémentaires sur leur activité, que les deux sociétés, KP-DP et ECP, réalisent des prestations de management de projets industriels, la planification et le contrôle des coûts. La distinction d’activité entre ces deux sociétés s’observe sur les entreprises clientes: la société KP-DP intervient essentiellement dans le domaine aéronautique et la société ECP intervient plutôt dans les domaines des énergies et des travaux publics.
Les productions permettent de constater l’existence d’un détachement d’ingénieur commercial de la société ECP au profit de la société KP-DP.
Ainsi, à la date du licenciement les sociétés KP-DP et ECP constituaient bien un groupe dans lequel le reclassement de la salariée devait être recherché.
Il résulte donc des productions très précises de la salariée contredisant celles de l’employeur qu’en réalité, il existait bien des postes disponibles dans le groupe, lesquels auraient dû être proposés à cette salariée dans le cadre de l’obligation de reclassement.
L’employeur n’ayant pas respecté son obligation de reclassement, le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse.

KP-DP SARL
Avis
Contrôleur de projet

KP-DP SARL avis Contrôleur de projet

KP-DP SARL

Entrée n° 36 Les Espaces de Balma
31130 BALMA

La SARL KP-DP est une société de conseil et de service, spécialisée en gestion et management de projet. Cette entreprise intervient essentiellement dans le secteur de l’aéronautique, son principal client étant la société AIRBUS. L’effectif de KP-DP était de 24 salariés au 31/12/10.

Convention collective applicable SYNTEC.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 4 novembre 2008 par la SARL KP-DP
  • Fonction : contrôleur de projet,
  • Classification Syntec catégorie cadre, position 2.1, coefficient 130
  • En dernier lieu, Madame X occupait la position 2.2 coefficient 130 et percevait un salaire brut mensuel de 2.700,00 € sur la base d’un horaire mensuel de 121h33.

Madame X a exercé une mission de contrôle financier auprès d’AIRBUS. À compter du 1er juillet 2010, elle a été placée en situation d’inter-contrat et a réintégré le siège pour travailler sur des projets internes à l’entreprise.

En début d’année 2011, la société estimant qu’elle était confrontée à une altération de sa situation économique a procédé à trois licenciements, dont celui de Madame X.

L’employeur l’a convoquée suivant lettre RAR du 3 janvier 2011 à un entretien préalable fixé au 17 janvier 2011. Lors de l’entretien, il lui a été proposé une convention de reclassement personnalisée, ce qu’elle a accepté.

Par lettre RAR du 26 janvier 2011 adressée à Madame X, l’employeur lui a notifié le licenciement faisant référence à la situation économique de l’entreprise et du groupe rendant indispensable une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

Le 11 février 2011, Madame X a interrogé l’employeur sur les critères d’ordres, lequel a répondu le 21 février 2011.

SARL KP-DP
Prud’hommes

Action aux Prud’hommes contre la SARL KP-DP

La salariée a contesté son licenciement et a demandné une  indemnisation du harcèlement moral subi.

Le conseil de prud’hommes suivant jugement du 10 juin 2013 a débouté Madame X de l’ensemble de ses demandes.

Par déclaration au greffe de la cour du 3 juillet 2013, Madame X a régulièrement interjeté appel de cette décision.

SARL KP-DP
condamnée
Décision de la cour d’appel

SARL KP-DP condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de TOULOUSE du 10 juin 2013 en ce qu’il a rejeté la demande fondée sur le harcèlement moral,

Réforme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que le licenciement de Madame X est sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SARL KP-DP à payer à Madame X :

  • 18.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne le remboursement à pôle emploi par la SARL KP-DP des indemnités chômage versées à Madame X dans la limite de six mois et dit que le présent arrêt sera porté par le greffe à la connaissance de pôle emploi Midi-Pyrénées,

Condamne la SARL KP-DP aux dépens de première instance et d’appel.

SARL KP-DP
condamnée

Sur la rupture du contrat de travail :

Le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise.

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

A la date de l’engagement du licenciement de Mme Z en janvier 2011, la société KP-DP faisait partie d’un groupe comprenant une seule autre société ECP, laquelle intervenait au capital de KP-DP à hauteur de 50%.

