LAVALIN

LAVALIN, le coordinateur travaux a démissionné du contrat de chantier  et réclamé le paiement des heures supplémentaires

Pour établir la réalité des heures supplémentaires, il appartient à chaque partie d’apporter des éléments afin de permettre au juge de trancher, en toute connaissance de cause.

Il en résulte qu’en raison de ses excellentes prestations, il lui a été demandé d’accomplir des travaux complémentaires, comme le directeur du projet pour le tramway orléanais le précise, ce qui conforte la thèse du salarié, qui n’a cessé de réclamer son dû depuis le 11 mai 2012.

Dans ces conditions, la position du salarié apparaît plus crédible dans son principe. Il n’aurait pas appelé l’attention du directeur des ressources humaines à diverses reprises, par courriel, les 11 et 14 mai 2012 sur l’importance des heures supplémentaires qu’il avait accomplies, si cela n’avait pas correspondu à une esquisse de vérité.

LAVALIN
avis
Coordinateur travaux

LAVALIN contrat de chantier de coordinateur travaux

SAS SNC LAVALIN

94200 IVRY SUR SEINE

La SAS SNC LAVALIN, est spécialisé pour les opérations se rapportant à la mise en œuvre de toutes techniques relevant de l’ingénierie générale.

Elle est intervenue pour la construction de la deuxième ligne de tramway à Orléans et, c’est dans ce cadre-là, qu’elle a embauché, par contrat de chantier d’une durée de 28 mois en date du 8 février 2010, Monsieur Séverin Z, en qualité de coordinateur travaux junior, statut ETAM, position 3-1, coefficient 400 de la convention collective Syntec.

Le 6 avril 2012, il a démissionné, puis a demandé à être dispensé du préavis. Il a, ainsi, quitté l’entreprise de manière anticipée le 27 avril 2012.

Le 11 mai suivant, il a sollicité le règlement d’heures supplémentaires, en soulignant qu’il dépassait de 15 heures par semaine les 37 heures hebdomadaires contractualisées.

LAVALIN
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre LAVALIN

En raison d’une réponse négative, il a formé une action devant le conseil des prud’hommes, section de l’encadrement, le 21 juin 2012, contre cette société pour la voir condamnée à lui régler une somme de 21.000,00 € de dommages-intérêts, assortie des congés payés afférents et subsidiairement, une de 15.000,00 € pour non paiement des salaires, dans l’attente d’une mesure d’instruction qui devrait être ordonnée pour préciser exactement le montant dû, outre 1.500,00 € pour les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

De son côté, la société a conclu au rejet pur et simple de ces prétentions, et à l’allocation d’une somme de 1500 euros, au titre de l’article 700 précité.

Par jugement du 14 mai 2014, ce conseil des prud’hommes a :

  • dit recevables les demandes du salarié,
  • dit qu’il occupait le poste de coordinateur travaux junior,
  • mais l’a débouté de toutes ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle.

Le salarié a interjeté appel le 26 août 2014.

Demandes du salariés
devant la cour d’appel

Demandes du salarié devant la cour d’appel

En sollicitant l’infirmation totale du jugement critiqué, il reprend ses demandes initiales, résumées ainsi :

  • 21.000,00 € de rappel d’heures supplémentaires et les congés payés afférents,
  • -si la cour s’estime insuffisamment informée,
  • -une provision de 10.000,00 € à valoir sur les heures supplémentaires accomplies et une autre de 15.000,00 € de dommages-intérêts pour non paiement des éléments de salaire,

En tout état de cause,

  • la rectification des documents de rupture habituels,
  • la requalification du contrat comme équivalent à un statut cadre avec toutes les conséquences qui en résultent quant aux cotisations aux caisses Agirc et Arrco, avec remise des documents rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
  • 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au titre de ses fonctions prétendues d’encadrement, il expose la teneur de diverses attestations en sa faveur et des courriels qui justifiaient ses prétentions, alors qu’en sus de ses fonctions de coordination de travaux junior, la société lui avait confié diverses tâches d’encadrement, comme le suivi terrain pour les travaux de démolition et de désamiantage et le suivi des travaux du secteur quatre.

Il soutient avoir accompli 52 heures par semaine, de 7H30 à 15H30, chaque jour et relève être venu de Reims chaque semaine le lundi pour y repartir le vendredi. Il affirme que la société lui imposait de remplir un suivi hebdomadaire d’heures sur un lien informatique interne avec l’obligation de renseigner systématiquement 37 heures au lieu de 52 heures effectuées en moyenne, à défaut de quoi, sa feuille n’aurait pas été validée.

