CPH de Créteil, délai anormalement longs : La France condamnée pour fonctionnement défectueux de sa justice

Prudhomme CreteilLe salarié soutient que le délai de plus de 5 ans « pour que sa cause soit entendue » est imputable au seul service de la justice, qu’il caractérise un déni de justice lui portant préjudice, que son préjudice financier résulte de ce qu’il n’a pu retrouver un emploi depuis son licenciement et de la non exécution de l’arrêt de la cour d’appel, que son préjudice moral est caractérisé par les « souffrances causées par l’absence de reconnaissance et de réparation des violations des droits de l’homme commises ».

Attendu que ce retard a accru la durée de la tension psychologique générée par l’incertitude de l’issue de la procédure prud’homale, et occasionné ainsi à Mr B un préjudice moral dont il sera indemnisé.

CPH de Creteil
Lenteur
Plainte contre l’état

Plainte contre l’état Français : Lenteur du CPH de Créteil

Action devant le conseil de prud’hommes de Créteil :

Licencié pour inaptitude professionnelle le 10 octobre 2008, Mr B a, le 20 février 2009, saisi le conseil de prud’hommes de Créteil en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • En l’absence de conciliation à l’audience du 7 mai 2009, l’affaire a été renvoyée à l’audience du bureau de jugement du 21 janvier 2010.
  • Après un renvoi à l’audience du 27 avril 2010, l’affaire a été mise en délibéré et, après deux prorogations, un jugement a été rendu le 2 septembre 2010 au terme duquel le conseil de prud’hommes a débouté Mr B de ses prétentions.
  • Mr B a formé appel de ce jugement le 5 novembre 2010, et les parties ont été convoquées à l’audience du 19 juin 2012, à laquelle l’affaire a été radiée du rôle.
  • Après réinscription au rôle, l’affaire a été débattue à l’audience du 5 mars 2013, puis un arrêt a été rendu le 23 avril 2013.
  • Une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée le 13 mai 2013.
  • A l’audience du 2 septembre 2013, l’affaire a été renvoyée au 8 octobre 2013 à la demande du conseil de Mr B.
  • Le 19 novembre 2013, cette requête a été rejetée.

La société EAPI a formé un pourvoi en cassation et a saisi le juge de l’exécution.

Assignation de l’Agent judiciaire de l’état devant le TGI et demandes du salarié :

Adresse de l’AJE

Direction des Affaires Juridiques
Bâtiment Condorcet – Teledoc 353
6 rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13

Par acte du 7 janvier 2014, Mr B a fait assigner l’Etat, pris en la personne de l’agent judiciaire de l’Etat, au visa des articles 6§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ainsi que L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, en paiement de la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral, de celle de 85 838 euros en réparation de son préjudice financier, en ce comprises les indemnités versées par la CPAM et Pôle emploi depuis son licenciement, outre 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mr B demande également l’exécution provisoire et sollicite la dispense de caution.

Mr B et l’agent judiciaire de l’Etat ont signifié leurs conclusions par voie électronique, respectivement le 4 septembre 2014 et le 1″ avril 2014.

A l’appui de ses prétentions, Mr B soutient en substance que le délai de plus de 5 ans « pour que sa cause soit entendue » est imputable au seul service de la justice, qu’il caractérise un déni de justice lui portant préjudice, que son préjudice financier résulte de ce qu’il n’a pu retrouver un emploi depuis son licenciement et de la non exécution de l’arrêt de la cour d’appel, que son préjudice moral est caractérisé par les « souffrances causées par l’absence de reconnaissance et de réparation des violations des droits de l’homme commises ».

Conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat :

En défense, l’agent judiciaire de l’Etat ne discute pas un retard de 5 mois entre l’audience devant le bureau de conciliation et celle devant le bureau de jugement, ainsi que de 3 mois entre l’audience devant le bureau de jugement et la date du jugement.

