La poste

La Poste, l’agent de traitement colis obtient des indemnités de requalification et des dommages intérêts, outre l’aide juridictionnelle

La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est encourue avec effet au 5 février 2009, date de début du contrat à durée déterminée renouvelé, quand bien même il ne peut être retenu, au regard de la variété des motifs visés, le motif du troisième contrat à durée déterminée étant fondé, que le salarié occupait un emploi permanent.

Dès lors que la requalification est prononcée, le salarié est fondé à obtenir une indemnité de requalification et la rupture du contrat de travail à l’issue de la troisième période d’emploi est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au salarié aux indemnités de rupture et à dommages intérêts.

La Poste avis
Agent de traitement colis

La Poste avis : Agent de traitement colis

SA La Poste

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Siège social
44 boulevard le Vaugirard
75757 PARIS CEDEX

Les contrats à durée déterminée avec La Poste

Mr Ahmed A a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée avec La Poste :

  • du 2 décembre 2008 au 3 janvier 2009 prolongé au 10 janvier 2009 en qualité d’agent de traitement colis au motif d’un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise découlant de ‘HORS NORMES’
  • du 6 février 2009 pour un emploi du 5 février 2009 au 27 février 2009 pour remplacement d’un salarié en congé de maladie M. Patrick D; ce contrat a été renouvelé le 2 mars 2009 jusqu’au 30 avril 2009, puis de façon continue jusqu’au 5 août 2010 par quatre autres contrats à durée déterminée pour le même motif, soit au total 18 mois
  •  du 14 mars 2011 au 9 septembre 2011 pour accroissement temporaire d’activité découlant de ‘EN ATTENTE DE REORGANISATION’.

Au cours de cette période, il a été en arrêt de travail du 18 juillet au 18 août 2008.

La Poste
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre LA POSTE

Le 12 juillet 2012, Mr Ahmed A a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux aux fins d’obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec toutes conséquences de droit, notamment en termes de rupture du contrat de travail, et des dommages intérêts pour l’exécution de mauvaise foi du contrat de travail et non préservation de la santé et de la sécurité.

Par jugement du 11 juillet 2013, le conseil de prud’hommes :

– a dit que les contrats à durée déterminée sont réguliers

– a constaté le manquement de La Poste à certaines de ses obligations et l’a condamnée à payer à Mr Ahmed A :

  • 500 € à titre de dommages intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche et de reprise
  • 200 € à titre de dommages intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat
  • 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– a débouté Mr Ahmed A du surplus de ses demandes, notamment relatives à la rupture analysée en licenciement du fait de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

– a condamné La Poste aux dépens et l’a déboutée de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

La Poste
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

Il y a lieu de faire droit à la demande d’aide juridictionnelle provisoire, Mr Ahmed A justifiant de ce qu’il avait en 2012 un revenu imposable de 11026 € et qu’il bénéficie désormais de l’allocation de solidarité.

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée :

Le recours au contrat à durée déterminée ne peut intervenir que dans les cas et selon les modalités prévus par les articles L1242-1 et suivants du code du travail et l’article L1245-1 dispose qu’est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des dits articles.

Sur le motif relatif au surcroît d’activité :

S’agissant du motif du premier contrat la référence à un surcroît d’activité ‘hors normes’ correspond à la période des fêtes de fin d’année, qui génère l’envoi de nombreux colis supplémentaires d’autant que la localisation de l’emploi correspond à un établissement de la marque C’Discount, et l’employeur produit le chiffre des envois qui est d’environ 2,6 millions en novembre 2008 et 2,5 millions en janvier 2009, pour une augmentation à 3,4 millions en décembre 2008, ce qui génère un besoin de personnel ; ce surcroît d’activité saisonnier correspond à la notion de hors norme ; il n’y a pas lieu à requalification de ce premier contrat.

