LANSA LTD

La société LANSA LTD a été condamnée suite au licenciement pour motif économique d’une assistante commerciale

La société Lansa Ltd ne justifiant ni d’une menace pesant sur la compétitivité du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, ni de l’impossibilité de reclasser la salariée dans le cadre de l’entreprise, le licenciement de la salariée ne repose pas sur une cause économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail :

  • il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit le licenciement de l’intéressée dépourvu de cause réelle et sérieuse.

LANSA LTD
avis
Assistante commerciale

LANSA LTD contrat de travail d’assistante commerciale

Société LANSA LTD

26-30 Upper Marlborough Road
Saint Albans, Hertfordshire, AL13UU
Royaume-Uni

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective SYNTEC.

Contrat de travail :

Mme Gabrielle H a été engagée par la société Lansa Ltd, suivant contrat à durée indéterminée  à compter du 24 juin 2002 :

  • en qualité d’assistante commerciale à temps partiel à raison de 20 heures par semaine
  • puis à compter du 16 septembre 2002 en qualité d’office manager à temps complet,
  • catégorie cadre, position 2.1, coefficient 110,
  • moyennant une rémunération mensuelle brute qui s’élevait en dernier lieu à 4 380,01 euros.

Le 22 mars 2010, la société Lansa Ltd, qui envisageait la suppression de trois des 15 postes de sa succursale française, soit les deux postes du département commercial et un des deux postes du département administration, a informé et consulté le délégué du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de trois salariés et sur les critères d’ordre à retenir.

La procédure de licenciement

Par lettre remise en main propre le 23 mars 2010, elle a convoqué Mme Gabrielle H à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a eu lieu le 1er avril 2010, puis lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 13 avril 2010, sous réserve de son adhésion à la convention de reclassement personnalisée proposée lors de l’entretien préalable, avec un délai de réflexion de 21 jours. La salariée ayant accepté, le 19 avril 2010, la convention de reclassement personnalisée, son contrat de travail a pris fin le 22 avril 2010, à l’expiration du délai de réflexion.

LANSA LTD
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par LANSA LTD

Considérant que la lettre de licenciement notifiée à Mme Gabrielle H, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit:

« (…) Nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Ce licenciement est motivé par les raisons qui vous ont été exposées au cours de votre entretien préalable, telles que rappelées ci-après.

La société Lansa (ci-après la  »Société ») est contrainte d’engager une restructuration de ses activités en raison de la nécessaire sauvegarde de sa compétitivité et de celle du groupe Lansa (ci-après le  »Groupe ») auquel elle appartient sur le marché de plus en plus concurrentiel de l’édition de logiciels et services dédiés aux produits de la plate-forme milieu de gamme d’IBM Système i (anciennement connu sous l’appellation  »AS400 » ou  »iSeries »).

En effet, la compétitivité de notre Société et du Groupe est gravement menacée sur leur secteur d’activité en raison des difficultés structurelles et conjoncturelles suivantes :

*Le marché des logiciels et services entreprises dédiés aux produits de milieu de gamme IBM décline depuis de nombreuses années en raison du succès sans cesse croissant des plateformes concurrentes du Système i. La Société et le Groupe souffrent ainsi (i) d’un rétrécissement structurel de leurs marchés respectifs (EMEA pour la Société, le reste du monde pour le Groupe), (ii) d’un ralentissement sensible des investissements des entreprises et (iii) de potentialités de développement considérablement limitées.

*La Société et le Groupe doivent en outre faire face à la concurrence d’IBM elle-même qui, pour résorber d’importantes pertes de revenus, a massivement investi dans une nouvelle suite de logiciels pour System i (Websphere) qui concurrence directement la Société et le Groupe.

*De plus, depuis le mois de juillet 2008, la Société et le Groupe subissent de plein fouet les effets continus de la crise économique et financière mondiale qui a entraîné chez nos clients un arrêt immédiat puis prolongé de tous leurs investissements informatiques en Logiciels, à l’exception des projets déjà en cours et de ceux permettant un retour sur investissement clairement identifié.

