L4 Epsilon

L4 Epsilon condamnée au versement des indemnités de licenciement, et de la rémunération variable à l’ancien directeur commercial et marketing

A l’appui de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié invoque d’une part la modification de ses attributions en soulignant qu’alors même qu’il était cadre dirigeant, son employeur L4 Epsilon après avoir cherché à le remplacer dans ses fonctions de directeur commercial et marketing a nommé en qualité de directeur du développement un autre salarié lequel est intervenu sur le périmètre des fonctions qui lui étaient attribuées, le directeur commercial et marketing (appelant) soulignant qu’il a ainsi perdu une part importante de ses responsabilités, de son autonomie et de ses attributions et que son poste s’est trouvé vidé de sa substance;

Il fait état d’autre part de la modification unilatérale de sa rémunération, modification à laquelle il indique n’avoir pas donné son accord et de l’absence par la société de la fixation annuelle de ses objectifs, alors qu’elle s’y était contractuellement engagée.

L4 Epsilon avis
Directeur commercial
et marketing

L4 Epsilon avis : Directeur commercial et marketing

Suivant lettre d’engagement du 8 octobre 2004, Mr Stéphane M a été embauché, à compter du 12 octobre suivant, par la société L4 Logistics, devenue ensuite L4 Epsilon, en qualité de directeur commercial et marketing, statut cadre position 3.1 de la convention collective du personnel des bureaux d’étude technique et des cabinets d’ingénieurs conseils dite Syntec;

Son contrat prévoyait une rémunération fixe et une rémunération variable ;

La société qui avait pour activité l’édition de logiciels et la prestation de services de logistiques autour notamment d’un logiciel de son invention comptait au moins onze salariés ;

Par courrier recommandé du 15 juillet 2009, la société L4 Epsilon a convoqué Mr Stéphane M à un entretien préalable- en vue d’une sanction disciplinaire- fixé au 22 juillet 2009 ;

Par courrier recommandé du 31 juillet 2009, elle lui a notifié un avertissement ;

Par courrier remis en main propre le 10 novembre 2009, la société a convoqué Mr Stéphane M à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 novembre suivant ; par ce même courrier elle lui a notifié une mise à pied conservatoire ;

Par lettre du 13 novembre 2009 reçue au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles le 16 novembre suivant, Mr Stéphane M a saisi le conseil d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Par lettre recommandée du 2 décembre 2009, la société L4 Epsilon a licencié Mr Stéphane M pour faute grave.

L4 Epsilon
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre L4 Epsilon

Par jugement du 24 septembre 2012, le conseil de prud’hommes a :

* dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Mr Stéphane M de ‘prise d’acte de rupture de son contrat de travail avant d’avoir statué sur son licenciement, l’introduction de sa demande de prise d’acte de rupture auprès du conseil ayant eu lieu après le début de la procédure ayant abouti à son licenciement’

* Fixé le salaire mensuel de Mr Stéphane M à la somme de 6.073,23 € ;

* Requalifié le licenciement pour faute grave de Mr Stéphane M en licenciement pour cause réelle et sérieuse

* Condamné la société L4 Epsilon à verser à Mr Stéphane M les sommes suivantes :

  • 5.107,66 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied
  • 510,76 € à titre d’indemnité de congés payés
  • 10.966,63 € au titre de sa prime conventionnelle de licenciement
  • 18.221,19 € à titre d’indemnité de préavis
  • 1.822,11 € au titre des congés payés correspondants

* Constaté l’exécution provisoire de droit du jugement

* Condamné la société à payer à Mr Stéphane M la somme de 1.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

* Ordonné à la société de remettre au salarié une attestation destinée à Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire, rectifiés et conformes à la décision

* débouté les parties du surplus de leurs demandes

* condamné la société aux dépens;

Le salarié et la société L4 Epsilon ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

L4 Epsilon
Condamnée
Motifs de la décision

L’appel de Mr Stéphane M, introduit dans les formes et délais prescrits, est régulier et recevable ;

Sur la demande en paiement au titre des bonus réclamés par le salarié :

Mr Stéphane M soutient qu’il n’a pas été réglé de l’intégralité des sommes qui lui étaient dues au titre de sa rémunération variable et dont il indique que les modalités de calcul ont été modifiées unilatéralement et sans son accord en 2008;

