Délais excessivement longs de la justice prud’homale : La France condamnée pour déni de justice

Prud'hommes de MeauxLa salariée a porté plainte contre l’état, elle fait valoir pour l’essentiel qu’un délai de 34 mois entre la saisine du conseil des prud’hommes de Meaux et le prononcé de la décision est constitutif d’un déni de justice qui engage la responsabilité de l’Etat, étant relevé l’absence de difficulté particulière de l’affaire.

L’agent judiciaire de l’Etat, par référence à un délai raisonnable qu’il estime à six mois, reconnaît excessif tant le délai entre l’audience de conciliation et l’audience de jugement où 9 mois se sont écoulés, que celui mis à rendre la décision, à savoir 19 mois, d’autant que les 8 prorogations de délibéré ont été faites au motif que la rédaction du jugement était en cours.

CPH de Meaux
Lenteur
34 mois pour rendre une première décision

Procédure engagée par la salariée au CPH de Meaux

Madame O, qui était directrice d’hôtel, a fait l’objet d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 2010.

  • Le 25 janvier 2010, elle a saisi le conseil des prud’hommes de Meaux aux fins de contester son licenciement et voir condamner son employeur lui verser diverses indemnités.
  • L’affaire est passée devant le bureau de conciliation le 18 mars 2010;
  • L’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement le 16 décembre 2010, les dernières pièces devant être communiquées le 28 juin.
  • Les débats ont eu lieu le 16 décembre 2010 et le prononcé de la décision fixé au 11 avril 2011.
  • Le délibéré a été prorogé au 20 juin 2011, puis au 10 octobre 2011, puis au 21 novembre 2011, puis au 26 janvier 2012, puis au 22 mars 2012, puis au 21 mai 2012, puis au 24 septembre 2012, puis au 15 novembre 2012, date à laquelle le jugement a été rendu.

On notera que par courrier du 8 octobre 2012, le président du conseil des prud’hommes de Meaux avait écrit au conseil de la demanderesse pour l’assurer que le prononcé de la décision aurait lieu le 15 novembre, date qu’il demandait à la présidente de la formation, à qui copie de la lettre était adressée, de respecter « rigoureusement et scrupuleusement ».

CPH de Meaux
Lenteur
Action contre l’état

Plainte contre l’état Français : Lenteur du CPH de Meaux

Assignation de l’Agent judiciaire de l’état devant le TGI et demande de la salariée :

Direction des Affaires Juridiques
Bâtiment Condorcet – Teledoc 353
6 rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13

Par assignation du 4 décembre 2012, Madame O a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles 6§1 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Elle demande que l’agent judiciaire de l’Etat soit condamné à lui verser :

  • 36.237,79 € au titre de son préjudice financier,
  • 15.000,00 € au titre de son préjudice moral,
  • 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande que soit ordonnée la dispense de caution relative à l’exécution provisoire de la décision à intervenir et que l’agent judiciaire de l’Etat soit condamné aux dépens.

Elle fait valoir pour l’essentiel qu’un délai de 34 mois entre la saisine du conseil des prud’hommes Meaux  et le prononcé de la décision est constitutif d’un déni de justice qui engage la responsabilité de l’Etat, étant relevé l’absence de difficulté particulière de l’affaire.

Elle excipe d’un préjudice financier lié à la lenteur de la procédure, en ce qu’elle n’a retrouvé un autre emploi que le 3 avril 2012, qu’elle a subi une perte de revenu, n’ayant entre-temps perçu que des allocations de Pôle emploi et qu’elle s’est trouvée en difficulté pour faire face à ses charges d’emprunt.

Elle demande aussi réparation du préjudice moral lié à l’attente de la décision.

Argumentation de l’agent judiciaire de l’état :

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2013, l’agent judiciaire de l’Etat, par référence à un délai raisonnable qu’il estime à six mois, reconnaît excessif tant le délai entre l’audience de conciliation et l’audience de jugement où 9 mois se sont écoulés, que celui mis à rendre la décision, à savoir 19 mois, d’autant que les 8 prorogations de délibéré ont été faites au motif que la rédaction du jugement était en cours.

