LEGAL SUITE

LEGAL SUITE : licenciement du responsable administratif et financier

Que, si l’existence d’un nouveau fait non prescrit, autorise l’employeur à se prévaloir de faits antérieurs de même nature, ceux-ci eussent-ils été, à eux seuls, prescrits, en l’espèce, faute de rapporter la preuve du fait fautif non prescrit allégué, la société LEGAL SUITE ne peut être admise à se prévaloir des « antécédents » évoqués en première partie de la lettre de licenciement, tous antérieurs de plus de deux mois à l’engagement de la procédure de licenciement et, en conséquence, couverts par la prescription.

Responsable administratif et financier chez LEGAL SUITE : contrat de travail et salaire

SAS LEGAL SUITE

Considérant que Monsieur Emmanuel Z a été engagé, à compter du 5 novembre 2007, en qualité de responsable administratif et financier, avec le statut de cadre, par la société LEGAL SUITE qui a pour activité la conception d’outils informatiques pour les juristes ;

Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective SYNTEC ;

Que, mis à pied à titre conservatoire et convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2009 à un entretien préalable fixé le 1er décembre, Monsieur Emmanuel Z a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 4 décembre 2009.

LEGAL SUITE : Lettre de licenciement notifiée au responsable administratif et financier

La lettre de licenciement pour faute grave, qui fixe les limites du litige était formulée comme suit :

« Nous vous avons confié depuis le mois de novembre 2007 la responsabilité de directeur administratif et financier, c’est à dire une fonction hiérarchique et fonctionnelle de la plus haute importance pour une PME telle que la nôtre.

C’est à ce titre que nous vous avons, dès votre prise de fonction, invité à participer aux comités de direction de l’entreprise.

Vous avez eu à maintes reprises dans le cadre de vos fonctions, l’occasion de participer à des décisions importantes et nous avons pu relever et vous mettre plusieurs fois en garde sur la manière parfois désobligeante et souvent mal perçue d’autres membres de la direction, avec laquelle vous exprimiez votre point de vue.

Au terme de notre première année de collaboration, nous avons dressé lors d’un entretien annuel d’évaluation les points forts et les points à améliorer de votre travail et de votre comportement.

Contre toute attente, vous avez provoqué à cette occasion un incident surprenant qui nous a conduit à vous adresser par lettre recommandée du 30 avril 2009, le compte-rendu de cet entretien d’évaluation.

Lors du 1er anniversaire de notre collaboration, alors que vous nous aviez convaincu, dès le début 2008, au vu des résultats déficitaires 2007, de procéder à un plan drastique de réduction et de limitation des salaires, vous vous êtes livré à un « chantage à la démission » en revendiquant une hausse de salaire plus que contestable puisque vous vous estimiez dans ces conditions exclu des mesures de limitation que vous aviez vous-même prônées et appliquées à l’égard des autres collaborateurs et que vous étiez encore loin de donner toute satisfaction par ailleurs.

Dans l’intérêt de l’entreprise et de la stabilité de son équipe de direction, nous avons cédé à vos exigences.

Par la suite nous avons pu observer qu’à plusieurs reprises vous vous étiez clairement et publiquement désolidarisé de la direction de l’entreprise. De même, lors des quelques litiges qui nous ont opposés à des tiers, vous avez exigé, avant de traiter ces dossiers, des lettres de décharge de responsabilités dont nous n’avons pas réellement compris la finalité.

Vous avez également, au cours de l’été dernier, gravement compromis la relation que nous cherchions à établir avec une nouvelle banque qui nous sollicitait alors que nos banquiers actuels en ce contexte de crise économique, resserraient leurs concours. A ce jour, le contact établi est resté au point mort, risquant de priver notre trésorerie d’un appui supplémentaire capital si la récession perdure.

Ces antécédents donnent hélas tout leur éclairage à votre dernière intervention de ce type qui constitue la faute grave qui motive notre décision.