Il fait valoir que cette modification unilatérale constitue non seulement un manquement de l’employeur mais justifie aussi qu’il réclame le paiement des bonus qui auraient dû lui être versés à hauteur de la somme de 118.630,00 € en 2008 ;

Les intimés s’opposent à cette demande, le liquidateur de la société faisant notamment valoir que Mr Stéphane M ne justifie d’aucun élément contractuel pour établir le calcul des sommes réclamées pour il est également précisé que compte tenu des pertes de la société, aucun dirigeant de la société n’a bénéficié de prime en 2008 et que lors du paiement de son solde de tout compte à Mr Stéphane M, il lui a été versé la somme de 7.481,13 € au titre des primes variables qui lui étaient dues;

Il est enfin soutenu par le liquidateur de la société que Mr Stéphane M aurait demandé la transformation de la partie variable de sa rémunération sur objectif en partie fixe compte tenu du chiffre d’affaires très inférieur à ses objectifs, ce qui aurait été accepté par le président du directoire avec en contrepartie la réduction de sa prime à la seule partie variable sur acquisition de contrat ;

Il ressort de la lettre d’embauche de Mr Stéphane M que sa rémunération était composée d’une partie fixe mensuelle de 4 000 euros brut par mois et d’une partie variable ‘dont les modalités détaillées seront définies au cours du dernier trimestre de chaque année civile pour l’année suivante’, étant annexé à cette lettre d’embauche le ‘système de rémunération variable de Mr Stéphane M pour la période couvrant la date d’entrée dans la société jusqu’au 31 décembre 2005″ ;

Si le principe du paiement d’une rémunération variable était ainsi acquis au salarié, aucun minimum pour cette rémunération n’avait été défini contractuellement;

Mr Stéphane M ne peut donc reprocher à son employeur d’avoir modifié en 2008 les modalités de calcul de cette rémunération variable l’employeur prévoyant dans l’annexe établie le 28 février 2008, un plafonnement de la prime variable à 20 000 € pour des objectifs atteints à 100 %;

Mr Stéphane M ne peut donc se fonder, comme cela ressort des tableaux communiqués par le salarié sous ses pièces 41 et 42, sur le pourcentage de 1 % calculé sur le montant du chiffre d’affaires résultant des contrats qu’il soutient avoir apportés dès lors que cette prime variable de 1% sur ‘acquisition de contrats’ et ‘non plafonnée’ n’était prévue que pour l’année 2005 ;

Il n’en demeure pas moins qu’il appartient à l’employeur de justifier du calcul de la rémunération variable prévue au bénéfice de son salarié et, en l’absence de tout paiement à ce titre, de justifier qu’aucune somme n’était due au salarié, étant souligné que contractuellement l’employeur était tenu de définir annuellement les modalités d’attribution de cette rémunération et qu’il n’est nullement établi, comme le prétend le liquidateur de la société, que Mr Stéphane M aurait sollicité le remplacement de la partie variable de sa rémunération par l’augmentation de sa rémunération fixe, ce que le salarié conteste expressément, l’attestation de Mr V, président du directoire de la société en 2005 et 2006 confirmant qu’aucune des augmentations alors accordées ne l’ont été en contrepartie d’un abandon de la part variable de la rémunération du salarié ;

S’il est affirmé par l’employeur qu’au vu des mauvais résultats de la société en 2007 et des prévisions pour 2008, les membres du comité de direction ont décidé de ne percevoir aucune prime en 2008, il n’est justifié ni de cette décision ni de l’accord du salarié sur l’absence de versement de toute rémunération variable, étant observé que Mr Stéphane M soutient qu’il doit percevoir cette rémunération compte tenu des nombreux contrats dont il affirme qu’ils ont été conclus grâce à son intervention et celle de ses collaborateurs ;

Alors que le salarié fait état, sous sa pièce 42, du nom des contrats et du montant du chiffre d’affaires apporté en conséquence, il n’est pas établi par le liquidateur que certains de ces contrats n’auraient finalement pas été signés ; il n’est pas davantage justifié qu’au vu des modalités définies dans la note du 28 février 2008, il n’était dû aucune prime à Mr Stéphane M, le liquidateur affirmant sans l’établir que le résultat de la société était ‘très inférieur au minimum du chiffre d’affaires’, aucun élément comptable n’étant communiqué pour justifier du chiffre d’affaires effectivement réalisé et du fait qu’il était inférieur aux objectifs fixés ;