*Depuis 2009, la Société et le Groupe subissent en outre le non renouvellement d’importants contrats Services et la limitation des investissements à des projets de faible envergure et apportant un direct retour sur investissement.

*La Maintenance exigeant du personnel sur site, beaucoup de contrats ont été rompus par des clients qui ont dû procéder à des réductions d’effectifs en raison de la conjoncture économique.

*Le contexte économique rappelé ci-dessus a entraîné une dégradation importante et continue des résultats de la Société et du Groupe.

Ainsi, le chiffre d’affaires mondial est en baisse continue depuis deux ans (- 11 % au 31 mars 2009 et déjà -14 % au 31 janvier 2010), en particulier le chiffre d’affaires lié aux ventes de Logiciel (-24 % au 31 mars 2009 -8 % au 31 janvier 2010) et celui lié aux Services (-8 % au 31 mars 2009, -26 % au 31 janvier 2010). Cette baisse concerne l’ensemble des entités, y compris les Etats-Unis (- 12 % pour 2008/2009 et -8 % pour 2009/2010). Les ventes de Logiciels aux Etats-Unis représentant 70 % des revenus du Groupe, une telle décroissance aux États-Unis a des conséquences néfastes pour le Groupe dans son ensemble.

Au niveau de la Société, on constate (i) une dégradation accélérée de ses résultats (son résultat avant impôt était de 174.605 livres sterling (LS) au cours de la période du 1er avril 2009 au 31 janvier 2010 alors qu’il était de 504.438 LS au titre de la période courant du ter avril 2008 au 31 janvier 2009), (ii) une chute brutale de son chiffre d’affaires (- 400.000 LS au titre de la période du 1er avril 2009 au 31 janvier 2010 par rapport à la période du 1er avril 2008 au 31 janvier 2009).

L’ensemble des entités composant la Société sont concernées par une telle baisse de leur résultat courant avant impôt depuis l’année financière 2009 (1er avril 2008 au 31 mars 2009) : au Royaume-Uni, le résultat est passé de 132.468 LS à 45.345 LS au 31 janvier 2010, la division Benelux a vu chuter son résultat de 506.133 LS à 192.339 LS au 31 janvier 2010, tandis que les divisions allemandes et du reste de l’Europe voient leurs résultats stagner. Lansa France enregistre des perles importantes : – 32.612 LS au titre de l’exercice fiscal clos au 31 mars 2009 et déjà – 265 725 LS sur la seule période courant du 1er avril 2009 au 31 janvier 2010 Il convient de coter que l’amélioration en 2009 par rapport à 2008 (perte moindre) était due à une commande exceptionnelle et non récurrente auprès du client Geodis Logistique.

*Malheureusement, les réorganisations conduites au cours de ces dernières années, pour tenter d’enrayer la baisse des résultats et améliorer la compétitivité, se sont avérées pour l’heure insuffisantes à stopper la dégradation continue des résultats et de la compétitivité de la Société et du Groupe, aggravée par la situation économique actuelle.

*De plus, les perspectives d’amélioration sont limitées : les Services, qui avaient jusque-là résisté aux effets de la crise économique mondiale grâce aux contrats conclus avant le mois de juillet 2008, subissent aujourd’hui les conséquences du non renouvellement des contrats et la diminution subséquente de leur chiffre d’affaires (de l’ordre de 26 % au niveau du Groupe pour 2009/2010), ce qui obèrent inévitablement les futurs résultats de la Société et du Groupe.

Au niveau de Lansa France, le non renouvellement en 2010 du contrat Services avec le gouvernement d’Andorre entraînera une perte annuelle de chute d’affaires située entre 400.000 et 500.000 euros, la baisse des revenus tirés de ce contrat s’étant déjà fait sentir en 2009 (revenus de 160.000 euros au lieu de 420.000 euros l’année précédente). Par ailleurs, (i) nous n’avons pas pu renouveler la signature d’un nouveau contrat de la taille de celle de GEODIS Logistique (>500K€), ce qui avec la perte du contrat avec le gouvernement d’Andorre, occasionne un manque de revenu Services et met certains de nos consultants en inter-contrat (sans affectation client donc sans génération de revenu), (ii) le taux de clients perdus pour la Maintenance est en progression constante puisqu’il est passé de 10 à 15 % en un an, (iii) les budgets logiciels et développements de nos clients sont gelés jusqu’à une amélioration durable de la situation économique mondiale, (iv) aucun projet d’envergure ne figure dans les carnets de commandes des commerciaux.

