Conseiller du salarié

Le Conseiller du salarié, à quoi ça sert ?

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.

Conseiller du salarié
Les questions les plus posées

Conseiller du salarié : Les questions les plus posées

Qui peut être conseiller du salarié ?

Toute personne bénéficiant d’une expérience du monde de l’entreprise et des relations entre employeurs et salariés, ainsi que d’une certaine connaissance du droit social, peut devenir conseiller du salarié..

Où trouver un conseiller du salarié ?

Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), après consultation des organisations de salariés et d’employeurs les plus représentatives. Elles sont arrêtées par le préfet du département. Ces listes sont révisées tous les 3 ans mais peuvent être complétées à tout moment.
Elles peuvent être consultées :

  • dans chaque section d’inspection du travail ;
  • dans toutes les mairies.

Quel est le champ d’intervention du conseiller du salarié ?

Les conseillers du salarié exercent leur mission dans :

  • le département où est établie la liste à laquelle le conseiller appartient ;
  • les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel élue ou désignée (la présence d’institution représentative du personnel est appréciée au niveau de l’entreprise et non de l’établissement).

Comment se faire assister par un conseiller du salarié ?

Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste du département de son établissement. Il lui communique la date, l’heure et le lieu de son entretien. Le salarié dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrables pour trouver un conseiller du salarié, l’entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation.

Le conseiller du salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien. Dans cette seconde hypothèse, le salarié doit faire appel à un autre conseiller.
Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l’entretien. L’employeur peut demander à celui-ci la justification de sa qualité, mais il ne peut s’opposer ni à son entrée dans l’établissement, ni à l’exercice de la mission d’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement.

Conseiller du salarié
Les moyens

Conseiller du salarié moyens mis à disposition ?

Lorsque le conseiller du salarié est lui-même salarié, il dispose :

  • d’un crédit d’heure de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 11 salariés (aucun report d’un mois à l’autre n’est possible). Cette autorisation d’absence est strictement limitée au cadre de l’entretien (durée de l’entretien, temps de trajet pour s’y rendre et en revenir). Ces heures d’absence sont considérées et payées comme temps de travail par l’employeur à qui l’État rembourse le montant versé à ce titre.
    Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur ne peut pas refuser au salarié qui a la qualité de conseiller du salarié le droit de s’absenter de l’entreprise pour exercer sa mission ;
  • d’un accès privilégié à la formation dans le cadre d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.

En outre, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.

  • L’exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
  • Le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise en cas de licenciement intervenant dans les 12 mois qui suivent la cessation des fonctions de conseiller du salarié, dès lors que ces fonctions ont été exercées pendant au moins un an (arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2010).
  • la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l’article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l’article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte (Cass. soc., 22 septembre 2010).

Tous les conseillers du salarié ont droit :

  • à une attestation individuelle de conseiller du salarié délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui leur adresse également copie de l’arrêté préfectoral. Ces documents leur permettent de justifier de leur qualité auprès de l’employeur du salarié assisté ;

3S INTEGRATION ET SYSTEMES
Conseiller du salarié

Conseiller du salarié : Entretien préalable chez 3S INTEGRATION ET SYSTEMES

L’administrateur réseaux s’est fait assisté par un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable à licenciement :

Que, lorsque la remarque lui a été faite, il a, bien sur, accepté que la journée soit décomptée, ce qui a été fait ;

Que ces faits ne justifient pas un licenciement pour faute, initialement qualifiée de faute grave;

Que le conseiller du salarié a noté, dans son compte-rendu, qu’il avait assisté à 5 entretiens préalables sur 6, tous pour motifs personnels, évoqués, au sein de 3S INTEGRATION ET SYSTEMES entre le 20 février et le 10 mars 2009 et que Sophie J confirmait les circonstances du 12 janvier;

Que la lettre de licenciement évoque l’avertissement du 22 décembre 2008 qu’il avait contesté le 26 décembre suivant ;
Que les griefs évoqués ne pouvaient donner lieu à cumul de sanction ;

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SMART PHARMA
Conseiller du salarié
Entretien préalable de licenciement

Conseiller du salarié : Entretien préalable chez SMART PHARMA

Le conseiller du salarié qui a rédigé le compte rendu de l’entretien mentionne au contraire page 3 «Jean-Michel PENY [le Président de la Société SMART PHARMA CONSULTING] entreprend l’énoncé des différents griefs retenus à l’encontre d’Olivier Z » et il cite :