Par conséquent, le salarié ne pouvant disposer de ces éléments de preuve, il doit lui être réglé le montant de la prime variable maximale telle qu’elle était prévue pour l’année 2008, au terme de l’annexe établie par l’employeur en février 2008, soit la somme de 20.000 €;

Pour l’année 2009, il n’est justifié d’aucune définition par l’employeur, à la fin de l’exercice 2008 ou tout au moins au début de l’exercice 2009, des modalités permettant de calculer le montant de rémunération variable due au salarié en application de son contrat de travail ; le liquidateur ne peut dès lors se fonder sur les éléments qu’il a détaillés aux pages 9 et 10 de ses écritures dont il n’est nullement établi qu’ils auraient été définis en accord avec le salarié, ce que celui conteste et ne peut donc valablement soutenir que la rémunération variable se limiterait à 1% du chiffre d’affaires des contrats de prestations logistiques apportés par Mr Stéphane M au delà de la somme de 600 K euros ;

Par conséquent, Mr Stéphane M peut prétendre à tout le moins à l’application des modalités de versement de la prime variable telles qu’elles ont été définies pour l’année 2008;

En l’absence de tout élément justifiant, comme le soutient l’employeur, qu’il n’était dû au salarié que la somme de bulletin de salaire de décembre 2009, règlement que le salarié ne conteste pas avoir reçu, Mr Stéphane M peut prétendre, au titre de la rémunération variable pour 2009, au paiement de la somme de 12.518,87 € ;

Ces sommes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société L4 Epsilon, de même que les congés payés correspondants à hauteur de la somme de 2.000,00 €, portant sur la rémunération variable de 2008 et de celle de 1 251,88 euros au titre des congés payés sur la rémunération de 2009 ;

Sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire de Mr Stéphane M :

Mr Rogeau es qualités de liquidateur de la société L4 Epsilon oppose à l’appelant l’irrecevabilité de sa demande de résiliation judiciaire aux motifs qu’elle est intervenue après sa convocation à un entretien préalable à son licenciement et que son contrat de travail était alors suspendu suite à la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée le même jour; il souligne que Mr Stéphane M, n’avait formulé aucun grief à l’encontre de son employeur, préalablement à la saisine du conseil de prud’hommes et que cette demande est purement opportuniste ;

Mr Stéphane M maintient au contraire sa demande de résiliation judiciaire en soulignant que la convocation à l’entretien préalable n’entraîne aucunement la rupture du contrat de travail et que son contrat n’étant pas rompu à la date à laquelle il a saisi la juridiction, celle -ci doit vérifier en préalable le bien fondé de sa demande de résiliation ;

Mr Stéphane M a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur le 13 novembre 2009 ;

A cette date, il avait certes reçu, en main propre, le 10 novembre précédent une convocation à un entretien préalable s’inscrivant dans une procédure de licenciement ainsi que la notification d’une mise à pied conservatoire ;

Si le contrat de travail était ainsi suspendu au jour de la demande en résiliation judiciaire, il n’était cependant pas rompu puisque si la convocation à l’entretien préalable caractérise l’engagement de la procédure de licenciement, il reste que l’issue n’en est pas certaine, l’employeur pouvant renoncer à rompre le contrat de travail – comme la société l’avait d’ailleurs indiqué dans la lettre de licenciement en écrivant que la convocation à l’entretien préalable ne préjuge pas de la décision définitive devant être prise à l’issue du délai de réflexion postérieur à cet entretien;

La rupture du contrat de travail qui n’intervient en tout état de cause qu’à la date d’envoi de la lettre de licenciement, n’est intervenue en l’espèce que le 2 décembre 2009 ;

Par ailleurs, même si le salarié ne s’est pas plaint au cours de l’exécution de son contrat de travail de manquements de la part de son employeur, ce qui peut se comprendre compte tenu du lien de subordination, il ne peut en être pour autant conclu que les manquements dénoncés postérieurement seraient à priori inexistants ;

Par conséquent la demande de résiliation judiciaire est recevable et il appartient à la cour d’examiner avant de se prononcer sur le licenciement notifié postérieurement à cette demande, si celle-ci est justifiée et si les manquements reprochés à l’employeur sont avérés; le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur le bien fondé de la demande de résiliation judiciaire :