*Enfin, nous avons dû faire le constat que la concurrence à laquelle nous sommes confrontés s’est spécialisée sur chaque segment de notre marché, ce qui a pour effet d’affaiblir notre position concurrentielle.

Afin d’éviter que la dégradation continue de ses résultats n’affecte le Groupe dans son ensemble et ne réduise à néant les efforts entrepris jusqu’à maintenant, notre Société a décidé, afin de s’adapter au contexte concurrentiel exposé ci-dessus, de poursuivre les efforts de rationalisation entrepris au niveau du Groupe, notamment en menant une réorganisation de ses activités commerciales et administratives.

Devant le constat que, malgré la précédente réorganisation commerciale, l’activité de vente des Logiciels n’est toujours pas efficiente, il a été décidé de concentrer les efforts sur l’activité des Services et de la Maintenance, sur les clients existants et sur les projets ne nécessitant pas d’investissements lourds et à long terme.

Compte tenu de la baisse continue du chiffre d’affaires en France comme du volume d’activité attendu, la présence d’un département commercial chargé de représenter la Société sur l’ensemble du territoire ne se justifie plus, Il a donc été décidé de supprimer ce département, les fonctions commerciales résiduelles étant désormais gérées par le Directeur Général France, à l’image du mode de fonctionnement adopté par la division Benelux et qui a montré son efficacité.

S’agissant du département administratif, il a été décidé de procéder à sa rationalisation en supprimant l’un des deux postes en France. une partie de leurs missions de comptabilité et de gestion des ressources humaines étant sous-traitées à des prestataires extérieurs ainsi qu’au siège social de la Société basé à Londres.

La Société doit donc réduire ses effectifs dans les départements commercial et administratif.

Cette réorganisation entraîne par conséquent, après application des critères d’ordre à vous-même et à votre collègue exerçant également des fonctions administratives, la suppression de votre poste de responsable administrative ( »Office manager / Business support »).

Nous avons recherché des possibilités permettant votre reclassement tant en France que dans nos entités situées à l’étranger, y compris avec l’aide d’une formation. Malheureusement, nous sommes au regret de vous informer qu’à ce jour, nous ne sommes pas en mesure de vous offrir une solution concrète de reclassement malgré une recherche très approfondie des besoins actuels et futurs de chacune des sociétés du Groupe Lansa. »

LANSA LTD
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre LANSA LTD

Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme Gabrielle H a saisi, le 4 juin 2010, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d’obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, la condamnation, avec exécution provisoire, de la société Lansa Ltd à lui payer les sommes suivantes:

  • 4.380,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,
  • 26.280,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d’ordre de licenciement,
  • 87.600,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 26.280,00 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination,
  • 52.560,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et physique,
  • 30.251,92 € à titre d’heures supplémentaires,
  • 26.280,00 € à titre de d’indemnité pour travail dissimulé,
  • 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Lansa Ltd a sollicité le rejet de ces prétentions et la condamnation de Mme Gabrielle H à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 9 juin 2011, le conseil de prud’hommes a:

  • dit infondé le licenciement pour raison économique de Mme Gabrielle H par la société Lansa Ltd, ledit licenciement ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse,
  • condamné la société Lansa Ltd à payer à Mme Gabrielle H la somme de 87.600,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, toutes causes de préjudice confondues,
  • débouté Mme Gabrielle H du surplus de ses demandes,
  • ordonné l’exécution provisoire de sa décision,
  • ordonné le remboursement par la société Lansa Ltd aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées à Mme Gabrielle H à concurrence de trois mois,
  • débouté la société Lansa Ltd de sa demande d’indemnité de procédure,
  • condamné la société Lansa Ltd aux dépens et au paiement à Mme Gabrielle H de la somme de 950 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Lansa Ltd a régulièrement interjeté appel de cette décision.