LAVALIN
Demandes
devant la cour d’appel

Demandes de LAVALIN devant la cour d’appel

Elle souhaite la confirmation du jugement contesté et, ainsi, le débouté de toutes les demandes du salarié, alors qu’elle apportait suffisamment d’éléments, en particulier les feuilles de temps, en sorte qu’il ne saurait y avoir lieu à mesure d’instruction, la cour étant suffisamment informée.

Plus précisément sur la demande de classification au statut cadre, elle fait valoir que sa position 3-1 coefficient 400 est conforme aux dispositions de la convention collective et aux fonctions exercées, alors qu’il était sorti de l’Université, six mois auparavant seulement, et ne disposait pas d’expérience réelle de conducteur de travaux.

Sa fonction de coordinateur de travaux consistait, notamment, au suivi des travaux sur le terrain, à l’organisation de réunions de chantier, à la rédaction de comptes rendus et à la validation des points d’étape. Et au suivi de plusieurs marchés, selon leur taille et selon le planning.

Le montant total des travaux suivis par lui s’élevait à 6’447’461 euros ,alors que les montants pour ses collègues s’élevaient à des sommes comprises entre 12 millions d’euros et 23 millions d’euros.

Ses compétences ne lui permettaient pas de suivre les travaux d’infrastructures, puisque lui-même avait émis le souhait de s’y former.

La classification revendiquée suppose une formation supérieure dont il ne justifie pas et il n’a jamais été le responsable du marché puisque seuls Messieurs T et W étaient responsables, respectivement du marché trois et du marché concernant la libération des emprises.

Sur le rappel d’heures supplémentaires, la société note que ce salarié travaillait sur la base de 7H30 par jour du lundi au jeudi et de 7H00 vendredi, qu’il validait lui-même, l’horaire étant cependant décalé le lundi sur le soir et le vendredi sur le matin pour lui permettre de venir et de revenir à Reims, puisque le lieu du travail avait été expressément prévu à Orléans dans le contrat de travail.

LAVALIN
Condamnée
Motifs de l’arrêt

LAVALIN condamnée : Motifs de l’arrêt

La notification du jugement au salarié ne résulte pas des pièces du dossier, en conséquence de quoi, le délai d’appel n’a pas commencé à courir et son recours, régularisé au greffe de cette cour, le 28 août 2014, sera donc déclaré recevable , en la forme.

Sur la demande du statut de cadre :

À l’origine titulaire d’un BEP de plombier chauffagiste, puis d’un bac professionnel et, enfin d’un diplôme universitaire de technologie en génie civil obtenu en 2009 à l’IUT de Reims, Monsieur Z a accompli quelques mois de stages, au titre de la gestion de travaux d’infrastructures et de coordination, avant d’intégrer, le jour de ses 24 ans, la société LAVALIN, de Reims, en qualité de coordinateur de travaux junior.

L’objet du contrat précisait bien, dans son article deux, qu’il participerait à la réalisation du suivi du chantier de tramways d’Orléans, durant la phase d’exécution, et qu’il exercerait ses fonctions dans cette ville, le temps du projet.

Il assure qu’en plus de ses fonctions de coordinateur, la société lui a confié également celle d’ingénieur responsable de marchés (libération d’emprise, démolition et désamiantage) sur 12 kms de tramway.

La cour statue en droit et en fait. Or, il est singulier que ce salarié, pour défendre sa position sur sa qualité de cadre, n’invoque aucune des dispositions de la convention collective Syntec à laquelle il était soumis. En d’autres termes, il prétend à un statut, sans se référer à la convention collective, qui prévoit très exactement les conditions dans lesquelles un tel statut peut être reconnu.

C’est la société elle-même qui y fait référence : la position 3-1, coefficient 400, statut ETAM est définie comme l’exercice d’une fonction qui nécessite la connaissance d’un mode de résolution d’un nombre limité de problèmes complets courants. Elle se satisfait des connaissances correspondant au niveau de formation III de l’éducation nationale (par exemple diplôme universitaire de technologie, obtenu au terme de deux années d’études supérieures), ce que possédait cet agent de maîtrise, qui, entré à juste 24 ans dans la société, n’avait aucun exercice professionnel antérieur, en dehors de quelques mois de stages sans responsabilité réelle.