A l’appui de sa demande de résiliation judiciaire, Mr Stéphane M invoque d’une part la modification de ses attributions en soulignant qu’alors même qu’il était cadre dirigeant, son employeur après avoir cherché à le remplacer dans ses fonctions de directeur commercial et marketing a nommé en qualité de directeur du développement M. Didier S lequel est intervenu sur le périmètre des fonctions qui lui étaient attribuées, l’appelant soulignant qu’il a ainsi perdu une part importante de ses responsabilités, de son autonomie et de ses attributions et que son poste s’est trouvé vidé de sa substance; il fait état d’autre part de la modification unilatérale de sa rémunération, modification à laquelle il indique n’avoir pas donné son accord et de l’absence par la société de la fixation annuelle de ses objectifs, alors qu’elle s’y était contractuellement engagée ;

Les intimés contestent ces manquements et font notamment valoir que Mr Stéphane M, s’il a certes été rattaché à M. Santurette, engagé en qualité de directeur du développement à compter du 1er octobre 2009 à un échelon fonctionnel supérieur à celui de l’appelant, a cependant gardé les mêmes fonctions et est resté en charge de la direction commerciale et marketing et qu’il ne peut donc être conclu à une modification de ses fonctions ; ils contestent également que la modification intervenue dans les modalités de paiement de la rémunération variable du salarié puisse constituer un manquement de son employeur ;

Le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations;

Lorsque les manquements de l’employeur sont d’une gravité suffisante et qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation est prononcée aux torts de ce dernier et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

S’il est constant que l’ajout d’un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et le président de la société n’implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, il appartient au juge d’apprécier la portée du contrat de travail et de s’assurer que les fonctions et les responsabilités du salarié n’ont pas été modifiées à la suite de cette nouvelle organisation ;

En l’espèce, au terme de la lettre d’embauche valant contrat de travail et confiant à Mr Stéphane M, les fonctions de directeur commercial et marketing, celui-ci s’est vu également reconnaître par son employeur la qualité de cadre dirigeant ;

Selon l’article L 3111-2 alinéa 2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement;

Ces critères sont cumulatifs et impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise ;

Cette qualité de cadre dirigeant qui n’a jamais été remise en cause au cours de l’exécution du contrat de travail de Mr Stéphane M qui était également membre du comité de direction lui assurait ainsi une responsabilité et une autonomie importante dans l’exercice de ces fonctions et il n’est pas discuté qu’avant la nomination de M. Didier S en qualité de directeur du développement position qualité de cadre dirigeant, qu’au président du directoire ;

Il ressort des éléments du dossier qu’à compter de la nomination de M. Santurette, Mr Stéphane M a assuré la responsabilité des grands comptes ; si le liquidateur de la société précise qu’il continuait d’assurer en parallèle les fonctions de directeur commercial et marketing, il est cependant établi comme l’a confirmé un mail du président du directoire de la société du 12 octobre 2009 communiqué sous la pièce 37 du liquidateur que dépendaient de M. Santurette non seulement la stratégie du développement mais également la stratégie des partenariats commerciaux et la direction commerciale et marketing ;

Mr Stéphane M dont l’employeur ne conteste pas, aux termes mêmes de la lettre de licenciement qu’il était également chargé de la ‘fonction développement’ ne disposait donc plus, au vu de cette nouvelle organisation, de la même autonomie attachée à sa fonction de cadre dirigeant ni des mêmes responsabilités puisqu’en rapportant à Mr S, il était plus éloigné de la direction de la société ;

Il doit être également tenu compte du contexte particulier dans lequel est intervenue la nomination de M. Santurette, contexte qui conforte les explications du salarié selon lequel son employeur entendait restreindre son périmètre d’intervention ; il est en effet établi par les pièces 3 et 38 de Mr Stéphane M que l’employeur de ce dernier a, au cours du premier semestre 2009, cherché à le remplacer : M Chedru qui était un collègue de Mr Stéphane M au sein de la société L4 Epsilon atteste que les dirigeants lui ont proposé au cours d’un déjeuner qui a eu lieu le 19 février 2009 le poste de Mr Stéphane M et il est également produit une annonce dont le liquidateur de la société L4 Epsilon ne conteste pas qu’elle a été publiée à la demande de la société liquidée et dont il ressort qu’à la fin du mois d’avril 2009, la société a passé une annonce pour trouver un nouveau directeur marketing et commercial à embaucher ;

