Labware Limited

LABWARE LIMITED condamnée suite à la mise à pied à titre conservatoire et Licenciement pour faute grave d’un consultant

La société LABWARE LIMITED a notifié au salarié son licenciement pour faite grave après une mise à pied à titre conservatoire : Compte tenu des éléments développés et des pièces versées aux débats, la cour constate qu’aucun des grief énoncés dans la lettre de licenciement n’est caractérisé de sorte que le licenciement du consultant est sans cause réelle et sérieuse. De plus la cour constate l’absence de diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel.

LABWARE LTD avis
Consultant

LABWARE LTD avis : Consultant

La Société LABWARE LTD

Denzell Lodge Denzell Gardens
Dunham Road Bowdon,
CHESHIRE WA 14 A QE
ROYAUME UNI
N° SIRET : 513 52 5 0 48

Le contrat de travail du consultant

Monsieur Z a été engagé le 1er août 2006 par la société LABWARE LIMITED sise au Royaume Uni, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de consultant.

Le 1er janvier 2009, un nouveau contrat de travail a été conclu entre la succursale française de cette société et Monsieur Z, prévoyant que ce dernier occuperait les fonctions de consultant et de commercial au sein de la société LABWARE LIMITED.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques SYNTEC.

La société LABWARE LIMITED occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par courrier en date du 4 février 2013, Monsieur Z a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 février et mis à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé en date du 4 mars 2013, Monsieur Z a été licencié pour faute grave.

LABWARE LTD
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par LABWARE LIMITED

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée :

« Nous vous informons que nous avons décidé de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

Pour la réalisation de vos missions commerciales vous étiez placé sous la hiérarchie du Directeur de LabWare France ainsi que celle de vos supérieurs hiérarchiques en exécution de votre contrat de travail.

Il vous a été donc demandé d’appliquer la stratégie commerciale élaborée par vos supérieurs et, en conséquence, d’exécuter les tâches qui vous étaient attribuées. Or, nous avons malheureusement eu à faire face à plusieurs reprises, malgré nos nombreuses relances, à un refus de votre part d’exécuter les missions qui vous étaient expressément attribuées.

Ainsi, au début du mois de janvier 2013, Monsieur Abdallah M, vous avait demandé de travailler sur le devis et le plan projet « Mérinal » puis de lui soumettre vos résultats.

Le 18 janvier suivant, Monsieur Maazi n’avait toujours aucun retour de votre part concernant sa demande de modifications sur le devis et le plan projet en question. Monsieur Maazi se rapprochait de vous en vous listant les tâches que vous deviez réaliser prioritairement dans un courriel daté du 18 janvier et envoyé à 11h21 :

  • La finalisation du devis et du plan projet Merinal
  • La réparation de la démo Merinal
  • La réponse partie technique et fonctionnelle du CDC Akzo
  • La préparation de la démo AKZO
  • La préparation de la démo Laita sur la base des scenarios reçus (voir avec Julien)
  • La préparation des démos Yves Rocher sur la base des scénarios reçus (voir avec Julien)

En guise de seule réponse, vous avez fait part de votre travail sur le prospect «Labomag» au Maroc. Nous vous avons alors rappelé que ce projet ne s’inscrivait absolument pas dans nos priorités et vous avons demandé de consacrer votre temps à la réalisation des tâches précises et urgentes que nous avions listées.

Vous avez alors persisté dans votre attitude en déclarant que vous consacrerez tous vos efforts au prospect « Labomag » sans prendre en considération les priorités qui avaient pourtant été clairement définies par votre hiérarchie.

Vous avez par la suite continuellement refusé de répondre aux demandes concernant les priorités sur votre agenda. Il s’agit d’un refus explicite d’exécuter votre contrat de travail et de réaliser les missions pour lesquelles vous avez été embauché.

Nous ne pouvons accepter cette attitude intolérable qui met gravement en péril les intérêts essentiels de notre société.

Suite à votre mail, nous avons tout de même souhaité faire un point sur le prospect « Labomag» pour lequel vous nous aviez dit consacrer tous vos efforts. Or, à notre grande surprise, vous avez refusé de nous transférer les documents techniques et commerciaux relatifs au prospect «Labomag ».

