LABORATOIRES BIOETHIC

LABORATOIRES BIOETHIC condamné suite à la rupture d’un contrat à durée déterminée

Le recours au contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité doit être justifié par des raisons objectives, en l’occurrence des éléments concrets établissant le caractère exceptionnel des tâches confiées par la société MSD au regard du flux d’affaires général prévisible des Laboratoires Bioethic ;

La société ne démontre pas que le recours au contrat à durée déterminée n’avait pas pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, en conséquence le contrat de travail à durée déterminée du salarié a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

LABORATOIRES BIOETHIC
avis
Délégué à l’information médicale

LABORATOIRES BIOETHIC contrat à durée déterminée de délégué à l’information médicale

S.A.R.L. LABORATOIRES BIOETHIC

51 boulevard de Courcelles
75008 PARIS
L’entreprise compte plus de 10 salariés.
La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché par la SARL Laboratoires Bioethic, à compter du 5 novembre 2007 par contrat à durée déterminée du même jour et prenant fin le 31 juillet 2008 :

  • en qualité de délégué à l’information médicale,
  • moyennant une rémunération fixe mensuelle de 1.798,16 €, outre diverses primes.
  • la rémunération mensuelle moyenne des trois derniers mois travaillés s’élève à 2.058,95 €.

LABORATOIRES BIOETHIC
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre les LABORATOIRES BIOETHIC

Le 17 février 2009, Monsieur D a saisi le conseil de prud’hommes de Paris ;

Par jugement en date du 3 mars 2011, le conseil de prud’hommes a :

– accueilli partiellement ses demandes,

requalifié le contrat à durée déterminée conclu entre les parties en contrat à durée indéterminée,

– mis hors de cause la SAS Merck Sharp et Dohme Chibret,

-et a condamné la société Laboratoires Bioethic à lui payer les sommes suivantes :

  • 4.117,90 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 411,79 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
  • 75,00 € à titre de solde de tout compte

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation

  • 2.058,95 € à titre d’indemnité de requalification
  • 7.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive
  • 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société Laboratoires Bioethic et le salarié ont relevé appel de cette décision.

LABORATOIRES BIOETHIC
Condamnée
Motifs de l’arrêt

LABORATOIRES BIOETHIC condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur les liens entre la société Laboratoires Bioethic et la société Merck Sharp et Dohme Chibret dite MSD

La société MSD, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, a fabriqué trois nouveaux médicaments dont elle a confié la promotion auprès du corps médical à la société ARVEM avec qui elle a conclu un contrat de prestation de services le 31 mai 2007 qui a pris fin le 31 juillet 2008. Cette dernière, en accord avec la société MSD, a confié l’exécution du contrat à une de ses filiales, les Laboratoires Bioethic.

Monsieur D, embauché dans ce contexte par la société Laboratoires Bioethic, soutient que le contrat conclu le 31 mai 2007 constitue un prêt de main d’oeuvre illicite tel que défini par l’article L.8221-1 du code du travail qui interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif un prêt de main d’oeuvre à moins qu’il s’agisse d’opérations autorisées par la loi.

Il résulte de ces dispositions que constitue une opération licite même si elle a un but lucratif celle qui n’a pas pour objet exclusif un prêt de main d’oeuvre mais comporte aussi l’exécution d’une tâche nettement définie, rémunérée de façon forfaitaire, pour laquelle le sous-traitant maintient son autorité sur son personnel.

Le contrat de prestation de services conclu entre la société Arvem et la société MSD a pour objet l’information du corps médical en France métropolitaine sur trois spécialités : Ezetrol, Cozaar et Singulair, conçues par la société MSD.

A compter du 1er juillet 2007, la société Arvem a chargé sa filiale, les Laboratoires Bioethic, de l’exécution de ce contrat « afin de répondre aux exigences des règles d’éthique de la profession, et notamment du référentiel des bonnes pratiques de la visite médicale des entreprises du médicament. ».

Il ressort du dossier que les Laboratoires Bioethic dispose en effet d’une organisation, d’un savoir faire et d’une expérience en matière de promotion de spécialités pharmaceutiques que consacre la certification d’entreprise prestataire de visite médicale obtenue en juillet 2008.

La mission définie au contrat vise à la couverture de 50 secteurs et à la bonne animation de ces secteurs regroupés en 7 régions afin d’accomplir un nombre moyen mensuel de 5 550 visites auprès du corps médical en respectant notamment les prestations suivantes : la saisie quotidienne des comptes-rendus de visite, la synthèse mensuelle des visites effectuées, l’organisation de réunions entre l’encadrement du prestataire et la société MSD, la fourniture et la distribution aux délégués médicaux de la documentation des spécialités.

Ces tâches spécifiques caractérisent une prestation de services. Le fait que la société MSD disposant en interne de délégués médicaux susceptibles de réaliser la promotion et la commercialisation de ses produits, possédait le savoir-faire d’exécuter les mêmes prestations, ne constituait pas un obstacle au recours à une autre société spécialisée dans ce domaine alors qu’elle-même dont l’activité principale est la recherche et la fabrication de produits pharmaceutiques, n’avait pas une capacité d’intervention suffisante pour le lancement de trois produits nouveaux.