Il est ainsi suffisamment établi la volonté de l’employeur de restreindre l’étendue des responsabilités et de l’autonomie de Mr Stéphane M, restriction aboutissant à une modification de ses attributions et de son contrat de travail ; cette modification- intervenue sans l’accord du salarié constitue un manquement grave de l’employeur à l’exécution de bonne foi de ses obligations, rendant impossible la poursuite des relations contractuelles entre les parties ;

En outre, même si Mr Stéphane M ne peut valablement se prévaloir du fait qu’il n’a pas donné son accord sur les nouvelles modalités de versement de la rémunération variable due pour l’exercice de l’année 20008, il doit être cependant relevé qu’alors même qu’il est constant que contractuellement il était prévu le versement d’une rémunération variable au salarié et que les modalités de la rémunération variable devaient être annuellement définies, il n’est pas établi que pour l’année 2009 les modalités de calcul de la prime variable aient été définies et précisées au salarié ni que des objectifs lui aient été fixés ; cette absence de fixation des objectifs et des modalités permettant le calcul de la rémunération variable du salarié constitue un autre manquement de l’employeur Il est donc justifié de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur de Mr Stéphane M, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont la date sera fixée à la date à laquelle le licenciement de Mr Stéphane M a été décidé par la société, soit le 2 décembre 2009 ;

Dès lors qu’il est retenu un manquement suffisamment grave de l’employeur justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier, la résiliation judiciaire de ce contrat sera prononcée à la date du 2 décembre 2009 ; il n’y a pas lieu de statuer sur l’ensemble des demandes subsidiaires du salarié en lien concernant l’appréciation de son licenciement et de l’avertissement qui lui a été notifié le 31 juillet 2009 ;

Sur la demande en paiement du liquidateur de la société :

Le liquidateur de la société sollicite devant la cour, pour le cas où la demande de résiliation judiciaire est accueillie  la condamnation de Mr Stéphane M à lui verser la somme de 96 800 euros représentant, compte tenu de la prescription quinquennale, le montant des salaires que la société aurait, prétendument, indûment versés à l’appelant à compter d’octobre 2005 ;

Il est constant que contractuellement, au terme de la lettre d’embauche du 8 octobre 2004, il était prévu, dans l’intérêt de Mr Stéphane M, une rémunération fixe mensuelle d’un montant de 4 000 € brut par mois ;

S’il est constant que la société a ensuite augmenté la partie fixe de la rémunération de Mr Stéphane M en la portant à 5 000 € à compter d’octobre 2005 puis à 6 000 € à compter de juillet 2006, la seule absence de signature d’un avenant écrit ne saurait justifier que ces augmentations constitueraient à l’égard du salarié une somme indue alors même que cette augmentation a été décidée par l’employeur en exécution de son pouvoir de direction et que les bulletins de salaire versés aux débats et établis par l’employeur mentionnent cette augmentation;

L’attestation de M Valoggia qui était président du directoire de la société L4 logistics en 2005 et 2006, précédemment évoquée, témoigne en outre que les augmentations de salaire appliquées à cette époque n’ont pas été accordées en contrepartie d’un abandon de la part variable de la rémunération du salarié ;

La demande en paiement du liquidateur de la société L4 Epsilon apparaît dès lors infondée et il en sera débouté.

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail :

Compte tenu de la rémunération variable de 20 000 euros qui aurait dû être versée à Mr Stéphane M pour l’année 2009, son salaire mensuel moyen, compte tenu de son salaire fixe ;

Les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre dès lors que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent s’évaluer sur la base de ce montant et le salarié prétend à juste titre au paiement :

– des salaires qui ne lui ont pas été payés pendant sa période de mise à pied à compter du 10 novembre 2009 et jusqu’à son licenciement, soit- au vu des éléments du dossier, la somme de que les sommes ainsi retenues par les premiers juges s’entendent en salaires brut et que la condamnation prononcée en première instance doit s’entendre, compte tenu de la situation de la société, en fixation de créance

– de l’indemnité de préavis, égale en application de l’article 15 de la convention collective, à trois mois de salaire brut compte tenu de la qualification et de l’ancienneté du salarié ; sa créance à ce titre sera fixée à la somme de 23 000 € brut outre la somme de 2 300 € brut au titre des congés payés correspondants ; le jugement sera infirmé de ce chef.