LANSA LTD
Condamnée
Motifs de l’arrêt

LANSA LTD condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le bien fondé de la rupture du contrat de travail:

(Se reporter à la lettre de licenciement qui fixe les limites du lige, publiée plus haut);

Considérant qu’en application de l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou à une cessation d’activité;

Considérant que la réorganisation d’une entreprise, si elle n’est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité;

Considérant que lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la pertinence de la cause économique invoquée à l’appui du licenciement s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe dont elle relève;

Considérant qu’il résulte des pièces produites que l’entité française Lansa Ltd est une succursale de la société Lansa Ltd implantée au Royaume-Uni, exerçant son activité pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique  filiale de la société Lansa holding Inc., maison mère du groupe Lansa, qui comprend également :

  • la société Lansa Inc., implantée aux Etats-Unis et au Canada,
  • la société Lansa Pty Ltd Asia-Pacific implantée en Australie et à Singapour
  • et la société Lansa Japan Ltd, implantée au Japon;

Qu’il incombe dès lors à la société Lansa Ltd de démontrer que la réorganisation mise en oeuvre était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe Lansa auquel elle appartient, dont il n’est ni allégué, ni établi qu’il comporte des secteurs d’activité distincts;

Considérant que si la société Lansa Ltd produit, outre les états financiers de la succursale française au 31 mars 2010 et au 31 mars 2011, les états financiers de la société au 31 mars 2010, révélant pour cette dernière année, une baisse du chiffre d’affaires, passé de 5 395 049 livres sterling au 31 mars 2009 à 5 053 067 livres sterling au 31 mars 2010, une baisse de la marge brute, passée de 4 366 012 livres sterling au 31 mars 2009 à 4 220 625 livres sterling au 31 mars 2010, une hausse des dépenses administratives, passées de 3 570 406 livres sterling au 31 mars 2009 à 3 989 679 livres sterling au 31 mars 2010, et une baisse du résultat courant tant avant impôts, pour être passé de 818 211 Livres sterling au 31 mars 2009 à 253 296 livres sterling au 31 mars 2010, qu’après impôts, pour être passé de 770 917 livres sterling au 31 mars 2009 à 235 884 livres sterling au 31 mars 2010, faisant état de flux financiers intragroupe et mentionnant que la société mère consolidante est la société Lansa Holdings Inc., elle ne produit pour cette période, ni les comptes consolidés du groupe, ni les comptes des diverses sociétés qui le composent, dont il n’est ni allégué, ni établi qu’elles relèvent de secteurs d’activité distincts; que si la société Lansa Ltd allègue une baisse de 11 % du chiffre d’affaires du groupe au 31 mars 2009, elle n’en justifie pas et ne justifie pas non plus d’une baisse du chiffre d’affaires de celui-ci au 31 mars 2010; qu’elle ne produit aucun élément sur le résultat dégagé par le groupe que ce soit au 31 mars 2010 ou au 31 mars 2009; qu’à défaut de fournir une information objective précise et complète venant corroborer ses allégations sur la situation économique, à l’époque du licenciement, du groupe auquel elle appartient, l’existence de difficultés économiques prévisibles à venir caractérisant une menace pesant sur sa compétitivité rendant nécessaire la réorganisation de l’entreprise n’est pas démontrée;

Que la cause économique du licenciement invoquée par la société Lansa Ltd n’est pas établie;

Considérant que la seule volonté de la société Lansa Ltd de rationaliser ses structures afin d’améliorer sa rentabilité financière, ne constitue pas une raison valable de licenciement pour motif économique;

Considérant de surcroît qu’aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou, le cas échéant, à l’intérieur du groupe auquel l’employeur appartient, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel; que les offres de reclassement doivent être écrites et précises;

Considérant que la société Lansa Ltd, qui appartient à un groupe international implanté dans plusieurs pays, qui emploie plus de 225 salariés dans le monde, n’a adressé aucune offre de reclassement à Mme Gabrielle H;