En effet, le lundi 12 octobre dernier, vous êtes venu perturber la tenue de la réunion hebdomadaire des associés fondateurs de l’entreprise que nous tenons chaque lundi matin. Vous avez remis à chacun de nous trois une copie de la lettre d’affirmation de sincérité des comptes que vous aviez co-signée en novembre 2008 à l’attention de nos commissaires aux comptes, en nous déclarant qu’en aucun cas, vous ne pourriez cosigner la lettre d’affirmation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre dernier.

Devant notre stupeur, vous avez tenté d’expliquer votre posture en invoquant des démêlés que vous auriez eus avec la justice pénale dans le cadre de vos emplois précédents.

Cherchant à caractériser le lien entre vos déboires judiciaires (pour des faits de présentation de faux bilans et de faux en écriture (..) et la sincérité de nos comptes sociaux, nous n’avons pas très bien compris celui-ci, devant la confusion de vos propos au vu de notre réaction interloquée.

Nous vous avons interrogé sans pouvoir, heureusement d’ailleurs, entendre de raison logique à votre défection, pire à cette défiance affichée sans fondement précis.

Un tel comportement de la part d’un cadre supérieur de l’entreprise, tout spécialement en charge des affaires financières de la société constitue à nos yeux une faute grave et impardonnable.

Votre attitude en ce qu’elle comporte de calomnieux et d’insultant envers la direction de l’entreprise, ne serait ce que par les sous-entendus et les procès d’intention qu’elle véhicule, rend naturellement définitivement impossible la poursuite de la moindre collaboration entre nous ».

Société LEGAL SUITE aux prud’hommes

Par jugement du 27 novembre 2012, le conseil de prud’hommes (section Encadrement), statuant en départage, a :

– dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamné en conséquence la société LEGAL SUITE à verser à Monsieur Emmanuel Z les sommes de :

  • 1.365,00 € à titre de rappel de salaires (prime de vacances),
  • 15.000,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 1.500,00 € au titre des congés payés sur préavis,

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2010,

  • 3.333,00 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 30.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

  • ordonné le remboursement par la société LEGAL SUITE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur Emmanuel Z du jour de son licenciement au jour du jugement, à concurrence d’un mois d’indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 1235-2, 3 et 11 du code du travail et dit que le secrétariat-greffe en application de l’article R. 1235-2 adresserait à la direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement,
  • débouté les parties du surplus de leurs demandes,
  • ordonné l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 code de procédure civile,
  • rappelé que la condamnation de l’employeur au paiement des sommes visées par les articles R. 1454-14 et 15 du code du travail était exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l’article R. 1454-28,
  • fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 5.000,00 €,
  • condamné la société LEGAL SUITE aux dépens et au paiement à Monsieur Emmanuel Z de la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

La SAS LEGAL SUITE a relevé appel de cette décision.

Société LEGAL SUITE : Motifs de l’arrêt

Sur le bien fondé du licenciement :

Considérant, sur le licenciement, que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur ;

Que, dès lors que le licenciement a un motif disciplinaire, Monsieur Emmanuel Z est fondé à se prévaloir des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail aux termes duquel, ‘aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ‘ ; que cette disposition ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s’est poursuivi dans ce délai ;

Qu’ainsi que le précise la lettre de licenciement elle-même, la faute grave qui motive la décision est l’incident du 12 octobre 2009, antérieur de moins de deux mois à l’engagement de la procédure de licenciement ; qu’il est reproché à Monsieur Emmanuel Z d’avoir perturbé la réunion hebdomadaire des associés fondateurs de l’entreprise en leur remettant à chacun une copie de la lettre d’affirmation de sincérité des comptes qu’il avait co-signée en novembre 2008 en déclarant qu’en aucun cas il ne pourrait co-signer celle de l’exercice clos le 30 septembre précédent et d’avoir donné à son intervention des raisons confuses, l’employeur concluant que cette manifestation de défiance, en ce qu’elle avait d’insultant et de calomnieux envers la direction de l’entreprise, constituait une faute grave ;

Que, alors que Monsieur Emmanuel Z conteste la réalité même de cet incident et son refus de signer la lettre d’affirmation de sincérité, établie seulement le 16 novembre suivant, la société LEGAL SUITE, qui s’emploie à démontrer la gravité du comportement qu’elle reproche au salarié, comme des reproches antérieurs qu’elle lui fait, ne produit aucun élément susceptible d’en établir la réalité, pas même les attestations des trois associés qui en auraient été les témoins ;