Vous avez persisté dans ce refus malgré les demandes répétées de vos supérieurs hiérarchiques.

Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article 14 de votre contrat de travail « la propriété de tous les écrits (et) travaux (‘) effectués par le SALARIE pendant que son contrat de travail est en cours sera automatiquement transféré à la SOCIETE ».

Votre refus persistant constitue une violation de vos obligations contractuelles.

De plus, vous avez directement demandé à Bob Hillhouse, responsable de LabWare Europe, à être exclusivement chargé de la distribution des produits LabWare au Maroc, niant ainsi tous les circuits hiérarchiques mis en place au sein de notre société. Vous avez ouvertement réduit à néant tout le processus décisionnel au sein de LabWare France.

Nous ne pouvons accepter ce comportement intolérable que décrédibilise gravement notre Direction auprès des autres salariés de nos sociétés.

L’ensemble de ces évènements survenus sur une courte période nous ont incités à regarder de façon plus précise le détail de vos activités.

En se livrant à cet examen, nous avons constaté diverses incohérences entre les activités de vente que vous avez déclarées et les activités que vous aviez réellement réalisées.

Du fait que les activités déclarées sont utilisées pour calculer les bonus qui viennent s’ajouter à votre rémunération mensuelle fixe nous ne pouvons y voir autre chose qu’une manœuvre dont vous êtes exclusivement responsable et dans le seul but d’obtenir une rémunération supérieure à celle qui vous est due en application des dispositions contractuelles. Nous considérons ce fait comme étant d’une particulière gravité, susceptible de justifier, à lui seul, votre licenciement pour faute grave!

Bien plus, le 18 janvier 2013, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail et avez été absent jusqu’à 16h15, moment auquel nous sommes finalement parvenus à vous joindre.

Pour seule explication, vous avez alors prétexté avoir travaillé en home office sur le prospect «Merinal» et que votre téléphone portable était sur mode vibreur raison pour laquelle vous n’aviez pas entendu nos appels.

La justification donnée ne peut être recevable d’autant plus que si on se reporte à votre rapport d’activité du jour vous avez simplement indiqué avoir travaillé sur le projet Sanofi.

Nous ne pouvons accepter ce prétexte et prenons acte de votre absence injustifiée.

Cette absence nous est d’autant plus préjudiciable que nous devons respecter des délais serrés vis-à-vis de nos clients au risque de perdre une partie de nos contrats.

Ces incohérences sur votre planning nous ont poussé à réaliser de nouvelles investigations et nous avons découvert que vous aviez créé votre propre société dans le plus grand secret. Lorsque nous avons exposé cet élément, vous avez dans un premier temps nié toute implication dans une autre société avant de concéder lors de l’entretien préalable détenir le poste de Directeur Général de cette structure.

Il s’agit d’une grave violation de vos obligations contractuelles et nous vous rappelons à cet égard que l’article 19 de votre contrat de travail comporte une clause d’exclusivité et de loyauté aux termes de laquelle : « Le salarié prend l’engagement de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle, son attention et ses capacités aux affaires de la société. Il reconnait qu’en qualité de salarié, il a une obligation de loyauté à l’égard de la Société ».

L’exclusivité de votre activité professionnelle était donc une condition essentielle de votre engagement par LabWare France.

Nous n’avons donc d’autre alternative que de constater ce grave manquement à vos obligations contractuelles.

Cette conduite met en cause la bonne marche de notre société. Le licenciement prend donc effet immédiatement dès réception de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. »

LABWARE LIMITED
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre LABWARE LIMITED

Contestant son licenciement, Monsieur Z a saisi le 29 avril 2013le conseil de prud’hommes de Longjumeau qui, par jugement du 26 février 2015 a :

– fixé l’origine du contrat de travail au 1er août 2006

– condamné la société LABWARE LIMITED à lui les sommes de :

– Ordonné à la société LABWARE LIMITED la remise d’un bulletin de salaire, d’une attestation Pôle Emploi et d’un certificat de travail conformes, et ce dans un délai de un mois à compter de la notification de la présente décision sous peine d’une astreinte de 10 euros par jour de retard et par document qui courra à l’expiration de la période susvisée et pour une durée maximum de 6 mois,

– condamné la société LABWARE LIMITED aux dépens comprenant nomment les frais de timbre.