Considérant qu’il résulte du registre du personnel de la succursale française de la société Lansa Ltd qu’aucun poste correspondant aux compétences de la salariée n’était disponible en France pour permettre le reclassement de celle-ci, les postes devenus disponibles étant des postes de consultant exigeant des connaissances techniques qu’elle ne possédait pas;

Considérant qu’il résulte des mails produits qu’il n’existait pas non plus de postes disponibles correspondant aux compétences de la salariée au sein de la société Lansa Pty Ltd Asia-Pacific, de la société Lansa Japan Ltd ou de la société Lansa Inc. permettant son reclassement; qu’en effet après une première demande, formulée en termes généraux, adressée par Mr N, directeur de la société Lansa Ltd, à Mr D, de la société Lansa Pty Ltd Asia-Pacific et à Mr F, de la société Lansa Inc. pour que lui soit adressée la liste des postes disponibles ou dont la création est envisagée au cours des prochaines semaines au sein de leur entreprise, auquel le premier a répondu, par mail du 4 mars 2010, qu’il n’y avait pas alors de poste disponible au sein de la société Lansa Pty Ltd Asia-Pacific ou de la société Lansa Japan Ltd et que le poste qui pourrait devenir disponible au sein de cette dernière requérait la maîtrise de la langue japonaise, et le second, par mail du 11 mars 2010, qu’il n’y avait pas de poste disponible au sein de celle-ci en dehors d’un poste de consultant et d’un poste de consultant senior, une nouvelle demande leur a été adressée, accompagnée cette fois du descriptif du poste occupé par les trois salariés concernés, dont Mme Gabrielle H, ainsi que des informations concernant leur expérience professionnelle, à laquelle Mr D a répondu par mail du 1er avril 2010 qu’il ne disposait d’aucun poste disponible correspondant aux compétences des intéressés et Mr F, par mail du 6 avril 2010, qu’il ne disposait pas de poste actuellement disponible ou prévu au budget correspondant aux compétences professionnelles des salariés dont le profil lui avait été adressé;

Considérant cependant que la société Lansa Ltd ne justifie d’aucune recherche de reclassement pour Mme Gabrielle H en son sein au Royaume-Uni, où elle a son siège, ou dans ses succursales aux Pays-Bas pour le Benelux ou en Allemagne, alors que la salariée fait valoir, sans être démentie, qu’elle parle couramment l’anglais, l’allemand et le hongrois et n’établit pas qu’elle ne disposait dans ces pays d’aucun emploi disponible en rapport avec les compétences de la salariée, au besoin en la faisant bénéficier d’une formation d’adaptation;

Qu’elle ne justifie pas dès lors de l’impossibilité de reclassement qu’elle invoque;

Considérant que la société Lansa Ltd ne justifiant ni d’une menace pesant sur la compétitivité du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, ni de l’impossibilité de reclasser Mme Gabrielle H dans le cadre de l’entreprise, le licenciement de la salariée ne repose pas sur une cause économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail;

Qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit le licenciement de l’intéressée dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Sur la régularité de la procédure de licenciement:

Considérant que Mme Gabrielle H soutient que la procédure de licenciement est irrégulière, aux motifs, d’une part, que la convocation à l’entretien préalable ne mentionne ni le nom de la société, ni l’objet de la convocation et ne porte pas la signature de la société Lansa Ltd et, d’autre part, que l’employeur n’a pas respecté un délai de 15 jours entre l’entretien préalable, le jeudi 1er avril 2010, et l’expédition de la lettre de licenciement, le mardi 13 avril 2010, et sollicite l’allocation de dommages-intérêts de ce chef;

Considérant tout d’abord qu’aux termes de l’article L. 1233-11 du code du travail, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable;

-que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge; que cette lettre indique l’objet de la convocation;

Considérant que la lettre de convocation à l’entretien préalable remise en main propre à Mme Gabrielle H contre décharge le 23 mars 2010, produite par cette dernière en pièce 13, est rédigée comme suit:

« Nous vous informons par la présente que nous sommes au regret de devoir envisager votre licenciement pour motif économique.
En application de l’article L. 1233-11 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter dans les locaux de la société situés 10/12 avenue de la Marne, 92 120 Montrouge, le 1er avril 2010 à 9 heures, pour un entretien sur cette éventuelle mesure avec le signataire de la présente, au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée… »,

Et signée par Dominique T, directeur général France;

Que cette convocation remise en main propre à la salariée dans les locaux de l’entreprise, mentionne son objet, la date et l’heure et le lieu de l’entretien, et est signée du directeur général France de la société Lansa Ltd, titulaire d’une délégation de pouvoir du représentant légal de la société Lansa Ltd établie à cette fin; qu’elle est dès lors régulière, peu important que le nom de la société n’y soit pas expressément mentionné;

Considérant ensuite qu’aux termes de l’article L. 1233-15 du code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception; que cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué; que ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement mentionné au 2° de l’article L. 1441-3, c’est-à-dire les cadres ne détenant pas la délégation particulière d’autorité mentionnée à l’article L. 1441-4;

Considérant que le licenciement de Mme Gabrielle H n’étant pas un licenciement individuel mais un licenciement inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, le délai de réflexion imposée par la loi à l’employeur était de sept jours ouvrables au moins à compter de la date prévue de l’entretien préalable;

Considérant qu’il n’est pas établi que la société Lansa Ltd se soit engagée unilatéralement à respecter un délai de réflexion de 15 jours; que le procès-verbal de la réunion d’information consultation du délégué du personnel signé conjointement par celui-ci et par M. Thomas, représentant l’employeur en sa qualité de directeur général France, daté du 22 mars 2010 ne fait pas mention d’un tel engagement; que si, dans le compte-rendu de cette réunion qu’il a établi unilatéralement et diffusé aux membres du personnel le 23 mars 2010, le délégué du personnel, après avoir rendu compte des éléments d’information reçus de la direction et de l’avis qu’il a donné sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur les critères d’ordre et leur application, informe les salariés des différentes étapes de la procédure de licenciement à venir et énonce à ce propos que, suite à l’entretien préalable, la direction notifiera sa décision aux salariés concernés par lettre recommandée au minimum 15 jours après l’entretien, il n’en ressort pas qu’il s’agisse non d’une interprétation erronée de sa part du texte légal, mais d’un engagement clair et non équivoque de l’employeur de faire bénéficier les salariés d’un délai de réflexion plus long que le délai légal; qu’il résulte du compte-rendu de l’entretien préalable du 1er avril 2010 établi par le membre du personnel ayant assisté Mme Gabrielle H que l’employeur a informé la salariée lors de cet entretien que contrairement à ce qu’indique la note du délégué du personnel, c’est dans un délai de 8 jours que la décision de la direction lui sera notifiée; que le délai de 7 jours ouvrables prévus par la loi ayant été respecté, la notification du licenciement est régulière;

Considérant qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme Gabrielle H de sa demande d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, étant précisé au surplus qu’il résulte de l’article L. 1235-2 du code du travail, que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas, en tout état de cause, hors les irrégularités prévues par l’article L. 1235-12, avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Sur la demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse:

Considérant qu’au moment de la rupture de son contrat de travail, Mme Gabrielle H avait au moins deux années d’ancienneté et que la société Lansa Ltd employait habituellement au moins onze salariés;

Qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, l’intéressée peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’elle a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement;

Considérant qu’en raison de l’âge de la salariée au moment de son licenciement, 42 ans, de son ancienneté de plus de 7,5 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle ainsi que des justificatifs produits, la cour fixe l’entier préjudice qu’elle a subi du fait de la perte injustifiée de son emploi à la somme de 50 000 euros; qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Lansa Ltd à payer à Mme Gabrielle H la somme de 87 600 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, toutes causes de préjudice confondues et de condamner la société Lansa Ltd à lui payer la somme de 50 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tous éléments de préjudices résultant de la perte injustifiée de son emploi confondus;