Que, si l’existence d’un nouveau fait non prescrit, autorise l’employeur à se prévaloir de faits antérieurs de même nature, ceux-ci eussent-ils été, à eux seuls, prescrits, en l’espèce, faute de rapporter la preuve du fait fautif non prescrit allégué, la société LEGAL SUITE ne peut être admise à se prévaloir des « antécédents » évoqués en première partie de la lettre de licenciement, tous antérieurs de plus de deux mois à l’engagement de la procédure de licenciement et, en conséquence, couverts par la prescription ; qu’il est, dès lors, inutile de suivre les parties dans leur discussion sur ces autres faits ;

Qu’il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu’il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Considérant, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur Emmanuel Z , qui avait au moins deux années d’ancienneté dans une entreprise qui employait habituellement au moins 11 salariés, a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ;

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 43 ans, de son ancienneté de deux ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu’il justifie, après avoir été indemnisé par Pôle emploi, avoir retrouvé un emploi comparable à compter du 22 mars 2010, il convient de confirmer le jugement qui a fait une juste appréciation du préjudice matériel et moral subi par Monsieur Emmanuel Z ;

Sur le remboursement des indemnités de chômage :

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné le remboursement, par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision, mais de l’infirmer en ce qu’il a limité le remboursement ordonné à un mois d’indemnité et de porter à trois mois la limite fixée par le jugement;

Sur les indemnités de rupture :

Considérant, sur les indemnités de rupture, que le jugement sera confirmé en ce qu’il a alloué à Monsieur Emmanuel Z une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dont les montants ne sont pas critiqués ;

Sur la prime de vacances :

Considérant, sur la prime de vacances, que le conseil de prud’hommes a, à juste titre, suivi Monsieur Emmanuel Z en sa demande de prime de vacances, dûment calculée sur sa période d’emploi, en application de l’article 31 de la convention collective, étant observé que la prime exceptionnelle de 1.000,00 € qu’il a perçue au mois de novembre 2008 ne peut être considérée comme prime de vacances dès lors qu’elle n’a pas été versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ;

Que le jugement sera également confirmé de ce chef ;

Sur le Droit Individuel à la Formation :

Considérant, sur le Droit Individuel à la Formation, que, quoique omise dans le dispositif des écritures déposées, la demande, réitérée à ce titre par Monsieur Emmanuel Z devant la cour, a été soutenue oralement à l’audience ;

Considérant qu’il résulte des articles L. 6323-17 et 19 du code du travail qu’en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, l’employeur doit informer le salarié, s’il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de Droit Individuel à la Formation, que, si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, il peut bénéficier de la portabilité des droits acquis à ce titre et qu’à défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur ;

Considérant qu’en l’espèce, l’employeur, qui a manqué à son obligation d’informer le salarié de ses droits dans la lettre de licenciement, est malvenu à lui reprocher de n’avoir pas fait la demande pendant la durée du préavis, dont, au demeurant, il l’a indûment privé ; qu’eu égard au nombre d’heures acquises par le salarié et au montant de l’allocation forfaitaire dont il pouvait bénéficier à ce titre, son préjudice sera exactement réparé par l’allocation d’une somme de 366 euros ;

Que le jugement doit être infirmé de ce chef.

SAS LEGAL SUITE : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

STATUANT publiquement et contradictoirement,

INFIRMANT partiellement le jugement,

CONDAMNE la SAS LEGAL SUITE à payer à Monsieur Emmanuel Z une somme de 366,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte du Droit Individuel à la Formation,

ORDONNE le remboursement, par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de trois mois d’indemnités,

CONFIRME pour le surplus le jugement,

CONDAMNE la SAS LEGAL SUITE aux dépens d’appel et au paiement à Monsieur Emmanuel Z, en application de l’article 700 du code de procédure civile, d’une somme complémentaire de 1.500,00 € au titre des frais non compris dans les dépens exposés par lui en cause d’appel.

Pour les salariés de la société LEGAL SUITE

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