La société LABWARE LIMITED a régulièrement relevé appel de ce jugement.

LABWARE LIMITED
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le sursis à statuer :

La société LABWARE LIMITED indique qu’une plainte contre Monsieur Z pour des faits d’abus de confiance a été déposée devant le Procureur de la République de sorte qu’elle sollicité le sursis à statuer de la présente procédure.

Monsieur Z fait valoir que la plainte déposée par la société est contre X et qu’en outre, la société ne justifie pas de la mise en mouvement de l’action publique.

S’il est établi que la société LABWARE LIMITED a déposé plainte devant le Procureur de la République d’Evry le 14 mars 2014, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que cette plainte vise Monsieur Z et concerne des faits commis à l’occasion de la relation contractuelle.

Or pour ordonner un sursis à statuer, il faut que le résultat de la procédure à venir ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, la société LABWARE LIMITED ne démontre pas que la plainte au pénal concerne les mêmes parties et le même objet que la présente procédure de sorte que la demande de sursis à statuer sera rejetée.

Sur la date du contrat de travail :

Monsieur Z indique que son contrat de travail a débuté le 1er août 2006 et non le 10 juin 2009 comme le mentionne la lettre de licenciement. A cet égard, il verse aux débats un contrat de travail conclu avec la société LABWARE LIMITED le 12 juillet 2006 et avec prise d’effet au 1er août 2006.

La société LABWARE LIMITED ne développe aucun moyen et ne produit aucun élément sur ce point.

Dès lors, au regard des éléments produits par le salarié, il y a lieu de fixer l’origine de la relation contractuelle au 1er août 2006 et de confirmer le jugement sur ce point.

Sur le défaut de visite médicale d’embauche :

Monsieur Z expose que la société LABWARE LIMITED ne lui a jamais fait passer de visite médicale d’embauche et qu’à ce titre, il est fondé à solliciter des dommages et intérêts.

La société LABWARE LIMITED soutient que la demande est prescrite et qu’au demeurant le salarié ne justifie pas de l’existence d’un préjudice.

Il est cependant constant que la visite médicale d’embauche est obligatoire et doit avoir lieu avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. La visite médicale participe de l’obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l’employeur. Ainsi lorsque ce dernier recrute, il ne peut pas se contenter d’accomplir les formalités qui doivent conduire à la convocation du salarié à la visite médicale d’embauche. Il doit s’assurer que l’examen médical a eu lieu. L’absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié puisque celle-ci a pour but de s’assurer de l’aptitude du salarié à son emploi.

A cet égard, la demande de dommages et intérêts relative à ce manquement est soumise à la prescription trentenaire prévue à l’article 2262 du code civil de sorte que la demande de Monsieur Z n’est pas prescrite.

En l’espèce, l’employeur ne justifie pas que Monsieur Z a passé la visite médicale d’embauche de sorte que la société LABWARE LIMITED a manqué à son obligation de sécurité de résultat qui a nécessairement causé un préjudice au salarié qui sera indemnisée à hauteur de 500 euros. Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point.

Sur l’absence de diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel :

Monsieur Z expose que la société LABWARE LIMITED n’a jamais organisé d’élection des délégués du personnel et que ce défaut de diligence lui a nécessairement causé un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

La société LABWARE LIMITED fait valoir que le salarié ne démontre pas qu’elle remplissait les conditions légales pour la mise en place des institutions représentatives du personnel de sorte que sa demande doit être rejetée.

Il ressort des pièces versées aux débats par les parties et notamment de l’attestation pôle emploi remise à Monsieur Z au moment de son licenciement que la société LABWARE LIMITED comptait 19 salariés.

A cet égard, et en vertu des dispositions de l’article L2312-1 du code du travail, les effectifs de la société LABWARE LIMITED commandaient à cette dernière d’organiser des élections de représentants du personnel.

Dès lors, c’est à l’employeur de justifier le fait que l’institution représentative du personnel n’a pas été mise en place. L’employeur doit ainsi justifier de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé d’organiser des élections notamment par l’établissement d’un procès verbal de carence.