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d’ordre de licenciement:

Considérant que lorsque le licenciement d’un salarié prononcé pour un motif économique est dépourvu de cause économique, il ne peut être alloué au salarié, en plus de l’indemnité fixée à ce titre pour réparer l’intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l’ordre des licenciements;

Considérant que Mme Gabrielle H ayant obtenu réparation de la perte injustifiée de son emploi par l’allocation d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, est dès lors mal fondée à revendiquer en outre l’allocation de dommages-intérêts pour non-respect des critères d’ordre de licenciement; qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré l’ayant déboutée de la demande de dommages-intérêts qu’elle a formée de ce chef;

Sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination:

Considérant que Mme Gabrielle H, qui fait état d’une discrimination dans le cadre de la procédure de licenciement, n’invoque aucun des motifs de discrimination prohibé par l’article L. 1132-1 du code du travail; qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré l’ayant déboutée de la demande de dommages-intérêts qu’elle a formée de ce chef;

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et physique:

Considérant qu’à l’appui de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et physique distinct, Mme Gabrielle H fait valoir que son employeur l’a mise à l’écart, supprimant le poste d’une de ses deux assistantes, engageant durant son arrêt de travail pour maladie du 12 février au 12 mars 2007 des procédures de licenciement à l’égard de deux salariées sans l’en informer durant son congé, bien qu’elle soit restée en contact avec l’entreprise, ni lui en faire part à son retour dans l’entreprise, et procédant le 8 mars 2010 à une répartition égale des responsabilités entre son assistante et elle, bien qu’elle soit la supérieure hiérarchique de cette dernière et soit employée à temps complet quand celle-ci travaille à temps partiel;

Considérant cependant que la suppression par l’employeur, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction, d’un poste d’assistante répondait à une raison objective, la baisse d’activité de la succursale et qu’il n’est pas établi que cette décision se soit traduite pour Mme Gabrielle H par une charge de travail excessive; que la salariée est mal fondée à faire grief à l’employeur d’avoir respecté l’arrêt de travail pour maladie qui lui avait été prescrit et qu’elle ne démontre pas qu’il ait cherché à lui dissimuler des licenciements; que s’il est constant que l’employeur a procédé, le 8 mars 2010, à une répartition des tâches entre la salariée et son assistante, pour répondre, ainsi qu’il le fait valoir, sans être démenti, à une demande de Mme Gabrielle H, qui se plaignait d’avoir trop de travail, il n’est pas démontré que l’intéressée se soit vue privée par cette répartition de partie de ses responsabilités; que le mail en langue anglaise qu’elle produit pour justifier d’une répartition, selon elle égalitaire, des responsabilités entre son assistante et elle, ne peut être pris en considération par la cour, à défaut de traduction en langue française; que la preuve d’une exécution déloyale par l’employeur du contrat de travail n’est pas rapportée;

Considérant que la salariée ne justifiant pas d’un préjudice distinct du préjudice né de la perte injustifiée de son emploi ci-dessus réparé par l’allocation d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande distincte de dommages-intérêts pour préjudice moral et physique;

Sur la demande en paiement d’heures supplémentaires:

Considérant qu’il résulte de l’article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties; qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments; que celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d’heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande;

Considérant qu’aux termes d’une note de service du 1er décembre 2001, l’employeur a informé les salariés que l’horaire de travail était réduit de 39 heures à 35 heures en moyenne sur l’année, avec un horaire collectif hebdomadaire de 36,5 heures de travail, avec 7,5 heures de travail par jour 3 jours par semaine et 7 heures de travail par jour 2 jours par semaine, et 10 jours de RTT, avec maintien pour ces 35 heures de travail en moyenne sur l’année de la rémunération antérieurement versée pour 39 heures de travail par semaine;