  • la détérioration de son comportement devenu insupportable
  • l’irrégularité du travail réalisé ce qui alourdit la charge de travail de ses collègues obligés de relire ses dossiers
  • les intérêts privés qui prennent le pas sur l’activité professionnelle
  • inachèvement de dossiers censés être terminés durant l’été 2009 n’étaient pas achevés et étaient incorrects ce qui a empêché leur transmission aux clients
  • gestion des projets devenue de plus en plus approximative et nécessité de les répartir sur ses collègues notamment les juniors
  • accord d’une journée demandée pour le 20 novembre 2009, finalement non prise par le salarié, nouvelle demande pour le 14 décembre refusée par l’employeur pour nécessité du service compte tenu de la charge de travail ce qui a donné lieu le 11 décembre à un arrêt de travail du salarié – comportement du salarié constituant un mauvais exemple pour les juniors de l’entreprise et générant un climat délétère et une mauvaise image à l’extérieur
  •  incertitude quant aux temps de présence du salarié dans l’entreprise ajoutée à ses irrégularités dans ses dossiers rendant difficile pour l’employeur la gestion de l’entreprise;

Le conseiller du salarié indique que l’employeur déclare que le comportement du salarié lui paraît s’inscrire dans une démarche planifiée, qu’il lui reproche d’avoir emporté des cartes de visites de clients de l’entreprise et de lui avoir transmis ses notes de frais avant son arrêt de travail ;

Le compte rendu mentionne encore qu’il a été rappelé au cours de l’entretien préalable le fait qu’au début 2008 Monsieur Olivier Z avait fait part à son employeur de son intention de quitter l’entreprise pour réorienter sa carrière, qu’il lui avait été permis de disposer de temps pour faire un bilan de compétence et se rendre à des rendez vous de recrutement ;

Le conseiller du salarié a indiqué à la fin du compte rendu que Monsieur Olivier Z a pris acte de l’ensemble des griefs énoncés, qu’il les conteste fortement, que l’entretien a duré environ une heure et que les parties ont pu s’exprimer librement ;

Il s’ensuit que l’entretien préalable s’est déroulé en conformité avec les dispositions de l’article L 1232-3 du Code du Travail et que Monsieur Olivier Z est non fondé en ses demandes.

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NAELAN SOFTWARE
Conseiller du salarié

Conseiller du salarié : Entretien préalable à licenciement chez NAELAN SOFTWARE

Le salarié s’interroge tout d’abord sur une possible prescription des faits qui lui sont reprochés, en versant aux débats l’attestation du conseiller du salarié qui l’avait assisté lors de l’entretien préalable, mentionnant que l’employeur se refusait à indiquer la période exacte des faits, leur fréquence ainsi que leurs répercussions;

Que le licenciement prononcé étant non disciplinaire mais fondé sur une insuffisance professionnelle, la prescription des faits fautifs énoncée à l’article L. 1332-4 du code du travail n’est pas applicable en l’espèce;

Attendu cependant que la société NAELAN SOFTWARE ne rapporte la preuve d’aucune négligence ou omission qu’elle aurait reprochée à Monsieur X avant son licenciement, alors même qu’elle l’avait félicité le 5 novembre 2009 pour la motivation de son équipe à laquelle il avait contribué;

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EHC
Conseiller du salarié

Conseiller du salarié : Entretien préalable à licenciement chez EHC

Le salarié de EHC était assisté par un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable du licenciement, devant le conseil il a produit une attestation qui émane du conseiller du salarié pendant l’entretien préalable ;

Le caractère partiel du contenu de l’attestation est certain puisque Monsieur G fait état d’un entretien qui a duré 45 minutes alors que la description du contenu de l’entretien est brève ;

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MILPIX
Conseiller du salarié

Conseiller du salarié : Entretien préalable à licenciement chez MILPIX

Attendu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi motivée :
« Monsieur,
Nous vous avons convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 février 2010 à un entretien préalable, une mesure de licenciement pour faute grave étant envisagée à votre encontre ;

Cet entretien s’est tenu le 19 février 2010. Vous étiez assisté de Monsieur CASSIO (conseiller du salarié) ;

Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les raisons nous ayant conduit à mettre en œuvre la présente procédure, à savoir :

-Vous avez intégré notre société le 2 mars 2009 en qualité d’ingénieur informatique et administration systèmes. Nous avons fait droit à votre demande tendant à exercer vos fonctions en télétravail depuis votre domicile rennais

-Vous avez pour fonction d’effectuer du développement informatique et de l’administration de systèmes et de clusters

-Dans ce cadre, vous aviez la charge, pour le projet PIXEE, des scripts de conversion automatique et d’indexation des données TNS, Toutleciné, Fnac, Fnac Images et Plurimédia ; (….). »

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TEAMLINKS
Conseiller du salarié

Le conseiller du salarié : Entretien préalable à licenciement chez TEAMLINKS

Rappel de la procédure de licenciement :

L’article 1. 1232-4 du Code de travail précise que la lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Il importe peu que, lors de l’entretien informel du 18 octobre 2012 ou de l’entretien préalable du 27 novembre 2012, l’employeur fasse état au salarié accompagné de Monsieur R…., conseiller du salarié, de difficultés économiques en remettant à ce dernier le formulaire du contrat de sécurisation professionnelle dès lors que la lettre d’énonciation de la cause économique du licenciement n’a pas été adressée avant que le salarié n’adhère au contrat de sécurisation professionnelle, l’énonciation orale du motif économique ne pouvant, pallier l’absence d’écrit.