S’agissant de l’instance en cause d’appel, il conteste en revanche que le délai de traitement devant la cour d’appel puisse être qualifié de déraisonnable, au motif que la période écoulée entre le 19 juin 2012 et le 5 mars 2013 ne peut être imputée à faute au service public de la justice, en raison, d’une part, de la mesure de radiation administrative sanctionnant le défaut de diligence de Mr B, d’autre part de ce que le délai de 19 mois, intégrant celui de la mise en état de l’affaire, ne saurait être considéré comme excessif Il requiert que l’indemnité allouée en réparation du dysfonctionnement pris d’un retard de 8 mois n’excède pas 1 400 euros.

Conclusions du ministère public :

Aux termes de son avis du 23 juin 2014, le ministère public fait sienne l’argumentation de l’agent judiciaire de l’Etat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 9 septembre 2014.

La France 
Condamnée
Motifs de la décision

La France condamnée, CPH de Creteil : Motifs de la décision

Sur le déni de justice :

En droit :

Attendu, selon l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, que l’Etat est tenu de réparer le fonctionnement défectueux du service de la justice; que sa responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ;

Que constitue un déni de justice tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable; que la réalité d’un déni de justice s’apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce ; qu’en particulier il doit être pris en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures mises en œuvre par les autorités compétentes ;

En l’espèce :

Attendu en l’espèce, que l’agent judiciaire de l’Etat ne discute pas le principe de sa condamnation pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, pris du délai anormalement long, à concurrence de cinq mois, de la procédure entre le bureau de conciliation et le bureau de jugement, ainsi que d’un retard de trois mois entre la date à laquelle l’affaire a été plaidée devant le bureau de jugement et la date à laquelle le jugement a été prononcé ;

Qu’il convient de le constater ;

Attendu que l’agent judiciaire de l’Etat mérite par ailleurs d’être suivi lorsqu’il soutient qu’aucune autre phase de la procédure prud’homale ne peut être qualifiée d’anormalement longue ;

Qu’en effet, le délai de trois mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience devant le bureau de conciliation est un délai raisonnable et, s’agissant de la période de vingt huit mois ayant séparé la date de l’appel de celle à laquelle l’affaire a été mise en délibéré devant la cour d’appel, la tardiveté avec laquelle Mr B a conclu a retardé de neuf mois l’issue de cette instance, et ne saurait être qualifié d’anormalement long un délai de dix neuf mois pour trancher un litige, en procédure d’achèvement, portant sur un licenciement pour inaptitude professionnelle dont il était débattu du point de savoir s’il était en relation avec un accident du travail, ainsi que sur des demandes ayant trait à l’obligation de reclassement, à une prime d’assurance, à une prime de fin d’année, à des cotisations patronales ainsi qu’à des heures supplémentaires ;

Attendu que le déni de justice résultant de ce que l’issue de la procédure prud’homale a été retardé de huit mois est de nature à caractériser un fonctionnement défectueux du service public de la justice ouvrant droit à indemnisation ;

Sur le préjudice moral :

Attendu que ce retard a accru la durée de la tension psychologique générée par l’incertitude de l’issue de la procédure prud’homale, et occasionné ainsi à Mr B un préjudice moral dont il sera indemnisé par l’allocation de la somme de 1 500 euros ;

Attendu que Mr B n’explicite en revanche pas le lien de causalité dont il excipe entre la durée de la procédure prud’homale et le fait qu’il n’a pas retrouvé d’emploi ; que l’allégation d’un préjudice pris de difficultés financières en raison de la non-exécution de l’arrêt rendu par la cour d’appel n’est pas davantage imputable au retard de huit mois ci-avant sanctionné ; qu’il s’ensuit que Mr B sera débouté de sa demande en réparation d’un préjudice matériel ;

Sur les frais de justice :

Attendu que Mr B sera indemnisé de ses frais irrépétibles par l’allocation d’une somme de 1 000 euros ;

Attendu que l’exécution provisoire du présent jugement est compatible et nécessaire ; qu’elle sera ordonnée ;

Société
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Société condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Condamne l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer à Mr B la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne l’Agent Judiciaire de l’Etat aux dépens et à payer à Mr B la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 7 janvier 2015.

Avocat droit du travail

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