-que Mme Gabrielle H fait valoir qu’elle travaillait 39 heures par semaine au lieu de 36,5 heures par semaine; qu’à l’appui de ses allégations, elle produit les horaires d’ouverture de l’entreprise, 8h30 à 12h30 et 14h à 18h du lundi au jeudi et 8h30 à 12h30 et 14h à 17 h le vendredi, soit 39 heures par semaine, ainsi que le calcul des risques de rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2009, calculé salarié par salarié, adressé par mail des 9, 14 et 16 octobre 2009 par le cabinet expertise et synthèse, expert-comptable de la succursale française de la société Lansa Ltd à la fois à Mme Gabrielle H et à Mr T, directeur général France, et retransmis par ce dernier à M. Newman, directeur de la société

Lansa Ltd, ainsi que le relevé de ses heures de travail, imparfaitement renseigné, pour la période du 27 janvier 2009 au 2 octobre 2009; que ces éléments étayent la demande de la salariée;

Considérant que la société Lansa Ltd ne produit aucun élément sur les horaires effectivement réalisés par Mme Gabrielle H;

Considérant que ni le contrat de travail de Mme Gabrielle H à effet au 16 septembre 2002 stipulant qu’elle perçoit une rémunération mensuelle brute de 3 500 euros, ni l’avenant à effet au 1er avril 2005 portant sa rémunération mensuelle brute à 4008,33 euros, en contrepartie de la suppression de la prime sur objectifs, ne comportant de référence horaire, la rémunération convenue se rapporte à la durée légale du travail, soit 35 heures de travail par semaine;

Considérant qu’il résulte des éléments soumis à l’appréciation de la cour que Mme Gabrielle H est bien fondée à revendiquer, comme elle le fait, le paiement de 2,5 heures supplémentaires par semaine au cours de la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2009, soit 130 heures supplémentaires par an, congés payés afférents inclus, au taux horaire majoré de 10 % pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007, puis au taux majoré de 25 % pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009; qu’elle est en revanche mal fondée à y ajouter le montant des charges patronales correspondantes; qu’il convient en conséquence, au vu du décompte du cabinet d’expertise-comptable qu’elle produit, pris hors charges patronales, d’infirmer le jugement déféré et de condamner la société Lansa Ltd à payer à la salariée la somme de 20 726,11 euros à titre d’heures supplémentaires, congés payés afférents inclus;

Sur la demande d’indemnité pour travail dissimulé:

Considérant qu’il n’est pas établi que la société Lansa Ltd a, de manière intentionnelle, omis de mentionner sur les bulletins de salaire les heures réellement effectuées par la salariée, et que cette dernière doit être déboutée de sa demande en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l’article L 324-11-1 devenu l’article L 8223-1 du code du travail;

Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés:

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le remboursement par la société Lansa Ltd aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées à Mme Gabrielle H à compter du jour de son licenciement, dans la limite de six mois, sous déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail;

Sur la demande en restitution formée par la société Lansa Ltd:

Considérant que le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement dépassant le montant des créances reconnues à la salariée par le présent arrêt et que les sommes devant être restituées portent intérêts au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution;

Qu’il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution de la société Lansa Ltd;

Sur la demande d’indemnité de procédure:

Considérant qu’il apparaît équitable de condamner la société Lansa Ltd à payer à Mme Gabrielle H la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de celle qui lui a été allouée en première instance;

Considérant qu’il convient de débouter la société Lansa Ltd de sa demande d’indemnité de procédure.

LANSA LTD
Condamnée
Décision de la cour d’appel

LANSA LTD condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 9 juin 2011 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés:

Condamne la société Lansa Ltd à payer à Mme Gabrielle H les sommes suivantes:

  • 50.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 20.726,11 € à titre d’heures supplémentaires, congés payés afférents inclus,

Ordonne le remboursement par la société Lansa Ltd aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées à Mme Gabrielle H à concurrence de six mois, sous déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail,

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en restitution des sommes versées en vertu de l’exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour,

Rappelle que les sommes devant être restituées portent intérêts au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution,

Condamne la société Lansa Ltd à payer à Mme Gabrielle H la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de celle allouée par le conseil de prud’hommes,

Déboute la société Lansa Ltd de sa demande d’indemnité de procédure,

Condamne la société Lansa Ltd aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société LANSA LTD

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