Sur le motif relatif aux remplacements :

S’agissant de la seconde série de contrats pour remplacement d’un salarié absent pour maladie, si la réalité du motif est avérée et non contestée, il demeure que le second contrat, premier avenant de renouvellement, n’a été signé que le 2 mars 2009, après son terme survenu le 27 février 2009 alors qu’il a pris effet au 28 février 2009, et ce même s’il était prévu qu’il pouvait être renouvelé par avenant, la date du 2 mars 2009 étant celle portée sur le contrat par le directeur de La Poste. Il s’ensuit que la requalification de ce contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est encourue avec effet au 5 février 2009, date de début du contrat à durée déterminée renouvelé, quand bien même il ne peut être retenu, au regard de la variété des motifs visés, le motif du troisième contrat à durée déterminée étant fondé, que Mr Ahmed A occupait un emploi permanent.

Le jugement sera réformé.

Sur les conséquences de la requalification :

Dès lors que la requalification est prononcée, Mr Ahmed A est fondé à obtenir une indemnité de requalification et la rupture du contrat de travail à l’issue de la troisième période d’emploi est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au salarié aux indemnités de rupture et à dommages intérêts.

L’indemnité de requalification sera fixée à un mois de salaire soit 1600 €, en application de l’article L1244-2 du code du travail.

L’indemnité de préavis sera fixée à la somme demandée de 3054,50 € égale à deux mois de salaire, outre congés payés afférents, sur le fondement de l’article 69 de la convention collective.

Les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peuvent être inférieurs à six mois de salaire au regard de l’ancienneté affectée au contrat seront fixés à 10.000,00 € et l’indemnité pour procédure irrégulière à 1527,25 €. Les dommages intérêts ont pour objet l’indemnisation du préjudice personnel du salarié et non la sanction de portée générale d’un employeur pour sa défaillance alléguée comme systématique et organisée.

S’agissant de l’indemnité de licenciement, elle doit être calculée par référence à l’article 70 de la convention collective (50% du salaire mensuel jusqu’à douze ans d’ancienneté) sur la base d’une ancienneté de du 5 février 2009 au 9 septembre 2011 soit dix neuf mois et quatre jours et d’un salaire de 1527,25 € ; elle est en conséquence égale à 763,63 €.

Le salarié sera débouté de sa demande de dommages intérêts pour perte de salaire au cours de la période intercontrat d’août 2010 à mars 2011 faute de justifier de sa situation au cours de cette période et au regard de l’indemnité de requalification, qui a vocation à indemniser le préjudice résultant du recours irrégulier au contrat à durée déterminée.

Sur les autres demandes de dommages intérêts :

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné La Poste au paiement de dommages intérêts pour remise tardive des documents de rupture, qui ont été justement évalués à 200 €, aucune pièce n’étant produite par Mr Ahmed A pour démontrer un préjudice supérieur, et pour absence de visite médicale.

De ce chef, les dommages intérêts seront portés à la somme de 1200 €, Mr Ahmed A n’ayant été soumis ni à visite d’embauche à l’occasion de ses trois embauches, ni à visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail de plus de vingt et un jours du 18 juillet au 18 août 2011, ce qui dénote une carence récurrente, que manifeste encore sa convocation à une visite médicale en 2012, après la rupture de son contrat de travail, et ce alors que La Poste est dotée d’un service médical propre en interne.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La Poste sera condamnée aux dépens, et déboutée de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile. Mr Ahmed A bénéficiant de l’aide juridictionnelle provisoire, il n’y a pas lieu de lui faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Poste
Condamnée
Décision de la cour d’appel

La Poste condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Accorde à Mr Ahmed A le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire;

Infirme le jugement déféré en ce que :

– il a dit que les contrats à durée déterminée conclus entre Mr Ahmed A et La Poste sont réguliers et l’a débouté de ses demandes à ce titre

– il a condamné La Poste à payer à Mr Ahmed A une somme de 500 € à titre de dommages intérêts pour défaut de visites médicales d’embauche et de reprise;

Statuant à nouveau :

Requalifie les contrats à durée déterminée de Mr Ahmed A en contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2009;

Condamne en conséquence La Poste à payer à Mr Ahmed A les sommes suivantes :

– avec intérêts au taux légal depuis la saisine du conseil de prud’hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du présent arrêt pour les dommages intérêts ;

Déboute Mr Ahmed A du surplus de ses demandes ;

Confirme pour le surplus le jugement déféré ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne La Poste aux dépens.

Avocat droit du travail

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