– de l’indemnité conventionnelle de licenciement, égale en application de l’article 19 de la convention collective, à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté, soit compte tenu de l’ancienneté de 5 ans, 4 mois et 19 jours dont le salarié aurait bénéficié aux termes de son préavis ;

– d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, compte tenu de l’ancienneté de plus de deux ans du salarié et du fait que la société employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail, ne peut être inférieure, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, au montant des salaires bruts qu’il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement et qui, compte tenu de l’ancienneté de plus de 5 ans dont bénéficiait le salarié, de son âge lors du licenciement – 49 ans- et de sa capacité à retrouver un emploi, doit être fixée à la somme de 58.000,00 €, la cour ne disposant que de peu d’éléments sur la situation de l’appelant depuis la rupture de son contrat de travail ;

La société L4 Epsilon étant en liquidation judiciaire, les sommes ainsi retenues seront fixées au passif de la liquidation; M. Rogeau sera débouté de toute demande de restitution des condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes ;

Sur les autres demandes :

M. Rogeau es qualités ne conteste pas que Mr Stéphane M avait acquis 100 heures au titre de son droit individuel à la formation; il est également constant que le salarié ne s’est pas vu proposer le bénéfice de ce droit en raison de son licenciement pour faute grave ;

Dès lors que la rupture a été jugée sans cause réelle et sérieuse, Mr Stéphane M qui aurait dû se voir proposer le bénéfice de ce droit a subi une perte de chance d’en profiter ; il lui sera alloué à titre de dommages-intérêts la somme de 915 euros allouée par les premiers juges dont il sollicite le paiement le jugement sera confirmé de ce chef, la condamnation fixée en première correspondant désormais à une fixation de créance ;

En application des dispositions de l’article L. 622-28 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 20 décembre 2012, qui a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société L4 Epsilon a arrêté le cours des intérêts légaux ;

En conséquence, les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de la société L4 Epsilon devant le bureau de conciliation, à hauteur de la somme de 30 078,40 € alors réclamée et pour le surplus à compter du bureau de jugement du 11 juin 2012 , jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure collective ; les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement déféré jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure collective ;

En tant que de besoin, la capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil pour une période arrêtée à la date d’ouverture de la procédure collective ;

Il convient d’accueillir la demande de production de pièces de Mr Stéphane M qui sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif sans qu’il y ait lieu d’ordonner d’astreinte, M. Rogeau es qualités de mandataire liquidateur de la société L4 Epsilon devant établir de nouveaux documents conformes à la présente décision ;

La situation de la société L4 Epsilon, aujourd’hui liquidée, ne justifie pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mr Stéphane M ; il sera débouté de toute demande à ce titre et le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur l’intervention de l’AGS :

Le présent arrêt sera opposable à l’AGS (CGEA Ile de France ouest) dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail ;

Cet organisme ne devra faire l’avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement.

L4 Epsilon
Condamnée
Décision de la cour d’appel

L4 Epsilon condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La COUR

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes, et statuant à nouveau sur les chefs infirmés ;

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mr Stéphane M aux torts de la société L4 Epsilon aujourd’hui liquidée, au 2 décembre 2009 ;

Dit qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Fixe le salaire mensuel brut de Mr Stéphane M à 7.666,67 € brut ;

Fixe ainsi qu’il suit les créances de Mr Stéphane M au passif de la liquidation judiciaire de la société L4 Epsilon :

Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de la société L4 Epsilon devant le bureau de conciliation, à hauteur de la somme de 30 jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure collective

Dit que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement déféré jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure collective ;

Ordonne en tant que de besoin la capitalisation des intérêts pour une période arrêtée à la date d’ouverture de la procédure collective ;

Ordonne la remise à Mr Stéphane M par M. Cosme R es qualité de mandataire liquidateur de la société L4 Epsilon d’une attestation destinée à Pôle emploi, d’un certificat de travail, d’un bulletin de salaire récapitulatif rectifiés et conformes au présent arrêt ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner d’astreinte ;

Rejette la demande de Mr Stéphane M au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions non contraires et dit que les condamnations confirmées doivent s’entendre en fixations de créance, les condamnations salariales s’entendant en salaires bruts ;

Y ajoutant

Dit le présent arrêt opposable à l’AGS (CGEA Ile de France ouest) dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail ;

Dit que cet organisme ne devra faire l’avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement ;

Déboute M. Come R es qualités de ses demandes devant la cour ;

Condamne la société L4 Epsilon en liquidation judiciaire aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux anciens salariés de la société L4 Epsilon et à tous les salariés et Freelances

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