Le DIF Droit Individuel à la Formation devenu Compte Personnel de Formation, mais l’accès à une formation est toujours aussi compliqué

DIF, l’essentiel de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Loi promulguée le 5 mars 2014

  • L’entretien professionnel devient obligatoire tous les deux ans
  • Création d’un compte personnel de formation (CPF) se substituant au DIF
  • Création d’un service de conseil en évolution professionnelle (CEP)
  • Révision des règles de financement de la formation professionnelle
  • Evolution de l’apprentissage pour aller vers des recrutements possibles en CDI
  • Les missions des Opca (organisme paritaire collecteur agrée) varient
  • Les branches professionnelles sont invitées à renégocier leurs accords afin de les adapter au nouveau contexte de financement de la formation professionnelle et de création du CPF.
  • Création du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.
  • Le financement de la formation professionnelle est désormais déconnecté de celui du paritarisme.

Dans les faits, on constate qu’une large majorité de salariés, n’a jamais utilisé son DIF depuis 2004, pourquoi ? Par peur de demander, par refus ?

Les Managers refusent des formations aux salariés mais en même temps la société verse de l’argent à certaines écoles, va comprendre charles….

Par exemple :
Le montant versé en 2014 par la société Cognitis France est de 180.808 € au titre de l’exercice 2013.

Nous publions ci-dessous quelques décisions de justice concernant notamment le DIF, mis à part quelques exceptions les montants accordés au titre du DIF restent vraiment ridicules, et dans les faits ne donnent pas la possibilité au salarié le moyen de se payer une vrai formation.

AIR France
DIF

Non respect du DIF, Droit individuel à la formation chez Air France

Officier pilote de lignes et commandant de bord B777 chez Air France

Compte-tenu de ce que la rupture du contrat de travail du salarié est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et contrairement à ce que soutient Air France, le salarié bénéficie des dispositions relatives au droit individuel à la formation, ce dont il résulte qu’en ne lui notifiant pas ses droits à ce titre, la société Air France a commis un manquement engendrant pour son salarié un préjudice que la cour, compte-tenu du nombre d’heures acquises, est en mesure d’évaluer à la somme de 16.973,00 €.

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ACCENTURE
55 jours de droit individuel à la formation
non-payés

55 jours de droit individuel à la formation qui ne lui ont pas été payés par ACCENTURE

La salariée obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail

La salarié expose qu’à son départ en congés elle était affectée au service ressources humaines sans que soit modifié son contrat de travail ;

  • qu’elle s’y est parfaitement intégrée ;
  • que cette affectation n’était pas provisoire ;
  • qu’à la suite de son départ le service a été remanié ;
  • que la société souhaitait se séparer d’elle et lui a proposé à son retour de congés de reprendre ses anciennes fonctions de consulting ;
  • que son employeur ne lui a jamais fait connaître les raisons pour lesquelles elle ne pouvait reprendre son poste ou un emploi similaire au sein du service des ressources humaines ; que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
  • qu’il ne lui a été proposé qu’une mission à Amsterdam ;
  • qu’elle n’a retrouvé un emploi qu’en juin 2007 ;
  • qu’elle avait acquis 55 jours de droit individuel à la formation qui ne lui ont pas été payés ;

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REDER
Portabilité du droit individuel à la formation

Portabilité du droit individuel à la formation chez REDER

Comptable, puis responsable du poste fournisseurs chez la société REDER

La loi n’exclut la portabilité du droit individuel à la formation qu’en cas de faute lourde;
Cependant, un salarié ne peut bénéficier des heures acquises au titre du droit individuel à la formation qu’à la condition d’en faire la demande avant la fin de son préavis;
En cas de licenciement pour faute grave, le salarié étant privé de son droit au préavis, il ne peut effectuer sa demande avant la fin de cette période;

REDER a mentionné sur la lettre de licenciement de Madame Z les mentions nécessaires à son information, en matière de droit individuel à la formation, en licenciant cette dernière pour une faute grave inexistante, il l’a privée, de fait, du bénéfice de ce droit;

La salariée justifie, par la production d’une lettre, de ce que le bénéfice de ce droit lui a été refusé par un organisme de formation, au motif qu’elle avait été licenciée pour faute grave;

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de l’intimée, de ce chef, le montant de sa réclamation n’étant, fût-ce subsidiairement, pas contesté ; qu’il lui est, donc, dû la somme de 1.018, 15 €, à ce titre;

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 GFI Informatique
Droit individuel à la formation

Droit individuel à la formation chez GFI Informatique

Ingénieur d’études, analyste, et puis chef de projet chez GFI Informatique

La salariée a été engagée le 5 novembre 2007 par la Société GFI Informatique par un contrat à durée indéterminée en qualité d’ingénieur d’études, analyste.

Par un avenant à son contrat de travail en date du 14 avril 2008, la salariée a été promue Chef de Projet.