La société fait encore remarquer qu’il n’a pas précisé la position et le coefficient revendiqués dans la classification de cadre, ce qui atteste du caractère imprécis de sa demande.

Son absence de formation de cadre et d’expérience professionnelle ne pouvait donc l’habiliter à assurer des responsabilités aussi amples qu’il les décrit.

Par ailleurs, les responsables pour les années 2010, 2011 et 2012, selon les organigrammes produits par la société étaient :

-Monsieur Éric T pour le marché 3,

-Monsieur Thomas W pour le marché libération des emprises et démolitions, qui, tous deux, validaient les factures de leurs marchés respectifs.

Le marché de désamiantage a été réceptionné le 15 septembre 2010, tandis que les dernières prestations sur le marché de la démolition des grands bâtiments ont été réalisées le 28 février 2011 et réceptionnées le 22 avril 2011, en sorte qu’il n’avait plus lieu d’intervenir à ce niveau-là, au-delà de cette date.

S’il assurait bien la surveillance du chantier de libération des emprises et du secteur III, c’était sous la responsabilité constante de ses supérieurs hiérarchiques.

Les comptes rendus des réunions de chantiers font apparaître, sur une période de deux ans, ou bien son absence, ou bien sa présence aux côtés d’un de ses supérieurs hiérarchiques, qui rédigeait le plus souvent les comptes-rendus.

La société démontre, en outre, que les attestations produites par ce salarié s’avèrent vagues et ne peuvent correspondre à la réalité du terrain, en raison des motifs exposés ci-dessus.

Par ailleurs, il est acquis que le montant des travaux, sur lequel il a oeuvré, s’avère sensiblement inférieur à celui sur lesquels ses collègues coordinateurs de travaux plus expérimentés ont travaillé.

Il en ressort qu’il ne peut qu’être débouté de sa demande de reclassement au statut de cadre, pour l’ensemble de ces motifs.

Sur la demande d’heures supplémentaires :

Pour établir la réalité des heures supplémentaires, il appartient à chaque partie d’apporter des éléments afin de permettre au juge de trancher, en toute connaissance de cause.

Les attestations de Messieurs D, et B n’apportent rien aux débats. Monsieur C assure, quant à lui que Monsieur Z effectuait des heures de travail à partir de 7H30 du matin jusqu’à 19H30 le soir, pouvant aller jusqu’à 21 heures, mais il ne dit pas l’avoir constaté lui même, étant superviseur de chantier, ni si cet emploi du temps était continuel, en sorte que la cour ne pourra admettre ce témoignage.

Il était exact que ce salarié a rempli des fiches horaires sur la base de 37 heures par semaine, mais il en conteste le contenu et il s’exprime, pour la seconde fois, dans un courriel du 14 mai 2012 au directeur des relations humaines de la façon suivante: « j’ai bien reçu mon solde de tout compte le 12 mai 2012. Pour les heures supplémentaires il m’était imposé par la direction de remplir sur le suivi de feuilles de temps seulement 37 heures par semaine pour respecter la réforme des 35 heures. J’entends bien que nous n’avons jamais évoqué ce sujet ensemble, cependant il avait été évoqué avec la direction (E.G, VB) qui m’avaient précisé qu’elles ne seraient rendues en congés spéciaux. Ayant eu une charge de travail imposée trop importante, je n’ai jamais pu les récupérer. Comme j’étais en contrat ETAM et non de cadre, ces heures ne sont dues et je ne peux pas être tenu comme responsable du manque d’échange d’informations sur mon statut entre la direction et vous. Merci de me confirmer si je dois me munir d’attestations de personnes travaillant près de moi pour justifier ces heures supplémentaires, afin qu’elles me soient régularisées dans leur intégralité. »

Le même jour, ce directeur lui réplique, toujours en ligne, qu’il n’y a donc aucun règlement d’heures supplémentaires puisque cette question n’avait jamais été évoquée avec lui.

Cet échange de courriels faisait écho à celui qu’il avait déjà envoyé à la direction des ressources humaines le 11 mai précédent évoquant déjà ce problème.