En l’espèce, la société LABWARE LIMITED est taisante sur ce point.

Par conséquent, la cour considère que eu égard aux effectifs de la structure et à l’absence de procès verbal de carence, la société LABWARE LIMITED n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et a donc commis une faute qui a nécessairement causé un préjudice au salarié, privé ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts. Il sera donc alloué à Monsieur Z la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur l’annulation de la procédure de licenciement :

Monsieur Z soutient que le licenciement est nul. Il fait valoir que l’employeur n’a pas respecté les formalités imposées par la loi en matière de convocation à entretien préalable. Il précise que cette convocation ne s’est faite ni par lettre recommandée ni par remise en main propre contre décharge et qu’en outre, elle était rédigée en anglais.

La société LABWARE LIMITED ne développe aucun moyen sur ce point.

Or il appartient à l’employeur de justifier de l’accomplissement des formalités posées par l’article L1232-2 du code du travail. En l’espèce, il n’est pas démontré que la convocation à entretien préalable a été envoyée par courrier recommandée ou remise contre décharge à Monsieur Z. Il est en outre constaté que cette même convocation est rédigée en anglais.

Il est dès lors établi que la convocation à entretien préalable du salarié n’est pas régulière, ce qui n’a cependant pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux mais permet l’octroi de dommages et intérêts qui ne sont pas demandés par le salarié concerné.

Par conséquent, Monsieur Z sera débouté de sa demande d’annulation du licenciement.

Sur le licenciement :

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

La société LABWARE LIMITED fait valoir que le salarié ne démontre pas qu’elle remplissait les conditions légales pour la mise en place des institutions représentatives du personnel de sorte que sa demande doit être rejetée.

Il ressort des pièces versées aux débats par les parties et notamment de l’attestation pôle emploi remise à Monsieur Z au moment de son licenciement que la société LABWARE LIMITED comptait 19 salariés.

A cet égard, et en vertu des dispositions de l’article L2312-1 du code du travail, les effectifs de la société LABWARE LIMITED commandaient à cette dernière d’organiser des élections de représentants du personnel.

Dès lors, c’est à l’employeur de justifier le fait que l’institution représentative du personnel n’a pas été mise en place. L’employeur doit ainsi justifier de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé d’organiser des élections notamment par l’établissement d’un procès verbal de carence.

En l’espèce, la société LABWARE LIMITED est taisante sur ce point.

Par conséquent, la cour considère que eu égard aux effectifs de la structure et à l’absence de procès verbal de carence, la société LABWARE LIMITED n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et a donc commis une faute qui a nécessairement causé un préjudice au salarié, privé ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts. Il sera donc alloué à Monsieur Z la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et le jugement sera infirmé sur ce point.

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Sur le bien fondé du licenciement :

Au soutien des nombreux griefs énumérés dans la lettre de licenciement, la société LABWARE LIMITED communique 13 mails datés pour 8 d’entre eux du 18 janvier 2013, les autres ayant été envoyés les 21 et 28 janvier 2013. Il est également produit le ‘business plan’ de la société OKS dont Monsieur Z est le directeur général.

Enfin il est versé un grand nombre de relevés téléphoniques, éléments cependant non pertinents au regard du contenu de la lettre de licenciement qui, comme rappelé précédemment, fixe les limites du litige.

Il ressort des pièces versées par la société LABWARE LIMITED que plusieurs griefs ne sont pas établis. Ainsi l’employeur ne démontre pas que Monsieur Z a refusé de transmettre ses documents de travail relatifs au projet Labomag tout comme il n’est produit aucun document étayant le grief selon lequel le salarié a demandé à Bob Hillhouse, responsable Labware Europe, à être exclusivement en charge de la distribution des produits au Maroc.

Sur le refus de répondre aux directives de sa hiérarchie :

Concernant le refus de répondre aux directives de sa hiérarchie et notamment de Monsieur MAAZI (refus réitéré de transmettre son agenda, refus réitéré de travailler sur le projet Merinal), il est relevé au préalable que la société ne justifie pas que Monsieur MAAZI ayant le statut de commercial, était le supérieur hiérarchique de Monsieur Z et avait à ce titre autorité sur ce dernier.