Il résulte des extraits Kbis et des productions complémentaires sur leur activité, que ces deux sociétés, KP-DP et ECP, réalisent des prestations de management de projets industriels, la planification et le contrôle des coûts. La distinction d’activité entre ces deux sociétés s’observe sur les entreprises clientes: la société KP-DP intervient essentiellement dans le domaine aéronautique et la société ECP intervient plutôt dans les domaines des énergies et des travaux publics.

Les productions permettent de constater l’existence d’un détachement d’ingénieur commercial de la société ECP au profit de la société KP-DP.

Ainsi, à la date du licenciement les sociétés KP-DP et ECP constituaient bien un groupe dans lequel le reclassement de la salariée devait être recherché.

L’employeur KP-DP justifie avoir interrogé ECP le 15 décembre 2010, lequel a répondu par écrit à la date du 17 décembre 2010 ne disposer d’aucun poste disponible de qualification équivalente ou inférieure aux fins de reclassement, invoquant le positionnement de son entreprise sur des projets industriels en management de projet qui nécessitent une forte compétence technique et en outre le fait que le contrôle de gestion ne fait pas partie des métiers historiques d’ECP.

Toutefois, Mme Z produit plusieurs offres d’embauches émanant de la société ECP publiées sur le site de l’APEC, concomitantes à la période du licenciement, contredisant les affirmations des sociétés KP-DP et ECP et notamment :

  • un poste de « délégué qualité projet » publié le 27 décembre 2010
  • un poste de «project control manager» publié le 27 décembre 2010
  • un poste d’ingénieur «cost controller» publié le 1er février 2011

Mme Z justifie qu’elle dispose d’un diplôme d’ingénieur INSA, spécialité des procédés industriels, d’un master de droit, économie, gestion, mention management, de l’institut d’administration des entreprises de TOULOUSE et d’un certificat de compétences dans le cadre du programme qualité et optimisation de la gestion en PME PMI.

Elle justifie par ailleurs par la production de son curriculum vitae d’une expérience variée, depuis 1999, de chargée d’études, assistante qualité et contrôleuse de gestion et qu’elle est intervenue dans les domaines agro-alimentaire, chimie, aéronautique, spatial, armement, énergies renouvelables, notamment.

Il résulte de ces éléments que Mme Z a des compétences multiples et que son profil est particulièrement polyvalent.

Les attestations et définitions de postes produites par la société KP-DP ne permettent pas de démontrer que les postes disponibles dans le groupe ne relevaient pas des compétences de Mme Z.

Il résulte donc des productions très précises de Mme Z contredisant celles de l’employeur qu’en réalité, il existait bien des postes disponibles dans le groupe, lesquels auraient dû être proposés à cette salariée dans le cadre de l’obligation de reclassement.

L’employeur n’ayant pas respecté son obligation de reclassement, le licenciement de Mme Z est sans cause réelle et sérieuse.

A la date de la rupture du contrat de travail, l’ancienneté de Mme Z dans l’entreprise était de plus de trois années, son salaire mensuel brut était de 2724,77euros (sur 12 mois, primes incluses). Elle justifie qu’elle a été indemnisée par pôle emploi du 8 février 2011 au 31 décembre 2011, puis qu’elle a été embauchée par CDD de trois mois du 5 janvier 2012 au 4 avril 2012 par la CPAM de la Haute-Garonne en qualité d’agent administratif niveau 2 avec un salaire mensuel brut de 1448,68euros. Elle ne justifie pas de sa situation à compter d’avril 2012.

Compte tenu de ces éléments, la réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 18.000,00 €.

Le jugement sera donc réformé de ce chef.

Sur les autres demandes :

Par application des dispositions de l’article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le remboursement par la SARL KP-DP des indemnités chômage versées à Mme Z dans la limite de six mois.

La partie qui succombe doit supporter les dépens et indemniser Mme Z de ses frais non compris dans les dépens lesquels seront fixés à la somme de 3.000,00 €.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de KP-DP et à tous les salariés

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.