Parmi les courriels qu’il produit aux débats, quatre ou cinq concernent des messages adressés parfois entre 12H00 et 14H00, ou entre 19H00 et 21H00. En outre, le directeur du projet pour le tramway orléanais lui a écrit une lettre de recommandation le 2 avril 2012 où il précise : « Monsieur Z a été embauché en contrat de chantier en qualité de coordinateur de travaux pour le marché libération d’emprise et démolition de bâtiments et, lors de travaux d’infrastructures, nous lui avions confié la supervision du chantier de tronçons vers le centre-ville d’Orléans et, ces derniers mois, en raison de l’absence du responsable de marché signalisation verticale et horizontale, nous lui avons confié également le pilotage de ce marché car sa charge le permettait. À ces occasions, il a fait preuve de beaucoup de compétence et d’efficacité dans son travail. ». Il soulignera, dans une autre attestation délivrée à la société, qu’il a voulu simplement favoriser l’insertion professionnelle future de ce salarié et en aucun cas mettre en avant qu’il avait occupé un poste d’ingénieur responsable de marché, en soutenant qu’il le recommandait seulement comme contrôleur de chantier.

De son côté, la société produit de nombreux relevés de passage au péage dans les autoroutes qui démontrent qu’il partait d’Orléans aux alentours de 14 à 15H00 le vendredi et qu’il revenait le lundi, souvent entre 11H00 et 12H00, en sorte qu’il lui était difficile d’accomplir 7 h à 7h30 de travail, ces deux jours- là de la semaine.

Il en résulte qu’en raison de ses excellentes prestations, il lui a été demandé d’accomplir des travaux complémentaires, comme le directeur du projet pour le tramway orléanais le précise, ce qui conforte la thèse du salarié, qui n’a cessé de réclamer son dû depuis le 11 mai 2012.

Dans ces conditions, la position de Monsieur Z apparaît plus crédible dans son principe. Il n’aurait pas appelé l’attention du directeur des ressources humaines à diverses reprises, par courriel, les 11 et 14 mai 2012 sur l’importance des heures supplémentaires qu’il avait accomplies, si cela n’avait pas correspondu à une esquisse de vérité.

Cependant, il convient de souligner :

  • qu’il s’est abstenu de donner le détail des heures supplémentaires mois par mois pendant les deux ans où il a exercé à Orléans,
  • que ces travaux complémentaires n’ont pas duré pendant l’intégralité de la mission accomplie sur le tramway orléanais,
  • que les heures supplémentaires ne peuvent être calculées ni sur le lundi ni sur le vendredi pour les raisons précitées,
  • qu’elles peuvent être envisagées seulement sur les mardis, mercredis et jeudis et pendant quelques mois seulement, en sorte que la cour calculera le règlement de ces heures supplémentaires sur la base d’une somme arbitrée à 4.000,00 € bruts, outre 400 euros de congés payés afférents, étant rappelé que son salaire brut mensuel de base s’élevait à 2.475,00 €.

Pour simplifier les calculs de l’employeur, il sera précisé que cette somme sera affectée aux 10 derniers mois accomplis au sein de la société.

Sur les frais de procédure :

Monsieur Z ayant partiellement eu gain de cause, la société devra lui payer une somme de 1500 euros pour les frais exposés, tant en première instance qu’en appel et non compris dans les dépens, il en découle que la société sera déboutée de sa demande à ce titre et qu’elle sera condamnée aux dépens.

LAVALIN
Condamnée
Décision de la cour d’appel

LAVALIN condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par mise à disposition au greffe et contradictoirement,

  • reçoit, en la forme, l’appel de Monsieur Séverin Z,
  • au fond, confirme le jugement déféré sur le rejet de la demande de qualification de cadre présentée par ce salarié, mais l’infirme pour le surplus, et, statuant à nouveau,
  • condamne la SAS SNC LAVALIN à payer à celui-ci une somme de 4.000,00 € bruts de rappel de salaires concernant les heures supplémentaires et 400,00 € de congés payés afférents qui seront affectés aux 10 derniers mois de présence de ce salarié au sein de la société, et une somme de 1.500,00 € pour compenser les frais, non compris dans les dépens exposés en première instance et en appel,
  • ordonne la rectification des bulletins de salaire concernant les 10 derniers mois conformément au dispositif de cet arrêt pour que les heures supplémentaires y soient notées, les congés payés afférents, ainsi que l’attestation destinée à Pôle Emploi, et la remise de ces documents de rupture rectifiés au salarié, dans les 30 jours qui suivront la notification de cet arrêt, sauf à encourir une astreinte de 20 euros par jour de retard et par document, que la cour se réserve de liquider, subsidiairement,
  • déboute les parties de toutes leurs autres demandes,
  • condamne la société SAS SNC LAVALIN aux dépens de première instance et d’appel.
Avocat droit du travail

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