Par ailleurs, la société se borne à communiquer des mails datés pour l’essentiel du 18 janvier 2013 et envoyés par Monsieur MAAZI, les réponses de Monsieur Z à ces nombreux mails n’étant pas versées aux débats de sorte que la cour n’est pas mise en capacité de déterminer si le salarié a fait preuve ou non d’insubordination à l’égard d’un salarié de l’entreprise dont il n’est pas davantage établi qu’il était son supérieur. Par conséquent, dans le doute, ce grief n’est pas caractérisé.

Sur l’absence injustifiée :

Il est également reproché à Monsieur Z une absence injustifiée. Il ressort des pièces versées aux débats que le salarié travaillait le 18 janvier 2013 à domicile, pratique a priori autorisée par l’entreprise qui ne démontre pas qu’elle supposait des autorisations préalables. Ce grief n’est pas davantage caractérisé.

Sur la violation de la clause d’exclusivité :

Il est en outre reproché au salarié la violation de la clause d’exclusivité inséré dans son contrat de travail. Il convient de rappeler que la clause d’exclusivité vise à prohiber les activités concurrentielles à celles de l’employeur. En l’espèce, s’il n’est pas contesté que Monsieur Z a créé avec son épouse une société et qu’il en est le directeur général, la lecture du business plan permet de constater que l’activité de cette société ayant pour objet la fabrication et la vente de produits cosmétiques est sans lien avec celle de la société LABWARE LIMITED, spécialisée dans la gestion des données et de l’activité des laboratoires. Il ne peut donc être reproché au salarié des faits de concurrence déloyale, la société ne démontrant pas par ailleurs que le statut de directeur général de Monsieur Z était effectif et opérationnel.

Enfin, la société LABWARE LIMITED invoque des incohérences entre les activités de vente déclarées par le salarié et celles réellement exercées et ayant de fait une incidence sur le calcul de son bonus. Il est à ce titre produit des tableaux récapitulatifs des journées et ventes réalisées par Monsieur Z , éléments incompréhensibles ne permettant pas d’étayer les allégations de la société de sorte que le grief n’est pas caractérisé.

Compte tenu des éléments développés précédemment, la cour constate qu’aucun des grief énoncés dans la lettre de licenciement n’est caractérisé de sorte que le licenciement de Monsieur Z est sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur les incidences financières :

Compte tenu des développements précédents, Monsieur Z est fondé à obtenir l’annulation de sa mise à pied à titre conservatoire et le paiement des sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les montants sollicités par le salarié n’étant ni discutés ni contestés par la société LABWARE LIMITED, cette dernière sera condamnée à verser à Monsieur Z les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes soit le 3 juin 2013 :

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur Z, de son âge, 32 ans, de son ancienneté, 6 ans et 7 mois, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point et de lui allouer, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, la somme de 35 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage

L’article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. » Le texte précise que « ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. »

Sur la base de ces dispositions, et compte tenu du licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, il y a lieu d’ordonner à la société LABWARE de rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d’indemnités.

Sur les autres demandes :

C’est à juste titre que les premiers juges ont condamné la société à payer à Monsieur Z la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Leur décision sera confirmée à ce titre.

La société sera condamnée en outre à lui payer la somme de 1.500,00 € pour la procédure d’appel au même titre.

Partie succombante, la société LABWARE LIMITED sera condamnée au paiement des dépens.

LABWARE LIMITED
Condamnée
Décision de la cour d’appel

LABWARE LIMITED condamnée :Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour,

REJETTE la demande de sursis à statuer;

INFIRME partiellement le jugement déféré en ce qu’il a débouté Monsieur Z de sa demande au titre de l’absence d’élection d’institutions représentatives du personnel et a fixé à un euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre de l’absence de visite médicale d’embauche;

STATUANT A NOUVEAU,

CONDAMNE la société LABWARE LIMITED à verser à Monsieur Z les sommes suivantes :

CONFIRME pour le surplus ;

Y AJOUTANT,

ORDONNE le remboursement par la société LABWARE LIMITED à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur Z à la suite de son licenciement, dans la limite de 6 mois;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE la société LABWARE LIMITED à payer à Monsieur Z la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société LABWARE LIMITED aux dépens.

Avocat droit du travail

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