Monsieur D qui possède un diplôme de visiteur médical qui l’autorise en application de l’avenant n°II de la convention collective de l’industrie pharmaceutique à « assurer la présentation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques afin d’en permettre la meilleures connaissance et une meilleure utilisation par les membres du corps médical » présentait les compétences requises pour assurer la promotion de ces produits.

Par ailleurs, pour que la convention soit considérée comme licite, le prix de la prestation de services doit être fixé préalablement et de manière forfaitaire en fonction de la spécificité et de l’importance de la prestation en tenant compte de tous les paramètres nécessaires à sa réalisation et non pas en fonction des heures de travail effectuées par les salariés de l’entreprise prestataire.

En l’espèce la clause du contrat de prestation de services daté du 31 mai 2007 concernant la rémunération versée par la société MSD à la société Laboratoires Bioethic répond à ces exigences notamment en prévoyant, outre une rémunération forfaitaire par visite réalisée comprenant la rémunération de la prestation de services rendue et tous les frais et coûts directs et indirects liés à la prestation, un intéressement sur les résultats obtenus par l’entreprise prestataire.

Le contrat de travail de Monsieur D est intervenu dans le cadre du lancement national des nouveaux produits de la société MSD et donc d’une opération de prestations de services et non pas d’un prêt de main d’oeuvre à titre exclusif.

Le contrat de travail s’est exécuté sous la seule direction et le seul contrôle de la société Bioethic comme l’établissent les directives qu’adressait sous forme de notes et mémorandums, la directrice nationale des laboratoires Bioethic aux délégués médicaux par l’intermédiaire des directeurs régionaux pour organiser les relations avec les médecins ou effectuer correctement la saisie de leur activité, les plannings d’activité des salariés Bioethic pour la période novembre/décembre 2007, les réunions tenues périodiquement pour faire le point sur les actions menées et fixer de nouvelles orientations, les réunions de formation ainsi que les évaluations faites par le directeur régional à partir d’une observation sur le terrain pendant deux journées de travail.

La société Bioethic a par ailleurs mis à disposition de Monsieur D un véhicule de fonction, un téléphone portable, un ordinateur de poche lui permettant d’envoyer ses rapports d’activité quotidiens, une carte Total pour le paiement de ses frais de déplacement, ces éléments matériels étant indispensables à l’exercice de ses fonctions. En revanche, seule la société MSD était en mesure de lui fournir la documentation médicale constituant le support d’information des produits qu’elle avait fabriqués et qu’il était chargé de promouvoir.

Enfin, Monsieur D, comme l’ensemble des délégués médicaux embauchés par les Laboratoires Bioethic pour cette opération, a été rémunéré par cette seule société ainsi qu’il ressort des bulletins de paie et des réclamations qu’il a adressées à cette dernière pour obtenir le remboursement de ses frais.

S’agissant des primes que Monsieur D réclame à Bioethic et qu’il pensait être versées par la société MSD (sa pièce n° 23), la directrice nationale lui répond le 30 juin 2008 que ce n’est pas MSD son employeur mais Bioethic qui peut seul décider du moment du versement des primes, celles-ci résultant de l’intéressement versé par la société MSD à la société Bioethic en exécution du contrat de prestation de services.

Face à l’ensemble de ces éléments, la participation du salarié à une réunion nationale MSD en janvier 2008 et la transmission aux délégués médicaux de la société Bioethic par la société MSD d’une documentation à utiliser pour les rendez-vous avec les médecins généralistes ne suffisent pas à établir un lien de subordination avec la société MSD.

De même, les contacts entretenus par Monsieur D avec des délégués médicaux de la société MSD qui portent sur la mise en commun ou l’échange de rendez-vous pris auprès du corps médical ainsi que sur l’organisation d’une relation professionnelle commune avec des médecins consistant à les rencontrer au cours de petits déjeuners, déjeuners ou soirées, ne démontrent pas qu’il recevait des directives de la société MSD. Les échanges entre des salariés de cette société et Monsieur D sur les résultats qui leur étaient communiqués par le GERS, groupement d’intérêt économique créé par les entreprises de l’industrie pharmaceutique qui mettent en commun leurs données de ventes, ne caractérisent pas non plus l’existence d’un lien de subordination avec la société MSD.

Le contrat de prestation de services conclu entre la société MSD et la société ARVEM qui a délégué son exécution aux Laboratoires Bioethic, avait pour objet des tâches spécifiques, s’est exécuté avec le concours de salariés sur lesquels la société Bioethic exerçait son pouvoir de direction et à qui elle procurait les moyens matériels de remplir leur mission. Il constitue donc une opération licite et la société MSD qui n’a jamais employé Monsieur D doit être mise hors de cause.

Infirmé sur sa motivation, le jugement est confirmé sur ce point ainsi que sur le rejet de la demande de dommages et intérêts pour le préjudice lié au prêt illicite de main d’oeuvre allégué.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

L’article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d’un salarié (1°), l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).