Il estime cependant que le délai excessif de la procédure critiquée ne saurait être considéré comme étant à l’origine du préjudice financier allégué par la requérante qui paraît strictement dû au licenciement concerné et qu’en outre soient ramenées à de plus justes proportions les sommes qui pourraient être accordées à Madame O, au titre du préjudice moral.

Argumentation du ministère public :

Le ministère public, par avis notifié par voie électronique le 19 juin 2013, s’associe totalement aux conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2013, l’affaire plaidée le 20 novembre 2013 et mise en délibéré au 8 janvier 2014.

La France
Condamnée
Motifs de la décision du TGI

La France condamnée : Motifs de la décision du TGI de Paris

Sur la procédure :

L’ordonnance de clôture ayant été rendue le 15 octobre 2013, seront écartées des débats les écritures et pièces communiquées postérieurement à celle-ci trouvées dans le dossier de plaidoirie du demandeur, conformément à l’article 783 du code de procédure civile.

Seuls les termes de l’assignation saisissent le tribunal, ainsi que les pièces communiquées numérotées de 1 à 34 dans le dossier de plaidoirie, correspondant, en raison d’une modification regrettable de leur numérotation initiale, aux pièces N° 1 à N° 35 visées au pied de l’assignation.

Les pièces N° 35, 36, 37 et 38, telles que numérotées dans le dossier de plaidoirie, seront en conséquence écartées des débats.

Sur la responsabilité :

Aux termes des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, sa responsabilité n’étant engagée que par une faute lourde ou un déni de justice.

La faute lourde s’entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Le déni de justice ne s’entend pas seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en l’état de l’être, mais plus largement de tout manquement de l’État à son devoir de protection juridique de l’individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Ce délai doit s’apprécier en fonction des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération la nature de l’affaire et son degré de complexité ainsi que le comportement des parties en cause.

En l’occurrence, il résulte des pièces versées aux débats que la demanderesse a saisi le conseil des prud’hommes de Meaux  le 25 janvier 2010, que 9 mois se sont écoulés entre l’audience de conciliation et le passage devant le bureau de jugement et qu’il lui a fallu encore attendre 23 mois entre l’audience et la décision.

L’attente qui a été celle de Mme O excède manifestement le délai raisonnable de jugement devant s’appliquer tout particulièrement aux procédures prud’homales dont l’enjeu économique implique qu’il soit statué avec célérité et alors que le code du travail prévoit des délais brefs.

Dès lors, la responsabilité de l’Etat est engagée, et Mme O est fondée à solliciter réparation des préjudices directement en lien avec le déni de justice ainsi constaté.

S’il est constant que Mme O a subi une perte de revenus, dont elle affirme qu’elle l’a mise en difficulté pour faire face à ses charges, notamment d’emprunt, cette perte découle directement du licenciement et non de l’attente de la décision de justice, laquelle ne peut davantage être à l’origine du temps mis par la demanderesse à retrouver un nouvel emploi.

Elle ne justifie pas en conséquence du préjudice financier qu’elle allègue.

Elle justifie en revanche d’un préjudice moral constitué par l’attente d’une décision de justice, à l’origine d’une tension psychologique certaine, tout particulièrement lorsque l’on subi huit prorogations de délibéré successives.

Il sera alloué à Mme O la somme de 4.500 euros à titre de dommages et intérêts.

L’exécution provisoire compatible avec la nature de l’affaire est nécessaire et sera ordonnée.

L’équité commande d’allouer à Mme O une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

La France condamnée, CPH de Meaux : Décision du TGI de Paris

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Ecarte des débats les écritures et pièces communiquées postérieurement à l’ordonnance de clôture par le demandeur, soit des conclusions non signifiées intitulées « en vue de la mise en état du 20 novembre 2013 », ainsi que les pièces N° 35, 36, 37 et 38, telles que numérotées dans le dossier de plaidoirie ;

Dit que les manquements constatés à la charge du service de la justice constituent un déni de nature à mettre en jeu la responsabilité de l’Etat dans les termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ;

Condamne l’agent judiciaire de l’Etat à payer à Mme O la somme de 4.500 € (quatre mille cinq cents euros) de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral ;

Condamne l’agent judiciaire de l’Etat à payer à Mme O la somme de 2.000 € (deux mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne l’agent judiciaire de l’Etat aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 8 janvier 2014

Avocat droit du travail

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