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TRSB ETUDES & DEV WYNIWYG
Conseiller du salarié

Le conseiller du salarié : Entretien préalable à licenciement chez TRSB ETUDES & DEV WYNIWYG

Sur le licenciement

Le conseiller du salarié qui assistait Monsieur X à l’entretien préalable le 10 avril 2009 rapporte les propos suivants :

Patrick D : « La convocation d’aujourd’hui porte sur le refus de mission de Monsieur X. »

Monsieur X : « Je vous ai dit et je le répète, ce n’est pas que je refuse, mais je ne peux pas, c’est une impossibilité physique, pas un caprice de ma part »

Patrick D.  «  J’ai décidé de te licencier car c’est inacceptable. Si tout le monde fait comme toi, où va-t-on ?’» (Pièce 42 de l’appelant).

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SEA TPI
Conseiller du salarié

Le conseiller du salarié : Entretien préalable à licenciement chez SEA TPI

Dans la lettre de licenciement, l’employeur indique que lors de la remise par Monsieur X de son téléphone portable lors de l’entretien préalable, il a constaté qu’il était vide des contacts professionnels nécessaires au bon fonctionnement de ses activités.

Il ne reproche pas expressément au salarié d’avoir vidé son téléphone de son contenu.

Comme relevé par les premiers juges, le conseiller du salarié lors de l’entretien préalable, indique dans son rapport « j’ai constaté que l’employeur après avoir manipulé le téléphone a dit Monsieur X que celui-ci était vide ».

Le grief ne peut être retenu.

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CASCIOPE
Pas de conseiller du salarié
lors de l’entretien préalable à licenciement

Le salarié n‘a pas été assisté par un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable à licenciement chez CASCIOPE

Attendu que la société Casciope n’a pas respecté la procédure de licenciement en lui notifiant un courrier de convocation à l’entretien préalable lui précisant seulement qu’il avait la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise, alors que celle-ci n’ayant pas de représentant du personnel, il aurait dû être informé de la possibilité d’être assisté par un conseiller du salarié;

Qu’il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il alloue à M. Hubert W des dommages-intérêts en vertu de l’article L.1222-1 du code du travail;

Que cependant, le préjudice qu’il a subi en raison du non respect de cet article sera suffisamment réparé par l’allocation d’une somme de 3.000,00 €.

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CAPGEMINI
du conseiller du salarié

Fonction de conseiller du salarié chez CAPGEMINI

Le salarié a été embauché par la SAS CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION, en qualité d’Ingénieur Principal-cadre position 3.2, coefficient 210, pour exercer le rôle de Principal Business Consulting, au sein de la profession Business Consulting, par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2006 à effet au 2 octobre 2006;

Que le contrat prévoyait une rémunération annuelle brute globale d’un montant de 100.008,00 € composée de deux parties, une fixe d’un montant de 85 008 euros réglée en 12 mensualités et une partie variable associée à la réalisation d’objectifs annuels qui lui seraient attribués et dont le montant annuel nominal, à objectifs atteints serait de 15.000,00 €, pour une année civile;

Qu’il indiquait que ses objectifs, les conditions de calcul et de versement de la partie variable de sa rémunération seraient précisées dans la lettre de rémunération qui lui serait remise chaque année;

Le salarié a exercé la fonction de conseiller du salarié à partir du 1er septembre 2006 ;

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PROTECTION
du conseiller du salarié

Le conseiller du salarié est un salarié protégé : Epic Tisseo condamnée

Conseiller du salarié licencié par la société Epic Tisseo :

La société a été condamnée après un recours hiérarchique et annulation de la décision d’autorisation de licenciement accordée par l’inspection du travail

Epic Tisseo doit réintégrer le salarié à son poste : Le Ministre du Travail a annulé, le 17 janvier 2014, la décision de l’inspecteur du travail et a refusé l’autorisation de procéder au licenciement du conseiller du salarié.

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Avocat droit du travail

Conseiller du salarié pour les salariés qui souhaitent se faire assister lors d’un entretien préalable

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