Par courrier du 24 juin 2010, la Société GFI Informatique a notifié à Madame X son licenciement en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail et à la suite de laquelle le reclassement s’est avéré impossible.

« (…) Conformément à l’article L.6323-19 du Code du Travail, nous vous informons qu’au titre du Droit Individuel à la Formation vous disposez de 34,28 heures, correspondant à une allocation de 313,66 euros.

Vous avez la possibilité, en application de l’article L.6323-17, de demander pendant votre préavis à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de Validation des Acquis de l’Expérience, qui sera financée en tout ou partie par le montant de cette allocation…»;

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THOMAS MANAGEMENT et WILL BE GROUP
Absence de mention du DIF
droit individuel à la formation

Absence de mention du DIF droit individuel à la formation sur la lettre de licenciement notifiée par THOMAS MANAGEMENT et WILL BE GROUP

Senior manager chez THOMAS MANAGEMENT

Le salarié fait valoir que la lettre de licenciement ne mentionne pas ses droits au DIF ce qui lui a causé un préjudice.

Il résulte de l’article L 6323-19 du code du travail que, dans la lettre de licenciement, l’employeur informe le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation.

L’article L. 6323-17 du code du travail dispose « qu’en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur. ».

L’article D. 6332-87 du code du travail prévoit que ce montant forfaitaire s’élève à 9,15 euros par heure ou 15 euros par heure pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue et les bénéficiaires d’un minimum social.

La loi du 24 novembre 2009 a instauré la portabilité du DIF, si bien que le demandeur d’emploi peut demander à en bénéficier pendant la période de chômage, conformément à l’article L. 6323-18 du code du travail.

Les sociétés n’ont pas mentionné dans la lettre de licenciement les droits acquis de Monsieur X en matière de droit individuel. Cela lui a causé nécessairement un préjudice qui sera réparé par l’allocation de la somme de 1.100,00 € à titre de dommages et intérêts.

La décision des premiers juges sera infirmée en ce qui concerne le montant de la somme allouée.

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MALTEM
Absence de mention de DIF
dans la lettre de licenciement

Absence de mention de DIF dans la lettre de licenciement de MALTEM

Ingénieur commercial puis Business développer chez MALTEM CONSULTING

Aux termes de l’article L. 6323-19 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l’employeur informe le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation ; que cette information comprend les droits visés à l’article L. 6323-17 et dans les cas de licenciement visés à l’article L. 1233-6- les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l’article L. 1233-67 ;

Que force est de constater que la lettre de licenciement notifiée par la SAS MALTEM CONSULTING ne porte aucune mention concernant le droit individuel à l’information que Monsieur X avait acquis lors de la rupture de son contrat de travail alors qu’il bénéficiait d’une ancienneté supérieure à une année ;

Que ce manquement de la SAS MALTEM CONSULTING a nécessairement causé un préjudice à Monsieur X ; qu’il convient de lui allouer à ce titre la somme de 1 000 € ;

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SARIEL
Droit individuel à la formation
notifié dans la lettre de licenciement

Le droit individuel à la formation notifié dans la lettre de licenciement de SARIEL

Ingénieur informatique chez SAREIL

Il appartient à tout employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois des technologies et des organisations.

Monsieur C prétend que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de formation.

Ces allégations sont contestées par la société qui justifie avoir fait bénéficier le salarié de son droit individuel à la formation dans le cadre de la rupture de son contrat de travail et d’une formation en 2010, sollicitée par le salarié.

En l’espèce, aucun élément transmis par le salarié ne justifie qu’il se soit vu refuser une formation ou qu’il ait sollicité son employeur pour la mise en place de mesures d’adaptation à son emploi.

La demande n’apparaît, dès lors, pas justifiée et la décision de rejet de la demande des premiers juges sera donc confirmée.

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URSSAF de l’Ain
Jours de congés formation
après une prise d’acte

Jours de congés formation chez URSSAF de l’Ain

Inspectrice recouvrement à l’URSSAF de l’Ain

Après un congé sabbatique la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

L’employeur reconnaît que la salariée avait droit à 60 jours de congés formation et approuve le mode de calcul de l’indemnité de 411,18 € réclamée à ce titre.
Il sera en conséquence fait droit purement et simplement à ce chef de demande.

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SEGAMI
Défaut de mention du droit au DIF
dans la lettre de licenciement

Défaut de mention du droit au DIF dans la lettre de licenciement notifiée par SEGAMI

Convention de stage avec l’étudiant le CDD et le CDI

Le jugement du conseil de prud’hommes a été confirmé en ce qu’il a condamné la société SEGAMI à régler au salarié la somme de 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut de mention du droit au DIF dans la lettre de licenciement, en violation des articles L.6323-17 et L.6323-19 du code du travail, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé.

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Avocat droit du travail

DIF ou CPF : Salariés n’oubliez pas votre compteur, et réclamez des formations

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