La société Laboratoires Bioethic soutient qu’elle a dû faire face à un accroissement d’activité du fait que la société MSD, par avenant du 16 octobre 2007, lui a confié une prestation supplémentaire consistant « à assurer la couverture et la bonne animation de 45 secteurs supplémentaires » en accomplissant un nombre moyen mensuel total de 4 995 visites supplémentaires auprès du corps médical et ce, alors que son effectif permanent n’était pas en mesure de prendre en charge ces nouveaux secteurs de prospection, ce qui l’a amenée à recruter 18 salariés dont Monsieur D.

Pour le démontrer, la société Laboratoires Bioethic verse aux débats l’attestation de Mr M, délégué à l’information médicale et délégué du personnel, qui déclare que la totalité des visiteurs médicaux salariés de la société en novembre 2007 sous contrat à durée indéterminée exerçait déjà une activité de terrain pour le compte d’autres réseaux de visite médicale et que le nombre de collaborateurs en interne était insuffisant pour pourvoir tous les secteurs prévus par l’avenant.

L’objet du contrat à durée déterminée conclu par Monsieur D est de « faire face à un surcroît temporaire d’activité (découlant) de l’ouverture de nouveaux secteurs de visite médicale sur le réseau Proethic ».

Cependant, aucun élément n’est produit pour justifier de l’effet de l’élargissement des secteurs de visite de promotion des produits MSD sur l’ensemble de l’activité de la société Bioethic et la seule attestation produite aux débats ne suffit pas à démontrer le surcroît temporaire d’activité.

Il n’est donc pas démontré que le recours au contrat à durée déterminée n’avait pas pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En l’absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, relevant que le recours au contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité doit être justifié par des raisons objectives, en l’occurrence des éléments concrets établissant le caractère exceptionnel des tâches confiées par la société MSD au regard du flux d’affaires général prévisible des Laboratoires Bioethic, ont requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur D en contrat de travail à durée indéterminée.

Sur la rupture

Aux termes de l’article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Eu égard aux éléments de la cause, les premiers juges ont fait une juste appréciation du montant de l’indemnité en la fixant à la somme de 2058,95 €.

L’employeur a cessé de fournir du travail et de verser un salaire à Monsieur D à l’expiration du contrat à durée déterminée qui a été requalifié. Il a ainsi mis fin aux relations de travail au seul motif de l’arrivée du terme d’un contrat improprement qualifié par lui de contrat de travail à durée déterminée.

Cette rupture est donc à son initiative et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de Monsieur D au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

Aux termes de l’article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail.

Le conseil de prud’hommes a rejeté à juste titre la demande d’indemnité de licenciement formée par Monsieur D qui ne pouvait se prévaloir que de 8 mois d’ancienneté.

Le jugement sera confirmé sur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents que Monsieur D sollicite sur le fondement de la convention collective de l’industrie pharmaceutique appliquée volontairement par l’employeur.

Aux termes de l’article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l’absence de cause réelle et sérieuse prévues à l’article L.1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n’est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur D et de son ancienneté, et en l’absence d’élément nouveau sur la situation qui en est résulté pour le salarié au regard de l’emploi, les premiers juges ont fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant, en application de l’article L.1235-5 du code du travail, une somme de 7.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif.

Le jugement est donc confirmé sur ces points.

En l’absence de moyen nouveau, c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont rejeté la demande de résiliation judiciaire ainsi que la demande de rappel de salaire en relevant que l’employeur ayant mis fin au contrat le 31 juillet 2008, la relation contractuelle a été rompue à cette date et le licenciement a produit ses effets à partir du 1er août 2008.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de résiliation judiciaire et la demande de rappel de salaires formée en conséquence.

Le jugement sera encore confirmé en ce qu’il a condamné l’employeur à verser à Monsieur D la somme de 75 € qui lui a été retenue sur le solde de tout compte au titre du paiement d’une amende contraventionnelle de même montant, en relevant qu’il n’était pas démontré, au vu de la pièce produite par l’employeur, que Monsieur D était au service de l’entreprise à la date à laquelle l’infraction au code de la route a été commise.

Le jugement est enfin confirmé en ce qu’il a ordonné la remise de documents sociaux conformes à la décision.

En revanche, il est infirmé en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1154 du code civil.

La société Laboratoires Bioethic qui succombe à l’instance, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

En équité, il n’y a lieu de faire droit à la demande de la société MSD formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Laboratoires Bioethic sera condamnée aux dépens et versera à Monsieur D la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LABORATOIRES BIOETHIC
Condamnée
Décision de la cour d’appel

LABORATOIRES BIOETHIC condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

ORDONNE la jonction des dossiers,

INFIRME partiellement le jugement,

Statuant à nouveau,

DIT que les intérêts sur les sommes allouées produiront eux-mêmes intérêt dans les termes de l’article 1154 du code civil ;

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus ;

Ajoutant,

CONDAMNE la société Laboratoires Bioethic à verser à Monsieur D la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société MSD de sa demande faite à ce titre ;

CONDAMNE la société Laboratoires Bioethic aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux anciens salariés des LABORATOIRES BIOETHIC

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